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Séance - SEANCE DU 8 AVRIL Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Boissière-École. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 8 AVRIL)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de La Boissière-Ecole

Département des Yvelines

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mil Vingt-deux, le 08 avril 2022 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est tenu à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Mme Anne-Françoise GAILLOT.

Présents : Mmes et MM. Anne COER ; Chantal COULANGE ; Pascal CRESSIAUX ; Frédéric DAUDE ; Nicole DOUMENG ; Louise FENELON ; Pascal LE MENN ; Francis MERCIER ; Marie-Claire REMY ; Françoise RISTERUCCI ; Virginie VARON.

Absents : M. Christian LETOURNEUR, excusé, donne pouvoir à Mme Anne- Françoise GAILLOT ; M. Laurent FOIRIEN, excusé, donne pouvoir à Mme Marie- Claire REMY ; M. Olivier WATRIN, excusé, donne pouvoir à M. Pascal LE MENN.

Formant la majorité des membres en exercice.

M. Frédéric DAUDE a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Désignation d’un secrétaire de séance

1. Présentation du Budget de la Caisse des Ecoles

2. Présentation du Budget du Centre Communal d’Action Sociale

3. Présentation du bilan financier de l’Accueil de Loisirs

4. Approbation du compte de gestion 2021

5. Vote du compte administratif 2021

6. Affectation de résultat 2021

7. Vote des taxes directes 2022

8. Tableau des indemnités des élus

9. Vote du budget primitif 2022

10. PLU Prescription de la modification simplifiée n°1

11. Acquisition parcelle C675

12. Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au Trésorier

13. Convention des conditions de recouvrement des produits locaux

14. Redevance d’occupation 2022 du domaine public routier : Enedis

15. Redevance d’occupation 2022 du domaine public routier : Orange

16. Concessions perpétuelles : Suppression des frais d’enregistrement

17. Marché CLSH

18. Questions diverses.

A – APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal a été approuvé à l’unanimité.

B – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Frédéric DAUDE a été élu secrétaire de séance.2

******************************************************************************************

Point à ajouter à l’ordre du jour :

- Attribution des subventions aux associations

******************************************************************************************

1. Présentation du Budget de la Caisse des Ecoles

Mme le Maire fait une présentation du budget de la Caisse des Ecoles. Ce dernier présente pour 2021 un résultat excédentaire de 8 498,71 €.

La Caisse des Ecoles demande une subvention à hauteur de 1 600,00 € pour l’année 2022.

2. Présentation du Budget du Centre Communal d’Action Sociale

Mme le Maire fait une présentation du budget du Centre Communal d’Action Sociale. Ce dernier présente pour 2021 un résultat excédentaire de 565,39 €.

Le CCAS demande une subvention à hauteur de 6 000,00 € pour l’année 2022.

3. Présentation du bilan financier de l’Accueil de Loisirs

Mme le Maire fait une présentation du bilan financier 2021 et prévisionnel 2022 des services périscolaires et extrascolaires.

Ce dernier présente pour l’année 2022 un état prévisionnel des dépenses à hauteur de 90 500,00 €. Pour équilibrer le budget de l’Accueil de Loisirs, la commune s’engage financièrement à hauteur de 26 500 euros par an soit 29,5 % de la dépense globale.

La Caisse d’allocations Familiales soutient l’accueil à hauteur de 14 000 euros par an soit 15,5 % de la dépense globale.

Les familles prennent en charge le montant restant soit 50 000 euros (55 % de la dépense globale). 53 enfants sont inscrits aux structures extra et périscolaires.

L’engagement de la commune sur ces structures s’élève donc à 500 euros par an et par enfant.

4. Approbation du compte de gestion 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2342-10 ;

Madame le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à Rambouillet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur.

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mme Anne-Françoise GAILLOT,3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

5. Vote du compte administratif 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

Mme le Maire expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2021,

Mme le Maire ayant quitté la séance, et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Pascal LE MENN, 1er adjoint, conformément à l’article L2121-14 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 arrêté comme suit :

I Recettes Réalisé 559 794,22 N Dépenses Réalisé 463 008,90 V Sous-total +96 785,32 E Déficit N-1 - 92 126,19

S Sous-total + 4 659,13

T Recettes RAR + 76 465,73 I Dépenses RAR - 19 533,26

RESULTAT de L’INVESTISSEMENT + 61 591,60

F Recettes Réalisé 714 495,57 O Dépenses Réalisé 674 063,63 N Sous-total + 40 431,94 C Excédent N-1 + 335 835,15

RESULTAT du FONCTIONNEMENT + 376 267,09

RESULTAT de CLOTURE

Année 2021 437 858,69

Etat des restes à réaliser 2021 à reporter sur exercice 2022

Vu instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget 2021 de la commune,

Mme le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement est determiné à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi.

Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser présentés correspondent aux recettes et aux dépenses d’investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice 2021.4

- Dépenses

Article LIBELLE SOMME 2031 Frais d’études, … 19 533,26 € TOTAL 19 533,26 €

- Recettes

Article LIBELLE SOMME 1323 Subventions d’investissement Départements 76 465,73 € TOTAL 76 465,73 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- ADOPTE l’état des restes à réaliser tel que figurant dans les tableaux

- AUTORISE Mme le Maire à signer cet état et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurants sur cet état.

6. Affectation de résultat 2021

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 92 126,19 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 335 835,15 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 96 785,32 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 40 431,94 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 19 533,26 €

En recettes pour un montant de : 76 465,73 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- AFFECTE au Budget Primitif 2022 les excédents constatés au compte administratif 2021 comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0,00 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 376 267,09 €5

7. Vote des 2 taxes directes 2022

Mme le Maire rappelle que l’’article 1639 A du Code général des impôts (CGI) précise que les collectivités

locales et les organismes compétents doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des

services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril.

Pour mémoire, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (article 16 de la loi de finances pour 2020), la Commune ne perçoit plus cette taxe.

La part de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est transférée aux communes en compensation de la perte du produit de Taxe d’habitation (TH).

Afin de respecter le principe de compensation à l’euro près pour une commune, la Direction générale des finances publiques doit déterminer un coefficient correcteur. En effet, le produit de taxe d’habitation communal ne sera presque jamais égal à celui de la taxe sur le foncier bâti du département.

Pour chaque commune, deux situations peuvent se présenter :

-soit la nouvelle part de TFPB est insuffisante pour couvrir la perte de TH. Dans ce cas, les communes auront un coefficient supérieur à 1 (sous-compensation) ;

-soit la nouvelle part de TFPB est supérieure à la TH perdue. Dans ce cas, les communes concernées se verront appliquer un coefficient inférieur à 1 (surcompensation).

Le coefficient correcteur conduit, donc à neutraliser les écarts TH/TFPB. Concrètement, il se traduira donc soit par retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément pour les communes sous-compensées.

La commune de La Boissière-école est dans la situation d’une commune surcompensée. Le produit des deux taxes sera donc écrêté de 94 169 euros au titre de la contribution coefficient correcteur et ce conformément à l’article 16 de la Loi de Finances 2020.

Le transfert de la part départementale de TFPB vers les communes suppose la définition d’un taux communal de référence. Ainsi, le taux de TFPB de référence de la Commune correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert dans toutes situations où les bases sont identiques.

L’équilibre du budget ne nécessitant pas d’augmentation des taxes directes, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux de l’année 2021 et de bien vouloir fixer les taux de fiscalité, pour l’année 2022 .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- MAINTIENT les taux des deux impôts locaux pour l'année 2022 de la manière suivante.6

TAXES Taux 2021 Taux Votés 2022 Produits Euros

Foncier bâti 20,17 20,17 331 998

Foncier non bâti 51,56 51,56 25 161

357 159*

* Ce produit des deux taxes sera donc écrêté de 94 169 euros au titre de la contribution coefficient correcteur et ce conformément à l’article 16 de la Loi de Finances 2020.

8. Tableau des indemnités des élus

« Art. L. 2123-24-1-1.-Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités

de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout

mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de

la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces

sociétés.

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la

commune. »

NOM Prénom Mandats en cours Montant brut Montant net

GAILLOT Anne-Françoise Maire de La Boissière-école 1567,43 1241,4

Présidente de l'Office de Tourisme

Rambouillet Territoires 727,3 576,03

LEMENN Pascal Adjoint au Maire de La Boissière-école 416,17 359,99

Vice-Président Syndicat Adduction Eau

Potable Forêt de Rambouillet 336,82 294,73

COËR Anne Adjoint au Maire de La Boissière-école 416,17 359,99

COULANGE Chantal Adjoint au Maire de La Boissière-école 416,17 359,99

CRESSIAUX Pascal Adjoint au Maire de La Boissière-école 416,17 359,99

9. Vote du budget primitif 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants et L 22311-1 à L 2343-2,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 3,7

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le 15 avril 2022,

Considérant l'article L 2123-24-1-1 du CGCT, créé par la loi Engagement et proximité, qui prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l'examen du budget de la commune, un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat,

Mme le Maire délivre aux conseillers municipaux l’état de ces indemnités,

Mme le Maire expose ensuite au conseil municipal les conditions de préparation du budget primitif, notamment les nouveaux taux des deux taxes communales pour 2022,

Après avis de la commission communale en date du 25 mars 2022,

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Le Budget Primitif 2022 est arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 979 475,09 € 979 475,09 €

INVESTISSEMENT 655 717,44 € 655 717,44 €

TOTAL 1 635 192,53€ 1 635 192,53€

- PRECISE que le budget primitif 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

10. PLU / Prescription de la modification simplifiée n°1

Annule et remplace la délibération n° 2022/02/03 du 18/02/2022

Monsieur l’adjoint au Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 12 octobre 2018.

Monsieur l’adjoint au Maire présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

Monsieur l’adjoint au Maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal. En effet, des erreurs matérielles ont été décelées : erreurs de zonage sur deux parcelles identifiées ZA n°2 et ZB n°14, une modification dans la rédaction du règlement.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification simplifiée n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Après avoir entendu l'exposé de l’adjoint au maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

1. D’ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des L 153-45 et suivants du code de l’urbanisme,

2. DE DONNER autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU,8

3. DE SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l’article L132-15 du code de l'urbanisme ;

4. DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré (chapitre... article ...).

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées : au préfet, aux présidents du conseil régional et du conseil général, aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture, président de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.

11. Acquisition parcelle C675

M. le Maire Adjoint expose au Conseil que le parking issu de la vente de la propriété appartenant aux Consorts DUFOUR, cadastré C n°675, sise 7 rue des Ecoles, destiné à être cédé au Domaine Public par acte notarié en date du 17 novembre 1989 par Maître P. JAMARD, notaire à Dreux (28106), doit faire l’objet d’une régularisation.

Afin de régulariser la situation de cette partie de voirie ouverte au public, ces derniers acceptent de céder gratuitement à la commune de La Boissière-Ecole, la parcelle C n° 675 d’une superficie de 131 m2.

Vu l’article L 111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- APPROUVE cette acquisition à titre gracieux,

- APPROUVE le classement de la parcelle C n° 675 dans le Domaine public,

- AUTORISE la commune à prendre en charge les frais afférents à la cession de ladite parcelle,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction.

12. Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au Trésorier

Mme le Maire informe l’ensemble des élus d’un courrier reçu de la Trésorerie de Rambouillet qui indique que pour permettre de mener à bien le recouvrement des titres, le responsable du service Recette-recouvrement du nouveau service de Gestion Comptable de Rambouillet a besoin pour chacun des budgets (Commune, Caisse des écoles et Centre Communal d’Action Sociale) d’une autorisation générale de poursuites conformément aux dispositions de l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à signer l’autorisation permanente et générale de poursuites au comptable en charge du Service de Gestion Comptable de Rambouillet.9

13. Convention des conditions de recouvrement des produits locaux

Mme le Maire informe l’ensemble des élus d’un courrier reçu du SGC Rambouillet, proposant de formaliser la collaboration avec la Trésorerie en matière de recettes dans une convention partenariale, venant préciser l’étendue des engagements pris par chaque acteur et leur modalité de mise en œuvre.

Cette convention présente de nombreux intérêts et notamment celui d’affiner la politique de recouvrement des créances de la commune afin qu’elle soit la plus efficiente possible et adaptée aux enjeux de la collectivité. Elle permet également de pouvoir modifier certains seuils de poursuites et d’éviter ainsi irrécouvrables certaines créances de part de leurs faibles montants, inférieurs à un seuil de poursuites fixé actuellement à 30 euros pour des actes ne générant pas de frais (Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) employeur, CAF…) et 130 euros pour ceux générant des frais (SATD bancaires principalement).

Cette convention partenariale permettra d’une part, d’accélérer le recouvrement des créances de la commune, d’autre part, de concentrer les efforts sur les créances à enjeu, et, enfin, d’éviter autant que possible d’engager une phase contentieuse pour les créances de faible montant ou dont le débiteur est notoirement insolvable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention annexée portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.

Provision pour dépréciation des créances douteuses

Mme le Maire informe l’ensemble des élus d’un courrier reçu de la Direction Générale des Finances Publiques qui sollicite l’accord du Conseil pour provision pour dépréciation des créances douteuses à hauteur de 34,98 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- RÉALISE une provision pour dépréciation des créances douteuses d’un montant de 34,98 € sur le budget commune, compte 6817.

14. Redevance d’occupation 2022 du domaine public routier : Enedis

Point annulé à l’ordre du jour

15. Redevance d’occupation 2022 du domaine public routier : Orange

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2573-47, L2573-48, L2573-49, L2322-47 et l’article R20-53 du Code des postes et communications électroniques,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public, la commune percevra pour l’année 2022 une redevance d’Orange,

Considérant, que ces taux sont revalorisés chaque 1er janvier,10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

ACCEPTE les redevances maximales d’occupation du domaine public routier à savoir pour l’année 2022 :

- Artère aérienne : 4,524 Kms x 56,8544 €/Km soit 257,21 €

- Artère souterraine : 35,134 Kms x 42,6408 €/Km soit 1 498,14 €

- Emprise au sol : 0,65 Kms x 28,4272 €/Km soit 18,48 €

- Soit un total de 1 773,83 €

16. Concessions perpétuelles : Suppression des frais d’enregistrement

CONCESSIONS

• Concession perpétuelle :

CONCESSION

PERPETUELLE

Tarif

350 euros

• Concession 50 ans :

CONCESSION

50 ANS

Tarifs

Acquisition Renouvellement

200 euros 200 euros

• Concession 30 ans :

CONCESSION

30 ANS

Tarifs

Acquisition Renouvellement

100 euros 100 euros

COLUMBARIUM - CASES

COLUMBARIUM

CASE

30 ANS

Tarifs

Acquisition Renouvellement

675 euros 675 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,11

- SUPPRIME les frais d’enregistrement pour les concessions perpétuelles.

- APPROUVE les tarifs, tels que présentés ci-dessus, à compter du 08 avril 2022.

17. Marché CLSH

A - CLSH LBE MAPA 2022 : Infructueux lot n°2 - Préparation - démolitions - terrassements et gros œuvre

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 janvier 2022 et publié le 17 janvier sur e- marchés-publics,

Vu l’absence d’offre pour ce lot,

Vu la décision de la commission MAPA en date du 25 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- DECLARE le marché infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

B - CLSH LBE MAPA 2022 : Infructueux lot n°3 - Charpente bois - Menuiseries extérieurs et mobilier

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 janvier 2022 et publié le 17 janvier sur e- marchés-publics,

Vu l’absence d’offre pour ce lot,

Vu la décision de la commission MAPA en date du 25 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- DÉCLARE le marché infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

C - CLSH LBE MAPA 2022 : Infructueux lot n°4 – Couverture métallique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 janvier 2022 et publié le 17 janvier 2022 sur e-marchés-publics,

Vu l’absence d’offre pour ce lot,

Vu la décision de la commission MAPA en date du 25 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- DÉCLARE le marché infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,12

D - CLSH LBE MAPA 2022 : Infructueux lot n°5 – Second œuvre et finitions

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 17 janvier 2022 et publié le 17 janvier 2022 sur e-marchés-publics,

Vu l’absence d’offre pour ce lot,

Vu la décision de la commission MAPA en date du 25 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- DÉCLARE le marché infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

E - CLSH LBE MAPA 2022 : Attribution lot n°6 – Plomberie et Ventilation

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission MAPA du 25 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- ATTRIBUE le lot n°6 à l’entreprise Gougeon

sise : 1 rue du Valasselin 27600 Saint Pierre la Garenne

pour un montant de : 27 965,20 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2022.

F - CLSH LBE MAPA 2022 : Attribution lot n°7 – Electricité

Vu le code de la commande publique,

Vu le procès-verbal de la commission MAPA du 25 mars 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- ATTRIBUE le lot n°7 à l’entreprise Elec 3 D

sise : 22 route de Gambais 78550 Bazainville

pour un montant de l’offre ( dite variante libre) de : 29 098,50 € HT

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2022.

Point ajouté à l’ordre du jour : Attribution des subventions

A - Subvention à La Chouette Bibliothèque pour l’année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29,13

Vu la sollicitation adressée aux associations du territoire afin qu’elles définissent leurs besoins pour l’année à venir et fassent part au Conseil Municipal de leur activité passée,

Vu le vote du budget 2022 intervenu le 08 avril 2022,

Mme Chantal COULANGE, présidente de la Chouette Bibliothèque, ne prend pas part au vote de cette subvention,

Ayant entendu Madame Anne COER, Adjoint au Maire, en charge des associations et de l’animation communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- VERSE à la Chouette Bibliothèque la somme de 700 euros,

- DIT que les sommes sont inscrites à l’article 6574 du budget 2022,

- RAPPELLE que les sommes ne pourront être versées que sur un compte ouvert au nom de l’association.

B - Subvention à L’Association Sports et Loisirs de La Boissière-Ecole pour l’année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29, Vu la sollicitation adressée aux associations du territoire afin qu’elles définissent leurs besoins pour l’année à venir et fassent part au Conseil Municipal de leur activité passée,

Vu le vote du budget 2022 intervenu le 08 avril 2022,

Mme VARON en qualité de membre du Bureau de l’Association Sports et Loisirs et Mme GAILLOT en sa qualité d’épouse du président de l’association ne participeront pas au vote de cette subvention,

Ayant entendu Madame Anne COER, Adjoint au Maire, en charge des associations et de l’animation communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- VERSE à l’association Sports et Loisirs de La Boissière-école la somme de 4 000 euros. - DIT que les sommes sont inscrites à l’article 6574 du budget 2022.

- RAPPELLE que les sommes ne pourront être versées que sur un compte ouvert au nom de l’association.

C - Subvention à l’Association de chasse de La Boissière-Ecole pour l’année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29,

Vu la sollicitation adressée aux associations du territoire afin qu’elles définissent leurs besoins pour l’année à venir et fassent part au Conseil Municipal de leur activité passée,

Vu le vote du budget 2022 intervenu le 08 avril 2022,

Ayant entendu Madame Anne COER, Adjoint au Maire, en charge des associations et de l’animation communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- VERSE à l’association La Boissière en Fête la somme de 3 500 euros,

- DIT que les sommes sont inscrites à l’article 6574 du budget 2022,14

- RAPPELLE que les sommes ne pourront être versées que sur un compte ouvert au nom de l’association.

D - Subvention à l’Association La Boissière en Fête pour l’année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29, Vu la sollicitation adressée aux associations du territoire afin qu’elles définissent leurs besoins pour l’année à venir et fassent part au Conseil Municipal de leur activité passée,

Vu le vote du budget 2022 intervenu le 08 avril 2022,

Ayant entendu Madame Anne COER, Adjoint au Maire, en charge des associations et de l’animation communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- VERSE à l’association La Boissière en Fête la somme de 3 500 euros,

- DIT que les sommes sont inscrites à l’article 6574 du budget 2022,

- RAPPELLE que les sommes ne pourront être versées que sur un compte ouvert au nom de l’association.

E - Subvention à la Grainothèque pour l’année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29, Vu la sollicitation adressée aux associations du territoire afin qu’elles définissent leurs besoins pour l’année à venir et fassent part au Conseil Municipal de leur activité passée,

Vu le vote du budget 2022 intervenu le 08 avril 2022,

Ayant entendu Madame Anne COER, Adjoint au Maire, en charge des associations et de l’animation communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- VERSE à l’association la Grainothèque la somme de 200 euros,

- DIT que les sommes sont inscrites à l’article 6574 du budget 2022,

- RAPPELLE que les sommes ne pourront être versées que sur un compte ouvert au nom de l’association.

F - Subvention à l’Association Atoutpattes pour l’année 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-2121-29, Vu la sollicitation adressée aux associations du territoire afin qu’elles définissent leurs besoins pour l’année à venir et fassent part au Conseil Municipal de leur activité passée,

Vu le vote du budget 2022 intervenu le 8 avril 2022,

Ayant entendu Madame Anne COER, Adjoint au Maire, en charge des associations et de l’animation communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- VERSE à l’association Atoutpattes la somme de 150 euros,

- DIT que les sommes sont inscrites à l’article 6574 du budget 2022,

- RAPPELLE que les sommes ne pourront être versées que sur un compte ouvert au nom de l’association.15

18. Questions diverses.

Néant

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-trois heures, et ont signé au registre tous les membres présents.

Membres du Conseil

Municipal

Signatures Membres du Conseil

Municipal

Signatures

COER Anne LE MENN Pascal

COULANGE Chantal LETOURNEUR Christian Absente, excusé, a donné pouvoir à A-F. GAILLOT

CRESSIAUX Pascal MERCIER Francis

DAUDE Frédéric REMY Marie-Claire

DOUMENG Nicole RISTERUCCI Françoise

FENELON Louise VARON Virginie

FOIRIEN Laurent Absent, excusé, a donné

pouvoir à M-C. REMY

WATRIN Olivier Absent, excusé, a donné

pouvoir à P. LE MENN

Le Maire,

Anne-Françoise GAILLOT.