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Document publié le Vendredi 5 décembre 2014 par la commune de Sahune.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA DROME (26)
Octobre 2021
Mairie de Sahune
165 rue du Village
26510 Sahune
Ingénieurs conseils en aménagement durable du territoire
42 avenue Antonio Vivaldi
42 000 Saint-Etienne
Tél. 04 77 92 71 47 / contact@eco-strategie.fr
www.eco-strategie.fr
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PLU
DE SAHUNE Etude N° A1573-R2110-v2
Maître d’ouvrage : Mairie de Sahune
Bureau d’études environnement : ECO-STRATEGIE ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
A1573-R2110-v2 page 3 / 91
SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................. 3
I. PRÉAMBULE ....................................................................................................... 5
II. METHODE .......................................................................................................... 6
III. Perspectives d’évolution en l’absence du futur PLU ........................................ 10
IV. Articulation du PLU avec les autres documents et incidences de sa mise en œuvre 13
IV.1. Rappels des objectifs des documents cadre ..................................................... 13
IV.2. Urbanisme ................................................................................................... 20
IV.2.1 Rappels des objectifs des documents cadres ................................................. 20
IV.2.2 Intégration des objectifs des documents cadres et incidences du PLU .............. 20
IV.3. Biodiversité et milieu naturel ......................................................................... 23
IV.3.1 Rappel des objectifs des documents cadres .................................................. 23
IV.3.2 Eléments naturels remarquables ................................................................. 25
IV.3.3 Zones humides et axes d’écoulement .......................................................... 26
IV.3.4 Continuités écologiques et milieu naturel ..................................................... 29
IV.3.5 Réseau Natura 2000 .................................................................................. 39
IV.3.6 Incidences de la mise en œuvre du PLU sur les parcelles d’urbanisation future .. 46
IV.4. Pollutions, nuisances et qualité des milieux ..................................................... 62
IV.4.1 Articulation du PLU avec les autres documents .............................................. 62
IV.4.2 Incidences du projet de PLU sur l’air, le climat, le bruit .................................. 63
IV.5. Ressources en eau ....................................................................................... 65
IV.6. Autres ressources naturelles .......................................................................... 68
IV.7. Risques naturels et technologiques ................................................................. 69
IV.8. Cadre de vie, paysage et patrimoine ............................................................... 72
IV.8.1 Déplacement durable ................................................................................. 72
IV.8.2 Paysage ................................................................................................... 73
IV.8.3 Patrimoine................................................................................................ 77
IV.8.4 Les zones de loisirs et de tourisme .............................................................. 78
V. Explication des choix retenus .......................................................................... 79
V.1. Contraintes nationales ..................................................................................... 79
V.2. Orientations locales ......................................................................................... 80
VI. Mesures pour éviter, réduire et compenser les conséquences dommageables du PLU et suivi des résultats de son application ............................................................ 82
VI.2. Mesures pour éviter, réduire et compenser ...................................................... 82
VI.3. Suivi de l’application du PLU .......................................................................... 85
VI.3.1 Suivi de la consommation des espaces agricoles et naturels ........................... 85
VI.3.2 Suivi de la densité (logements/ha) des espaces urbanisés .............................. 85
VI.3.3 Suivi de la préservation des continuités écologiques et des éléments remarquables 86
VI.3.4 Suivi des risques naturels et technologiques ................................................. 86 ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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VI.3.5 Evolution des paysages .............................................................................. 86
VI.3.6 Energie et changement climatique ............................................................... 86
VII. Évolution du PLU suite à la réalisation de l’évaluation environnementale ....... 88
VIII. Table des illustrations ..................................................................................... 90 ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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I. PRÉAMBULE
Sahune est une commune située dans le département de la Drome situé au cœur du Parc naturel régional des Baronnies provençales. Au creux de la vallée de l’Eygues, la commune de Sahune est située à l’entrée des gorges de Saint-May, à 12 km à l’ouest de Rémuzat et à 15 km au nord- est de Nyons. Elle est entourée de moyennes montagnes dominées à l’est par le célèbre rocher de Bramard qui lui confère un climat doux. Elle s’étend sur une combe, marquant un élargissement du vallon, après les gorges de Saint-May, encadrée par les falaises du massif du Devès (ouest) et les montagnes de Laup (nord) et de Buisseron (sud).
La commune s’étend sur une surface de 16,55 km² et comptait 315 habitants en 2016 (données INSEE). Elle est traversée par la route départementale n°94 qui relie Pont-Saint-Esprit à Gap, et traverse les Baronnies d’ouest en est en passant par Nyons et Bollène. Les habitations sont centrées le long de l’Eygues, le village actuel est situé en rive droite de l’Eygues sur la route départementale.
Cette évaluation environnementale est réalisée selon l’article L.104-2 du Code de l’urbanisme qui précise qu’une évaluation environnementale approfondie doit être mise en place au titre des EIPPE (Evaluation d’Incidences des Plans et Programmes sur l’Environnement). La commune s’est dotée en 1990 d’un plan d’occupation des sols révisé en 2002 et en 2009. Suite aux lois Grenelle II et ALUR, le conseil municipal de Sahune a décidé de lancer une révision de son PLU le 5 décembre 2014.
L’article R104-9 du Code de l’urbanisme, liste l’ensemble des documents devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de façon systématique et notamment les plans locaux d’urbanisme dont le territoire comporte un site Natura 2000. Ce décret précise également le contenu des évaluations environnementales.
Sahune est concernée par le périmètre de deux sites Natura 2000 de la Directive Habitat et oiseaux :
- La Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Forêts alluviales, rivières et gorges de l’Eygues » (FR8201689) ;
- La Zone de Protection Spéciales (ZPS) « Baronnies – Gorges de l’Eygues ».
L’élaboration du PLU de Sahune doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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II. METHODE
L’évaluation environnementale est une démarche qui doit permettre au maître d’ouvrage de tenir compte des incidences de son projet d'aménagement et de développement durable dans la préparation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle doit appréhender l’environnement dans sa globalité (ressources, biodiversité, risques naturels ou technologiques, énergie, patrimoine, aménagement et gestion du territoire...).
La notion de « préservation de l’environnement » est généralement perçue comme un tout alors que les enjeux qui lui sont associés sont extrêmement variables et hétérogènes, voire parfois contradictoires. L’évaluation environnementale constitue une démarche globale qui s’appuie sur une analyse spécifique des enjeux environnementaux prépondérants et significatifs sur la commune de Sahune.
Ce document a été réalisé avec les documents provisoires suivants :
▪ L’état initial de l’environnement du PLU de Sahune, dans sa version d’avril 2016 réalisé par Eco-Stratégie ;
▪ Le diagnostic territorial du projet de PLU de Sahune, dans sa version de septembre 2016 ;
▪ Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du projet de PLU de Sahune, dans sa version du 8 janvier 2020, réalisé par URBARCHI ;
▪ Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), dans leurs versions d’aout 2019, de septembre et de novembre 2020 réalisés par URBARCHI ;
▪ Le règlement du projet de PLU de Sahune, dans sa version d’aout 2019, de septembre et de novembre 2020 réalisées par URBARCHI ;
▪ Le plan de zonage du projet de PLU de Sahune, dans ses versions d’août 2019, septembre et de novembre 2020 réalisées par URBARCHI.
• Méthodologie des prospections de terrain
La présente évaluation se base ainsi sur les documents réalisés et a été complétée par des prospections de terrain effectuées le 13 septembre 2019.
Cette visite de terrain s’est déroulée dans des conditions météorologiques favorables à l’observation naturaliste. Les prospections ont été axées en particulier sur les zones à urbaniser (zone AU) ainsi que sur certains secteurs de dents creuses aujourd’hui non construits mais où des constructions sont autorisées (zone UD).
• Articulation du PLU avec les autres documents
Pour chacun des enjeux traités par l’Evaluation Environnementale, a été analysée l’articulation entre les documents supra-communaux à considérer et le PLU. En effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit prendre en considération certains documents d’orientations supra- communaux. Le niveau de détail de retranscription est de quatre ordres selon les documents, du plus contraignant au moins contraignant :
▪ Conformité : le PLU respecte la réglementation établie par les Plans de Prévention des Risques (PPR), Périmètres de Protection vis-à-vis des monuments historiques et des ressources en eau potable ;
▪ Compatibilité : le PLU ne remet pas en cause les orientations générales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), du Programme Local de l’Habitat (PLH), du Plan de Déplacements Urbains (PDU), de la Charte de Parcs Naturels Régionaux.
▪ Prise en compte : le PLU intègre autant que possible les orientations du Plan Climat Energie Territorial (PCET), du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE), de la charte de Pays en l’absence de SCoT. Il prend en compte les sites Natura 2000. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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▪ Cohérence : le PLU poursuit les mêmes objectifs que le PADD, le Schéma Régional Climat Air Énergie.
Figure 1 – Documents avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte
À noter que lorsqu’il existe un SCoT approuvé sur le territoire, les PLU n’ont pas à démontrer leur compatibilité ou prise en compte de documents de rang supérieur, sauf s’ils sont antérieurs à la loi ALUR du 24 mars 2014.
Dans le cas d’un SCoT antérieur, certains documents ont pu être révisés ou élaborés après l’entrée en vigueur du SCoT. Ces documents sont alors à intégrer, en plus du SCoT, au document d’urbanisme.
La commune est concernée par le projet de SCoT de « Rhône Provence Baronnies », actuellement en cours d’élaboration. Le Syndicat mixte Rhône Provence Baronnies chargé de son élaboration et de son suivi (créé en décembre 2018) lance actuellement les premiers diagnostics du territoire.
Aucun SCoT n’étant en vigueur, il s’agit donc, pour cette évaluation Environnementale, d’intégrer l’ensemble des documents de rang supérieur à l’analyse du document d’urbanisme de Sahune. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement
Pour chacun des enjeux traités par l’Evaluation Environnementale, ont ensuite été évaluées les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU. La définition des effets de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement a été définie notamment à partir du zonage réalisé par URBARCHI dans ses versions d’août 2019, de septembre et de novembre 2020.
Les éléments du zonage de septembre 2020 sont rappelés ci-après :
Tableau 1 - Zonage du projet de PLU (septembre 2020)
Zonage Superficie (ha)
1- Zones urbaines
UA – Zone urbaine dense – village route 2,36
11,47
(soit 0,68%)
UC – Zone urbaine d’habitat individuel 3,32
UD - Zone d’habitat individuel diffus 2,73
UG – Zones d’équipements publics (STEP, école,
cimetière)
1,16
UE – Zones d’activités 1,89
2- Zones à urbaniser
AUc - Zone à urbaniser (opérations d’ensembles
et OAP)
1,04
2,37
(soit 0,12%) AUts – Zone à urbaniser fermée à vocation
touristique
0,996
3- Zones agricoles
A - Zone agricole 357,78
386,16
(soit 23,01%)
Ae – STECAL à vocation économique en zone
agricole
0,14
Ap – Zone agricole inconstructible (valeur
paysagère)
15,23
Aco - Zone agricole de corridor écologique
(constructions agricoles interdites)
13,06
4- Zones naturelles et forestières
N - Zone naturelle 1273,57
1278,45
(soit 76,18%)
Ng – Zone naturelle à vocation d’équipement
d’intérêt général (station d’épuration)
0,68
NL – Zone naturelle à vocation de loisirs (terrains
de sport)
0,97
Nt – Zone naturelle à vocation touristique
(camping)
3,24
TOTAL 1 678,17 ha
NB : valeurs issues des données transmises par URBARCHI et présentes dans le diagnostic du rapport de présentation.
Ce PLU consomme 2,37 ha de zones A et N au profit des zones AUc et AUts.
Ce zonage comporte également d’autres indications :
▪ Des éléments préservés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme (CU) :
o Zones humides surfacique et ponctuelles ;
o Des arbres remarquables ;
o Des haies et des alignements d’arbres
o Des tulipes protégées ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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▪ Des emplacements réservés au titre de l’article L151-41-1) à 3) : o Aux voies et ouvrages publics
o Aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier
o Aux espaces verts à créer ou à modifier ou espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
▪ Des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (L151-11) ;
▪ Des risques :
o Risques d’inondation (zones verte et rouge) ;
o Risques de chute de blocs
▪ A titre d’information :
o Les sièges d’exploitation agricoles ;
o Bâtiments d’élevage
o Bâti existant non cadastré ou projet en cours
o Les secteurs couverts soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
On considère, pour l’évaluation des incidences du projet de PLU, que les surfaces à urbaniser ou à densifier le seront et que les zones d’aménagement particulier seront aménagées.
• Intervenants de l’équipe
- M. Théo Dubois, assistant chargé d’études naturaliste,
- Mme Marie-Eléonore Petit, chargé d’études environnement, - Mme Flora Seytre, chef de projet environnement, en charge du contrôle qualité. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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III. PERSPECTIVES D’EVOLUTION EN L’ABSENCE DU FUTUR PLU
Ce chapitre concerne les évolutions prévisibles de l’environnement en général en l’absence de nouveau PLU.
La commune de Sahune dispose d’un POS approuvé le 15 février 2002. L’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme rappelle le principe posé par la loi ALUR selon lequel les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.
L’article L. 174-3 du Code de l’urbanisme, qui codifie l’article 135 de la loi ALUR, prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur au lendemain de la publication de la loi ALUR, à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de la cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU.
Si l’approbation du PLU n’est pas intervenue avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique, ce qui est le cas pour Sahune.
Ainsi, pour la commune de Sahune, tant que le PLU n’est pas approuvé, le RNU s’applique.
En plus de l’application du RNU, la loi montagne (loi n°85-30 du 9 janvier 1985) s’applique également sur la commune.
Pour une commune en RNU, la règle qui s’applique à l’urbanisation est celle de la constructibilité limitée. La construction de nouveaux bâtiments est limitée aux parties actuellement urbanisées de la commune. L’application de la loi montagne renforce cela car elle impose que la construction doit s’effectuer « en continuité » des bourgs, villages, hameaux ou groupe de construction traditionnelles ou d’habitations existantes.
Toutefois, les constructions en discontinuité qui peuvent être autorisées sont :
• Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
• La restauration ou la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques et des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant selon l’article L.152-4 ;
• Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructure ;
• L’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes (33% de la surface totale existante) et la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ;
• Les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions autorisés ou contribuant à une mise en valeur agricole. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Si un projet de construction n’est pas dans le bourg ou sur un hameau ancien même, la situation du projet de construction est appréciée sur la base de sept critères cumulatifs :
• Le nombre de constructions : pour être regroupés en hameaux, le minimum est de 4 bâtiments d’habitation ou d’activité distants de moins de 50 m ;
• La contiguïté ou la proximité immédiate du bourg ou d’un hameau : les parcelles doivent être situées à moins de 50 m de la dernière construction ou hameau ;
• L’existence de terrains voisins déjà construits : les espaces vides entre deux constructions ou deux groupes de constructions, distants de moins de 50 m de ces constructions, et les parcelles entourées de constructions font partie de la « partie actuellement urbanisée » ;
• La desserte par les équipements : il est attendu qu’il existe : une voie de capacité suffisante (accès des usagers, des Services Incendie), le raccordement possible au réseau d’eau et d’électricité, l’assainissement eaux usées défini conforme aux normes existantes, la défense contre l’incendie assurée et conforme à la réglementation ;
• La protection de l’activité agricole : il faut éviter l’urbanisation sur de grandes unités foncières agricoles et en particulier dans les zones remembrées ;
• L’insertion dans le paysage : les bois, ruisseaux, chemins, voies ferrées, ruptures de pentes, … sont prises en compte ;
• Les constructions groupées : pour limiter l’extension de l’urbanisation le long des voies, elle est contenue à une limite naturelle : ruisseau, plantation d’alignement, chemin, bois, etc.
Le RNU est un règlement générique qui ne permet pas de s’adapter à un projet communal et de traduire les enjeux locaux. Il ne permet pas d’intégrer les évolutions récentes des politiques publiques (SRCE, SCoT, zones humides, agriculture, etc.). De plus, il tend à favoriser un développement urbain linéaire.
Les effets globaux de l’application du RNU, en l’absence d’élaboration d’un PLU, sont présentés ci-après par grande thématique.
• Consommation des milieux naturels et agricoles
L’application du RNU ne permet pas de privilégier la centralisation de l’urbanisation autour du centre-bourg et au sein des zones urbaines. L’application du RNU tendrait à encourager une consommation des terres agricoles. Cette consommation toucherait plus particulièrement les surfaces séparant les hameaux pour la remplacer par une urbanisation linéaire le long des axes routiers.
• Banalisation des paysages et perte de l’identité paysagère des hameaux
Avec le RNU, l’urbanisation devient possible sur toute la périphérie du centre-bourg et des hameaux. Ceci pourrait porter atteinte à leur silhouette et ne préserverait par les points de vue. Il ne permettra donc pas de préserver le caractère et la typicité des hameaux de la commune en imposant des mesures d’intégration paysagères et architecturales alors que la commune affiche comme objectif la préservation de ces hameaux et du bâti traditionnel.
Le RNU ne permet aucune préconisation architecturale et paysagère pour préserver la qualité esthétique du centre-bourg et des hameaux traditionnels.
• Sites Natura 2000
L’application du RNU ne permet pas de garantir la protection des sites Natura 2000 présents au nord et à l’ouest de la commune. Une urbanisation non maîtrisée pourrait être réalisée autour de certains hameaux dont celui de la Colombine ou au sein de réservoirs de biodiversité (le Devès et la montagne du Laup), ce qui pourrait impacter des zones naturelles accueillant potentiellement des chiroptères (gîtes, terrain de chasse, etc.), des espèces remarquables (rapaces, Diane, Tulipe sauvage ...).
• Zones humides
L’application du RNU ne permet pas de garantir la préservation des zones humides aujourd’hui identifiées sur le territoire. Ces zones sont d’autant plus sensibles sur la commune qu’elles sont ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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localisées à proximité des zones urbaines, notamment en extension du centre-bourg et à proximité de l’Eygues.
• Dégradation de la Trame verte et bleue et de la qualité de l’eau
L’application du RNU permet une urbanisation en continuité des zones déjà construites ce qui pourra créer des obstacles aux déplacements de la faune terrestres et au bon écoulement des eaux :
• Urbanisation à proximité des réservoirs de biodiversité ou des corridors écologiques qui pourront ainsi être dégradés par les activités alentours (agriculture, équipements publics…). Par exemple, ce serait le cas d’une extension de certains hameaux situés sur le Devès tels que la Courdenaud, la plaine du pont ou Romezelier, où l’extension non maitrisée pourrait empiéter sur les réservoirs de biodiversité et fragiliserait un peu plus le corridor terrestre d’intérêt majeur (signalé dans le SRCE Rhône-Alpes) passant à l’ouest de la commune selon un axe nord-sud. Ce corridor permet notamment de relier les réservoirs de biodiversité de type agricole du sud de la commune à ceux du nord ;
• Urbanisation à proximité des corridors fonctionnels ou diffus de la trame bleue et notamment de l’Eygues et de la Merderie. Les abords des cours d’eau, dont les ripisylves, ne bénéficient d’aucune protection particulière.
• Activités économiques et cadre de vie
L’application du RNU ne favorise pas particulièrement l’implantation d’entreprises ni de zones d’activités ou de nouveaux équipements nécessaires au développement économique mais aussi à l’amélioration du cadre de vie du de la commune. Le RNU de coordonne pas leur implantation par rapport aux zones d’habitat et les bâtiments agricoles.
Ainsi, l’absence de projet communal tel qu’un PLU ne favorise pas une dynamique de développement cohérente en lien avec la qualité de vie pour les habitants de Sahune.
• Développement des modes doux
Il existe sur le territoire communal une volonté de développer et valoriser les modes doux. Cet objectif n’est pas traduisible par le RNU et ne sera ainsi pas facilité sans la mise en place d’un PLU.
• Prise en compte des risques
La commune n’est pas couverte par un ou des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) approuvé, par exemple le risque d’inondation ou d’éboulement ne sont pas pris en compte. Le RNU peut entrainer une forte augmentation de l’exposition au risque incendie, auquel la commune est soumise. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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IV. ARTICULATION DU PLU AVEC LES AUTRES DOCUMENTS ET INCIDENCES DE SA MISE EN ŒUVRE
Rappel : les incidences du PLU présentées ci-après ont été évaluées en décembre 2019 et en septembre 2020 à partir des documents d’urbanisme provisoires produits en janvier 2020, septembre et novembre 2020, soit :
- le PADD
- le plan de zonage mis à jour le 2 novembre 2020
- les OAP
- le règlement.
Des propositions de mesures ont été émises pour diminuer les incidences environnementales du PLU. Leur prise en compte a permis de faire évoluer le PLU pour aboutir à sa version finale. Les évolutions opérées dans le document d’urbanisme sont présentées au chap. VII.
IV.1. Rappels des objectifs des documents cadre
Cette évaluation environnementale s’appuie sur l’ensemble des documents suivants :
• Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) d’Auvergne-Rhône-Alpes
• Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de Rhône-Alpes • Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de Rhône-Alpes • SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée 2016-2021
• Charte du PNR des Baronnies
• La Loi Montagne
• Le Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) de Rhône-Alpes • Plan Régional de Santé Environnement (PRSE) d’Auvergne-Rhône-Alpes • Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PIPGDND) Drôme Ardèche
• Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Drôme • Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) de la Drôme
• Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a institué un nouveau schéma, le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).
Ce schéma doit respecter les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Il doit être compatible avec les SDAGE, ainsi qu’avec les plans de gestion des risques inondations. Il doit prendre en compte les projets d’intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux sans oublier les schémas de développement de massif.
Le SRADDET est un schéma régional de planification qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schéma : le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT), le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), Schéma Régional de l’Intermodalité (SRI), le SRCAE et le SRCE.
Pour la région Auvergne – Rhône-Alpes, cette démarche a été nommée « AMBITION TERRITOIRES 2030 » pour l’inscrire dans une vision prospective et ambitieuse pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Le SRADDET Auvergne – Rhône-Alpes a été adopté par le Conseil régional le 20 décembre 2019. Il a été approuvé le 10 avril 2020 par le préfet de région. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Le projet de SRADDET arrêté lors de l’Assemblée plénière des 28 et 29 mars 2019 fixe notamment les objectifs stratégiques suivants :
• Objectif 1 : Garantir un cadre de vie de qualité pour tous ;
• Objectif 2 : Offrir les services correspondants aux besoins en matière de numérique, proximité, mobilité, santé, qualité de vie ;
• Objectif 3 : Promouvoir des modèles de développement locaux fondés sur les potentiels et les ressources ;
• Objectif 4 : Faire une priorité des territoires en fragilité ;
• Objectif 5 : Interconnecter les territoires et développer leur complémentarité ;
• Objectif 6 : Développer les échanges nationaux, source de plus-value pour la région ;
• Objectif 7 : Valoriser les dynamiques européennes et transfrontalières et maîtriser leurs impacts sur le territoire régional ;
• Objectif 8 : Faire de la Région un acteur des processus de transition des territoires ;
• Objectif 9 : Préparer les territoires aux grandes mutations dans les domaines de la mobilité, de l’énergie, du climat et des usages, en tenant compte des évolutions sociodémographiques et sociétales ;
• Objectif 10 : Développer une relation innovante avec les territoires et les acteurs locaux.
De plus le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes avec l’accompagne d’Atmo Auvergne-Rhône-Alpes ont réalisé un diagnostic et des cartes d’enjeux de qualité de l’air dans la Drôme et l’Ardèche. Cette analyse a permis une hiérarchisation cohérente des enjeux pour tous les départements de la région à l’horizon 2030. Les enjeux identifiés sur le territoire de Sahune et du PNR des Baronnies provençales sont le besoin de solutions alternatives ay brûlage de déchets verts (pratique interdite) et la préservation de la qualité de l’air en lien avec les activités de pleine nature et l’attractivité touristique.
Le PLU devra être en cohérence avec le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes
• Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Rhône-Alpes
La Région Rhône-Alpes possède un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) approuvé le 24 avril 2014. Ce schéma comprend diverses orientations applicables à l’échelle communale, telles que :
- UT1 - intégrer pleinement les dimensions air et climat dans l’aménagement des territoires,
- UT2 - préparer la mobilité de demain en préservant la qualité de l’air, - A2 - accroître la prise en compte de la qualité de l’air dans les politiques d’aménagement du territoire,
- B1 - placer la rénovation du parc bâti au coeur de la stratégie énergétique, - AD1 - intégrer l’adaptation climatique dans les politiques territoriales, - AG1 – promouvoir une agriculture proche des besoins des territoires, - E6 – faire le pari du solaire thermique …
Le PLU devra être en cohérence avec le SRCAE Rhône-Alpes.
• Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Rhône-Alpes
Le SRCE Rhône-Alpes a été adopté par délibération du Conseil Régional le 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral le 16 juillet 2014. Le SRCE distingue 8 enjeux pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Ils sont déclinés en un plan d’actions concernant les thématiques suivantes :
- L’étalement urbain et artificialisation des sols : les démarches d’urbanisme et de planification doivent prendre en compte et traduire dans leurs projets les besoins de ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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connexions des continuités écologiques identifiées et cartographiées au travers des composantes de la Trame Verte et Bleue (TVB) régionale ;
- L’impact des infrastructures sur la fragmentation et le fonctionnement de la TVB : s’assurer de la cohérence et de l’intégration optimale de la TVB dans les grands projets d’infrastructures et restaurer/compenser les effets des infrastructures existantes afin d’améliorer la transparence des infrastructures et ouvrages vis-à-vis de la TVB ;
- L’accompagnement des pratiques agricoles et forestières pour favoriser une TVB fonctionnelle : maintenir et renforcer les structures écopaysagères et le réseau existant des milieux ouverts, maintenir la qualité des écosystèmes forestiers afin de préserver et améliorer la perméabilité des espaces agricoles et forestiers ;
- L’impact des activités anthropiques sur la continuité des cours d’eau et leurs espaces de mobilité : maintenir ou restaurer la continuité longitudinale et la mobilité latérale des cours d’eau ;
- Les spécificités des espaces de montagne en Rhône Alpes : enjeux multiples pour la TVB ;
- L’accompagnement du développement des énergies renouvelables : concilier préservation de la biodiversité et leur développement ;
- L’intégration de la biodiversité dans toutes les politiques publiques et leur gouvernance : harmoniser l’intervention des différents acteurs ;
- Le changement climatique et son impact sur la biodiversité : préserver les corridors pour favoriser les potentialités d’adaptation des espèces au changement climatique.
Le PLU doit prendre en compte le SRCE Rhône-Alpes.
• Le SDAGE 2016-2021
Le bassin versant de l’Eygues, cours d’eau qui traverse la commune de Sahune, est couvert par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021, qui a été adopté par le Comité de Bassin le 20 novembre 2015. Il compte neuf orientations fondamentales :
• Changement climatique : s’adapter aux effets du changement climatique
• Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité
• Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques
• Dimensions économique et sociale : prendre en compte des enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement
• Eau et aménagement du territoire : renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
• Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
• Fonctionnement des milieux aquatiques : préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides
• Partage de la ressource : atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir
• Risques d’inondations : augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques.
Le SDAGE définit également des principes de gestion spécifiques suivant chaque milieu.
La commune de Sahune appartient au territoire « Rive gauche du Rhône aval » et au sous-bassin versant de l’Eygues. Elle est concernée par les masses d’eau de surface suivantes :
- FRDR402 l’Eygues de l’Oule à la Sauve (aval de Nyons) ; - FRDR10737 Ruisseau de la Merderie.
Selon le SDAGE 2016-2021, l’état écologique de l’Eygues est classée mauvais mais peut atteindre le bon état en 2021. Pour celui de la Merderie, son état écologique est bon et devrait ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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le rester jusqu’en 2021. Pour ces deux masses d’eau, l’état chimique est bon et devrait le rester pour 2021.
De plus l’Eygues est classée en Zone de R2partition des Eaux (ZRE) depuis 2015. Une ZRE est caractérisée par une insuffisance chronique des ressources en eaux par rapport aux besoins. Tout prélèvement supérieur ou égal à 8 m3/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est soumis à autorisation.
Le PLU de Sahune doit être compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée.
• PNR des Baronnies provençales
La commune de Sahune est incluse dans le périmètre du PNR des Baronnies provençales. La charte du PNR des Baronnies Provençales affiche trois grandes ambitions pour 2027, déclinées en mesures :
- Fonder l’évolution des Baronnies Provençales sur la préservation et la valorisation des différents atouts naturels et humains
o Connaître et préserver la biodiversité des Baronnies Provençales o Préserver les patrimoines agricoles et forestiers emblématiques o Préserver et partager durablement la ressource en eau
o Donner aux patrimoines culturels toute leur place dans la compréhension et l’aménagement du territoire
- Relocaliser une économie fondée sur l’identité et la valorisation des ressources territoriales
- Concevoir un aménagement cohérent, solidaire et durable.
Le PLU devra être en cohérence avec la Charte du PNR des Baronnies.
• La loi Montagne
La commune est soumise à la loi Montagne du 9 janvier 1985. Cette loi formule notamment des principes régissant l’urbanisation. Celle-ci impose à la commune de respecter des règles d’urbanisme permettant :
- le maintien et le développement des activités agricoles,
- la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard,
- la protection des biens et des personnes vis-à-vis des risques naturels.
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées (article L. 122-5 du Code de l’urbanisme).
Le PLU devra être compatible avec des règles d’urbanisme définies par la Loi Montagne.
• Le Plan Régional de l’Agriculture Durable (PRAD) de Rhône-Alpes, 2012-2019
Le PRAD de Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 24 février 2012. Il fixe les orientations stratégiques de l'État pour l'agriculture et l'agroalimentaire au niveau régional, et les traduit en projets opérationnels. Il constitue un document à prendre en compte pour la révision du document d’urbanisme de la commune.
Ce plan fixe les objectifs suivants pour l'agriculture et l'agroalimentaire au niveau régional :
Tableau 2 - Plan d’action sud PRAD Rhône-Alpes 2012-2019
Enjeu 1 Intégrer et développer les activités agricoles et agroalimentaires dans les territoires rhônalpins.
Objectif 1 Accompagner la prise en compte des enjeux agricoles dans les projets de territoire.
Objectif 2 Renouveler le tissu régional des entreprises agricoles et agroalimentaires. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Objectif 3 Préserver le foncier agricole.
Objectif 4 Optimiser l'utilisation de l'eau en agriculture et développer les pratiques économes en eau.
Objectif 5 Soutenir les activités en montagne.
Enjeu 2 Améliorer la performance économique des exploitations agricoles rhônalpines dans le respect des milieux naturels
Objectif 6 Poursuivre la modernisation et l'adaptation des outils de production.
Objectif 7 Favoriser la maîtrise des coûts de production, notamment en promouvant les démarches collectives.
Objectif 8 Encourager les économies d'énergie et la production d'énergies renouvelables.
Objectif 9 Concourir à la qualité de l'eau en améliorant les pratiques et en développant des programmes d'actions concertés.
Objectif 10 Soutenir les systèmes de production et les projets territoriaux favorables à la préservation de la biodiversité et des milieux.
Enjeu 3 Garantir et promouvoir une alimentation sure, de qualité, source de valeur ajoutée et de revenu pour les agriculteurs et les transformateurs rhônalpins.
Objectif 11 Garantir la sécurité des aliments.
Objectif 12 Développer et valoriser les signes de qualité, notamment l'agriculture biologique.
Objectif 13 Renforcer la structuration des filières et les liens entre l'amont agricole et la transformation agroalimentaire.
Objectif 14 Promouvoir les produits rhônalpins et favoriser les filières de proximité.
Enjeu 4 Faciliter l'adaptation de l'agriculture rhônalpine aux changements et accompagner ses évolutions.
Objectif 15 Sécuriser les projets d'entreprise et leurs évolutions.
Objectif 16 Encourager la recherche et le développement sur les principaux enjeux régionaux.
Objectif 17 Soutenir et développer l'innovation dans les territoires et les filières.
Objectif 18 Fournir des outils prospectifs pour éclairer les décisions.
Objectif 19 Porter à connaissance les données publiques, analyser et favoriser les échanges d'information.
Objectif 20 Améliorer l'adéquation de la formation aux nouveaux enjeux.
Parmi les actions du plan, l’objectif 3 propose une gestion économe du foncier agricole pour pérenniser cette activité. Cette action doit être prise en compte dans le PLU de Sahune.
• Plan Régional de Santé Environnement (PRSE)
Le 3ème Plan régional santé-environnement a été signé par le préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône- Alpes, le 18 avril 2018.
Le PRSE 2017-2021 de Auvergne-Rhône-Alpes vise à améliorer la santé des Rhônalpins en réduisant leurs expositions environnementales responsables de pathologies, grâce à la mise en place des actions du Plan. Ce plan s’intéresse aux impacts sur la santé des conditions de vie actuelles (habitat, travail, …) et contaminations des milieux (eau, air, sol, …).
Il compte 2 objectifs stratégiques, 3 axes et 19 actions.
Les 3 axes du PRSE3 :
• AXE 1 : Développer les compétences en matière de santé-environnement : informer, former et éduquer, pour que nous soyons tous des acteurs d’un environnement favorable à notre santé ;
• Axe 2 : Contribuer à réduire les surexpositions reconnues : réagir aux risques environnementaux avérés, promouvoir les bonnes pratiques (pesticides, pollens, qualité de l’air intérieur et extérieur, qualité de l’eau) ; ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• AXE 3 : Améliorer la prise en compte des enjeux de santé dans les politiques territoriales à vocation économique, sociale ou environnementale : intégrer la santé-environnement dans toutes les politiques territoriales.
A noter que le PRSE2 établissait 3 mesures spécifiques à l’urbanisme qui sont poursuivies dans le PRSE3 :
• « Intégrer les enjeux sanitaires dans les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement » ;
• n°7 : « Prévenir les risques sanitaires liés à l’environnement sonore des bruits de proximité » ;
• n°8 : « Promouvoir une approche sanitaire en amont des projets de travaux, ouvrages et opérations d’aménagement ».
Les enjeux sanitaires devront être pris en compte dans le PLU de Sahune.
• Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux (PIPGDND)
Le projet de Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux de Drôme-Ardèche pour la période 2015-2027 a reçu un avis favorable le 8 août 2015.
Les objectifs et moyens retenus pour le PIPGDND Drôme-Ardèche sont les suivants :
- Par actions de prévention : diminution de 20% des Déchets Ménagers et Assimilés en 2027 (par rapport au scenario sans le Plan) ;
- Par recyclage : 60% de valorisation matière et organique en 2027 grâce à l’amélioration de la collecte sélective et des bio déchets des ménages, la mise en place de la collecte des bio déchets des gros producteurs, la collecte des textiles, une meilleure collecte en déchèteries ;
- Au niveau des déchets résiduels non valorisables : un bilan de – 28 % de résiduels à incinérer ou stocker ;
- En matière d’émissions de GES : réduction des émissions de GES (par rapport au scenario sans le Plan, et par rapport à la situation 2010) conforme aux objectifs fixés par le Schéma Régional Climat Air Energie ;
- En matière de consommation d’énergie : -9 à 12% pour les déchets ménagers et - 15% de plus pour les Déchets d’Activité Économique.
Les enjeux concernant la prévention et la gestion des déchets non dangereux devront être pris en compte dans le PLU de Sahune.
• Le Programme Régional Forêt-Bois (PRFB) d’Auvergne Rhône-Alpes 2019-2029
Le PRFB Auvergne-Rhône-Alpes établit la feuille de route de la politique forestière dans la région pour les dix années à venir, de 2019 à 2029. Il s’inscrit dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) qui a été approuvé par décret le 8 février 2017.
Ce programme est le fruit d’une large concertation, qui aura duré plus de deux ans. L’État et le Conseil régional, les acteurs de la filière de l’amont à l’aval, et plus largement l’ensemble des membres de la commission régionale de la forêt et du bois ont contribué à élaborer une vision commune de la forêt régionale, de ses enjeux, de sa protection et de sa valorisation.
Le PLU de la commune devra prendre en compte le PPRFB.
• Le Schéma Départemental des Carrières (SDC) de la Drôme
Le schéma départemental des carrières de la Drôme a été validé le 17 juillet 1998 (arrêté n°3991). Il est un document d'orientation pour la profession de l'industrie extractive et un instrument d'aide aux avis administratifs. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Le PLU de Sahune devra être cohérent avec le SDC de la Drôme. Toutefois, aucune carrière n’étant présente sur le territoire communal, ce schéma ne sera pas présenté dans la suite du document.
• Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) de la Drôme
Le SDENS de la Drôme, élaboré en 2007, propose un cadre à la politique départementale de préservation, de gestion et d’ouverture au public des ENS. Intégrant les enjeux du territoire drômois, en cohérence avec les autres collectivités publiques, il trace les grandes orientations départementales sur 10 à 15 ans et dresse un plan opérationnel pour les 5 prochaines années.
Ce schéma est actuellement en cours de révision.
Le PLU devra prendre en compte le SDENS de la Drôme. Toutefois, aucun ENS n’est présent sur la commune : ce schéma ne sera pas présenté dans la suite du document. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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IV.2. Urbanisme
Sources : Charte du PNR Baronnies Provençales
IV.2.1 Rappels des objectifs des documents cadres
IV.2.1.1. Charte du PNR des Baronnies Provençales
La charte du PNR des Baronnies provençales affiche trois grandes ambitions, déclinées en mesures :
Ambition III- Concevoir un aménagement cohérent, solidaire et durable :
• Préparer et accompagner un urbanisme rural durable.
IV.2.1.2. SRADDET d’Auvergne – Rhône-Alpes
Le SRADDET fixe des objectifs à l’horizon 2030 en ce qui concerne le milieu naturel et les continuités écologiques. Il précise l’objectif général suivant, décliné en objectifs stratégiques incluant notamment :
• Objectif général 1 : Construire une région qui n’oublie personne :
o Objectif stratégique 1 : Garantir, dans un contexte de changement climatique, un cadre de vie de qualité pour tous :
▪ Redynamiser les centres bourgs, les centres villes et les quartiers en difficulté ;
▪ Répondre à la diversité et à l’évolution des besoins des habitants en matière d’habitat.
• Objectif général 2 : Développer la région par l’attractivité et les spécificités de ses territoires :
o Objectif stratégique 3 : Promouvoir des modèles de développement locaux fondés sur les potentiels et les ressources :
▪ Privilégier le recyclage du foncier à la consommation de nouveaux espaces.
• Objectif général 2 : Développer la région par l’attractivité et les spécificités de ses territoires :
o Objectif stratégique 4 : Faire une priorité des territoires en fragilité :
▪ Faire de la résorption de la vacance locative résidentielle et touristique une priorité avant d’engager la production d’une offre supplémentaire.
Il précise également des règles prévues par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030. En ce qui concerne l’aménagement du territoire, celui-ci précise les règles suivantes :
• Règle 2 : Renforcement de l’armature territoriale ;
• Règle 4 : Gestion économe et approche intégrée de la ressource foncière ;
• Règle 5 : Densification et optimisation du foncier économique existant.
IV.2.2 Intégration des objectifs des documents cadres et incidences du PLU
Le projet de PLU prévoit une urbanisation en continuité du bâti existant à proximité des zones UD et UA. Deux zones distinctes en extension de l’enveloppe urbaine sont prévues et comportent toutes deux une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation). Le PLU prévoit également des emplacements réservés (ER) sur le territoire. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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➔ Le projet de PLU de Sahune intègre les grands défis de la charte du Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales et du SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, il prend en compte les enjeux liés à l’aménagement cohérent, solidaire et durable des Baronnies Provençales :
o Accompagner le développement d’un urbanisme rural en maîtrisant la consommation foncière par la remobilisation de logements existants et la création de logements dans l’existant. Ceci s’accompagne notamment par la volonté de « Limiter l’étalement urbain en privilégiant le développement autour du bourg centre et ses quartiers satellites, en réduisant les logements vacants et les dents creuses dans le tissu urbain existant et en prévoyant 2 opérations groupées » selon l’orientation 1.2. du PADD. Le PLU prévoit l’urbanisation de 1,40 ha au total pour le développement de l’habitat dont environ 0,55 ha en dents creuses et 0,84 ha pour les opérations en extension (secteur village et Reillane en dehors de l’enveloppe urbaine mais en continuité directe de l’urbanisation). La consommation d’espaces projetée par le PLU apparait cohérente avec la volonté de limitation de l’étalement urbain ;
Les alternatives envisagées étaient de construire sur les terres à l’est du quartier Reillane : ceci entrainé un impact fort sur le paysage, les zones humides, l’agriculture et la consommation de nouveaux espaces. Cette possibilité n’a pas été retenu.
o Favoriser des projets d’aménagements cohérents et solidaires. Ceci s’accompagne notamment dans la volonté de « prévoir une diversification de l’habitat et le maintien d’une mixité sociale » selon l’orientation 1.4. du PADD. + Ceci se traduit dans le zonage et notamment dans les emplacements réservés A et B fixant les servitudes de mixité sociale à trois et 10 logements respectivement).
o Concevoir et animer un développement des énergies renouvelables maîtrisé et partagé par les secteurs du territoire
+ Ceci se traduit dans le règlement par l’autorisation les projets individuels de production d’énergie renouvelable dans toutes les zones seulement si elles sont posées sur une construction (ou dans la limite d’une superficie de 16 m² au sol) ;
o Développer des réponses nouvelles aux besoins de communication et de mobilité par la création de cheminements piétonniers de qualité et la mise en valeur de l’itinéraire de randonnée « Au fil de l’Eygues » et aménager son arrivée. + Ceci se traduit notamment dans l’emplacement réservé 5 : « création d’une voie d’accès au camping contournant la ferme des Hermasses ».
➔ Le PLU prend aussi en compte les enjeux de développement de l’économie de proximité avec une volonté de :
o Prendre en compte les besoins en commerces, services, équipements dont les équipements de loisirs, ainsi que la zone d’activité selon l’orientation 2.2 du PADD + Ceci se traduit dans le règlement et le zonage par la création de la zone AUts « Zone à urbaniser fermée à vocation touristique » ;
o Le PADD prévoit plus précisément de permettre l’installation de nouveaux commerces en intégrant les possibles évolutions des commerces existants et valoriser les aménagements de la zone d’activité
o Le PADD précise la volonté de la commune de favoriser les activités existantes (camping, gites, …).
+ Ceci se traduit dans le règlement et le zonage par la présence d’une zone UE à vocation d’activités commerciales et de services (artisanat, commerces de gros, activités de services accueillant de la clientèle, … hors commerce de détail), ainsi que d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires (bureau, …) et d’une zone AUts correspondant à une zone à urbaniser fermée à vocation touristique.
➔ Enfin le PLU permettra aussi de confronter la cohésion territoriale pour valoriser les ressources humaines du territoire, garantes du vivre ensemble : o Via un objectif de l’orientation 1 du PADD, le PLU vise à développer une diversification de l’habitat et le maintien d’une mixité sociale, ce qui se traduit ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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notamment par la présence d’emplacements réservés en application de l’article L.151-41-4 (servitude de mixité sociale) ;
o L’emplacements réservés (ER) n°2 est dédié à l’aménagement d’espaces publics. Ces espaces pourront constituer des lieux de rencontre pour la population ; o Le PLU préserve notamment des secteurs remarquables (arbres remarquables, haies, roselières, Tulipes etc…) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’éléments patrimoniaux naturels protégés participants à la qualité paysagère, naturelle et au cadre de vie. Le PADD vise notamment à la protection des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers, des milieux et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
La traduction des objectifs communaux dans les documents du PLU sont cohérents avec les objectifs fixés par le PADD. L’urbanisation est accès sur une gestion économe de l’espace (limitation de l’étalement urbain, …).
Le PLU est compatible avec la Charte du PNR Baronnies Provençales et le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes.
Vis-à-vis des règles d’urbanisme définies par la loi Montagne, les incidences du projet de PLU sont les suivantes :
- Le projet de PLU prévoit notamment dans son PADD de limiter « l’étalement urbain en privilégiant le développement autour du bourg centre et ses quartiers satellites, en réduisant les logements vacants et les dents creuses dans le tissu urbain existant et en prévoyant deux opérations groupées » ;
+ La traduction de cet objectif est un zonage urbain resserré autour du bâti existant (densité de 15 logements à l’hectare sur Reillane) et une urbanisation centrée sur les dents creuses. Le projet de zonage et de règlement limite l’étalement urbain en concentrant l’urbanisation sur les hauteurs du village et dans le quartier de Reillane en se préservant des risques et en conservant les terres agricoles qualitatives ;
- Toutefois, le projet communal n’a pas pu trouver, près du chef-lieu, des sites convenables en continuité de l’urbanisation existante, notamment à cause des risques d’inondation, de chutes des pierres, mais aussi pour éviter d’urbaniser des sites environnementaux et paysages remarquables et l’agriculture locale. Le projet de PLU prévoit une zone constructible non située en continuité de l’urbanisation existante localisée au lieu-dit Reillane. Le site de Reillane a fait l’objet de l’étude prévue au premier alinéa de l’article L.122-7 dans le but de présenter à la commission départementale le secteur qui fait l’objet de la demande de dérogation et les conditions de son urbanisation dans la recherche de la Loi Montagne. L’urbanisation de l’OAP Reillane n’est pas tout à fait située en continuité de l’urbanisation existante mais proche du bourg, permet de respecter dans les objectifs de la loi montagne et de conforter le village.
Le PLU est compatible avec les règles d’urbanisme définies par la Loi Montagne. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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IV.3. Biodiversité et milieu naturel
Sources : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, SRCE 2014 Rhône-Alpes, site de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel, Diagnostic du PLU, Conservatoire des Espaces Naturels de Rhône-Alpes – les inventaires départementaux de zones humides, SDAGE Rhône-Méditerranée, SRADDET Auvergne-Rhône- Alpes
IV.3.1 Rappel des objectifs des documents cadres
IV.3.1.1. SRCE Rhône-Alpes
Les objectifs du SRCE Rhône-Alpes concernant le PLU sont :
• Objectif 1.1 – Préserver les réservoirs de biodiversité des atteintes pouvant être portées à leur fonctionnalité : les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projets d’aménagement :
o Reconnaissent l’intérêt écologique des réservoirs de biodiversité identifiés par le SRCE ;
o Affirment et garantissent, dans leur PADD, la vocation des réservoirs de biodiversité à être préservés d’atteintes pouvant remettre en cause leur fonctionnalité écologique (étalement urbain, artificialisation des sols…) ;
o Garantissent cette vocation de préservation par l’application de leurs outils réglementaires et cartographiques.
• Objectif 1.2 – Reconnaître les espaces perméables comme des espaces de vigilance : les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projets d’aménagement sont incitées à :
o Maintenir la vocation naturelle, agricole ou forestière de l’espace perméable ;
o Mettre en œuvre une gestion économe du foncier pour préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels compris au sein de l’espace perméable ;
• Objectif 1.3 – Assurer la pérennité des corridors écologiques par la maîtrise de l’urbanisation : en l’absence de SCoT ayant pris en compte le SRCE, les collectivités devant traduire le principe de connexion énoncé par le SRCE pour les corridors fuseaux doivent préciser, à leur échelle (de préférence intercommunale), la localisation d’autant de corridors que nécessaire pour assurer ladite connexion :
o La vocation et le caractère naturel, agricole ou forestier des espaces constituant le corridor pour lui permettre de jouer son rôle de connexion ;
o Le maintien et/ou le développement des structures écopaysagères (éléments végétaux boisés et arbustifs de type haies, bosquets, petits bois, fourrés arbustifs, arbres isolés, mares, clairières,…) présents au sein du corridor en les valorisant et les protégeant.
• Objectif 1.4 – Préserver la Trame bleue : les collectivités locales, via leurs documents d’urbanisme et leurs projets d’aménagement :
o Intègrent et préservent les secteurs stratégiques pour la qualité de la Trame bleue, notamment et prioritairement : les espaces de mobilité (ou espaces de liberté) et les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, les zones humides, les zones de frayères, les ripisylves, les têtes de bassins versants et les zones de confluences ;
o Considèrent les espaces perméables liés aux milieux aquatiques de la Trame bleue du SRCE comme des espaces de vigilance et s’assurent que la vocation des sols et/ou les projets situés dans ces espaces perméables ne remettent pas en cause la fonctionnalité de la Trame bleue ;
o Préservent de l’urbanisation les berges des cours d’eau reconnus par la Trame bleue du SRCE, en définissant notamment une bande tampon non constructible dont la largeur est adaptée en fonction du contexte local. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Objectif 1.6 – Décliner et préserver une « Trame verte et bleue urbaine » : les collectivités via leurs documents d’urbanisme sont incitées à :
o Mobiliser leurs outils réglementaires en faveur de sa protection, voire de sa restauration ;
o Favoriser le maintien et le développement des axes de circulation et d’interconnexion entre la Trame verte et bleue urbaine et les espaces naturels et agricoles limitrophes des sites urbains, sans néanmoins que ces interconnexions ne constituent des pièges pour la faune sauvage qui s’y aventurerait.
IV.3.1.2. SRADDET d’Auvergne - Rhône-Alpes
Le SRADDET fixe des objectifs à l’horizon 2030 en ce qui concerne le milieu naturel et les continuités écologiques. Il précise l’objectif général suivant, décliné en objectifs stratégiques incluant notamment :
• Objectif général 1 : Construire une région qui n’oublie personne :
o Objectif stratégique 1 : Garantir, dans un contexte de changement climatique, un cadre de vie de qualité pour tous :
▪ Préserver la trame verte et bleue et intégrer ses enjeux dans l’urbanisme, les projets d’aménagement, les pratiques agricoles et forestières ;
▪ Valoriser la richesse et la diversité des paysages, patrimoines et espaces naturels remarquables et ordinaires de la région ;
▪ Recherche l’équilibre entre les espaces artificialisés et les espaces naturels, agricoles et forestiers dans et autour des espaces urbanisés.
Il précise également des règles prévues par la Région pour contribuer à atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030. En ce qui concerne la protection et la restauration de la biodiversité, celui-ci précise les règles suivantes :
• Règle 35 : Préservation des continuités écologiques ;
• Règle 36 : Préservation des réservoirs de biodiversité ;
• Règle 37 : Préservation des corridors écologiques ;
• Règle 38 : Préservation de la trame bleue ;
• Règle 39 : Préservation des milieux agricoles et forestiers supports de biodiversité ;
• Règle 40 : Préservation de la biodiversité ordinaire.
IV.3.1.3. Charte du PNR des Baronnies Provençales
En ce qui concerne le milieu naturel, la Charte du PNR des Baronnies Provençales affiche une grande ambition, déclinée en mesures :
• Ambition 1 : Fonder l’évolution des Baronnies Provençales sur la préservation et la valorisation des différents atouts naturels et humains :
o Connaître et préserver la biodiversité des Baronnies Provençales.
Le plan, accompagnant le rapport de la charte du parc, spatialise les mesures et actions de la charte. Le parc présente quatre objectifs dont le suivant :
• Objectif 2 : Préserver la biodiversité et les fonctionnalités écologiques :
o Espaces d’intérêt écologique prioritaire : sur Venterol, il s’agit des sites des ZNIEFF ainsi que des zones humides.
IV.3.1.4. SDAGE Rhône-Méditerranée
Le SDAGE Rhône-Méditerranée fixe 9 grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que des objectifs de qualité à atteindre d'ici à 2021 dont certains concernent la trame bleue : ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Orientation 2 : Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques ;
• Orientation 5 : Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé :
o Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle ;
o Lutter contre l’eutrophisation des milieux ;
o Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses ;
o Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles ;
o Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine.
• Orientation 6 : Fonctionnement des milieux aquatiques : préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides :
o Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques ;
o Préserver, restaurer et gérer les zones humides ;
o Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau.
IV.3.2 Eléments naturels remarquables
• Arbres remarquables
Sur le territoire, certains arbres (tels que des vieux peupliers et chêne pubescents) présentent un intérêt pour la faune. Ces arbres, par leur diamètre et leur hauteur, sont susceptibles de comporter des fissures, des décollements d’écorces et des cavités de pic réutilisables par d’autres espèces d’oiseaux nicheurs et cavicoles. Ils constituent également des gîtes d’estivage ou de passage pour certaines espèces de chauves-souris arboricoles. Par leur degré de sénescence, certains sont attractifs pour l’entomofaune saproxylique au cycle biologique complexe comme le Grand capricorne et le Lucane cerf-volant. Ces vieux arbres à intérêt écologique important sont à préserver autant que possible de toute coupe, hormis pour des raisons sanitaires et de sécurité publique.
Ces arbres remarquables sont isolés, ou au sein de haies, de bordure de bois/chemins, et peuvent parfois être à proximité de bâti.
• Haies
La commune comporte des haies arbustives et/ou arborées majoritairement localisées dans les plaines agricoles au nord, à l’est et au sud du territoire. Ces haies s’inscrivent dans la Trame verte locale et participent localement au déplacement de la faune terrestre. Elles permettent également une diversification des habitats et sont favorables aux espèces (notamment oiseaux) des espaces semi-ouverts (haies informelles et alignements d’arbres).
• Tulipe
Sur «Reillane », une pelouse embroussaillée abrite une population importante de Tulipe sylvestre (Tulipa sylvestris subsp sylvestris), plante sauvage protégée au niveau national en France qui pousse dans les prairies et les anciennes cultures non traités aux pesticides ou herbicides.
Le projet de PLU permet également la préservation d’éléments plus ponctuels du milieu naturel : les arbres remarquables identifiés dans le diagnostic territorial, qui possèdent un intérêt écologique important sont identifiés sur le zonage et préservés au titre de l’article L151-23 du CU. Le règlement du PLU précise, via ses dispositions générales, pour ces arbres, qu’ils doivent ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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être préservés et qu’en cas de création d’accès ou de problème sanitaire, leur suppression reste possible si elle est accompagnée d’un remplacement équivalent en nombre de plants et en essences. Les Tulipes sont également protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.
IV.3.3 Zones humides et axes d’écoulement
• Zones humides connues
Deux sources de données recensent des zones humides sur la commune de Sahune :
- Inventaire des zones humides de la Drôme de 2007-2009 mené à l’initiative de la Mission InterServices de l’Eau et du CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) Rhône-Alpes ; - Prospections de terrain d’Eco-Stratégie sur les zones AU le 24 mars 2016 et 11 septembre 2019.
Sur la commune, l’inventaire des zones humides du département de la Drôme recense des zones humides rattachées aux cours d’eau : de l’Eygues et de l’Ennuyé en limite sud de la commune (Figure 2). ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 2 : Zones humides de l’inventaire DREAL, prospections de terrains et des inventaire réalisés par le CEN en 2018 sur Sahune
Le projet du PLU de Sahune devra prendre en compte les zones humides identifiées sur le territoire de Sahune.
L'article L214-17 du Code de l'environnement réforme les classements des cours d'eau en les adossant aux objectifs de la directive cadre sur l'eau déclinés dans les SDAGE. Deux listes distinctes sont arrêtées en 2013 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée :
- La liste 1 établie sur la base des réservoirs biologiques du SDAGE, des cours d'eau en très bon état écologique et ces cours d'eau nécessitant une protection complète des poissons migrateurs amphihalins ; ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- La liste 2 concerne les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique (transport des sédiments et circulation des poissons).
L’Eygues et deux de ses affluents le ruisseau du Rotas et l’Argence ont été classés sur la liste 1 pour la protection de l’anguille et l’alose. L’Eygues est classé en liste 2 à partir de sa confluence avec l’Oule.
Le projet de PLU de Sahune devra prendre en compte les cours d’eau classés identifiés sur le territoire.
• Incidences du projet de PLU sur les zones humides et couloirs d’écoulement des eaux pluviales
Les zones humides ont été identifiées par l’inventaire des zones humides de la Drôme par le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) et les prospections de terrain (dernière en date du 11 septembre 2019). Le SDAGE préconise par ailleurs d’interdire au sein des zones humides les remblaiements, affouillements, exhaussements de sol, ainsi que des travaux modifiant le régime hydraulique (dispositions 1.13).
Le projet de PLU tient compte des cours d’eau, des zones humides localisées sur le plan de zonage et des écoulements de l’eau à améliorer au niveau de l’OAP Reillane.
Les cours d’eau principaux sur la commune sont toutes situées en zone N et font l’objet d’une disposition générale mentionnée dans le règlement et instaure une bande d’inconstructibilité de 20 m de part et d’autre des cours d’eau. Il s’agit de la disposition 4 : « Dans une bande de 20 mètres à partir de la crête de la berge des principaux cours d’eau, il est interdit d’implanter de nouvelles constructions en dehors des annexes à l’habitation dont la surface sera limitée à 20 m² ». Néanmoins sont autorisées des extensions limitées (20 m²) des constructions existantes, « la cote du premier plancher utile sera déterminée en fonction des caractéristiques hydrauliques de l’axe d’écoulement, de la topographie et de la géologie locales. ». Les cours thalwegs, vallats, ruisseaux et ravins font l’objet des mêmes protections.
Les zones humides surfacique sur la commune sont majoritairement situées en zone N (Figure 3). Dans les dispositions générales du règlement, il est stipulé que les zones humides identifiées (y compris les surfaciques) doivent être conservées en totalité ainsi elles sont préservées par le projet de PLU. Sur les secteurs à urbaniser avec OAP, leur prise en compte est analysée au chap. IV.3.6.
Les zones humides ponctuelles sont délimitées au zonage comme « éléments patrimoniaux naturels protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ». L’article 11 des dispositions générales du règlement précise que « les zones humides identifiées doivent être conservées en totalité en espace de terre et non imperméabilisées ». « Seuls sont autorisés les travaux qui contribuent à préserver ou à restaurer les secteurs humides ou la retenue collinaire ». De plus en application des préconisations du SDAGE, l’article 11 du règlement précise que les « affouillements et exhaussement du sol doivent être strictement liés à l’entretien ou la préservation de ces zones humides ».
Les zones humides sont comprises dans les zones inondables. Le règlement interdit dans toutes les zones inondables et donc par extension aux zones humides : la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative, la création ou l’aménagement de sous-sols et la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes.
Ainsi, le projet de PLU préserve les zones humides ponctuelles de l’inventaire du CEN et les cours d’eau présents sur la commune par un zonage adapté.
Le PLU gagnerait toutefois à interdire explicitement leurs destructions. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 3 : Localisation des zones humides et des cours d’eau par rapport au projet de zonage du PLU (zoom sur les zones à urbaniser)
IV.3.4 Continuités écologiques et milieu naturel
• Rappels de l’état initial
La commune de Sahune est concernée par deux sites Natura 2000 et trois Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (de type I et II). Elle n’est pas concernée par un Arrêté de Préfectoral de Protection de Biotope (APPB), une Réserve naturelle ou un site géré par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Rhône-Alpes. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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La ZNIEFF de type II FR820010172 des Chainons septentrionaux des Baronnies recouvre presque la commune de Sahune. Elle est incluse dans le Parc Naturel Régional des Baronnies provençales. Les enjeux sont essentiellement liés au maintien de la bonne qualité des milieux agricoles, le maintien de la biodiversité et de la qualité paysagère du site. La ZNIEFF de type II FR820003632 des Chainons occidentaux des Baronnies présente un grand intérêt floristique, avec la présence de types d’habitats de grand intérêt ainsi que des stations botaniques remarquables. Cette ZNIEFF se situe en partie sur les communes de Montaulieu et les Pilles mais elle vient se prolonger sur la commune de Sahune à l’extrême sud de celle-ci. La ZNIEFF de type I FR820030494 des Gorges de l’Aygues recouvre les Gorges creusées par le cours d’eau de l’Eygues (ou l’Aygues) et inclut en partie le rocher de Bramard. La faune et la flore sont typiquement méditerranéens.
Les enjeux de préservation de ces ZNIEFF sont intégrés dans les enjeux des corridors et des réservoirs de biodiversité.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) de Rhône-Alpes identifie sur Sahune :
• Des espaces de perméabilité aquatique sur les ruisselets et cours d’eau (Merderie) qui traverse le territoire et un espace de perméabilité terrestre sur toute la partie sud et la partie centrale de la commune ;
• Des espaces périurbains agricoles à dominante rurale à préserver de l’urbanisation ;
• Une trame bleue représentée par la rivière de l’Eygues et à l’Argence, qui constitue un corridor et réservoir.
Aucun corridor d’intérêt régional n’est identifié sur la commune.
Au regard du SRCE, les enjeux identifiés sur la commune de Sahune sont les suivants :
- Préserver ou remettre en bon état les réservoirs de biodiversité formé par les milieux boisés du nord de la commune, la forêt domaniale du Coucou, le « Rocher du Bramard », les milieux rupestres du Devès et du Bas-Devès et ses bas versant au nord-ouest et la vallée de l’Eygues ;
- Préserver la rivière de l’Eygues (bon état et réservoir biologique au SDAGE) et le cours d’eau de l’Argence, reconnu pour leur intérêt écologique et leur fonctionnalité au niveau de la Trame bleue. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 4 : Extrait de la cartographie TVB du SRCE sur la commune de Sahune (SRCE Atlas Régional planche J03-J04, 2014)
Cette trame a fait l’objet d’une traduction communale, réalisée en 2016 (Figure 5). Au regard de la TVB communale, les enjeux identifiés sont les suivants :
- Des réservoirs de biodiversité et corridors terrestres formés par les milieux forestiers associés à des zones assez pentus et les zones de plateau sommitales pour former des massifs continus au nord (zone Natura 2000), centre (forêt domaniale du Coucou) et à l’ouest (massif du Devès) sont à conserver. Ces milieux forestiers sont très attractifs hormis la forêt enrésinée du Coucou. Ils sont toutefois discontinus entre eux dans l’espace communal ;
- Les zones agricoles sur la partie centrale du territoire autour de cours d’eau de Merderie, en rive gauche de l’Eygues et au sud de la forêt domaniale du Coucou (à travers les bosquets, murets, clapas, fourrés, …) assurent un rôle dans le déplacement de la faune entre les massifs boisés. Ces milieux sont fortement perméables et constituent un continuum sur la partie nord de la forêt domaniale du Coucou et sur la partie sud des Devès ; ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- Les milieux rupicoles sont des continuités du massif des « Devès », avec les Gorges de Saint-May et les rebords du plateau du Haut-Laup jusqu’au « Rocher du Bramard » et constitués des espaces linéaires à biodiversité particulière d’intérêt supracommunal pour la flore, les oiseaux rupicoles de la ZPS ;
- L’Eygues est un cours d’eau identifié comme un enjeu écologique fort tout comme ses principaux affluents (Merderie, l’Ennuyé, l’Argence).
La préservation de la qualité de ces milieux passe par la limitation de l’urbanisation et leur maintien.
La trame verte et bleue locale (actualisée dans le cadre du diagnostic environnemental) comprend des réservoirs d’intérêt local reliés entre eux par des corridors secondaires auxquels participent le réseau de ripisylves, fourrés/friches, petits bois et haies :
- Les cours d’eau permanents l’Eyges et la Merderie ;
- Les boisements au nord de la commune, forêt domaniale du Coucou, les massifs feuillus de pente du Devès et Bas-Devès etc ;
- Les espaces agricoles peu morcelés et des zones tampon : sur la partie centrale du territoire autour du cours d’eau de Merderie, en rive gauche de l’Eyges et au sud de la forêt domaniale du Coucou ;
- Les espaces agricoles hétérogènes sur versant plus difficilement valorisables sur le plan agricole avec des pentes érodées, pelouses, plantation de feuillus divers et milieux rocheux. Ils présentent un important potentiel écologique fonctionnant en terme de corridor et zone de vie en abritant des espèces patrimoniale de flore (Tulipe sauvage, Micrope dressé) et de faune (Diane, reptiles, avifaune), ces milieux fortement perméables forment un continuum sur la partie nord de la forêt domanial du Coucou et sur la partie sud du Dévès.
- Les milieux rocheux forment une continuité du massif des « Devès », avec les Gorges de Saint-May et les rebords du plateau du Haut-Laup jusqu’au « Rocher du Bramard ».
Les corridors locaux sont ponctuellement contraints par l’urbanisation.
L’enjeu du projet de PLU aux regards des trames vertes et bleues identifiées dans le SRCE est donc de ne pas augmenter les obstacles aux déplacements des espèces faunistiques. De plus les réservoirs, les corridors et la perméabilité au déplacement de la faune sont préservés. Le PLU de Sahune devra prendre en compte le SRCE de Rhône- Alpes. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 5 : Trame verte et bleue communale ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Charte du Parc Naturel Régional Baronnies Provençales
La charte du PNR des Baronnies Provençales affiche trois grandes ambitions (Erreur ! Source d u renvoi introuvable.), déclinées en mesures relatives aux continuités du milieu naturel :
- Connaître et préserver la biodiversité des Baronnies Provençales o Préserver les milieux naturels et les espèces remarquables pour contribuer au maintien et à l’enrichissement de la biodiversité
o Améliorer les connaissances sur le patrimoine naturel
o Préserver la qualité des espaces ordinaires
o Soutenir une gestion de l’espace favorable à la biodiversité et à la fonctionnalité des milieux
- Préserver les patrimoines agricoles et forestiers emblématiques o Expérimenter et innover pour conserver la lavande et les autres marqueurs territoriaux d’un paysage de senteurs et de saveurs
o Favoriser des pratiques agricoles et pastorales
o Préserver et valoriser le patrimoine écologique et culturel forestier - Préserver et partager durablement la ressource en eau
o Connaitre la ressource et organisation durablement son usage o Valoriser l’eau comme ressource patrimoniale
o Fédérer et innover pour garantir l’exigence d’excellence de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques
- Donner aux patrimoines culturels toute leur place dans la compréhension et l’aménagement du territoire
o Construire et partager une connaissance des patrimoines culturels matériels o Renouveler l’approche des patrimoines paysagers caractéristiques des Baronnies provençales
o Partager la connaissance des patrimoines immatériels culturels associés aux usages du territoire
Le PLU de Sahune devra être compatible avec la charte du PNR Baronnies Provençales.
• Incidences du projet de PLU sur les continuités écologiques
Le PADD de la commune prévoit de :
- Axe 1 : Politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme et d’habitat : o Axe 1.2 : Limiter l’étalement urbain en privilégiant le développement autour du bourg centre et ses quartiers satellites, en réduisant les logements vacants et les dents creuses dans le tissu urbain existant et en prévoyant deux opérations groupées ;
o Axe 1.3 Ce développement prendre en compte son environnement immédiat : ▪ Les secteurs agricoles proches des zones urbanisées (vergers, oliveraies, vignes) et coupures de l’urbanisation (entre village route et la Plaine du Pont) seront globalement préservés (hors secteurs d’opération d’ensemble)
▪ Secteurs à risques : lit moyen de l’Eygues et zones inondables … Périmètres où existe un risque de chutes de blocs
- Axe 3 : Prendre en compte son environnement immédiat : préservation des secteurs agricoles des zones urbanisées et des coupures de l’urbanisation ;
- Axe 4 : de protéger des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers, des milieux et de préserver ou de remettre en bon état des continuités écologique : o Axe 4.2 Préserver les sites écologiques remarquables inventoriés o Axe 4.3 Préserver, mettre en valeur et développer les continuités écologiques.
Ceci se traduit par notamment le zonage et le règlement du PLU par la mise en place de zones naturelles N et de zones agricoles A (en moindre proportion) qui bénéficient des caractéristiques suivantes :
➢ Les zones N et A sont notamment autorisés (sous conditions) à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (en zone A et N) ou forestière (en N), ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructures.
Ces zonages N et A réduisent ainsi les constructions possibles à des conditions très particulières et assez strictes, permettant de préserver les milieux agricoles ou naturels.
Ce classement en zone N et A permet de préserver convenablement les ZNIEFF et les zones humides de l’urbanisation. Le projet de PLU prend en compte l’objectif 1.1 du SRCE en préservant les réservoirs de biodiversité des atteintes pouvant être portées à leur fonctionnalité. Il est également compatible avec l’Objectif 2 du plan du PNR qui vise à préserver les espaces d’intérêt écologique prioritaires (ZNIEFF et zones humides sur Sahune).
Plusieurs éléments naturels sont préservés dans le tissu urbain de la commune de Sahune :
- Des arbres remarquables, un réseau de haies proposé autour des parcelles de l’espace agricole et au contact des zones urbaines et des alignements sont protégés au titre de L.151-23 ;
- Un corridor diffus entre mosaïques identifié au nord-ouest par la trame verte communale (Figure 5) est préservé par un classement en zone Aco. Effectivement, la zone Aco est préservée globalement de l’urbanisation en autorisant seulement :
o « Les construction et installations nécessaires à des équipements collectifs ou des services publics et aux équipements d’infrastructure (telle que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, …) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
o Les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions autorisés ou contribuant à une mise en valeur agricole. Les clôtures. » ;
→ Pour préserver le corridor et les déplacements de la faune, le règlement gagnerait à réglementer la hauteur et le maillage des clôtures (au moins partiellement) afin de maintenir le rôle de continuité écologique terrestre entre les deux rives de l’Eygues. Cette mesure a été intégrée au PLU (cf. Tableau 12)
- Les autres corridors principaux et secondaires de la trame verte sont situés en zone N et A et ainsi préservés par le projet de PLU (Figure 6) ;
- Plusieurs zones naturelles bénéficient d’un zonage N : le Devès, le bas Devès, la forêt domaniale du Coucou et l’Adret de la Lauze.
Comme vu précédemment, le PLU délimite des espaces à préserver de toute urbanisation, dont les zones humides et les abords de cours d’eau composant la trame bleue. Le règlement interdit dans toutes les zones inondables : la création de bâtiments nécessaires à la gestion de crise et les bâtiments de secours, sauf à démontrer l’impossibilité d’une implantation alternative, la création ou l’aménagement de sous-sols et la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes.
Il préserve les espaces agricoles et forestiers en les classant en zones A ou N. Quelques zones urbanisables du PLU sont toutefois situés en péri-urbain sur des espaces d’agriculture : il s’agit en particulier de la zone AUc du village.
Vis-à-vis des réservoirs de biodiversité locaux, ceux-ci sont globalement inscrits en zone A ou N au règlement graphique du PLU. Les zones N et A préservent globalement de l’urbanisation en autorisant seulement :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructures ;
- Les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions ;
- Les mâts des éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 m ; - Les panneaux photovoltaïques ou solaires posés au sol (avec une limite de 16 m² et à proximité des habitations) ;
- Le stationnement hors garage d’une caravane pendant plus de trois mois par an ; ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- Des extension et l’aménagement de constructions existantes, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Les secteurs urbanisables, la zone AUc (1,04 ha) de Reillane et le Village, viennent réduire d’environ 1,4 ha le réservoir régional autour de l’Eygues et du Devès. Néanmoins ces deux zones à urbaniser se situent en continuité et au contact des zones urbaines :
- Les secteurs urbanisables dans la zone UD sont situés dans une zone déjà urbanisée ;
- Zonage AUts en attenant la modification ou la révision du PLU, seules les installations et constructions à caractère technique nécessaires aux services publics, équipements collectifs ou d’intérêt général dont les équipements d’infrastructures (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, …)
- L’OAP Reillane est située en zone agricole en continuité des zones urbaines ; - L’OAP Village est occupé par une mosaïque de milieux en continuité de la zone urbaine dense du village.
La fonctionnalité du réservoir régional ne sera pas entamée. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 6 : Superposition de la TVB (SRCE et communale) et du projet de zonage du PLU de la commune de Sahune ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Incidences du PLU sur les boisements
La majorité des bois de la commune sont classés en zone N du projet de PLU. Toutefois, les bosquets ou bois présents dans l’espace agricole (Saint-Jean, Berges, Fonbarno, Lavine), qui font partie des réservoirs boisés locaux, sont classés en zone A du projet de PLU. Les haies et les alignements d’arbres sont protégés au titre de l’article L.151-23 du fait de leur nature et pour leur rôle de relais dans la trame verte et dans la gestion des ruissellements.
Par rapport à la biodiversité, le règlement pourrait être complété (article 2.3. traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions des différentes zones) pour privilégier les essences locales et interdire dans les plantations nouvelles les espèces végétales exotiques envahissantes, telles que le Robinier faux accacia, le Buddléia, l’Ailanthe ou la Renouée du Japon. Cette mesure a été intégrée au PLU (cf. Tableau 12).
Par ailleurs, au sein de l’OAP Quartier « Reillane », des boisements sont préservés à l’est et à l’ouest de l’OAP et d’autres plus parsemés seront pris en compte au maximum pour l’implantation des futures constructions. De plus il est indiqué dans les dispositions générales que toute suppression doit être compensé à l’identique sauf cas des coupes d’éclaircies.
Figure 7 : Localisation des boisements préservés et à prendre en compte au niveau de l’OAP Reillane
• SDAGE Rhône-Méditerranée
Les objectifs des schémas d’aménagement et de gestion des eaux sur les documents d’urbanisme visent en particulier à protéger les milieux aquatiques (ripisylves, zones humides et espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques, les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau et les champs d’expansion des crues).
Le PLU prévoit de maintenir une bande inconstructible de 20 m autour des cours d’eau et des zones humides, comme délimité au zonage.
Boisements à préserver
Boisements à prendre
en compte au maximum ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Le projet de PLU de Sahune prend en compte les continuités écologiques du SRCE reprises et affinées par la TVB du diagnostic territorial. Il assure une réelle préservation des éléments remarquables du territoire (ZNIEFF et zones humides) et des éléments de continuités écologiques (réservoirs et corridors : haies, alignements d’arbres, ripisylves, boisements alluviaux, …). Il est ainsi compatible avec la charte du PNR des Baronnies Provençales et avec le SRADDET sur cette thématique.
Le PLU de la commune de Sahune est compatible le SDAGE Rhône-Méditerranée, puisqu’il garantit la protection des cours d’eau et des zones humides (notamment face à l’urbanisation). Il n’entrainera pas d’incidences significatives sur le milieu naturel et la biodiversité de Sahune.
IV.3.5 Réseau Natura 2000
• Réseau Natura 2000 local
La commune de Sahune est directement concernée par deux sites Natura 2000.
Un site Natura 2000 longe au nord l’Eygues, la Zone Spéciale de Conservation FR8201689 – Forêts alluviales, rivières et gorges de l’Eygues. Ce site centré sur les gorges de l’Eygues s’étend jusqu’à Rémuzat. Il est composé de quatre grands types de milieux : eaux douces intérieurs (50%), forêts caducifoliées (30%), landes broussailles, recrues, maquis et garrigues (10%) et de roches intérieures, éboulis rocheux, dunes inférieures et neige ou glace permanente (10%). Il n’a pas encore de Document d’Objectif (ou DOCOB) et de structure animatrice.
Le deuxième site Natura 2000 couvre la partie ouest à nord-est de la commune de Sahune, avec deux poches à l’Est : il s’agit de la Zone de Protection Spéciale FR8212019 – Baronnies – Gorges de l’Eygues. Ce site est composé majoritairement de forêts caducifoliées (34%), de landes, broussailles, recrues, maquis (26%) et de forêts de résineux (20%).
Tableau 3 : Habitats et espèces d’intérêt communautaire du SIC « Forêts alluviales, rivière et gorges de l’Eygues »
Habitat – annexe I Espèces – annexe II
5210 - Matorrals arborescents à Juniperus spp
7220 - Sources pétrifiantes avec formation de tuf
(Cratoneurion)
8210 - Pentes rocheuses calcaires avec végétation
chasmophytique
92A0 - Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba
9340 - Forêts à Quercus ilex et Quercus rotundifolia
9560 - Forêts endémiques à Juniperus spp
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Grand Capricorne Cerambyx cerdo
Alose feinte Alosa fallax
Blageon Telestes souffia
Toxostome Parachondrostoma toxostoma
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Castor Castor fiber
Le site Natura 2000 « Baronnies-Gorges de l’Eygues » est exploité par de nombreuses espèces d’intérêt communautaire ( ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Tableau 4) et de nombreuses espèces de passereaux, dont l’existence est liée à la présence de milieux ouverts. Il a surtout été désigné pour ses sites de reproduction de nombreux rapaces : Vautour fauve, Vautour percnoptère, Aigle royal, Faucon pèlerin, Circaète Jean-le-Blanc, le Milan noir et Grand-duc d’Europe et le Gypaète barbu. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Tableau 4 : Espèces d’intérêt communautaire de la ZPS « Baronnies-Gorges de l’Eygues »
Liste des espèces – article 4
Milan noir Milvus migrans
Vautour percnoptère Neophron percnopterus
Vautour fauve Gyps fulvus
Vautour moine Aegypius monachus
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Aigle royal Aquila chrysaetos
Faucon pélerin Falco peregrinus
Grand-duc Bubo bubo
Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus
Alouette lulu Lullula arborea
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio
Bruant ortolan Emberiza hortulana
Figure 8 : Localisation des sites Natura 2000 et
du projet de zonage du PLU de la commune de Sahune ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Le DOCOB du site Natura 2000 « Baronnies-Gorges de l’Eygues » a été porté en 2014 par le PNR des Baronnies. Il comprend sept objectifs de développement durable, qui se déclinent en actions, dont les trois premiers présentent une priorité très élevée :
- Objectif 1 : Maintenir et/ou améliorer l’état de conservation des populations de vautours et autres rapaces ;
- Objectif 2 : Maintenir des paysages montagnards avec abondance de milieux ouverts, sièges des principales fonctions vitales écologiques et biologiques de la plupart des espèces du site Natura 2000 ;
- Objectif 3 : Garantir la quiétude des sites de nidification vis-à-vis des activités humaines (activités de pleine nature, exploitation forestière, etc.) ;
- Objectif 4 : Réduire les risques de collision et d’électrocution des lignes électriques ;
- Objectif 5 : Assurer le maintien d'îlots forestiers en libre évolution, notamment dans les secteurs favorables à la nidification du Vautour moine et maintenir une bonne biodiversité dans les parcelles exploitées ;
- Objectif 6 : Assurer le bon fonctionnement et la richesse des écosystèmes associés à l’agriculture ;
- Objectif 7 : Améliorer et partager les connaissances sur l’avifaune de la ZPS.
Les objectifs de gestion des milieux fréquentés par les oiseaux sont représentés ci-dessous : ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 9 : Objectifs de gestion priorisés de la ZPS des Baronnies-Gorges de l’Eygues (DOCOB)
Le PLU de Sahune ne devra pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
• Incidences sur le réseau Natura 2000
Vis-à-vis des sites Natura 2000, les incidences du projet de PLU sont les suivantes :
- Sur les 1679 ha situés sur la commune, le projet de PLU classe 1282 ha en zone N (soit environ 76 % de la superficie du site sur la commune) et 383 ha en zone A. Les zones A et N autorisent seulement l’urbanisation sous des conditions particulières et permettent donc la préservation du site Natura 2000 ;
- 0,97 ha en zone nouvellement ouverte à l’urbanisation AUc (soit 93%) sont situés au sein des sites Natura 2000 (Figure 10).
Tableau 5 : Superficie des zonages du projet de PLU au sein des sites Natura 2000
Zonage du PLU
Superficie au sein du site Natura 2000 (ha)
Forêts alluviales, rivières et
gorges de l’Eygues (ZSC)
Baronnies – Gorges
de l’Eygues (ZPS)
Zones naturelles
N 124,86 454,7
Zones agricoles
A 37,25 105,5
Zones à urbaniser
AUc 0,27 0,97
UD
(secteur de la plaine
du moulin)
/
0,55
Total 162 561,72
Les zones nouvellement ouvertes à urbanisation sont toutes incluses dans le site Natura 2000 « Baronnies – Gorges de l’Eygues ». Seule la zone AUc « quartier Reillane » est comprise dans ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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les deux sites Natura 2000. Les dents creuses en zone UD sont incluses dans le site Natura 2000 « Baronnies – Gorges de l’Eygues ».
Figure 10 : Localisation des sites Natura 2000 « Forêts alluviales, rivières et gorges de l’Eygues » (Directive habitat) et « Baronnies – Gorges de l’Eygues » (directive oiseaux) par rapport au projet de zonage du PLU. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Vis-à-vis des incidences du site Natura 2000 ZSC « Forêts alluviales, rivières et gorges de l’Eygues » (directive Habitat) :
- Il s’étend sur les gorges de l’Eygues à partir du bourg de Sahune jusqu’à Rémuzat. Sur les 1678 ha situés sur la commune, le projet de PLU classe 1278,45 ha en zone N (soit environ 76,36% de la superficie du site sur la commune) et 386,15 ha en zone A. Les zones N et A autorisent seulement l’urbanisation sous des conditions particulières : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructures (telle que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, …) ; les affouillements et exhaussements liés aux travaux et constructions autorisés ou contribuant à une mise en valeur agricole. Ce zonage permet donc la préservation du site Natura 2000 (Figure 10) ;
- Les ripisylves de l’Eygues et de la Merderie sont préservées au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. De plus, le tracé de ces deux cours d’eau sur la commune est préservé par les dispositions 4 du règlement du PLU et par le risque d’inondation pour l’Eygues ;
- Les espaces ouverts agricoles gérés de manière extensive sont globalement maintenus en zone agricole A.
- Les parcelles urbanisables AUc Village et Reillane présentent des habitats anthropisés (friches thermophiles). Aucune espèce ayant participé à la désignation du site Natura 2000 (Tableau 3) n’a été inventoriée lors des prospections terrains. De plus les habitats recensés sur les deux parcelles urbanisables ne sont pas des habitats d’intérêt communautaire et ne semblent pas favorables aux espèces d’intérêt communautaire. - L’Eygues et le ruisseau de la merderie sont en bon état écologique et chimique (SDAGE 2016-2021). Le règlement du PLU stipule que, pour les assainissements des eaux usées, toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement ou doit disposer d’un assainissement autonome (conforme à la réglementation. Pour l’assainissement des eaux pluviales et de ruissellement, les nouvelles constructions doivent être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales. Ainsi le règlement du PLU prend en compte la qualité de l’eau de l’Eygues et participe à la préservation de cet habitat favorable au Blageon.
De plus, les ripisylves de l’Eygues et de la Merderie sont préservées au titre de l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme (linéaire boisé figuré au zonage).
Le PLU de Sahune ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « forêts alluviales, rivières et Gorges de l’Eygues ».
Vis-à-vis des incidences du site Natura 2000 ZPS « Baronnies -Gorges de l’Eygues » (Oiseaux) :
Sur les 583 ha situés sur la commune, le projet de PLU classe 454,64 ha en zone N (soit environ 78% de la superficie du site sur la commune), 115,9 ha en zone A et 12,3 ha en zone U (AUc et UD comprises). Les zones N et A autorisent seulement l’urbanisation sous des conditions particulières et permettent la préservation du site Natura 2000 (Figure 10).
Les habitats des espèces d’intérêt communautaire tel que le vautour percnoptère, le vautour moine, le faucon pèlerin utilisent les falaises et parois rocheuses pour nicher. Ces habitats sont situés en zone N ainsi préservés par le projet de PLU. Dans un premier temps, ce classement permet de garantir la quiétude des sites de nidification vis-à-vis des activités humaines (activités de pleine nature, exploitation forestière, etc…). et dans un second temps, ce classement permet de maintenir des paysages montagnards avec abondance de milieux ouverts. Le PLU prend en compte deux des trois objectifs prioritaires du DOCOB du site Natura 2000 « Baronnies-Gorges de l’Eygues ».
Le massif du « Bas Devès » fait partie du site Natura 2000 Baronnies, gorges de l’Eygues, ils sont considérés comme des zones à très forte naturalité. Ce secteur à fort relief est situé en zone N où aucun projet de développement n’est prévu.
La superposition du projet de zonage simplifié du PLU (regroupement des zones U, AU, A et N) et des sites Natura 2000, constituant les réservoirs de biodiversité de la commune, est présentée en Figure 8 et Figure 10. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Le PLU de Sahune ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation des deux sites Natura 2000.
IV.3.6 Incidences de la mise en œuvre du PLU sur les parcelles d’urbanisation future
La présente analyse se base sur le projet de plan de zonage et les OAP sectorielles de septembre et de novembre 2020 concernant les zones AU à urbaniser, AUts et les dents creuses.
Le PLU inscrit en N, Ng, NL, Nt, A, Ae, Ap et Aco la majorité des espaces naturels ou agricoles du territoire communal (99% du territoire). Les surfaces AU village et Reillane s’insèrent dans un tissu urbain déjà aggloméré (proximité des dents creuses en zone UD) ou en continuité urbaine.
Les zones de développement possible non construites aujourd’hui concernent deux zones AUc soumises à la réalisation d’OAP (Quartier Reillane et « village »), la zone UC soumise à la réalisation d’une OAP (Courdenaud) et les parcelles libres de construction en zone UD (dents creuses), présentées sur la figure suivante.
Il y a aussi la zone AUts correspondant à une zone à urbaniser bloquée soumise à une procédure de révision ou de modification du PLU lors de l’ouverture à l’urbanisation.
L’ensemble de ces parcelles urbanisables est analysé ci-après. Les préconisations proposées pour réduire l’incidences du PLU sur l’environnement sont reprises dans le tableau récapitulatif des mesures proposées pour l’intégration au PLU : Tableau 10. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 11 : Localisation des secteurs d’urbanisation future ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Consommation d’espace naturel ou agricole : zone AUc Village / OAP
Ce secteur de 0,36 ha s’insère au-dessus de la rue du village, en continuité avec la partie haute du quartier du village, en contre bas du Devès. Les parcelles concernées sont en dehors des risques inondation et chutes de blocs de pierre.
Figure 12 : Occupation du sol sur le secteur AUc Village
Le PLU prévoit une zone AU dédiée à la création d’habitats via la réalisation d’une OAP comprenant deux emplacements réservés : un pour la création d’une servitude de mixité sociale (dont un emplacement réservé ERA) et un pour une extension d’un parking existant en application de l’article L151-41 (ER1). Le PLU, au sein de cette OAP, prévoit l’installation de 8 logements, dont trois logements locatifs au titre de la servitude de mixité sociale. L’accès est envisagé à partir de la route départementale D94 et une desserte chemin perpendiculaire à celle- ci.
Figure 13 : Projet d’OAP du secteur AUc Village
Le mode d’intégration des logements dans la pente n’est pas signifié, ainsi que la création de cheminements piétons. Seul le sens des faîtages est stipulé.
La zone constructible est à proximité des zones urbaines de la commune de Sahune. Les habitats naturels identifiés sur ces parcelles ne présentent pas d’intérêt communautaire (Tableau 3 ; ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 12). Dans le tiers nord-est, il s’agit principalement de friche thermophile, accompagnée de Cerisier de Sainte-Lucie épars. La parcelle au nord (253) de la parcelle étudiée correspond à une oliveraie.
Figure 14 : Friche thermophile vue du Nord (902), délimitée par un sentier (901) et une oliveraie (253)
Le tiers central correspond à un gazon tondu thermophile.
Figure 15 : Gazon tondu thermophile, picté en bordure par quelques arbustes
Le tiers Sud-Ouest correspond quant à lui à un fourré d’espèces arbustives diverses : Chêne vert, Chêne pubescent, Merisier, Cerisier de Sainte-Lucie et de Genêt à balais. L’enjeu de la zone est jugé comme faible pour la flore et les habitats. Le fourré peut servir de site de nidification pour l’avifaune.
A ce jour, seul le schéma de principe de cette OAP est réalisé.
Incidences du PLU :
- La localisation de la zone AUc en continuité au-dessus du centre bourg lui procure un enjeu paysager important. L’OAP prévoit de traiter les limites de l’opération avec des aménagements paysagers (des massifs / haies vives sur les bordures sud et est de l’OAP). Les haies, vives et massifs situés sur le secteur prévu pour traiter les limites de l’opération d’aménagement pourront assurer aussi des continuités écologiques locales ; - L’OAP prévoit de limiter les hauteurs à du R+1 afin d’intégrer au mieux les futurs aménagements dans l’environnement et de suivre la ligne topographique du secteur. - Au nord-ouest de l’OAP se trouve une oliveraie, le PLU gagnerait à renforcer et créer au maximum le réseau de haies/boisements au nord-ouest de l’OAP identifiés dans la figure suivante (Figure 16). Ces haies antidérive de pulvérisation permettent de protéger les zones ou bâtiments accueillant des personnes vulnérables des produits phytosanitaires utilisés pour les traitements de l’oliveraie. Cette mesure a été intégrée au PLU (cf. Tableau 12).
La zone AUc fait partie du réservoir de biodiversité SRCE à l’échelle régionale (Figure 12). Mais à l’échelle locale, la zone AUc Village ne fait pas partie d’un corridor écologique ou un réservoir local. Aucune incidence n’est attendu sur le milieu naturel (absence de haies naturelles, zones humides, arbres remarquables, etc …) sur ces secteurs. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 16 : secteur AUc « Village » : enjeux environnementaux et zonage (sources Eco-Stratégie et Google Earth)
→ Des améliorations sont à apporter à cette OAP pour améliorer les continuités écologiques et le paysage :
- Créer un linéaire arboré stricte au nord-ouest, pour créer une barrière protectrice entre l’OAP Village et l’oliveraie. De plus elle participera à l’intégration paysagère (secteur d’entrée de village et visible de l’école du village) et intégrer au mieux les futurs aménagements dans leur environnement. Cette mesure a été intégrée au PLU (cf. Tableau 12).
• Consommation d’espace naturel ou agricole : zone AUc « Reillane » / OAP
Ce secteur se positionne au sud de l’Eygues, entre la route de Bramard (CR de St-Jean) et le chemin de Reillane, à l’est de la RD205. L’accès à la zone à urbaniser se fait par le nord-ouest au carrefour de la route de Bramard et de la RD205 menant au Vieux village. Le PLU prévoit une zone AUc dédiée à la création d’habitats via la réalisation de l’OAP – Reillane (Figure 14) sur 0,277 ha de végétations naturelles et semi naturelles sèches : friche, boisement peu dense de Frênes en pente, et de zones humides, boisement humide de Frênes avec une strate herbacée composée de prêles et d’espèces de mégaphorbiaie.
Figure 17 : Friche thermophile et boisement de feuillus sec
RD94 route du village
et chemin d’accès
Réservoir de biodiversité :
déconnecté des friches
présentes sur la zone AUc
Chemin agricole
Haies à renforcer
et à créer ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 18 : Frênaie humide à Prêles
Le bas de pente correspond à un ruisseau entouré d’une roselière pictée de saules.
Figure 19 : Roselière à Roseau commun et Prêles, en bas de pente
Deux emplacements réservés sont prévus : un concernant une servitude de mixité sociale (création de 10 logements ; ERB) et un autre pour la création d’une voie de desserte de l’opération avec aire de retournement (ER3). ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 14 : Projet d’OAP sur le secteur AUc de Reillane
Les parcelles sont occupées par des surfaces boisées comprenant en partie une zone humide suivant le cours d’eau au Nord et s’étendant à l’est au niveau du boisement de frêne, du fait de nombreux écoulement d’eau. La zone d’étude a un état de conservation moyen, mais fait office de corridor écologique au sein de la commune. En effet, des traces d’activités de sangliers ont été observées dans la zone humide.
Figure 15 : Occupation du sol de la zone AUc « Quartier Reillane »
La partie au nord-est de la zone AUc est marquée par un fossé dans la pente drainant les eaux selon l’axe sud-nord (Figure 16). Le fossé délimite le boisement humide de frênes et le verger à ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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l’est de l’OAP Reillane. Au sein du boisement, les eaux de ruissellement stagnent. L’étude Hydroc y prescrit l’interdiction des constructions pour préserver le fonctionnement des zones humides et recommande de préserver les axes d’écoulements identifiés sur le secteur. Des prospections terrains (du 24 mars 2016 et 11 septembre 2019) ont été réalisés, complémentaires à cette étude, et étendent la zone humide.
A ce jour, seul le schéma de principe de cette OAP est réalisé.
Incidences du PLU :
- Ce secteur concerné par l’OAP Reillane ne présente que peu d’intérêt écologique en termes d’habitats naturels, d’habitats d’espèces ou de continuité écologique locale pour le déplacement de la faune terrestre. Seules les haies naturelles périphériques et les quelques boisements au sein de l’OAP peuvent constituer un habitat favorable, notamment à l’avifaune ;
- Les boisements présents dans les secteurs inconstructibles et à l’ouest de la l’OAP (Figure 14) seront préservés (identifiés dans le schéma de principe de l’OAP) ; Les boisements en dehors de ce périmètre seront pris en compte pour l’implantation des maisons ;
- Le verger situé à l’est de l’OAP est préservé par le projet ; - L’emprise du canal sur le talus et la roselière qui l’accompagne seront inconstructible et donc préservés (identifiés dans le schéma de principe de l’OAP). Le fossé identifié dans l’OAP et dans le secteur inconstructible sera agrandi et les écoulements d’eau seront améliorés. Le passage des écoulements se fera sous la voie ;
- Une zone humide de 0,33 ha est identifiée à l’est de l’OAP (Figure 16) sur le zonage du PLU en dehors de l’emprise du projet d’OAP. Cette zone humide joue un rôle de rétention des eaux pluviales et est protégée au titre de L. 151-23 du code de l’urbanisme.
- L’OAP Reillane (Figure 14) prend bien en compte les enjeux de ruissellement en éloignant l’habitat des axes identifiés comme zone d’écoulement (Figure 16) ; - L’implantation des maisons sera étudiée pour prendre en compte la topographie ; - Des massifs et des haies vives au sud de l’OAP (identifiés dans le schéma de principe de l’OAP) seront implantés pour diminuer l’impact paysager des constructions (Figure 14). Ces massifs contribuent à la tenue des sols et la gestion des écoulements de la pente ;
Ecoulements de eaux
pluviales (ruissellements)
Zone humide exclue de l’OAP
Vergers d’arbres fruitiers préservés ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 16 : Zonage projeté et enjeux environnementaux sur le secteur AUc de Reillane
La zone constructible est à proximité des zones urbaines de la commune de Sahune (plaine du moulin et la colombine) et les habitats naturels identifiés sur ces secteurs ne présentent pas d’intérêt communautaire (Tableau 3 ; Figure 15).
Secteur UC et UD Dents creuses - route du vieux village et route de Nyons
Le PLU prévoit, sur ce secteur, quatre parcelles constructibles (Figure 18) situées en dents creuses :
- Une parcelle de 0,13 ha est située en dent creuse (DT1), elle est actuellement occupée par un petit verger en pente. Il y a très peu de visibilité depuis la route et l’entrée se fait par un domaine privé en zone UD ;
- Une parcelle de 0,16 ha (DT2) est un jardin privé arboré sans enjeux majeurs en zone UD ;
- Une parcelle de 0,13 ha (DT3) en friche est occupée par de la clématite et des boisements en zone UD ;
- Une parcelle de 0,13 ha (DT4) est un jardin privé arboré sans enjeux majeurs en zone UC.
Ecoulements de eaux
pluviales (ruissellements) ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 17 : Localisation des dents au sein du zonage du PLU
Ces secteurs ne présentent pas d’enjeux écologiques majeurs (Figure 19), ils ne jouent pas de rôle dans les continuités écologiques locales (parcelles clôturées enclavées par d’autres habitations).
Figure 18 : Occupation du sol sur le secteur UD et particulièrement sur les dents creuses
Aucune incidence notable n’est attendue sur le milieu naturel de ces secteurs (absence de haies naturelles, zones humides et arbres remarquables). La zone UD est très peu visible de la route de Bramard tout comme la DT4 masqué par un alignement d’arbres hors DT. De plus les dents ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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creuses (DT1-3) sont très peu visibles de la RD94 qui sont masquées par la ripisylves longeant l’Eygues et par des boisements le long de la route.
Figure 19 : Parcelles libres de construction en zone UD, photographies et prises de vue (Terrain du 11/09/2019 et Google Earth)
DT2
DT3 ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 20 : Parcelle libre (DT4) de construction en zone UA, photographie (Google Earth) et prise de vue
• Consommation d’espace naturel ou agricole : zone AUst
Le PLU prévoit sur ce secteur une zone d’extension du camping des Ramières, il s’agit d’une zone urbaine spécialisée à vocation d’hébergement de loisirs et de plein air. Lorsque l’ER5 sera réalisé, cette zone pourra être ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une procédure de révision ou de modification du PLU.
A ce jour, seules sont autorisées les installations et constructions à caractère technique nécessaires aux services publics, équipements collectifs ou d’intérêt général dont les équipements d’infrastructure (telles que voirie, canalisations, pylônes, transformateurs, …).
Le site est actuellement occupé en partie par un verger et classé en surface agricole temporairement non exploitée (RPG 2018). Lors de la procédure de révision ou de modification du PLU, une attention devra être portée sur ces milieux.
Néanmoins aucune incidence notable n’est attendue sur le milieu naturel de ces secteurs (absence de haies naturelles, zones humides et arbres remarquables). ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 21 : Zonage projetée (localisation de la prise de vue) et photographie du site (Google Earth)
• Emplacements réservés (ER)
Plusieurs emplacements réservés sont prévus pour l’élargissement de routes. Leur impact sera limité. Toutefois, la prise en compte de la préservation du réseau de haies ou de leur rétablissement sera à mettre en œuvre au moment des travaux.
Les emplacements réservés compris dans des zones à urbaniser (AUc Village, Reillane…) ont été traités dans l’analyse précédente des zones AU.
Trois emplacements sont réservés en zone N, A et Aco pour créer ou modifier des voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts (Figure 22 ; Figure 23). Il s’agit : ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- Création d’un chemin piétonnier entre l’école et le parking (ER2) et des aménagements pour l’école (1300 m²). Il touche des bordures de parcelles UA. ER 2 est destiné à l’aménagement d’un chemin piétonnier occupé par des boisements (Chêne vert, Chêne pubescent, Merisier, Cerisier de Sainte-Lucie et de Genêt à balais) et des équipements ou aménagements liés à l’école. Le PLU gagnerait à préserver au maximum les boisements identifiés et de les inclure dans le projet d’aménagement. Cette mesure est traitée dans le tableau 11 ;
- Création et élargissement (3608 m²) d’une voie (ER4). ER4 va permettre l’élargissement de la voie existante et la création d’une nouvelle voie dans la continuité de la première. Des boisements sont inclus dans cet emplacement et seront certainement impactés par le projet. Si possible, à minima un linéaire d’arbres doit être conservé pour préserver les continuités écologiques locales ;
- Création d’une voie d’accès au camping contournant la ferme des Hermasses (ER5).
Figure 22 : Localisation des Emplacements Réservés 2, 4 et 5 prévus pour la création de voies, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et espaces verts
ER5 va permettre de limiter les passages au niveau de la ferme des Hermasses (Figure 23) et de créer une promenade en bord de rivière dans une logique de développement durable et de respect de l’environnement. Les alignements d’arbres le long de la rivière l’Eygues seront préservés au titre de l’article L.151-23. L’ER se situe en zone inondable, la voie créer devra être perméable pour éviter toute artificialisation et pour préserver les champs d’inondation nécessaires à l’écoulement. Ce cheminement sera accessible aux familles à pied ou à vélo et adapté aux enfants et aux personnes âgées. L’augmentation de la fréquentation induite par l’ER5 en bord de rivière ne devrait pas les habitats d’intérêt communautaire de l’Eygues. Il y aura une fréquentation saisonnière en bord de ripisylves accru pour le camping des Ramières (ouvert d’avril à début septembre). Les espèces d’intérêt communautaire concernées ne sont pas sensibles à cela (poisson, …).
→ Si possible, le revêtement choisi pour la voirie demeure perméable (graviers plutôt que bitume), cet emplacement réservé (d’emprise limitée) n’aura pas d’effet notable sur les réservoirs de biodiversité concernés. Cette mesure est traitée dans le tableau 11.
Dents creuses UD
Linéaire d’arbres à conserver ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 23 : Localisation de l’Emplacement Réservé 5 prévu pour la création d’une voie d’accès au camping contournant la ferme des Hermasses
• Analyse globale de la consommation d’espace naturel ou agricole
Au total, en prenant en compte l’ensemble des zones ouvertes à l’urbanisation (AUc, UC, UD et ER), le projet de PLU entraine une consommation d’environ de 1,766 ha de milieux naturels, agricoles et anthropiques (cf. cartographie de l’occupation du sol au niveau des parcelles urbanisables Figure 24).
Les surfaces agricoles de prairies compris dans les zones AUc correspondent aux zones de fourrés, de friches thermophiles non exploitées et d’arbres. Ils totalisent une surface totale de 0,84 ha.
Une part des surfaces urbanisables (0,55 ha) concernent des jardins privés (dents creuses en zone UC et UD). Il s’agit de parcelles localisées dans le tissu urbain, avec des enjeux écologiques globalement faibles.
Toutefois, parmi les cinq emplacements réservés envisagés, quatre sont dédiés à l’aménagement de voie d’accès et à la création de chemin piétonnier. Ils n’entraineront probablement pas une consommation d’espaces sur la totalité de l’emprise aujourd’hui envisagée. Si on ne considère que les zones urbanisables AUc, UC et UD, la consommation d’espaces n’est que de 1,40 ha.
Le tableau et la carte ci-après localisent les différentes parcelles urbanisables et leurs types de milieux associés.
Les Hermasses
Camping de la Vallée
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Tableau 6 : surface des occupations du sol au niveau des parcelles urbanisables
Occupation du sol
Zone Surface
(en ha) AUc UC UD ER
Friche thermophile avec des arbustes
de Prunier de Sainte Sophie 0,153 0,153
Pelouse jardinée sèche 0,068 0,068
Parking 0,0565 0,0565
Fourré divers 0,0458 0,0458
Milieu en pente ainsi qu’un boisement
de frêne humide à l’est 0,517 0,517
Domaine privé 0,13 0,29 0,533
Friche à clématite et arbustes 0,13 0,187
Boisement 0,376 0,376
0,84 0,13 0,42 0,376 1,766
Figure 24 : Milieux présents au niveau des parcelles urbanisables et non urbanisées aujourd’hui
En n’impactant que de faibles surfaces de prairies, le projet de PLU ne sera pas de nature à impacter les Appellations d’Origine Contrôlées (AOC), Protégées (AOP) et les Indications géographiques Protégées (IGP) présentent sur la commune :
- AOC Picodon de la Drôme ;
- AOC-AOP Olives noires et Huile d’olives de Nyons ;
- IGP : Coteaux des Baronnies (vin), Comtés Rhodaniens, Agneau de Sisteron, Volailles et Pintadeau de la Drôme, Petit épeautre et farine de petit épeautre de Haute Provence, Miel de Provence.
Le projet de PLU présentera un impact globalement faible sur la consommation d’espaces naturels et agricoles. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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IV.4. Pollutions, nuisances et qualité des milieux
IV.4.1 Articulation du PLU avec les autres documents
• Rappel pour le bruit et l’air
Sur la commune, aucune infrastructure n’est classée bruyante.
La commune n’est pas identifiée par le SRCAE Rhône-Alpes comme faisant partie des communes sensibles à la qualité de l’air.
La commune de Sahune ne compte aucune source de pollution de l’air particulière ; elle connait une pollution ponctuelle estivale en ozone et parfois des pics en particules fines.
• Ambroisies (plantes au pollen allergisant)
Un arrêté préfectoral prescrit la destruction obligatoire de l’Ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département de la Drôme (arrêté du 11 juillet 2019).
Les inventaires de terrain de 2019 n’ont pas révélé la présence de l’Ambroisie à feuilles d’armoise sur la commune de Sahune.
• Sites et sols pollués
Sept sites BASIAS sont inventoriés sur la commune de Sahune. Trois sites ne présentent pas de localisation précise : Forgeron (RHA2601915), Carrière de pierre (RHA2601916) et Tannerie (RHA2601917). Ces trois sites BASIAS ne sont plus en activité.
Tableau 7 – Sites BASIAS inventoriés sur la commune de Sahune ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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IV.4.2 Incidences du projet de PLU sur l’air, le climat, le bruit
L’ensemble des prescriptions ou recommandations des schémas et plans précédents relatifs au climat, à l’air ou au bruit sont prises en compte dans le PLU de la façon suivante :
Climat /air
- Le PLU prend en compte la Trame Verte et Bleue dans son zonage (même si celui-ci doit être complété au niveau des corridors locaux et zones humides) pour le maintien de la biodiversité, ainsi que les axes de ruissellements et zones humides.
- Les nouvelles constructions sont situées à proximité de zones relativement denses et équipées de services, ce qui permet de maximiser l’efficacité de ces services, de diminuer les déplacements et de former un ensemble cohérent excluant le bâti trop isolé ;
- Le développement des modes doux et de chemin piétonnier (ER2) sont prévus dans les emplacements réservés en application de l’article L.151-41 alinéas 1 à 3 ;
- Par rapport à l’adaptation au changement climatique :
o Limitation de l’étalement urbain en privilégiant le développement autour du centre bourg (OAP village) et ses quartiers satellites (UD et UC).
o L’article 9 des dispositions générales prévoit la préservation du patrimoine naturel, écologique ou bâti au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les arbres remarquables, les linéaires de haies, d’alignement d’arbres et de boisements existants désignés doivent être préservés, remplacés ou renforcés. De plus les zones humides identifiées doivent être conservées en totalité en espace de pleine terre et non imperméabilisées.
Cette règle est favorable à la trame verte urbaine et à la gestion des eaux. Le maintien de milieux naturels dans le tissu bâti et à proximité contribuera à préserver de la nature en ville pour lutter contre les pics de chaleur. L’OAP Reillane préserve des boisements existants entre les habitations.
- La préservation du réseau de haies et des éléments arborés repérés comme à conserver/renforcer sur les secteurs d’OAP permettront de compléter la trame végétale intra-urbaine existante (jardins et éléments arborés) et communale, qui peut jouer un rôle face aux risques de réchauffement climatique.
- Au niveau énergétique, le règlement prévoit que les équipements techniques liés aux énergies renouvelables doivent être intégrés à l’architecture des constructions. Il ne précise toutefois pas clairement les conditions d’adaptation des constructions telles que l’orientation des maisons par rapport au soleil, le choix de matériaux clairs renvoyant l’énergie lumineuse (enduits aux teintes couleur pierre calcaire locale), …
Bruit/air
- L’article 1.1 du règlement interdit toutes occupations et utilisations du sol susceptibles de provoquer des nuisances (sonores, olfactives, visuelles …) en zone U et AUc, pour préserver le cadre de vie des habitants.
- Par ailleurs par rapport à la santé et à la qualité de l’air, le règlement du PLU prescrit pour les espaces libres et plantations (art. 2.3 des zones U) : « plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, …) seront réalisées avec des essences indigènes et variées ».
- Le projet de PLU ne sera pas de nature à changer sensiblement la qualité de l’air à l’échelle communale. Il tiendra à limiter l’utilisation des véhicules et à participer à la diminution des rejets de gaz carbonique et ainsi à préserver la qualité de l’air. Les nouvelles constructions sont situées dans des zones déjà relativement denses et équipés de services (OAP village), ce qui permet de diminuer les déplacements et de préserver les espaces naturels et agricoles. Et le développement des modes doux est prévu notamment dans l’OAP village. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Sites et sols pollués
- Il convient d’être prudent concernant le réaménagement des terrains concernés qui ont pu accueillir des activités potentiellement polluantes.
- Aucun site BASIAS n’est présent au sein des parcelles nouvellement urbanisables. Le site le plus proche étant celui de l’ancienne désserte de carburant devant l’épicerie (activité terminée et situé en zone UA) situé à environ 400 m au sud est de l’OAP Village. De plus le PLU ne crée par de nouvelles zones d’acceuil d’entreprise à risque et la zone d’activité UE est maintenu éloignée de l’habitat.
Déchets
- Dans le règlement il est précisé que pour les opérations d’ensemble comptabilisant plus de trois logements ou lots et créant une desserte interne dans le cas des OAP Village et Reillane, il pourra être demandé par le service responsable de la collecte des déchets la réalisation d’aires adaptées, proportionnées à l’importance du projet.
➔ Le PLU prend globalement en compte les enjeux et objectifs en matière de qualité d’air, de climat et d’énergie, décrits dans les plans et schémas supracommunaux. Des améliorations sont toutefois proposées dans la présente évaluation (intégration paysagère des dessertes de collecte des déchets). ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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IV.5. Ressources en eau
• Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée
La commune est concernée par deux masses d’eau superficielle identifiées au SDAGE en bon état écologique et chimique :
Tableau 8 : Qualité des eaux superficielles et objectifs de bon état
Masse d’eau
superficielle
Etat / Date de l’objectif d’atteinte du bon
état
FRDR402
L’Eygues de l’Oule à la
Sauve (aval de Nyons)
Etat écologique bon / 2021
Etat chimique bon / 2015
FRDR10737
Ruisseau de la
Merderie
Etat écologique bon / 2015
Etat chimique bon / 2015
D’autre part, la commune est concernée par une masse d’eau souterraine :
Tableau 9 : Qualité des masses d’eaux souterraines et objectifs de bon état
Masse d’eau souterraine Etat / Date de l’objectif d’atteinte du bon état
FRDG118 – Calcaires et marnes crétacés et
jurassiques du BV Lez, Eygues/Aigue et Ouvèze Bon état quantitatif et chimique /2015
En l’absence de SCoT, les PLU doivent en particulier :
1. Intégrer l’objectif de non-dégradation et la séquence « éviter - réduire - compenser » tels que définis par l’orientation fondamentale n°2 ;
2. Limiter ou conditionner le développement de l’urbanisation dans les secteurs où l’atteinte du bon état des eaux est remise en cause, notamment du fait de rejets polluants (milieu sensible aux pollutions, capacités d’épuration des systèmes d’assainissement des eaux résiduaires urbaines saturés ou sous équipés : cf. orientations fondamentales n°5A et 5B) ou du fait de prélèvements dans les secteurs en déficit chronique de ressource en eau (cf. orientation fondamentale n°7) ;
3. Limiter l’imperméabilisation des sols et encourager les projets permettant de restaurer des capacités d’infiltration, à la fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie et pour réduire les risques d’inondation dus au ruissellement (cf. orientations fondamentales n°5A et 8) ;
4. Protéger les milieux aquatiques (ripisylves, zones humides et espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques : cf orientation fondamentale n°6), les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable (cf. disposition 5E-01) et les champs d’expansion des crues (cf. orientation fondamentale n°8) par l’application de zonages adaptés ;
5. S’appuyer sur des schémas « eau potable », « assainissement » et « pluvial » à jour, dans la mesure où les évolutions envisagées ont des incidences sur les systèmes d’eau et d’assainissement (cf. orientations fondamentales n°3 et 5A). ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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• Eau et assainissement - Schéma Général d’Assainissement (SDA)
En ce qui concerne la qualité des eaux du territoire communal le risque de pollution est principalement lié aux rejets domestiques (eaux usées) et agricoles.
La commune de Sahune dispose d’un SDA réalisé en juillet 2018 par le cabinet MERLIN. La commune comporte un réseau d’assainissement collectif desservant le village et des extensions récentes. Une nouvelle station a été réalisée en 2015 en rive gauche de l’Eygues, au niveau du quartier Plamia et mise en service en janvier 2016. Elle est de type filtre planté de macrophytes à deux étages verticaux avec un fossé d’infiltration. Elle est dimensionnée pour 350 EqH et 522 EqH en période estivale.
Selon le mémoire du Schéma Directeur d’Assainissement en 2019, 221 EqH permanent et 253 EqH de population de saisonniers et activité saisonnière sont raccordés à la nouvelle station. Cette station traite les effluents du village et des quartiers de la Plaine du Pont, de la Courdenaud, de la Plaine du Moulin, de la Colombine et de Reillane. Cet ouvrage présente, dans la configuration actuelle, une capacité restante en pointe de 48 EqH nouveaux. Le PADD prévoit une augmentation de la population à 0,7 % par an jusqu’en 2031, soit environ 28 habitants nouveaux raccordés au réseau d’assainissement collectif.
Une partie des habitants (environ 65 habitants) n’est pas raccordée au réseau et passe par un assainissement autonome. L’assainissement non collectif (SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif) est assuré actuellement par la communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale. Dans le cadre de l’élaboration du SGA en 1999, une cartographie des aptitudes des sols à l’assainissement autonome a été effectuée. Des parties de la Colombine et Reillane sont favorable à un épandage sans aménagement particulier.
Le PLU de Sahune doit être cohérent avec le SGA.
• Incidences du PLU sur la préservation de la ressource en eau et la gestion des écoulements
La prise en compte des orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée dans le projet de PLU est analysée dans le tableau suivant.
Orientations Prise en compte dans le PLU
0 - S’adapter aux effets du changement
climatique
➔ Le PADD vise à préserver les cours d’eau reconnus
d’intérêt écologique par le SRCE ;
➔ Les cours d’eau sont très majoritairement situés en
zone N ou A et ainsi préservés.
➔ Le règlement du PLU a instauré une bande
inconstructible de part et d’autre des cours d’eau de
20 m à partir de la crête de la berge, afin de les
préserver de toute urbanisation, au titre de l’article
L151-23 du CU.
1 - Privilégier la prévention et les
interventions à la source pour plus d’efficacité
2 - Concrétiser la mise en œuvre du principe
de non-dégradation des milieux aquatiques
3 - Prendre en compte les enjeux
économiques et sociaux des politiques de
l’eau et assurer une gestion durable des
services publics d’eau et d’assainissement
➔ Le règlement prend en compte le SDA Les surface à
urbaniser et les dents creuses sont intégrées dans le
zonage d’assainissement collectif et peuvent être
raccordées.
➔ La compatibilité avec le SDA est vérifiée. 4 - Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre
aménagement du territoire et gestion de l’eau
5 - Lutter contre les pollutions en mettant la
priorité sur les pollutions par les substances
dangereuses et la protection de la santé
5A. Poursuivre les efforts de lutte contre les
pollutions d’origine domestique et industrielle
5B. Lutter contre l’eutrophisation des milieux
aquatiques
➔ En pointe, la station d’épuration présente une
capacité restante de 48 EqH. Le PADD prévoit une
augmentation de la population de 28 habitants.
➔ Les capacités de la STEP sont estimées suffisantes
jusqu'à l’horizon 2031. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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6 - Préserver et restaurer le fonctionnement
naturel des milieux aquatiques et des zones
humides
➔ L’ensemble des zones humides sont situées en zone
N ou A et sont protégées au titre de l’article L151-
23 du CU.
7 - Atteindre l’équilibre quantitatif en
améliorant le partage de la ressource en eau
et en anticipant l’avenir
➔ La gestion de l’alimentation en eau potable sur la
commune de Sahune est gérée en régie communale.
La commune compte 185 abonnés au service
d’alimentation en eau potable. Le puits des Berges
assure aujourd’hui la principale ressource en eau sur
la commune. Selon le bureau d’études CIDEE
Ingénieurs conseils, les besoins futurs en eau de la
commune sont estimés à 185,2 m3/j en 2036. La
principale ressource en eau sur la commune est le
puit des Berges ayant une capacité de 400 m3/j.
➔ La ressource en eau semble suffisante pour assurer
les besoins de la commune
8 - Augmenter la sécurité des populations
exposées aux inondations en tenant compte
du fonctionnement naturel des milieux
aquatiques
➔ Les zones à urbaniser dédiées à de l’habitat sont
localisées en dehors des périmètres de l’atlas des
zones inondables de l’Eygues. Une partie de la zone
d’activité au lieu-dit Buze se situe en zone inondable
tout comme le camping de la Vallée Bleue
Vis-à-vis de l’assainissement, les incidences du PLU sont les suivantes :
➔ Le règlement précise pour les zones AU, UA, UB, A et N : toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions en vigueur. Dans les périmètres relevant de l’assainissement non collectif, la réalisation d’un assainissement autonome, correspondant aux besoins de la construction et conforme à la réglementation, aux normes en vigueur et aux prescriptions du zonage d’assainissement, est obligatoire.
Le PLU est cohérent avec les capacités de la station d’épuration qui permettra de répondre aux besoins projetés jusqu’en 2031 minimum.
L’assainissement non collectif est minoritaire et les parcelles ouvertes à l’urbanisation sont desservies par le réseau d’assainissement.
Le PLU est cohérent avec le SGA et compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée.
Vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales
- Le PLU protège l’espace de respiration des cours d’eau, les zones inondables et les espaces de fonctionnalités des zones humides délimités au plan de zonage du PLU, en les rendant inconstructibles (Règlement : art. 9 et 10 des dispositions générales du PLU) ;
- Le règlement des zones du PLU précise que toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux pluviales, s’il existe. Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou d’absence de réseau, les eaux doivent être évacuées vers un exutoire désigné par les services techniques de la commune. De plus l’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.
- Aussi, la gestion des eaux pluviales est gérée au règlement pour toute nouvelle construction.
Eau potable
La commune est concernée par plusieurs périmètres de protection de captage pour l’alimentation en eau potable.
- La ressource en eau semble suffisante pour répondre aux besoins de la commune au regard des 25 constructions (50 personnes maximum) envisagées ; - Les captages sont situés tous en zone N ou A par le projet de PLU. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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➔ Les ressources en eau potable et les capacités d’assainissement sur la commune sont suffisantes pour répondre au développement projeté par le PLU. Le PLU intègre des prescriptions permettant de favoriser de manière significative une bonne qualité des eaux et leur infiltration.
IV.6. Autres ressources naturelles
• Le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) d’Auvergne-Rhône-Alpes 2019-2029
Le PPRDF de Rhône-Alpes pour la période 2011-2015 identifie 97 massifs forestiers qui justifiaient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Ce Plan a pris fin en 2015, toutefois les enjeux de conservation du patrimoine, d’exploitation et de mise en valeur des forêts reste d’actualité. Le Programme Régional Forêt Bois Auvergne-Rhône-Alpes (PRFB) est la déclinaison régionale du PPRDF et fixe les orientations de la politique forestière régionale pour 10 ans (2019-2029). Il a été approuvé par arrêté ministériel le 28 novembre 2019, il est souligné qu’en Drôme provençale la récolte de bois dans ce massif est la plus faible de la région. Les enjeux et les objectifs de conservation, de la gestion durable et la valorisation des services écosystémiques des forêts sont encore priorisés.
Sahune n’est pas concernée par des massifs sujets aux actions prioritaires.
Vis-à-vis des ressources sylvicoles, les incidences du PLU sont les suivantes :
- Le projet de PLU n’a pas de conséquence sur les massifs boisés de la commune. Ces derniers sont classés N et ainsi préservés de l’urbanisation.
Le PLU de Sahune est cohérent avec le PPRDF de Rhône-Alpes, qui a toutefois pris fin et avec le PRFB Auvergne-Rhône-Alpes.
• SRCAE Rhône-Alpes : Energies renouvelables
Un des objectifs fixés par le scénario cible du SRCAE de Rhône-Alpes était la production d’énergie renouvelable de 29,6% dans la consommation d’énergie finale en 2020 (l’objectif national étant fixé à 23%).
Parmi les orientations du SRCAE, les actions sont déclinables à l’échelle du territoire :
- Action E1 « Développer la planification des ENR au niveau des territoires » ;
- Action E6 « Faire le pari du solaire thermique » ;
- Action E8 « Développer les réseaux de chaleur et privilégier le recours aux énergies renouvelables ».
De plus la charte du PNR des Baronnies provençales stipule que « le développement de la production d’énergies renouvelables sur le territoire doit être mené en cohérence avec les objectifs de préservation de la biodiversité, des paysages, du cadre de vie et de la vocation agricole (alimentaire) des terres, et de développement d’une ressource économique valorisable par des collectivités, acteurs et habitants, permettant d’atténuer les handicaps économiques d’un territoire rural de montagne. »
Vis-à-vis de l’énergie, les incidences du PLU sont les suivantes :
- Sur la commune, le règlement prévoit une optimisation de la consommation énergétique par une orientation du bâti favorable aux apports solaires ; - Par rapport au développement des grands équipements d’énergies renouvelables, le territoire de la commune avec l’habitat dispersé, la topographie (falaise verticale) et sa biodiversité y est peu favorable. Le règlement ou le zonage ne prévoit pas l’implantation de centrale solaire photovoltaïque au sol ou d’éoliennes ; ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- Le règlement autorise indirectement, en zone N et A, la construction d’équipements permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. En effet elle autorise la construction d’équipement d’intérêt collectif et services publics et la sous- destination n°4 de l’article 12 du règlement « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » permet toutefois les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
- Le règlement autorise les projets individuels de production d’énergie renouvelable dans toutes les zones mais limite leur surface et leur hauteur. Dans les zones A et N, les mâts des éoliennes dont la hauteur au-dessus du sol serait supérieur à 12 m sont interdits. De plus les parcs et centrales de production d’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques ou solaires qui ne seraient pas posés sur une construction sont interdits au-delà de 16 m².
Le PLU permet le développement des énergies renouvelables liés au bâti. Le PLU de Sahune est cohérent avec les orientations du SRCAE de Rhône-Alpes.
• Espaces agricoles / PRAD 2012-2019
L’action 6 de l’objectif 3 du PRAD incite à une gestion économe du patrimoine agricole.
Vis-à-vis des ressources agricoles, les incidences du PLU sont les suivantes :
➔ Le PADD permet, dans son Orientation 1.2, « des changements des destination dans des constructions en zone agricole ou naturelle, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site » De plus l’Orientation 1.3. spécifie que le « développement prendre en compte son environnement immédiat » dont notamment « les secteurs agricoles proches des zones urbanisées (vergers, oliveraies, vignes) et coupures de l’urbanisation (entre le village route et la Plaine du Pont) seront globalement préservés (hors secteurs d’opération d’ensemble) ». La consommation d’espaces agricoles s’élève à 1,3 ha mais l’incidence est à relativiser au regard des parcelles réellement exploitées sur 0,8 ha (verger à l’est de l’OAP Reillane) ;
➔ De plus l’axe 3 vise à pérenniser les activités agricoles en préservant les bonnes terres agricoles, irriguées ou irrigables et favoriser la création de nouvelles exploitations ;
➔ D’après le recensement agricole de 2010, la SAU des exploitations de la commune avait diminué de près d’1/3 depuis 1988 : de 330 ha en 1988 à 212 ha en 2010. L’agriculture est axée principalement sur la culture de l’olive, les fruitiers et l’élevage. La surface des zones à urbaniser ne représente que 0,11%, soit une part très faible.
➔ Afin de pérenniser les terres agricoles, celles-ci sont bien préservées par un zonage A et ponctuellement N. Le règlement autorise l’urbanisation en lien avec l’activité agricole ;
➔ Le PLU réglemente l’implantation des constructions dans la zone A (hauteur des constructions, la distance aux habitations, …) et les aspects extérieurs incluant les dimensions architecturales, environnementales et paysagère ;
➔ Le PLU préserve des haies, alignements d’arbres et arbres remarquables, notamment dans les plaines agricoles de la partie centrale de la commune. Ils contribuent au maintien du sol ou maintien des zones d’ombrage.
Le PLU est cohérent avec le PRAD de Rhône-Alpes 2012-2019.
IV.7. Risques naturels et technologiques
• Identification des risques naturels majeurs et technologiques
Selon le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) de la Drôme (approuvé en 2017), la commune de Sahune est soumise à deux risques naturels majeurs : ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- Inondation, avec l’Atlas de Zone Inondable de l’Aygues/Eygues (1996) qui concerne surtout l’Aygues ;
- Séisme (risque faible).
De plus, deux risques naturels sont recensés sur la commune qui possède une couverture forestière et des dénivelés importants : feu de forêt et mouvement de terrain (Figure 25). Une étude de risque chutes de blocs sur le secteur du village et de Courdenaud a été réalisée en 2019 et a permis d’apporter des précisions sur les risques de chutes de blocs de pierre.
Figure 25 : Cartographie du risque d’inondation et chutes de blocs (DDT de la Drôme)
Risques naturels
La commune est soumise au risque inondation lié aux crues de l’Eygues et ses affluents à montées d’eau rapides et des submersions courtes. Elle est concernée par l’Atlas des Zones Inondables issue de l’étude globale de la rivière Eygues par SMARD. De plus l’étude hydrogéomorphologique du bassin amont de l’Eygues a permis de délimiter les unités hydrogéomorphologiques actives (lit majeur, mineur et moyen) de l’Eygues ainsi que la présence de cône torrentiels. L’Etat prescrit par mesure de précaution, l’inconstructibilité des terrains dans une bande de 20 m de l’axe des ruisseaux.
De plus, la municipalité a confié la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) pluvial au bureau d’études Ginger Environnement (en 2009) et infrastructures afin de cartographier le risque inondation par ruissellement pluvial.
La base Géorisque mentionne cinq évènements localisés de coulées de boue, de glissement de terrain, qui ont eu lieu sur des secteurs inscrits au zonage en zone A : Treboul (glissement) et la Colombine (chute de blocs et éboulement).
Aucune cavité souterraine n’est située sur des parcelles urbanisables
L’aléa retrait-gonglement des argiles est majoritairement modéré sur la commune.
Selon le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) de la Drôme (approuvé par arrêté prefectoral n°2018-03-20-002 du 20 mars 2018), la commune présente un risque fort (taux de boisement de 47,6% du territoire communal). La commune doit donc, dans la mesure du possible, préserver ses massifs boisés de l’urbanisation diffuse et éloigner la population de ce risque.
Risques technologiques
La commune ne compte pas d’établissement soumis à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Plusieurs sites BASIAS sont recensés en partie dans la zone urbanisée de la commune. Aucun site BASOL n’est recensé. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Ces risques doivent être pris en compte dans le PLU.
• Incidences du projet de PLU sur les risques majeurs
Risque d’inondation
Vis-à-vis des risques d’inondation, les incidences sont les suivantes :
- Le zonage du PLU reprend les espaces de recul autour des cours d’eau et axes de ruissellement, identifiés dans le cadre de l’étude SOGREAH de 1997 à l’échelle communale et de l’étude hydrogéomorphologique du bassin amont de l’Eygues (CAREX-SIEE 2004).
Les différents types de zones sont ainsi définies :
o Une zone rouge inconstructible qui correspond aux secteurs touchés par la crue centennale modélisée. Cette zone rouge est divisée en deux secteurs présentant un aléa fort R1 ou faible R3. Les zones concernées sont la zone NL (à vocation de loisirs), Nt (à vocation touristique) et une partie de la zone UE de la Buze
o Une zone verte V qui correspond aux secteurs du lit majeur non inondable à la crue de référence modélisée mais qui pourraient être atteints par des crues plus rares. Une partie de la zone UE est comprise dans la zone verte.
Dans toutes les zones inondables sont interdits : la création de bâtiments à la gestion de crise et les bâtiments de secours, la création ou l’aménagement de sous-sols et la création ou l’extension d’aires de camping, le stationnement de caravanes.
- Des espaces inconstructibles sont identifiés au PLU pour une largeur minimale de 20 m conformément aux prescriptions de l’Etat pour les cours d’eau. Seules sont autorisées la création d’extension limitée à 20 m² aux constructions existantes ;
- Les parcelles urbanisables sont situées en dehors des zones d’aléa du risque d’inondation identifiées (porter à connaissance 2019) ;
- Des axes d’écoulement se situent en zone à urbaniser sur l’AUc de Reillane et ont été intégrés dans l’OAP pour être préservés ou valorisés.
Risque mouvement de terrain
- Une étude de risque chutes de blocs sur le secteur du village et de Courdenaud de la commune de Sahune a été réalisée par ARIAS montagne (Ingénierie géotechnique, 2019). Cette étude a permis de déterminer la répartition spatiale des limites d’aléa de propagation de trajectoires de blocs : une zone rouge (inconstructible) et une zone bleue (constructible, sous conditions). En zone rouge, des travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes peuvent être autorisés : traitements de façades, la réfection des toitures, des extensions de confors (sanitaires, rangement, …).
Le PLU ne prévoit aucune urbanisation nouvelle sur ces secteurs.
Risque incendie :
- Les nouvelles zones constructibles s’inscrivent dans le secteur Reillane et le village dans une zone conforme (présentant un poteau ou une bouche d’incendie) pour la défense contre les incendies (Figure 26). Dans le règlement de la zone AUc, il est stipulé que « la délivrance des autorisations d’urbanisme peut être subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales portant sur la réalisation des accès, des voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurités mentionnées plus haut et de défense contre l’incendie » ;
- Les zones constructibles ne se trouvent pas dans des zones à risque incendie et sont éloignées des boisements.
Le projet de PLU n’ira pas à l’encontre du PDPFCI et ne sera pas de nature à accentuer l’exposition au risque incendie. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 26 : Localisation des zones comportant un aléa risque de feu de forêt et des défenses contre les incendies (source diagnostic environnemental communal, 2016)
Risques technologiques
Aucun site BASIAS n’est présent au sein des parcelles nouvellement urbanisables. Le site le plus proche étant celui de l’ancienne désserte de carburant devant l’épicerie (activité terminée et situé en zone UA) situé à environ 400 m au sud est de l’OAP Village. De plus le PLU ne crée par de nouvelles zones d’acceuil d’entreprise à risque et la zone d’activité UE est maintenu éloignée de l’habitat.
Le projet de PLU prend bien en compte les enjeux relatifs aux risques majeurs naturels ou technologiques.
IV.8. Cadre de vie, paysage et patrimoine
IV.8.1 Déplacement durable
• Espaces publics et déplacements
La loi Montagne stipule l’évitement du mitage et favorise l’extension des quartiers et hameaux existants sous forme de « greffe » et d’éviter l’urbanisation linéaire le long des réseaux, de ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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conserver les discontinuités existantes entre les différents hameaux et de maintenir le caractère traditionnel des hameaux.
En matière d’espaces publics et de déplacements, la charte du PNR des Baronnies provençales veille notamment à favoriser des projets d’aménagements cohérents et solidaires. L’objectifs est d’assurer un aménagement équilibré du territoire, en confortant un réseau de bourgs et villages ruraux structurants et attractifs.
L’objectif est d’assurer une meilleure connectivité entre les différents secteurs urbanisés de la commune.
• Incidences du PLU sur les modes doux
Vis-à-vis des espaces publics et des déplacements, les incidences sont les suivantes :
- Le PADD vise notamment le réaménagement du parking et de l’espace public de la Place publique, améliorer l’aménagement de nouvelles aires de stationnement, améliorer son accessibilité (nouvelle offre de stationnement) et améliorer les déplacements, l’entrée du village et le stationnement. De plus, il envisage de créer un accès routier alternatif pour desservir le camping des Ramières par le nord.
Les entrées du « village-route » et de la Courdenaud sur la route de Nyons seront requalifiées. Des emplacements réservés en application de l’article L. 151-41 – alinéas 1 à 3 sont prévus Reillane, Village et Buze pour la création d’un cheminement doux, création d’un chemin piétonnier entre l’école et le parking (ER2), une extension d’un parking (ER1) et la création d’une aire de stationnement au nord de l’OAP Reillane (ER3).
- Dans les OAP, le PLU identifie les liaisons piétonnes ou/et à vélo sécurisées à créer (quartier Reillane, chemin entre l’école et l’OAP « Village » …).
- L’ER5 est compris dans un projet intercommunal permettant la création d’un itinéraire de randonnée pédestre et cyclotouristique le long de l’Eygues. Cet itinéraire permet de relier les communes du Val d’Eygues riveraines de l’Eygues. Ce cheminement sera accessible aux familles à pied ou à vélo, et notamment adapté aux enfants et aux personnes âgées.
Le PLU est compatible avec les objectifs de la charte du PNR des Baronnies provençales. L’incidence du projet de PLU de Sahune sera positive sur le déplacement durable.
IV.8.2 Paysage
• Loi Montagne et Charte du PNR Baronnies provençales
La Loi Montagne stipule l’évitement du mitage et favorise l’extension des quartiers et hameaux existants sous forme de « greffe » et d’éviter l’urbanisation linéaire le long des réseaux, de conserver les discontinuités existantes entre les différents hameaux et de maintenir le caractère traditionnel des hameaux.
En matière d’architecture, la Charte du PNR veille notamment à :
- Accompagner le développement d’un urbanisme rural en maîtrisant la consommation foncière
- Favoriser des projets d’aménagements cohérents et solidaires
- Expérimenter une politique du logement source de revitalisation conciliant identité architecturale et éco-construction
En ce qui concerne le paysage, le PLU devra être compatible avec les règles définies par la Loi Montagne et la Charte PNR des baronnies provençales.
• Morphologie et paysage ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Selon le diagnostic du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) effectué en 2010, la commune est scindée en plusieurs entités paysagères :
- La combe de Sahune et la combe de Montréal
o Les montagnes du Devès et bas-Devès au nord-ouest
o La vallée de l’Eygues et ses versants agricoles
o Le massif forestier du Coucou
o La vallée agricole du Merderie et ses « bad-lands » (pentes érodées)
- Les reliefs sud de la commune
- Le « plateau » du Haut Laup
- Les Gorges de l’Eygues
Compte tenu de la topographie locale, le territoire communal comprend de nombreux points de vue. Parmi les points de vue remarquables accessibles par le grand public (Figure 27), on peut citer :
- La table d’orientation du vieux village, qui offre une belle vue à 180 ; - Les routes et sentiers : RD94, RD205, route de la ferme du Bramard et GR des Baronnies… ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 27 : Carte paysagère de Sahune
• Incidences du PLU sur le paysage
Vis-à-vis des aspects paysagers, les incidences sont les suivantes :
- Dans son PADD, le PLU vise à la protection des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers, des milieux et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques dans l’axe 4 de son PADD.
Il prévoit également :
o de mettre en valeur le patrimoine bâti du village, des hameaux et des écarts. De plus, il prévoit de préserver et valoriser le Vieux Sahune notamment en valorisant ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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les points de vue remarquables vers et depuis le Vieux Sahune et de permettre la poursuite de la mise en valeur du vieux Sahune
o de préserver le caractère agro-naturel de la commune et dans la mesure du possible les entités qui la caractérisent : la ripisylve de l’Eygues, les falaises, l’oliveraie, les vignes et les massifs boisés
o garder des espaces de respiration dans le tissu urbain via la préservation de zones vertes (inscrites en AUc) et un bassin de rétention perméable à créer et à végétaliser pour compenser l’imperméabilisation et prendre en compte le ruissellement (OAP quartier Reillane).
- Le règlement de la zone AUc précise que « par leur volume, leur aspect et leurs couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront situées ».
- Le règlement écrit réglemente l’aspect extérieur des constructions destinées à l’artisanat, la construction doit présenter un aspect architectural de qualité assurant son intégration dans un environnement urbain (pour les zones urbaines et à urbaniser).
- Le règlement de la zone AUc décline diverses dispositions permettant la préservation de la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, telles que :
o Les percements de la façade toutes les ouvertures avec une allège devront avec une hauteur supérieure à leur largeur.
o Les couleurs des façades : les enduits aux teintes couleur pierre calcaire locale (beige-gris, gris sable…).
o Les annexes et locaux techniques devront être traités avec le même soin que le bâtiment principal et s’inscrire dans le parti architectural général.
o Les toitures du bâtiment principal seront de préférence à double pente et couvertes de tuiles canal, canal de couleur nuancée beige-rosée. Leur pente n’excédera pas 35%.
o Les tuiles noires, les tôles ondulées, bacs acier ou en ciment gris et les revêtements bitumés laissés apparents sont interdits pour tous types de constructions.
o Clôtures facultatives, hautes de 1,80 m au maximum au-dessus du sol naturel.
Les deux OAP préservent l’identité de la commune par leur distance du vieux village, en réglementant le bâtis et ainsi retrouver les gabarits des mas traditionnels. Ainsi le PLU intègre des dispositions permettant de réduire les incidences de l’urbanisation des OAP.
- Les zonages du PLU permettent une implantation à l’alignement des voies ou en recul (de 5 m minimum). Le règlement donne une hauteur maximale de bâtiments de 12 m en zone UA, de 10 m en zone UC, et de 8 m en zone UD, ce qui respecte les typologies urbaines en place.
- Le zonage Ap du PLU correspond à des secteurs à protéger pour des raisons paysagères, il est situé autour du Vieux Village (point de vue remarquable). La constructibilité y est limitée aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructures dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec la vocation activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les autres points de vue remarquable cités plus haut sont situés en zone N et A ou la constructibilité y est limitée.
→ Le PLU pourrait identifier les vues remarquables sur le plan de zonage et les préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme : les aménagements, constructions et installations sont autorisés, à condition de ne pas compromettre la qualité des vues à l’endroit des desdits points de vue (hauteur des constructions, mode d’implantation, …). Cette mesure est traitée dans le tableau 11.
- Certaines haies arbustives ou arborées et certains arbres remarquables ont été identifiés comme à préserver au titre de l’article L.151-23. Ces éléments jouent un rôle important ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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en tant que barrière visuelle et qui structurent le paysage et permettent ainsi de préserver la qualité de la vue sur le village et le vieux village.
➔ Le projet de PLU de Sahune intègre globalement les enjeux paysagers de son territoire.
Les incidences du projet de PLU sont positives sur la préservation du paysage communal.
IV.8.3 Patrimoine
• Patrimoine historique, architectural ou culturel
La commune ne compte aucun monument historique, Site Patrimonial Remarquable, ou site classé ou inscrit, ni d’intérêt géologique. Cependant, elle est concernée en partie par le périmètre de protection des vestiges d’un pont romain, site archéologique situé sur la commune de Villeperdrix. Toutefois, plusieurs éléments de patrimoine local sont identifiés au diagnostic :
- Le village d’origine médiéval installé en position dominante sur son piton rocheux, au niveau de la route de Montréal-les-sources. Il y a notamment la Grande Fontaine, l’ancien lavoir du vieux village et la chapelle Saint-Joseph ;
- Le village rue développé à partir du XIXe sur la rive droite de l’Eygues, et ses extensions ; - Des fermes isolées, en lien avec leurs terrains d’exploitation. La plupart d’entre elles sont implantées dans les unités paysagères de la combe de l’Eygues, quatre ou cinq dans celle de Montréal-les-Sources.
Le vieux village (aux origines médiévales) en ruines est entretenu par les habitants mais sa réhabilitation semble difficile. Le village présente une architecture traditionnelle simple mais de qualité avec des principes transposables aux constructions contemporaines.
• Patrimoine rural et villageois
Celui-ci est présent sur tout le territoire communal avec des murs en pierres calcaires non taillés, des pigeonniers, des portes d’entrée en bois, un rempart (encore bien dessiné dans le vieux Sahune), des calades…
• Patrimoine archéologique
Le diagnostic du PLU fait état de 24 entités archéologiques connues et localisées dans différents zonages du PLU (zones U, A, N, …) :
- N°1-8-9-14-15-21 : Le Petit Laup abri, atelier de taille, occupation (paléolithique supérieur final – mésolithique ancien, moyen et récent, néolithique ancien et moyen, Age du bronze final, Moyen-âge)
- N°2-10-16-17-18-19-20 : La Barthalasse abri, occupation (néolithique ancien et moyen, Age du bronze final, Premier Age de fer, Gallo-romain, Moyen-âge) - N°3 : Vieux village (Moyen-âge classique)
- N°4 : Saint-Jean nécropole (Bas-empire)
- N°6 : Vieux village (contrebas) Chapelle castrale Saint-Michel, cimetière (Moyen-âge classique)
- N°7 : Vieux village château fort, éperon barré (Moyen-âge classique) - N°11 : Prieuré Saint-Jean prieuré, église (Moyen-âge)
- N°12 : Vieux village (contrebas) chapelle castrale Saint-Michel, maison (époque moderne)
- N°13 : Vieux village éléments d’architecture (Gallo-romain)
- N°23 : Quartier du Petit Laup, rive gauche de l’Eygues pont (Gallo-romain) - N°24 : Tracé supposé de la voie romaine
• Incidences du PLU sur le patrimoine historique, architectural ou culturel
Vis-à-vis du patrimoine archéologique, les incidences sont les suivantes : ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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- Aucune des entités archéologiques connues sur la commune n’est située sur les parcelles urbanisables ;
- Pour information des habitants, et afin que les projets prévus sur la commune de Sahune prennent mieux en compte les enjeux archéologiques, les sites archéologiques peuvent être identifiés sur le plan de zonage du PLU ou figurer en annexe ; - Dans tous les cas, en cas de découvertes fortuites lors de travaux (réseau, etc.), celles- ci devront être notifiées à la DRAC Auvergne Rhône-Alpes. Une fouille archéologique préventive peut également être décidée par la DRAC (réglementation nationale).
Vis-à-vis du patrimoine bâti et rural, les incidences sont les suivantes :
- Le PADD vise notamment à mettre en valeur le patrimoine bâti du village, des hameaux et des écarts.
- Le PLU pourrait toutefois identifier des monuments d’intérêt recensés par le diagnostic communal au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : l’ancien moulin vers le village, l’église, le lavoir, le vieux Sahune, …
Le PLU gagnerait à protéger son patrimoine bâti (monuments non réglementés mais d’intérêt).
IV.8.4 Les zones de loisirs et de tourisme
La commune de Sahune est touristique, offrant notamment des activités tournant autour des trois campings (la Vallée Bleue, les Oliviers et le camping des Ramières) et de nombreux gites qui peuvent plus que doubler la population communale. A l’écart des grands axes, elle est néanmoins positionnée sur un axe de découverte touristique des Baronnies.
Selon le PADD, l’objectif est de préserver les activités existantes (camping, gites, …) et de prendre en compte l’extension éventuelle du camping des Ramières sur la commune et ce dans le respect des protections naturalistes, paysagères et architecturales.
Vis-à-vis du tourisme, les incidences sont les suivantes :
- Le PLU prévoit notamment un zonage Nt à vocation d’hébergement touristique ou d’aménagements de terrains pour l’accueil des campeurs existants sur la commune, permettant d’offrir un tourisme de qualité. Seul sont autorisés les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, à la restauration, à l’accueil du public et aux équipements sportifs. Ces constructions ont une hauteur maximale limitée à 8 m ; - Le PLU prévoit un zonage NL correspondant aux zones à vocation de loisirs et de sport existants sur la commune. Les construction et installation nécessaires à des équipements collectifs ou de services publics et aux équipements d’infrastructure peuvent être autorisées. Dans le secteur NL sont admis les occupations et utilisations du sol suivantes : extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à 33 % de la surface totale existante, l’aménagement de terrains de plein air, de sport et de loisirs et les aires de stationnement ouvertes au public nécessaires aux occupations du sol permises. Les constructions ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 4 m ; - Le PLU préserve les paysages et les espaces naturels de la commune de Sahune, qui constituent un critère d’attrait touristique majeur.
- Le PLU prévoit un zonage AUts à vocation d’hébergement de loisirs et de plein air. Cette zone est actuellement fermée à urbanisation, elle pourra être ouverte à l’urbanisation dans le cadre d’une procédure de révision ou de modification du PLU.
L’impact du PLU est positif sur les zones de loisirs et de tourisme. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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V. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS
V.1. Contraintes nationales
• Loi E.N.E. du 12 juillet 2010 : Grenelle II
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Sahune doit intégrer les dispositions de la loi d’Engagement National pour l’Environnement (ou loi ENE) du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».
Les nouveautés de la loi ENE :
▪ Article L.101-2 du Code de l’urbanisme :
Cet article insiste sur :
✓ Les dispositions relatives à l’aménagement qualitatif des communes (restructuration et revitalisation des espaces urbains et ruraux, mise en valeur des entrées de ville...) ;
✓ L’obligation d’une utilisation économe des espaces naturels ;
✓ Les besoins de diversité des fonctions rurales ;
✓ La nécessité de préciser les objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
✓ La prise en compte de l’amélioration des performances énergétiques, du développement des communications électroniques ;
✓ La prise en compte d’objectifs relatifs à la diminution des obligations de déplacements et au développement des transports collectifs.
▪ Article L.151-5 : Les dispositions du PADD
Le contenu des orientations générales est précisé en ajoutant à celles d’aménagement, celles des équipements, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
De plus, le PADD « arrête » les orientations concernant :
✓ L’habitat ;
✓ La mixité sociale ;
✓ Les transports et les déplacements ;
✓ L’équipement commercial ;
✓ Le développement économique et les loisirs ;
✓ La préservation de l’environnemental agricole, naturel, forestier ;
✓ Le maintien des continuité écologiques
Enfin, il « fixe » des objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
▪ Article L.151-4 : Rapport de Présentation
Il insiste sur le diagnostic établi sur des prévisions économiques et démographiques et les besoins répertoriés dans les thématiques énoncées au PADD.
Il doit justifier les choix du PADD au regard des objectifs socio démographique et de la consommation de l’espace.
▪ Article L.151-6 : Les orientations d’aménagement et de programmation
Au-delà de l’aménagement, elles précisent les dispositions en matière d’habitat, de transports et de déplacements.
▪ Article L.123-1-5 : règlement écrit ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Reprise des dispositions de la loi MOLLE : densité minimale dans un secteur délimité, performances énergétiques... L’innovation est la possibilité de délimiter des petites zones constructibles sous conditions en zone naturelle et agricole.
▪ Article L.153-25 : contrôle de légalité
Étendu en cas d’incompatibilité du PLU avec :
✓ Un PIG (Programme d’Intérêt Général),
✓ Une consommation excessive d’espace,
✓ Une insuffisante prise en compte des continuités écologiques, PLH ou PDU.
▪ Article L.153-27 et 28 : EIPPE (Evaluation des Incidences Environnementale des Plans et Programmes)
Le bilan à réaliser est à mener dans un délai de 9 ans, ramené à 6 ans lorsque le PLU tient lieu de PLH.
V.2. Orientations locales
Les grandes orientations du PADD de Sahune, qui ont servi à la déclinaison des documents d’urbanisme composant le PLU, sont :
Orientation 1 : Politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme et d’habitat :
- Préserver les vues remarquables et le grand paysage – mettre en valeur les entrées du village
- Limitant l’étalement urbain en privilégiant le développement autour du bourg centre et ses quartiers satellites, en réduisant les logements vacants et les dents creuses dans le tissu urbain existant et en prévoyant deux opérations groupées - Ce développement prendra en compte son environnement immédiat - Ce développement prévoira une diversification de l’habitat et le maintien d’une mixité sociale
- Ce développement prendra en compte les caractéristiques des quartiers, les typologies bâties, les fonctions existantes, les activités économiques et les besoins en services et équipements, notamment de sport et de loisirs
Orientation 2 : Equipements, services, loisirs, transports, déplacements et réseaux
- Revitaliser le centre bourg, mettre en valeur les entrées du village valoriser le cadre de vie et requalifier les espaces publics et améliorer l’accueil des visiteurs - Prendre en compte les besoins en commerces, services, équipements dont les équipements de loisirs, ainsi que la zone d’activité
- Améliorer les déplacements, l’entrée du village, le stationnement - Développer la communication numérique et les NTIC (Nouvelles Technologie d’Information et de Communication)
Orientation 3 : Développement économique, énergie renouvelables et protection des espaces agricoles
- Pérenniser les activités agricoles et mieux inscrire l’activité dans son environnement - Dynamiser la zone d’activité
- Tourisme et loisirs : favoriser les activités existantes et prendre en compte l’extension éventuelle du camping des Ramières sur la commune
Orientation 4 : Préserver et valoriser le paysage et les sites écologiques sensibles et développer les continuités écologiques – prendre en compte les risques
- Préserver et valoriser le paysage
- Préserver les sites écologiques remarquables inventoriées - Préserver, mettre en valeur et développer les continuités écologiques - Prendre en compte les risques ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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V.3. Démarche itérative PLU/diagnostic environnemental
Suite au diagnostic environnemental, plusieurs éléments ont été ajoutés au projet de PLU :
- Corridor Romezelier-Herbasse (février 2018) correspondant à un linéaire arbosé buissonnant au sein de l’espace agricole jouant un rôle de diversification des milieux, d’éléments paysagers/ombrage, dans les déplacements de la faune et/ou par rapport à la gestion des écoulements (rupture de pente/érosion) → dans le zonage du PLU identifié comme zone Aco ;
- 40 794 m linéaire de haies, d’alignements d’arbres protégés au titre de l’article 151-23 du code de l’urbanisme
- Le contour des zones humides ponctuelles et linéaires a été précisé et ajouté sur le plan de zonage (février 2018) ;
- Les arbres remarquables inventoriés lors des différents terrains ont été tous ajoutés sur le plan de zonage (février 2018) ;
- Intégration des stations de la Tulipe sylvestre (septembre 2020) - Intégration d’une haie antidérive au nord-ouest de l’OAP Village (novembre 2020) ; - Ajout en annexe un choix d’essences végétales locales (novembre 2020)
Dans la version d’août 2019 du projet de PLU, les parcelles du secteur Reillane étaient plus étendues à l’est et impacté la zone humide inventoriée sur ce secteur. A ce titre, il était prévu d’aménager un noue-humide sous la voie traversant l’OAP de Reillane pour compenser la partie de la zone humide qui était traversée par cette même voie. De plus il était prévu d’aménager un bassin d’infiltration spécifiquement aménagé pour favoriser à son abor une végétation de zone humide naturelle. Néanmoins ce projet n’a pas été retenu au vu des emprises de zones humides touchées. La réduction de la zone constructible du secteur Reillane de la version de septembre 2020 permet de préserver le milieu naturel et la qualité paysagère sur le vieux village. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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VI. MESURES POUR EVITER, REDUIRE ET COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PLU ET SUIVI DES RESULTATS DE SON APPLICATION
VI.2. Mesures pour éviter, réduire et compenser
L’application du PLU aura des effets sur l’environnement mentionnés précédemment. Différents types de mesures en faveur de l’environnement communal peuvent être mises en place :
▪ Des mesures d’évitement ou choix techniques : ces mesures correspondent à la modification, la suppression ou le déplacement d’une orientation ou d’un zonage pour en supprimer totalement les incidences ;
▪ Des mesures de réduction : elles consistent à adapter l’orientation pour en réduire les impacts ;
▪ Des mesures de compensation : sont une contrepartie à l’orientation pour en compenser les incidences résiduelles qui n’auront pas pu être évitées ou suffisamment réduites.
▪ Des mesures d’amélioration : ces mesures apportent une plus-value et une garantie supplémentaire dans la prise en compte de certains enjeux environnementaux
Les mesures peuvent être de deux formes différentes :
▪ Les recommandations : ce sont des mesures qu’il serait intéressant d’appliquer mais qui n’ont pas de valeur réglementaire ;
▪ Les prescriptions : elles sont inscrites dans le règlement du PLU et doivent obligatoirement être appliquées.
La plupart du temps, les prescriptions sont une traduction réglementaire des recommandations.
Les mesures proposées ci-après pour limiter les impacts du PLU sur l’environnement se basent sur les documents d’urbanisme du projet de PLU transmis en 2019.
A noter que dans le cas de l’évaluation environnementale du PLU de Sahune, aucune mesure de compensation n’a été proposée. En effet, il n’y aura pas d’incidence résiduelle importante, si les mesures d’évitement et de réduction sont effectives.
Légende des types de mesures du tableau suivant :
▪ E : mesure d’évitement ou suppression
▪ R : mesure de réduction ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Tableau 10 – Mesures à mettre en place afin de limiter les impacts du PLU sur l’environnement
Thèmes
Mesures d’évitement (E) ou de réduction (R)
Recommandations Mesures réglementaires E R
Biodiversité et
milieu naturel
Préserver le corridor et les déplacements de la faune
en zone Aco
Réglementer la hauteur et le maillage des clôtures (au moins partiellement) afin de maintenir le rôle de continuité écologique terrestre entre les deux rives de l’Eygues.
√
Préserver la biodiversité et l’adaptation au
changement climatique
Préconiser les essences locales dans les plantations nouvelles et interdire les essences exotiques envahissantes dans l’article 2.3. du règlement
√
Préserver les boisements existants
Préciser explicitement de quelle manière ces boisements seront pris en compte et spécifie éventuellement un pourcentage de préservation de boisement.
√
Limiter la diffusion de produits phytosanitaires utilisés
pour les traitements de l’oliveraie
Création de haies antidérive de pulvérisation permettant de protéger les zones ou bâtiments accueillant des personnes
vulnérables des produits phytosanitaires utilisés pour les
traitements de l’oliveraie. Cette haie améliora également les continuités écologiques et le paysage
√
Préserver les champs d’inondation nécessaires à
l’écoulement de l’Eygues au niveau de l’ER5 - Choisir un revêtement perméable √ √
Préserver au maximum les boisements identifiés et de
les inclure dans le projet d’aménagement prévu sur
l’ER2
- √
Paysage,
Cadre de vie et
patrimoine
Prendre en compte des enjeux liés au paysage
Intégrer au plan de zonage les vues remarquables identifiées dans le diagnostic et les préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les aménagements, les constructions et les installations sont autorisés à condition de ne pas compromettre la
√ ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Thèmes
Mesures d’évitement (E) ou de réduction (R)
Recommandations Mesures réglementaires E R
qualité des vues à l’endroit des desdits points de vue (hauteur des constructions, mode d’implantation, …) ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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VI.3. Suivi de l’application du PLU
Conformément à l’article R. 123-2-1 du Code de l’urbanisme, le présent PLU faisant l’objet d’une évaluation environnementale, « fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l’environnement, au plus tard à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de son approbation ».
Pour cela, des indicateurs de suivi environnemental doivent être définis pour analyser les effets de l’application du plan, et si besoin prendre des mesures appropriées face à des impacts négatifs imprévus (art. R 151-3 du Code de l’urbanisme). Ces indicateurs doivent être pertinents, réalisables et accessibles au plus grand nombre. En effet, la commune devra mettre en place ces suivis sur plusieurs années et les faire évoluer si nécessaire.
VI.3.1 Suivi de la consommation des espaces agricoles et naturels
Un suivi de la surface consommée par l’urbanisation et de l’évolution des surfaces naturelles (prairies, bois, landes, zones humides, haies) et agricoles sera réalisé à l’aide d’orthophotographies. La fréquence du suivi dépendra de la disponibilité des orthophotoplans mais devra compter à minima deux vérifications en 10 ans. Il pourra être mené à mi-parcours du PLU et au terme du PLU (à + 5 ans et + 10 ans, soit à l’horizon 2030.
Cette étude photographique permettra de vérifier rapidement (sous forme cartographique) les terrains anthropisés et la consommation des espaces agricoles et naturels présents dans le tissu urbain et de s’assurer que cela se fait en cohérence avec ce qui a été décidé dans le projet de PLU.
Elle pourra être couplée avec des visites de terrain pour compléter et vérifier certains résultats (maintien ou non de haies, nature de l’occupation réelle des parcelles…).
Figure 28 – Exemple de consommation d’espaces agricoles sur lecture d’orthophotoplans : secteur Plamia (Source : https://remonterletemps.ign.fr/, à gauche en 2016 et à droite période 2006-2010)
VI.3.2 Suivi de la densité (logements/ha) des espaces urbanisés
Ce suivi s’accompagnera du suivi de la densité de logements à l’hectare des espaces urbanisés à réaliser par visualisation sur othophotoplans. Il consistera à dénombrer le nombre de logements dans les zones ouvertes à l’urbanisation afin de vérifier la cohérence des densités de logements avec ce qui a été décidé dans le PLU (rapporter le nombre de logement aux surfaces ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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des zones). Le suivi devra compter à minima 2 vérifications en 10 ans. Il pourra être mené à mi-parcours du PLU et au terme du PLU (à +5 ans et +10 ans, soit à l’horizon 2030).
VI.3.3 Suivi de la préservation des continuités écologiques et des éléments remarquables
Un suivi du linéaire de haies, des boisements préservés et des arbres remarquables à l’aide de l’outil cartographique via un repérage sur photographie aérienne sera à réaliser.
Cette étude d’interprétation photographique permettra de vérifier rapidement (sous forme cartographique), l’état de conservation du réseau de haie identifié comme à préserver au titre de l’article L151-23 du CU. Il pourra être mené à mi-parcours du PLU et au terme du PLU (à +5 ans et +10 ans, soit à l’horizon 2030).
VI.3.4 Suivi des risques naturels et technologiques
Un moyen simple de suivre les différents risques auxquels est soumis la commune est de faire un bilan du nombre d’événements recensés sur l’année avec ou sans mise en danger de la population. La fréquence de suivi est annuelle (informations disponibles sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr ).
Les sites BASIAS présents sur la commune de SAHUNE devront être gérés avec prudence. En fonction de l’état résiduel des terrains et des travaux de réhabilitation effectués, des polluants sont encore présents sur les parcelles concernées. Aucun aménagement ne pourra être réalisé sans diagnostic sites et sols pollués.
VI.3.5 Evolution des paysages
Un reportage photographique sur des points clés permettra de suivre les opérations de valorisation paysagère sur la ville et au sein de l’espace agricole. Il intègrera le suivi des points de vue remarquables identifiés au PADD (crêts et versants/silhouette du village) et dans les secteurs à urbaniser pour constater le maintien ou non de leur qualité paysagère.
Ce reportage photographique pourra être mené tous les 2 ans afin de constater sur le long terme l’évolution du cadre de vie.
VI.3.6 Energie et changement climatique
Les effets du PLU sur le développement des énergies renouvelables et l’optimisation des consommations du territoire pour éviter les émissions de gaz à effet de serre pourront être mesurés en relevant au terme du PLU :
- la consommation énergétique et la production de GES par habitant, - le nombre d’installations d’énergie renouvelable sur la commune et leur production (kWh).
Pour ce faire, la base de données régionale OREGES pourra être consultée (oreges.auvergnerhonealpes.fr ) tous les 2 ans.
Le linéaire de voies aménagées pour les modes doux pourra également être relevé a minima à mi-étape et au terme du PLU. ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Tableau 11 - Récapitulatif des mesures de suivi à mettre en place par la commune
Elément de
suivi
Fréquence du
suivi
Ressources
nécessaires
(matériel/donnée
s)
Qualification
spécifique
requise
Etat actuel/Point de
référence
Surface
consommée
par
l’urbanisatio
n
2 fois en 10
ans (par
exemple à + 5
ans et + 10
ans)
Orthophotoplans
Nombre de permis
de construire
Compétence
en SIG
/
Etat actuel de l’urbanisation
Densité en
logements
par hectare
des espaces
urbanisés
2 fois en 10
ans (par
exemple à + 5
ans et + 10
ans)
Orthophotoplans
Nombre de permis
de construire
Compétence
en SIG
/
Densité actuelle de
l’urbanisation + densité
prévue (22 logements en
plus)
Suivi des
continuités
écologiques
2 fois en 10
ans (par
exemple à + 5
ans et + 10
ans)
Orthophotoplans /
40794 m linéaire de haie ou
d’alignements d’arbres, des
zones humides ponctuelles
et surfaciques et des arbres
remarquables identifiés
comme à préserver au projet
de PLU (ajouter le cas
échéant, les éléments que
l’évaluation
environnementale propose
d’inclure dans cette
préservation.
Evénements
liés aux
risques
majeurs
Chaque année
Base
www.georisques.go
uv.fr et
évènements connus
en mairie
/ 6 arrêtés de catastrophe naturelle
Points de vue
paysager
2 fois en 10
ans (par
exemple à + 5
ans et + 10
ans)
Reportage
photographique en
points fixes
/ 4 points de vue identifiés au diagnostic
Patrimoine
2 fois en 10
ans (par
exemple à + 5
ans et + 10
ans)
Reportage
photographique des
éléments préservés
au titre de l’article
L151-19 du
CU (bâtis, croix,
puits, loges et
murs) et de l’OAP
patrimoine
/ Etat actuel des entités préservés ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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VII. ÉVOLUTION DU PLU SUITE A LA REALISATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le projet de document d’urbanisme a évolué temps suite à la réalisation de l’évaluation environnementale en novembre 2020 pour intégrer notamment les mesures réglementaires proposées, avant l’arrêt du PLU et après la prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées.
Un tableau synthétise, face à chaque mesure proposée par l’évaluation environnementale, les éléments de réponse apportés par la collectivité (façon dont la mesure a été prise en compte ou non dans le PLU).
Tableau 12 – Bilan de la prise en compte des mesures proposées dans le cadre de l’évaluation environnementale
Thèmes
Mesures d’évitement (E) ou de réduction (R)
Mesures réglementaires Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non-intégration
Biodiversité et
milieu naturel
Réglementer la hauteur et le maillage des clôtures (au
moins partiellement) afin de maintenir le rôle de
continuité écologique terrestre entre les deux rives de
l’Eygues.
Au sein des zonages Aco et Nco, les mailles devront être supérieures à 15x15 cm ou ménager au moins une ouverture de cette dimension tous les 15m linéaires de clôture
Préconiser les essences locales dans les plantations
nouvelles et interdire les essences exotiques
envahissantes dans l’article 2.3. du règlement
Il a été ajouté dans l’article 2.3.2 :
- Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) seront réalisées avec des essences indigènes et variées ; - Les haies mono-spécifiques sont interdites (thuyas, cyprès de Leyland, lauriers…) Toutefois, l’on pourra en planter ponctuellement dans une haie vive ;
- L’utilisation de plantes exotiques inadéquates en milieu rural telles que le cyprès de Leyland, le laurier-Cerise, les bambous, le thuya géant, … est déconseillée ;
- Sont interdites les plantes exotiques envahissantes (Robinier, Renouée du Japon, …)
Secteur AUc « Village » : créer un linéaire arboré
stricte au nord-ouest de l’OAP
Création de haies antidérive de pulvérisation
permettant de protéger les zones ou bâtiments
accueillant des personnes vulnérables des produits
phytosanitaires utilisés pour les traitements de
l’oliveraie
La haie antidérive sera rajoutée à l’OAP selon un axe nord-sud ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Thèmes
Mesures d’évitement (E) ou de réduction (R)
Mesures réglementaires Mode d’intégration de la mesure ou justification de sa non-intégration
ER2 : Créer un linéaire arboré stricte au nord, qui est
connectée aux arbres en zone naturelle.
Le projet actuellement n’est pas encore précis. Lors de l’élaboration de ce dernier, les boisements seront pris en compte au maximum sachant qu’il existe des fortes contraintes topographiques (pente, …)
Choisir un revêtement perméable La non-imperméabilisation n’est pas envisageable en effet cette voie doit être aux normes pompiers.
Paysage,
Cadre de vie et
patrimoine
Intégrer au plan de zonage les vues remarquables
identifiées dans le diagnostic et les préserver au titre
de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les
aménagements, les constructions et les installations
sont autorisés à condition de ne pas compromettre la
qualité des vues à l’endroit des desdits points de vue
(hauteur des constructions, mode d’implantation, …)
Les vues remarquables sont identifiées au PADD et aucune construction n’est envisagée dans les axes de vues remarquables (vue sur les hauteurs, place publics et prairies) ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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VIII. TABLE DES ILLUSTRATIONS
• Figures
Figure 1 – Documents avec lesquels le PLU doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ................................................................................................................................... 7
Figure 2 : Zones humides de l’inventaire DREAL, prospections de terrains et des inventaire réalisés par le CEN en 2018 sur Sahune ......................................................................... 27
Figure 3 : Localisation des zones humides et des cours d’eau par rapport au projet de zonage du PLU (zoom sur les zones à urbaniser)............................................................................. 29
Figure 4 : Extrait de la cartographie TVB du SRCE sur la commune de Sahune (SRCE Atlas Régional planche J03-J04, 2014) ................................................................................... 31
Figure 5 : Trame verte et bleue communale .................................................................... 33
Figure 6 : Superposition de la TVB (SRCE et communale) et du projet de zonage du PLU de la commune de Sahune ................................................................................................... 37
Figure 7 : Localisation des boisements préservés et à prendre en compte au niveau de l’OAP Reillane ...................................................................................................................... 38
Figure 8 : Localisation des sites Natura 2000 et du projet de zonage du PLU de la commune de Sahune ...................................................................................................................... 41
Figure 9 : Objectifs de gestion priorisés de la ZPS des Baronnies-Gorges de l’Eygues (DOCOB) ................................................................................................................................. 43
Figure 10 : Localisation des sites Natura 2000 « Forêts alluviales, rivières et gorges de l’Eygues » (Directive habitat) et « Baronnies – Gorges de l’Eygues » (directive oiseaux) par rapport au projet de zonage du PLU. ............................................................................................. 44
Figure 11 : Localisation des secteurs d’urbanisation future ............................................... 47
Figure 12 : Occupation du sol sur le secteur AUc Village ................................................... 48
Figure 13 : Projet d’OAP du secteur AUc Village ............................................................... 48
Figure 14 : Projet d’OAP sur le secteur AUc de Reillane .................................................... 52
Figure 15 : Occupation du sol de la zone AUc « Quartier Reillane » .................................... 52
Figure 16 : Zonage projeté et enjeux environnementaux sur le secteur AUc de Reillane ....... 54
Figure 17 : Localisation des dents au sein du zonage du PLU............................................. 55
Figure 18 : Occupation du sol sur le secteur UD et particulièrement sur les dents creuses .... 55
Figure 19 : Parcelles libres de construction en zone UD, photographies et prises de vue (Terrain du 11/09/2019 et Google Earth) .................................................................................... 56
Figure 20 : Parcelle libre (DT4) de construction en zone UA, photographie (Google Earth) et prise de vue ....................................................................................................................... 57
Figure 21 : Zonage projetée (localisation de la prise de vue) et photographie du site (Google Earth) ........................................................................................................................ 58
Figure 22 : Localisation des Emplacements Réservés 2, 4 et 5 prévus pour la création de voies, d’ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et espaces verts .................................. 59
Figure 23 : Localisation de l’Emplacement Réservé 5 prévu pour la création d’une voie d’accès au camping contournant la ferme des Hermasses ............................................................ 60
Figure 24 : Milieux présents au niveau des parcelles urbanisables et non urbanisées aujourd’hui ................................................................................................................................. 61
Figure 25 : Cartographie du risque d’inondation et chutes de blocs (DDT de la Drôme) ........ 70 ECO-STRATEGIE Commune de Sahune
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Figure 26 : Localisation des zones comportant un aléa risque de feu de forêt et des défenses contre les incendies (source diagnostic environnemental communal, 2016) ........................ 72
Figure 27 : Carte paysagère de Sahune .......................................................................... 75
Figure 28 – Exemple de consommation d’espaces agricoles sur lecture d’orthophotoplans : secteur Plamia (Source : https://remonterletemps.ign.fr/, à gauche en 2016 et à droite période 2006-2010) ................................................................................................................ 85
• Tableaux
Tableau 1 - Zonage du projet de PLU (septembre 2020) ..................................................... 8
Tableau 2 - Plan d’action sud PRAD Rhône-Alpes 2012-2019 ............................................. 16
Tableau 3 : Habitats et espèces d’intérêt communautaire du SIC « Forêts alluviales, rivière et gorges de l’Eygues » .................................................................................................... 39
Tableau 4 : Espèces d’intérêt communautaire de la ZPS « Baronnies-Gorges de l’Eygues » ... 41
Tableau 5 : Superficie des zonages du projet de PLU au sein des sites Natura 2000 ............. 43
Tableau 6 : surface des occupations du sol au niveau des parcelles urbanisables ................. 61
Tableau 7 : Qualité des eaux superficielles et objectifs de bon état .................................... 65
Tableau 8 : Qualité des masses d’eaux souterraines et objectifs de bon état ....................... 65
Tableau 9 – Mesures à mettre en place afin de limiter les impacts du PLU sur l’environnement ................................................................................................................................. 83
Tableau 10 - Récapitulatif des mesures de suivi à mettre en place par la commune ............. 87
Tableau 11 – Bilan de la prise en compte des mesures proposées dans le cadre de l’évaluation environnementale ........................................................................................................ 88