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Séance - SEANCE DU 6 AVRIL Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 6 AVRIL)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Boissière-Ecole

Département des Yvelines

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mil Vingt-trois, le 06 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT.

Présents : Mmes et MM. Anne COER ; Chantal COULANGE ; Pascal CRESSIAUX ; Frédéric DAUDE ; Nicole DOUMENG ; Louise FENELON ; Laurent FOIRIEN ;

Pascal LE MENN ; Francis MERCIER ; Marie-Claire REMY ; Virginie VARON ; Olivier WATRIN.

Absents : Mme Françoise RISTERUCCI, excusée, donne pouvoir à M. Francis MERCIER ; M. Christian LETOURNEUR

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Pascal CRESSIAUX a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Présentation du Budget de la Caisse des Ecoles

2. Présentation du Budget du Centre Communal d’Action Sociale

3. Approbation du compte de gestion 2022

4. Vote du compte administratif 2022

5. Affectation de résultat 2022

6. Vote des taxes directes 2023

7. Tableau des indemnités des élus

8. Vote du budget primitif 2023

9. Nouvelle délégation consentie au maire par suite du passage M57

10. Acquisition terrain sur parcelle C20

11. Questions diverses.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Pascal CRESSIAUX a été élu secrétaire de séance.

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1. Présentation du Budget de la Caisse des Ecoles

Mme le Maire fait une présentation du budget de la Caisse des Ecoles. Ce dernier présente pour 2022 un résultat excédentaire de 6 853,33 €.

La Caisse des Ecoles demande une subvention à hauteur de 5 000€ pour l’année 2023.2

2. Présentation du Budget du Centre Communal d’Action Sociale

Mme le Maire fait une présentation du budget du Centre Communal d’Action Sociale. Ce dernier présente pour 2022 un résultat excédentaire de 565,39 €.

Le CCAS demande une subvention à hauteur de 5 000,00 € pour l’année 2023.

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20h50 - Arrivée de Mme Louise FENELON et de Mme Virginie VARON

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3. Approbation du compte de gestion 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2342-10 ;

Madame le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le receveur en poste à Rambouillet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur.

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mme Anne-Françoise GAILLOT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

4. Vote du compte administratif 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Mme le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2022,

Mme le Maire ayant quitté la séance, et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Pascal LE MENN, 1er adjoint, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2022 arrêté comme suit :

I Recettes Réalisé 192 164,44 N Dépenses Réalisé 210 522,97 V Sous-total - 18 358,53 E Excédent N-1 + 4 659,13

S Sous-total - 13 699,403

RESULTAT de L’INVESTISSEMENT - 13 699,40

F Recettes Réalisé 681 550,72 O Dépenses Réalisé 657 196,00 N Sous-total + 24 354,72 C Excédent N-1 + 376 267,09

RESULTAT du FONCTIONNEMENT + 400 621,81

RESULTAT de CLOTURE

Année 2022 386 922,41

5. Affectation de résultat 2022

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 4 659,13 Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 376 267,09

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : 18 358,53 Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 24 354,72

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 385 625,86

En recettes pour un montant de : 415 845,10

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- AFFECTE au Budget Primitif 2023 les excédents constatés au compte administratif 2022 comme suit :

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00

Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 400 621,81

6. Vote des taxes directes 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636B septies,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 17 février 2023,

Considérant qu’il convient de voter les taux d’impôts à percevoir au titre de l’année 2023,4

A compter de 2023, les communes et EPCI votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne les résidences

secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non

retenus à la CFE, les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de

l’Etat ou des collectivités locales et non exonérés et les logements vacants depuis plus de deux ans.

Pour rappel, depuis 2021, le taux de la Taxe Foncière sur les propretés bâties (TFB) cumule les anciens taux

communaux et départementaux.

Les taux d’imposition proposés au Conseil Municipal sont les suivants :

• 20,17 % pour la Taxe Foncière des propriétés Bâties (TFB)

• 51,56 % pour la Taxe Foncière des propriétés Non Bâties (TFNB)

• 5,02 % pour la Taxe d’Habitation (TH)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- Vote les taux des trois impôts locaux pour l'année 2023 de la manière suivante.

TAXES Taux Votés 2022 Taux Votés 2023 Produits en Euros

Foncier bâti 20,17 20,17 356 001

Foncier non bâti 51,56 51,56 26 966

Taxe d’habitation / 5,02 31 108

TOTAL 414 075

7. Tableau des indemnités des élus

Présentation du tableau récapitulatif des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints.

Maire :

Nom du Maire Nom de la collectivité ou de l’établissement public Montant Brut Annuel

Mme Anne-Françoise GAILLOT Mairie de La Boissière-Ecole 19 138,32 € Présidente de l’Office de Tourisme Rambouillet

Territoires

8 880,54 €

Adjoint au maire titulaire d’une délégation :

bénéficiaire Nom de la collectivité ou de l’établissement public Montant Brut Annuel

Mr Pascal LE MENN 1er Adjoint Mairie de La Boissière-Ecole 5 081,40 € Vice- Président du SIAEP de la Forêt de Rambouillet 4 112,57 €

Adjoints au maire :

bénéficiaires Nom de la collectivité ou de l’établissement public Montant Brut Annuel

Mme Anne COER 2ème Adjoint Mairie de La Boissière-Ecole 5 081,40 € Mme Chantal COULANGE 3ème Adjoint Mairie de La Boissière-Ecole 5 081,40 € Mr Pascal CRESSIAUX 4ème Adjoint Mairie de La Boissière-Ecole 5 081,40 €5

8. Vote du budget primitif 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 22311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 3,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le 15 avril 2023,

Considérant l'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, qui prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat,

Mme le Maire délivre aux conseillers municipaux l’état de ces indemnités,

Après avis de la commission communale en date du 17 février 2023,

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Le Budget Primitif 2023 est arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 1 075 552,87 1 075 552,87

FONCTIONNEMENT 989 022,81 989 022,81

TOTAL 2 064 575,68 2 064 575,68

- PRÉCISE que le budget primitif 2023 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.

9. Nouvelle délégation consentie au maire par suite du passage M57

Suite à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023, l’instruction comptable et budgétaire M57, permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, puisqu’elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Par ailleurs, la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipements versées ainsi que des frais d’étude s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

1. AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Ces mouvements feront alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche Conseil suivant cette décision.6

2. PRÉCISE qu’il n’y aura pas d’amortissements (à l’exception des subventions d’équipements versées). Les frais d’étude non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M57 pour les communes de moins de 3 500 habitants.

3. AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

10. Acquisition terrain sur parcelle C20

Afin de créer un parking communal de quatre places au niveau de la rue des Ecoles,

Nous avons convenu de l’acquisition d’un terrain sur la parcelle C1 n° 20 sise 28, rue des Ecoles, d’une superficie

totale de 65m2 pour un montant de 3 900 €.

Cette parcelle se situe en zone constructible.

Vu le Procès verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques concernant la

propriété sise 28, rue des Ecoles, cadastrée section C1 – parcelles n° 19 et 20, établi par Géomètre-Expert

Fonciers Associés 60, rue Sadi Carnot – BP 20072 – 78512 RAMBOUILLET cedex, en date du 04 mars 2022,

Vu l’arrêté n° 2022/15 portant alignement des parcelles n° 19 et 20 sises 28, rue des Ecoles, en date du 22 avril

2022,

Considérant l’intérêt de créer des places de parking supplémentaires rue des Ecoles permettant ainsi une

meilleure régulation du stationnement au niveau de l’épicerie,

Considérant que les 65m2 sont classés en zone constructible,

Considérant le prix de vente au mètre carré de la parcelle constructible viabilisée dans la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- PROPOSE l’acquisition d’un terrain de 65m2 sur la parcelle C1 n° 20 sise 28, rue des Ecoles pour un montant

net vendeur de 3 900 €.

- CHARGE l’Office Notarial de Maître Marie-Christine RIVAYRAND-BLANC sis 9, rue Sadi Carnot – 78120 RAMBOUILLET, de mener à bien cette opération,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

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21h50 - Départ de Mme Louise FENELON

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11. Questions diverses.

• Projet citoilien sera présenté lors du prochain Conseil Municipal, le 21 avril 2023.

• Prix de La Boissière-Ecole à l’hippodrome de Rambouillet le 23 avril 2023 à 13h30.

• Projet d’un City Park sur la commune avec la communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires qui pourrait être opérationnel dès le début de l’été.7

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-deux heures et vingt-cinq minutes, et ont signé au registre Mme le Maire, Anne-Françoise GAILLOT et M. Pascal CRESSIAUX, secrétaire de séance.

Le Maire

Anne-Françoise GAILLOT

Le secrétaire de séance

Pascal CRESIAUX