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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0152 148 rue du vivier 09 01 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE NON OPPOSITION à DECLARATION
DÉPARTEMENT de l’AIN ., _PREALABLE Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DPO0104324A0152
BEYNIST Déposé le 10/12/2024, récépissé affiché en Complété le
Mairie le 13/12/2024
Par: Monsieur MARTINEZ Michel Surface de plancher :
Demeurant à 148 Rue Du Vivier 01700 Description du projet :
Beynost Installation de
Représenté par : panneaux
Sur un terrain sis 148 rue Du Vivier 01700 photovoltaïques
Beynost
Refs cadastrales : Section AE-0313
Le Maire,
VU La demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024 et notamment
le règlement de la zone U,
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU et zone Bleue du Plan de
Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;
Article 2 -L’implantation de panneaux solaires devra faire l’objet d’un soin particulier : Ces équipements, entre autres Les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme
des éléments rapportés ou en contradiction avec l'harmonie générale du bâti et plus
particulièrement des toitures. IL sera recherché une implantation la moins perceptible
depuis l’espace public (Art 2.2 titre 6)
Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en Mairie et sur le site internet de l’Etat dans l’Ain.
BEYNOST, Le 09/01/2025
Le Maire
Caroline TERRIER
1/2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans
les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.
DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ….) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.
TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent
commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.
AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de
plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers
contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins
des services municipaux.
VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle
l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en
double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de
l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, là présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou
d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte
devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de la
contribution àl’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011.
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