Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 156 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 200 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 053 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 051 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 190 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 163 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 075 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 173 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2023 173 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2023-173
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de
surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et
la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la diarrhée virale (BVD)
bovines, la brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la maladie
d'Aujeszky chez les porcins dans le département de l’Aisne pour la
campagne 2023-2024 (12 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2023-10-31-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/46 prescrivant la
modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de
Boue Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur
Aisne Aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de
Ressons-le-Long (2 pages) Page 16
02-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
fréquentation des espaces forestiers sur l'ensemble du département de
l'Aisne (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'un ensemble de haies agricoles situées
sur le territoire de la commune de Clairfontaine (7 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service environnement - politiques
publiques de l'eau
02-2023-10-31-00004 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément
de Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des vidanges et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 30
02-2023-10-31-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément
du GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif (4 pages) Page 35
Sous-préfecture de Soissons / Pôle de l'animation et de la coordination
territoriale
02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz (5 pages) Page 40
2 Direction départementale de la protection des
populations
02-2023-11-02-00002
Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de
surveillance obligatoire relatives à la tuberculose,
la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite
infectieuse, l'hypodermose et la diarrhée virale
(BVD) bovines, la brucellose ovine et caprine et la
prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les
porcins dans le département de l’Aisne pour la
campagne 2023-2024
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 3 E
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 02807 fixant les mesures de
surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la
brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse,
l'hypodermose et la diarrhée virale (BVD) bovines, la
brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la
maladie d'Aujeszky chez les porcins dans le
département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024.
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13, L. 2031, L. 203-4, L. 2211, L. 223-4, D. 2011, R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1, D. 221-2, D. 221-3, R.224-1 et R. 224-3 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1°" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon;
Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de la police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 — 02007 LAON CEDEX : N G Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — Zone KE Préfet de l'Aisne (©) ÎlE)) œpreteto2
d'activités du Griffon — 02000 BARENTON-BUGNŸ Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site internet Téléphone : 03 64 54 61 00 - Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/12 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 4 Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en l'application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ; |
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 détaillant le programme d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
Vu la convention quadripartite pour l'exécution des missions déléguées dans le cadre de l'organisation et du suivi des prophylaxies bovines collectives, dans les départements de la région Hauts-de-France pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l'avis des membres de la Commission Départementale Bipartite de prophylaxie du 12 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées, de conserver ce statut, sont de deux ordres. Il s'agit :
x d’une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel ; ces mesures sont définies dans les arrêtés ministériels précités ;
x d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel ; ces mesures sont définies dans les arrêtés ministériels précités et sont, le cas échéant, précisées dans le présent arrêté.
Article 2 :
Les opérations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont réalisées par les vétérinaires sanitaires désignés au titre de l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Les
2/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 5 vétérinaires sanitaires désignés s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation et la convention quadripartite en vigueur.
Article 3 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier des opérations de prophylaxies. La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) doit être prévenue de l'absence d'identification d'un animal.
Article 4 :
IL incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le vétérinaire sanitaire concerné avertit la DDPP et en informe la section départementale de la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) des Hauts-de-France selon les modalités prévues dans la convention quadripartite, pour exécution des missions déléguées dans le cadre de l'organisation du suivi des prophylaxies bovines collectives.
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné en informe la section départementale de la FRGDS selon les modalités prévues dans la convention quadripartite, pour exécution des missions déléguées dans le cadre de l'organisation du suivi des prophylaxies bovines collectives.
Article 5 :
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxies mentionnées dans cet arrêté sont fixés par convention conclue entre les représentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs.
Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINE
SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux de l'espèce bovine est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour la réalisation des prophylaxies.
Article 7 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie bovine est fixée du 1° novembre 2023 au 30 avril 2024.
Article 8 :
Les listes des troupeaux à dépister et les modalités de réalisation des prophylaxies sont transmises aux acteurs concernés (vétérinaires sanitaires et section départementale de la FRGDS).
3/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 6 Article 9 :
Les opérations de prophylaxie relatives à la tuberculose, la brucellose et la leucose bovine enzootique, sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, peuvent ne pas être appliquées aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers bovins dérogatoires, sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
+ est défini comme atelier bovin dérogatoire toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
° la structure et la conduite de l'atelier bovin dérogatoire sont strictement séparées de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la leucose bovine enzootique, à la tuberculose bovine, à l'IBR, à la BVD et à l'hypodermose bovine, et protégé de tout contact avec la faune sauvage.
Les opérations de prophylaxie relatives à la tuberculose, à l'hypodermose bovine, à l'IBR et à la BVD, sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP et de la section départementale de la FRGDS, peuvent ne pas être appliquées aux animaux détenus dans les ateliers bovins dérogatoires détenus exclusivement en bâtiment dédié fermé.
Ces ateliers font, au moment de la demande puis annuellement, l'objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation permettant de vérifier le respect de ces conditions. Cette visite est à réaliser en début de campagne afin de s'assurer du respect des conditions de dérogation pour la campagne en cours et dans tous les cas avant le 30 avril 2024. A défaut de réalisation, les dérogations seront retirées d'office.
Article 10 :
En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 susvisé et de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 susvisé, des mesures de surveillance renforcées peuvent être prescrites par décision individuelle du préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaire particulier en regard de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose enzootique.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE
Article 11 :
En application de l’article 12 de l'arrêté du 08 octobre 2021 susvisé, les troupeaux de bovins officiellement indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis du département sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique, à l'exception des cheptels présentant un risque sanitaire particulier. Sur la base des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, les risques sanitaires particuliers sont décrits ci-après.
1. Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative. Ce dépistage concerne les bovins âgés de 24 mois et plus pendant une durée de cinq ans, selon les modalités précisées par une décision individuelle du préfet.
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau reconnu infecté de tuberculose ou avec un foyer confirmé dans la faune sauvage, font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative sur une période maximum de cinq ans.
Ces dépistages concernent les bovins âgés de 12 mois et plus et sont mis en œuvre selon les modalités précisées par Une décision individuelle du préfet.
3. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification
4/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 7 «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de formation en matière de biosécurité, prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé n'ont pas. été respectées, font l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculination simple ou comparative des bovinés âgés de 24 mois et plus. Ces troupeaux sont reconnus à risque sanitaire par une décision individuelle du préfet. Le statut ee ces troupeaux est révisé chaque année en fin de campagne de prophylaxie.
SECTION III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BRUCELLOSE
Article 12 :
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département selon un rythme annuel, dans les conditions suivantes :
1. Dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
2. Pour les autres cheptels, à savoir les cheptels allaïitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes et les cheptels laitiers et l'atelier laitier des cheptels mixtes qui commercialisent la totalité de leur production laitière en vente directe, sont soumis à Un examen sérologique portant sur 20% des bovins âgés d'au moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Article 13 :
Les cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation), dans les conditions suivantes :
1. Dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
2. Les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique portant sur 20% des bovins âgés d'au moins 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.
La liste des communes concernées pour la campagne est présentée en annexe du présent arrêté.
SECTION V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Article 14 :
Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble.des cheptels bovins, quelle que soit leur qualification ou leur statut, du département dans les conditions suivantes :
1. Tous les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait en laiterie sont contrôlés par une analyse semestrielle sur le laït de mélange s'ils disposent de la qualification « indemne d'IBR (vacciné) - allègement » et d'une analyse bimestrielle sur lait de mélange s'ils disposent de la qualification « indemne d'IBR (vacciné) ».
2. Les autres cheptels sont soumis à Un examen sérologique portant sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus lorsque :
o ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) »
OU
5/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 8 o ils disposent de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » ET détiennent au plus 40 bovins âgés de 24 mois et plus.
Les autres cheptels disposant de la qualification « indemne IBR (vacciné) - allègement » sont soumis à un examen sérologique portant sur un échantillon de 40 bovins âgés de 24 mois et plus dans les ateliers disposant de 41 bovins ou plus âgés de 24 mois et plus.
Dans tous les cas, en l'absence de bovins de 24 mois et plus, le dépistage portera sur les bovins de 12 mois et plus.
Lorsqu'un atelier bovin « indemne d'IBR (vacciné) - allègement » dispose d'un risque sanitaire au regard de l'IBR, l'allègement de prophylaxie ne s'applique pas.
Article 15 :
Les cheptels non indemnes au sens de l'arrêté du 5 novembre 2021 susvisé sont soumis à un examen sérologique annuel portant sur l'ensemble des bovins de 12 mois et plus, non connus infectés au plus tard le 31 janvier 2024.
Troupeaux « à risque » vis-à-vis de l'IBR :
Les troupeaux bovins peuvent être reconnus « à risque » pour au moins l'un des motifs suivants : e lien épidémiologique avec un troupeau infecté d'IBR lors de la campagne précédente ; ° présence d'un atelier bovin d'engraissement dérogatoire sur le même site (même EDE) que l'atelier d'élevage bovin non dérogatoire ;
° présence d'un centre de rassemblement de bovins sur le même site que l'atelier d'élevage bovin.
Leur prophylaxie doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2024 quelle que soit leur qualification IBR initiale. |
Tout bovin nouvellement reconnu infecté d'IBR sera géré selon l'instruction technique DGAL/SDSBEA/ 2023-19 du 10 janvier 2023.
SECTION VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'HYPODERMOSE BOVINE (VARRON)
Article 17 :
La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovins selon les modalités suivantes :
* dans les troupeaux laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie : test annuel sur le lait de grand mélange ;
° dans les autres troupeaux : test annuel sur prise de sang réalisé sur un échantillon d'animaux ;
* examen visuel des bovins (entre le 1° avril 2024 et le 30 juin 2024) selon une étude de risque.
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en seront informés (DAP).
SECTION VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Article 18 :
Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département et s'effectuent conformément à l'arrêté du 31 juillet 2019 susvisé.
6/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 9 Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau par un prélèvement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur naissance. Les veaux présentant un résultat non négatif sont déclarés « Infectés Permanents Immunotolérants (IP1) ».
Dans les cheptels non dépistés par prélèvement de cartilage auriculaire, le dépistage est réalisé par prélèvement sanguin. Le dépistage devra être réalisé avant le 30 avril 2024. Les animaux présentant un résultat non négatif font l’objet d'un dépistage complémentaire réalisé après 4 à 6 semaines afin de déterminer leur statut de « virémique transitoire » ou d'IPI.
Les animaux reconnus IPI doivent être éliminés du troupeau sous 15 jours, à destination exclusive de l'abattoir, par transport sécurisé sans rupture de charge, ou de l'équarrissage.
CHAPITRE Il! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RUMINANTS
SECTION! : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 19 :
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux « petits détenteurs » d'ovins et/ou caprins. Les « petits détenteurs » sont définis comme suit :
1. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et
2. ne disposant pas de SIRET, et
3. ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exernple, des bovins), et
4. ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et
5. n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
Article 20 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie ovine et caprine est fixée du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA TUBERCULOSE DANS LES CHEPTELS DE CAPRINS
Article 21 :
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post-mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse des lésions suspectes retrouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
SECTION Hi : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA BRUCELLOSE
Article 22 :
Les cheptels officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation).
La liste des communes concernées pour le dépistage selon le rythme quinquennal pour la campagne est présentée en annexe du présent arrêté.
Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les ovins ou caprins suivants :
1. tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
2. tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;
7/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 10 3. 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactation sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l’ensemble des sites de l'exploitation. Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit être contrôlé.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA TUBERCULOSE DANS LES CHEPTELS DE CAMÉLIDÉS ET DE CERVIDÉS
Article 23 :
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de cervidés et de camélidés est basée sur la recherche post-mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse des lésions suspectes retrouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUIDÉS
Article 24 :
La période pour effectuer les opérations de prophylaxie des suidés est fixée du 1° janvier 2024 au 31 octobre 2024.
Article 25 :
Les dépistages obligatoires pour la lutte contre la peste porcine classique dans les élevages s'effectuent en élevages de sélection et/ou multiplication : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
Article 26 :
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Aisne, étant déclaré indemne (déci- sion 2008/185 CE de la Commission du 21 février 2008) repose à la fois :
1. sur une surveillance clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP;
2. sur une surveillance sérologique pour les sites de sélection-multiplication de porcs domestiques ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteurs avec un contrôle trimestriel sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si l'élevage en détient moins de 15;
3. sur une surveillance sérologique des sites d'élevage plein air :
a. pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs : contrôle annuel sur 15 porcs reproducteurs ou sur tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15;
b. pour les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers ou sur tous les porcs si l'élevage en détient moins de 20.
La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 27 :
L'arrêté préfectoral N°2022-2972 en date du 28 octobre 2022 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse,
8/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 11 l'hypodermose et la diarrhée virale (BVD) bovines, la brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcins dans le département de l'Aisne pour la campagne 2022-2023, est ‘abrogé.
Article 28 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, M. le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne, M. le président de la fédération régionale des groupements de défense sanitaire des Hauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne
A Laon,le — 2 NOW. 2021
Le Préfet
9/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 12 Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
10/12
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 13 *ANNEXE : Liste des communes concernées par le dépistage de la leucose bovine et de la brucellose ovine - caprine
DUYS ET MORIN EN BRIE
FRESSANCOURT
FRIERES-FAILLOUEL
FROIDESTREES
, FROIDMONT-COHARTILLE
GANDELU
GAUCHY
GERCY
GERGNY
GERMAINE
GERNICOURT
GOUDELANCOURT-LES-
BERRIEUX
GOUDELANCOURT-LES-
PIERREPONT
GOUSSANCOURT
GOUY
GRAND-ROZOY
GRAND-VERLY
GRANDLUP-ET-FAY
GRANDRIEUX
GRICOURT
GRISOLLES
GRONARD
GROUGIS
GRUGIES
GUIGNICOURT
GUISE
GUIVRY
GUNY
GUYENCOURT
HANNAPES
HAPPENCOURT
HARAMONT
HARCIGNY
HARGICOURT
HARLY
HARTENNES-ET-TAUX
HARY
HAUTEVESNES
HAUTEVILLE
HAUTION
HINACOURT
HIRSON
HOLNON
HOMBLIERES
HOURY
HOUSSET
JUMIGNY
JUSSY
JUVIGNY
JUVINCOURT-ET-DAMARY
LA HERIE
LA MALMAISON
LES SEPTVALLONS
LAFFAUX
LAIGNY
LANCHY
LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT
LANDOUZY-LA-COUR
LANDOUZY-LA-VILLE
LANDRICOURT
LANISCOURT
LAON
LAPPION
LARGNY-SUR-AUTOMNE
LATILLY
LAUNOY
LAVAL-EN-LAONNOIS
LAVAQUERESSE
LAVERSINE
LE HERIE-LA-VIEVILLE
LEHAUCOURT
LEME
LEMPIRE
LERZY
LESCHELLES
LESDINS
LESGES
LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN
LEUILLY-SOUS-COUCY
LEURY
LEUZE
LEVERGIES
LHUYS
LICY-CLIGNON
LIERVAL
LIESSE-NOTRE-DAME
LIEZ
LIME
LISLET
LIZY
LOGNY-LES-AUBENTON
LONGPONT
11/12
MACHECOURT
LES SEPTVALLONS
MACOGNY
MACQUIGNY
MAGNY-LA-FOSSE
MAISSEMY
MAIZY
MALZY
MANICAMP
MARCHAIS
MARCHAIS-EN-BRIE
MARCY
MARCY-SOUS-MARLE
MAREST-DAMPCOURT
MAREUIL-EN-DOLE
MARFONTAINE
MARGIVAL
MARIGNY-EN-ORXOIS
MARIZY-SAINT-MARD
MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE
MARLE
MARLY-GOMONT
MARTIGNY
MARTIGNY-COURPIERRE
MAUREGNY-EN-HAYE
MAYOT
MENNESSIS
MENNEVILLE
MENNEVRET
MERCIN-ET-VAUX
MERLIEUX-ET-FOUQUEROLLES
MERVAL
MESBRECOURT-RICHECOURT
MESNIL-SAINT-LAURENT
MEURIVAL
MEZIERES-SUR-OISE
MEZY-MOULINS
MISSY-AUX-BOIS
MISSY-LES-PIERREPONT
MISSY-SUR-AISNE
MOLAIN
MOLINCHART
MONAMPTEUIL
MONCEAU-LE-NEUF-ET-
FAUCOUZY
MONCEAU-LE-WAAST
MONCEAU-LES-LEUPS
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 14 IRON
ITANCOURT
IVIERS
JAULGONNE
JEANCOURT
JEANTES
JONCOURT
JOUAIGNES
JUMENCOURT
LONGUEVAL-BARBONVAL
LOR
LOUATRE
LOUPEIGNE
LUCY-LE-BOCAGE
LUGNY
LUZOIR
LY-FONTAINE
MAAST-ET-VIOLAINE
12/12
MONCEAU-SUR-OISE
MONDREPUIS
MONNES
MONS-EN-LAONNOIS
MONT-D'ORIGNY
MONT-NOTRE-DAME
Direction départementale de la protection des populations - 02-2023-11-02-00002 - Arrêté n° 2023 – 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la 15 Direction départementale des territoires
02-2023-10-31-00002
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/46 prescrivant
la modification du Plan de Prévention des
Risques Inondations et Coulées de Boue Vallée
de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et
Evergnicourt, secteur Aisne Aval entre
Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune
de Ressons-le-Long
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/46 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur 16 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/46 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne Aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de Ressons-le-Long
Le Préfet de l'Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2, L.125-5, L.562-1 à L.562-8, R.125-9 à
R.125-14, R.125-23 à R.125-27, et R.562-1 à R.562-10-2 :
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.300-6-1, L.480-13, L.421-9, R.111-2 et R.151-
53 10°, R.151-51, R.161-8, et R.431-16 f;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.731-1 et L.731-3 ;
VU le code des assurances et notamment les articles A.125-1 et ses deux annexes, et L.125-1 à L.125-6 ;
VU l'arrêté n°2022-43 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de
cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2008 approuvant le plan de prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRICB) Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne Aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise ;
VU la demande de modification partielle du zonage transmise par la mairie de Ressons-le-Long lors de
Conseil Municipal du 04 juillet 2023 ;
VU la décision 2023-7425 de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale du 18 octobre 2023
de ne pas soumettre à évaluation environnementale stratégique le projet de modification du plan de
prévention des risques inondations et coulées de boues (PPRICB) Vallée de l'Aisne entre Montigny-
Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne Aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, sur la commune de
Ressons-le-Long ;
CONSIDÉRANT qu'après analyse des justifications, il convient de modifier partiellement le zonage
réglementaire dudit plan sur la commune de Ressons-le-Long ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne portent pas atteinte à l'économie générale du
plan et qu'il peut être fait application de la procédure de modification décrite aux articles R.562-10-1
et 2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;.
| EC) 50, boulevard de Lyon E3 Préfet de l'Aisne Q @Prefet02 02011 LAON Cedex
Direction Dépa rtementale des Territoires/ Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Serre : www.Serre.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/46 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur 17 ARRÊTE
Article 1: La modification du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues
(PPRICB) Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur Aisne Aval entre Montigny-Lengrain et Sermoise, est prescrite sur le territoire de la commune de Ressons-le-Long. L'objet de cette modification consiste à rectifier des erreurs matérielles sur le document cartographique de ce PPRICB.
Article 2: La direction départementale des territoires est chargée d'élaborer et d'instruire cette
procédure.
Article 3 : Lors de la consultation réglementaire, le projet de modification du plan de prévention
des risques est soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Ressons-le-Long et de la communauté de communes Retz en Valois qui disposent de deux mois pour présenter leurs
observations.
Article 4: Pour l'information du public, le projet de modification et l'exposé de ses motifs ainsi qu'un registre ouvert à cet effet seront mis à disposition du public en mairie de la commune concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce projet sera également tenu à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne, et au siège de la direction départementale des territoires de l'Aisne.
L'information du public se déroulera durant au moins 30 jours et sera annoncée par publication dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant et par affichage en mairie du présent arrêté.
Le public pourra formuler ses éventuelles observations, propositions et contre-propositions sur le registre tenu à sa disposition à cet effet en mairie de Ressons-le-Long, par courrier à la Direction
départementale des territoires - Service Environnement - Unité Prévention des risques — 50 Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX, ou par voie électronique (ddt-modification-
ppr@aisne.gouv.fr) en précisant dans l'objet du courrier « modification du PPRICB, commune de Ressons-le-Long ».
Ces observations devront être consignées, reçues ou notifiées pendant toute la durée de l'information du public.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Ressons-le-Long, une copie de l'arrêté sera affichée dans la mairie pendant un mois au minimum. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dans un journal diffusé dans le département.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de Ressons-le-Long, le Directeur départemental des territoires, ainsi que le chef du service interministériel de défense et
de protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon,le 3 1 OCT. 2023
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00002 - Arrêté préfectoral n°ENV/PER/PR/46 prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de Boue Vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, secteur 18 Direction départementale des territoires
02-2023-11-02-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
fréquentation des espaces forestiers sur
l'ensemble du département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers sur l'ensemble du département de l'Aisne 19 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de
fréquentation des espaces forestiers sur l'ensemble
du département de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le classement du département de l'Aisne en vigilance jaune « vent violent » par Météo France pour
le 2 novembre 2023 :
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2, L 2212-4 et
L.22157;
VU le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L 131-4 et suivants :
VU le code forestier et notamment les articles L.221-2, D221-2 et R163-6 :
VU le code de la Route, notamment son article R411-21-1 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal ;
Considérant la situation climatique exceptionnelle et les vents violents prévus dans le département ;
Considérant le risque majeur de chute d'arbres en raison des vents violents et de l'humilité des sols ;
Considérant dans ces circonstances, la nécessité d'assurer la sécurité publique en réglementant la
fréquentation et l'accès aux bois et forêts du département de l'Aisne :
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":
L'accès du public aux zones boisées et. massifs forestiers est interdit sur l'ensemble du département de
l'Aisne du 2 au 6 novembre 2023. Cette disposition est valable de jour comme de nuit.
Article 2 : la présente décision ne s'applique pas :
- AUX personnes et véhicules d'intervention et de secours ;
- AUX personnes chargées d'une mission de service publique dans l'exercice de leur mission :
- Aux propriétaires forestiers et gestionnaires. L'accès se fera sous leur responsabilité propre ;
02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
e )
50, boulevard de Lyon (Q®, Ej Préfet de l'Aisne Q @PrefetO2
Direction départementale des territoires - 02-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers sur l'ensemble du département de l'Aisne 20 Article 3 : Cet arrêté sera diffusé par tout moyen (sites internet, réseaux sociaux...)
‘Article 4 : L'arrêté CAB 2023- . du 1° novembre 2023 portant fermeture au public de l'accès aux
forêts domaniales du département de l'Aisne du 2 au 4 novembre 2023 est abrogé à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 5 : Le secrétaire de la préfecture de l'Aisne, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Aisne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne, le
directeur départemental des territoires, le président du conseil départemental de l'Aisne, le
directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur régional du centre
national de la propriété forestière, le responsable du service départemental de l'office française de
la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Laon, le
2/2
Direction départementale des territoires - 02-2023-11-02-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de fréquentation des espaces forestiers sur l'ensemble du département de l'Aisne 21 Direction départementale des territoires
02-2023-10-30-00002
Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'un ensemble
de haies agricoles situées sur le territoire de la
commune de Clairfontaine
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 22 Eu
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'un ensemble
de haies agricoles situées sur le territoire de la
commune de Clairfontaine
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415- 3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel ‘du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;'
VU l'arrêté préfectoral n°2022-03 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur
départemental des territoires de l'Aisne du 13 juillet 2022 ;
VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d’altération, ou de
dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier
associé, présenté par le GAEC du Moulin LARZILLIERE ;
VU l'avis tacite favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 4
septembre 2023 ;
( 50, boulevard de Lyon (Ce) EF Préfet de laisne (°) [©] @pretetoz
02011 LAON Cedex f , - + [ h ° fn . 4
DDT de ! Aisne Î Service Environnement Î Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Biodiversité Paysage des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
1/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 23 VU fl'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voie
électronique du 11 au 25 octobre 2023;
Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'un ensemble de haies agricoles d'une longueur de 697 mètres ;
Considérant que compte-tenu du type de haies, de la localisation du projet et de son
environnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 43 espèces d'oiseaux,
3 espèces de reptiles, 1 espèce d'amphibiens, 1 espèce d'insectes, 11 espèces de chauves-souris,
3 espèces de mammifères terrestres ;
Considérant l'avis du Conservatoire Botanique National de Bailleul relatif à l'absence de spécimens
de l'espèce végétale la Nivéole printanière ;
Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,
dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient
des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition
naturelle ;
Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles du GAEC du Moulin LARZILLIERE ;
Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 du présent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l’article 3 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne :
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le GAEC du Moulin LARZILLIERE - 02260 Clairfontaine.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du déplacement d'un ensemble de haies agricoles d’une longueur de 697 mètres, le
bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions .de la destruction d'habitats des espèces
mentionnées dans l’article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des
conditions définies aux articles 5 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : Espèces concernées
Oiseaux : |
Accenteur mouchet - Prunella modularis
Bouvreuil pivoine — Pyrrhula pyrrhula
Bruant jaune - Emberiza citrinella
Buse väriable - Buteo buteo
Chardonneret élégant - Carduelis carduelis
Chevêche d'Athéna - Athene noctua
Chouette hulotte -— Strix aluco
Coucou gris - Cuculus canorus
Épervier d'Europe - Accipiter nisus
Faucon crécerelle - Falco tinnuculus
Faucon hobereau - Falco subbuteo
Fauvette à tête noire - Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde - Sylvia curruca
Fauvette des jardins - Sylvia borin
Fauvette grisette - Sylvia communis
2/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 24 Gobemouche gris - Muscicapa striapa
Hibou moyen-duc - Asio otus
Huppe fasciée - Upupa epops
Hypolaïs polyglotte - Hippolais polyglotta
Linotte mélodieuse - Linaria cannabina
Loriot d'Europe - Oriolus oriolus
Mésange à longue queue - Aegithalos caudatus
Mésange bleue - Cyanistes caeruleus
Mésange boréale - Poecile montanus
Mésange charbonnière - Parus major
Mésange nonnette - Poecile palustris
Moineau friquet - Passer montanus
Pic épeiche - Dendrocopos major
Pic épeichette - Dendrocopos minor
Pic mar - Dendrocopos medius
Pic vert - Picus viridis
Pie-grièche écorcheur - Lanius collurio
Pinson des arbres - Fringilla coelebs
Pipit des arbres - Anthus trivialis
Pouillot fitis - Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce - Phylloscopus collybita
Rossignol philomèle - Luscinia megarhynchos
Rougegorge familier.- Erithacus rubicula
Rougequeue à fronc blanc - Phoenicurus phoenicurus
Sitelle torchepot - Sitta europaea
Tarier pâtre — Saxicola rubicola
Troglodyte mignon - Troglodytes troglodytes
Verdier d'Europe - Chloris chloris
Reptiles :
Couleuvre à collier - Natrix natrix
Lézard vivipare -.Zootoca vivipara
Orvet fragile - Anguis fragilis
Amphibiens :
Triton crêté - Triturus cristatus
Insectes :
Pique prune - Osmoderma eremita
Chauves-souris :
Grand Murin - Myotis myotis
Grand Rhinolophe - Rhinolophus ferrumequinum
Murin à moustaches - Myotis mystacinus
Murin de Bechstein - Myotis bechsteini
Murin de Daubenton - Myotis daubentonii
Noctule commune - Nyctalus noctula
Noctule de Leisler - Nyctalus leisleri
Oreillard roux — Plecotus auritus
Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus
Petit Rhinolophe - Rhinolophus hipposideros
Sérotine commune - Eptesicus serotinus
3/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 25 Mammifères terrestres :
Écureuil roux — Sciurus vulgaris
Hérisson d'Europe -— Erinaceus europaeus
Muscardin - Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'intervention
Les haies concernées, sont localisées sur la commune de Clairfontaine, dans le département de
l'Aisne (voir les cartes pläcées en annexe du présent arrêté).
Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, en dehors de la période
sensible des espèces, soit entre séptembre et mars. L'arrachage est réalisé en hiver après la
plantation des haies ;
La plantation des haies arbustives hautes ou arborées d'une longueur de 738 mètres
cumulés et réalisée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté ;
Les essences plantées sont les suivantes :
*_ Aubépine monogyne - Crataegus monogyna ;
Aubépine à deux styles - Crataegus laevigata ;
Charme - Carpinus betulus
[e)
O
Les plants proviennent des haies avoisinantes, afin de constituer la haie d'essences locales
avec l'implantation à minima de 30 % de charmes ;
La plantation des nouveaux plants est complétée par l'intégration de petites souches issues
des haies arrachées et par l'ajout de plants d'autres essences (Erable champêtre, Troëne
sauvage, Cornouiller sanguin, Noisetier, Noyer, Prunellier, Sureau noir) achetés auprès d'une
pépinière locale, en favorisant le label « Végétal Local » ;
Une bande-enherbée de 2 m de large est maintenue entre la culture et la haie plantée ;
La mise en place de cinq hibernacula répartis sur les zones de replantation. Les hibernacula
correspondent à des tas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés
au tiers, et recouverts de terre et de végétaux. Ils couvrent une superficie de 1 à 2 m°?;
La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. La
haie est entretenue tous les deux ans, à l’aide d’un lamier ou d'un broyeur, sauf les
premières années après la plantation ;
La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne ;
La mise en place de Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) est envisagée à
court terme sur les haies replantées.
Article 6 : Mesures de suivi
Un suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compter
de la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en période
printanière (avril à juin), portant sur l’avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et les
amphibiens.
Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et Un suivi à 10 ans.
4/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 26 Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'äannée du suivi, à la Direction
Départementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du
patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d’information de l'inventaire du
Patrimoine (SINP).
Article 7 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présent
arrêté. |
Article 8 : Mesure de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'environnement.
Article 9 : Voie et délai de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le
site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution de l'arrêté et publication
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à
l’article 1.
Fait à Laon, le 3 0 OCT. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Vinceñt\ROYER
5/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 27 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égal galité Fraternité
ANNEXE : localisation des haies
(CAEAIR EN AINE)
À APM
5 4-BTHA
ÉNSRREMSUTSS OR DÉ RATÉ IRETUÉS TES
È Hibernacula 1
6/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 28 7/7
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-30-00002 - Arrêté n°PN-2023-83 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre 29 Direction départementale des territoires
02-2023-10-31-00004
Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant
l'agrément de Monsieur Flavien POINDRON pour
la réalisation des vidanges et le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00004 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément de Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 30 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément de
Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des
vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 2171-25 à R. 211-47, R. 214-1 et R. 541-50 et
suivants :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement
et notamment ses articles 1,6 et 9;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités. d'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ; 4
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au sixième programme d'actions régional à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
VU le décret di Président de la République du 26 mai 2027 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne
;
VU le dossier de demande d'agrément, reçu complet et régulier le 31 août 2023, et présenté par
Monsieur Flavien POINDRON, domicilié 97 rue du Riez - 02270 Montigny-sur-Crécy ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 23 juin 2023 ;
VU l'avis de la Mission d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne en date du 26 juin 2023 :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
susvisé ont été fournies par le demandeur :
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières à éliminer et
justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange
;
(Tee )
50, boulevard de Lyon CC E3 Préfet de l'Aisne Q @Frefet02 02071 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00004 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément de Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 31 =“
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne :
ARRÊTE
Article 1” : Bénéficiaire du renouvellement d'agrément
Monsieur Flavien POINDRON à l'adresse suivante : 97 rue du Riez - 02270 Montigny-sur-Crécy est
agréé pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif sous le numéro : 02-2023-0052.
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route
de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de
déchets, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de
100 m°, répartie entre les filières d'élimination des matières de vidange suivantes :
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m°/an)
Épandage en agriculture 100
Le département visé par le présent arrêté est l'Aisne.
Article 2 : Règles de collecte, de stockage et d'épandages
Monsieur Flavien POINDRON est autorisé à regrouper les matières de vidanges collectées dans une
OU plusieurs unités de stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de
vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et
à minimiser les émissions d'odeurs. Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge
par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures. 4
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale ———— — —
| Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux |35 mètres si la pente du terrain est inférieure potables en écoulement libre, installations à 7%
souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le!
stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%
Puits, forages ou sources utilisés pour l'alimentation 250 mètres
en eau potable des populations lorsque les!
périmètres de protection n'ont pas encore été
définis par un hydrogéologue agréé
| Cours d'eau et plans d'eau (35 mètres si la pente du terrain est inférieure.
à 7%
| [200 mètres si la pente du terrain est
supérieure à 7%
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00004 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément de Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 32 Nature des activités à protéger | Distance d'isolement minimale
Immeubles habités ou habituellement occupés par |
des tiers, zones de loisirs ou établissements 100 mètres
recevant du public |
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et
pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en
exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité
devront être respectées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra pas être dépassée afin d'éviter que la
stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage où une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
La superposition d'épandage avec des plans d'épandage de station d'épuration urbaines, de
digestats de méthaniseurs et de boue de papeterie sont interdites.
Article 3 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou
publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et
de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la
préfecture".
Article 4 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 5 : Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de
modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière
d'élimination des matières de vidange, telle que visée à l'article 1 du présent arrêté. Elle sollicite, sur
la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne
agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 6 : Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour là même durée de 10 ans sur
demande expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00004 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément de Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 33 les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Le préfet
tient également à jour une liste des pérsonnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et
qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom,
adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible
de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le maire de la commune de Montigny-sur-Crécy, le
chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental
des territoires de l'Aisne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie est en outre adressée pour
information au président de la chambre d'agriculture de l'Aisne, au président de la mission
d'utilisation agricole des déchets de l'Aisne et au directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France,
À Laon, 3 4 OCT. 2023
4/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00004 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/008 concernant l'agrément de Monsieur Flavien POINDRON pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations 34 Direction départementale des territoires
02-2023-10-31-00003
Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant
l'agrément du GAEC Cochet pour la réalisation
des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément du GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 35 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément du
GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code del'environnement, et notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-47, R. 214-1 et R. 541-50 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement et notamment ses articles 1°,6 et 9;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge .le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au sixième programme d'actions régional à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU le dossier de demande d'agrément, reçu complet et régulier le 13 septembre 2023, et présenté par Monsieur Stéphane COCHET, représentant le GAEC Cochet, domicilié 2 rue de la Demi Lune - 02710 La Vallée-Mulâtre :
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 23 juin 2022 ;
VU la réponse du GAEC Cochet en date du 13 septembre 2023 indiquant que l'emplacement des parcelles recevant les matières étaient en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
modifié susvisé ont été fournies par le demandeur ;
50, boulevard de Lyon (CS) F3 Préfet de l'Aisne Q © @Prefet02 02011 LAON Cedex Direction dépa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement - Unité politiques publiques de l’eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément du GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 36 Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières à
éliminer et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembrè 2009 modifié susvisé;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Bénéficiaire du renouvellement d'agrément
Le GAEC Cochet, représenté par Messieurs Stéphane COCHET et Eddy COCHET, à l'adresse
suivante : 2 rue de la Demi Lune - 02110 La Vallée-Mulâtre (RCS : Vervins 431 243 096) est agréé pour la vidange et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : 02-2023-0053. :
Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route
de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchets, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de
100 m*, répartie entre les filières d'élimination des matières de vidange suivantes :
Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m/an)
Épandage en agriculture 100
Le département visé par le présent arrêté est l’Aisne.
Article 2 : Règles de collecte, de stockage et d’épandages
Le GAEC Cochet est autorisé à regrouper les matières de vidanges collectées dans une ou plusieurs unités de stockage. Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odevurs. Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.
Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :
2/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément du GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 37 Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale
Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|35 mètres si la pente du terrain est inférieure potables en écoulement libre, installations |à 7% souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres
si la pente du terrain est
supérieure à 7%
Puits, forages ou sources utilisés pour l'alimentation 250 mètres
en eau potable des populations lorsque les
périmètres de protection n'ont pas encore été |
définis par un hydrogéologue agréé
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% — |
200 mètres si la pente du terrain est.
supérieure à 7%
Immeubles habités ou habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou établissements 100 mètres
recevant du public |
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine’ agricole en cours de validité devront être respectées.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra pas être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
La superposition d'épandage avec des plans d'épandage de station d'épuration urbaines, de digestats de méthaniseurs et de boue de papeterie sont interdites.
Article 3 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture".
Article 4 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Modification de l'activité
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2008 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange, telle que visée à l'article 1 du présent arrêté. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
3/4
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément du GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 38 Article 6 : Caractère de l'agrément
L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. ;
Article 7 : Conditions de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour la même durée de 10 ans sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au
préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande
est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de
l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publication et information des tiers |
Cet arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne. Le préfet
. tient également à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et
qui comporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom,
adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible
de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette
décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service.
Article 12 : Exécution
Le sous-préfet de Vervins, le maire de la commune de La Vallée-Mulâtre, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Aisne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie est en outre adressée pour information
au président de la chambre d'agriculture de l'Aisne, au président de la mission d'utilisation agricole
des déchets de l'Aisne et au directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
À Laon, 3 { OCT. 2023
4j4
Direction départementale des territoires - 02-2023-10-31-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2023/009 concernant l'agrément du GAEC Cochet pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 39 Sous-préfecture de Soissons
02-2023-10-31-00005
Arrêté n°2023-430 portant modification des
statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la
Savière-en-Retz
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz 40 PRÉFET Sous-Préfecture de DE L'AISNE Soissons Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-20 et suivants :
VU le décret n°374/2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet de
l'Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Madame Carine ROUSSEL, sous- préfète de l'arrondissement de Soissons ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-30 du 29 août 2023 donnant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, Sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;
VU les statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz :
VU la délibération du Comité syndical proposant une modification des statuts du Syndicat
intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz en date du 15 mars 2023 :
VU le courriel de notification du comité syndical aux communes membres du 17 mars 2023;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Corcy du 31 mars 2023, de Faverolles du
17 mars 2023, de Fleury du 17 mars 2023, de Longpont du 22 mars 2023, de Louâtre du 31 mars 2023,
de Noroy-sur-Ourcq du 7 avril 2023, d'Oigny-en-Valois du 30 mars 2023, de Villers-Hélon du 04 avril
2023 en faveur de la modification des statuts’;
Considérant que les conseils municipaux d'Ancienville, de Chouy et de Dampleux n'ont pas statué dans:
le délai de trois mois qui lui était imparti, son avis est réputé favorable conformément à l'article L.5211-
5 du CGCT ;
Sur proposition du Sous-préfet de l'arrondissement de Soissons ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les statuts consolidés du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz, tels qu'annexés au
présent arrêté, sont approuvés.
EE rrétet deraine © (©) orretetoz (> 2, rue Saint Jean
02200 Soissons : . . Lo Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Pôle de l’animation et de la coordination territoriale 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz 41 Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 3:
La Sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, le Président du Syndicat intercommunal scolaire de la
Savière-en-Retz et les maires des collectivités membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aisne.
À Soissons, le 31 ock-be 223
Pour le préfet et par délé
2/2
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz 42 SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE
DE LA SAVIERE-EN-RETZ
STATUTS
SECTION 1 — DISPOSITIONS GENERALES —
Article 1er - En application des.articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales et au vu des délibérations des communes concernées, il est constitué entre les
communes de Ancienville, Chouy, Corcy, Dampleux, Faverolles, Fleury, Longpont, Louâtre, Noroy
sur Ourcq, Oigny en Valois et Villers-Hélon, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
dénommé « Syndicat intercommunal scolaire de la Savière en Retz » dont l’objet est défini à l’article
2 ci-après.
Article 2 - le syndicat a pour objet :
2.1 De se substituer totalement aux communes adhérentes pour exercer en leur lieu et
place, dans le cadre de la compétence scolaire, l'étude, la réalisation, la construction et
l'entretien des bâtiments scolaires sur les communes membres
2.2 D’exercer en lieu et place des communes concernées l’ensemble des compétences
scolaire, périscolaire et extrascolaire, et notamment
Gestion et fonctionnement des classes primaires
Gestion et fonctionnement de la cantine
Gestions et fonctionnement de l’accueil périscolaire
Fonctionnement des transports scolaires en lien avec la Région des Hauts de France
et la Communauté de communes Retz en Valois.
e. Gestion et fonctionnement d’un accueil extrascolaire : soit pat la mise à disposition
des locaux à une association ou structure compétente, soit en gestion directe par le
syndicat
oO
NO
o
©
Article 3 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 - Le siège du syndicat est fixé en mairie de DAMPLEUX, 16 rue Valère Bouchain. Au 1°
septembre 2022 le siège social sera transféré à l’adresse du regroupement scolaire situé 20 route
de Faverolles 02600 Dampleux.
SECTION 2 — FONCTIONNEMENT —
Article 5 - Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes adhérentes Chaque communes est représentée dans le comité par le Maire, un délégué
titulaire et un délégué suppléant.
Article 6 - Le comité syndical élit parmi ses membres son bureau, qui est composé d’un président et
de deux vice -présidents.
Page 1 sur 3
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz 43 Article 7 - Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire. La réunion a
lieu, sur convocation du président, soit au siège du syndicat, soit dans un lieu choisi par l'organe
délibérant dans l’une des communes membres. Le Comité peut être convoqué en session
extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses membres, ou à la demande du Président.
Article 8 - Le Président est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Comité syndical, Sur
décision du comité le président intente et soutient les actions judiciaires. Il gère le personnel,
présente les budgets, passe les marchés, et soumet les comptes au comité qui a seul qualité pour
les voter et les approuver.
Article 9 - Le comité peut renvoyer au bureau le règlement d’affaires courantes et lui conférer à cet
effet, une délégation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux au Comité, au
moins une fois par an à l'ouverture de la session ordinaire.
Article 10 - Les membres du bureau syndical ont droit à des indemnités dans les conditions
déterminées par le comité syndical et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 11 - Une commune qui désirerait adhérer ou se retirer pourra le faire en appliquant les
conditions de l’article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit les
dispositions d'adhésion, notamment pour la participation aux emprunts à la date d’intégration
d’une commune et les articles L5211-19 et L5211-25-1 qui définissent les conditions de retrait d’une
commune.
Article 12 - La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions de
l’article L 5212-33 du Code General des Collectivités Territoriales.
Article 13 - Les enfants des communes ou regroupements extérieurs pourront être accueillis dans
le pôle scolaire en fonction des disponibilités, d’une volonté équitable de réciprocité et à condition
que la commune ou le regroupement s'engage à régler au Syndicat les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le syndicat et la commune ou le regroupement concerné formalisera cet accord.
Article 14 - Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en
résulter seront réglés par le CGCT.
Article 15 — Lorsque des inscriptions ou des radiations scolaires interviennent en cours d’année
scolaire, la commune de résidence de l’enfant, membre du syndicat, en sera informée.
SECTION 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES —
Article 16 - Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Article 17 - Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Service de Gestion Comptable
de Château Thierry
Article 18 - Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses résultant des dispositions de
l’article 2 ci-dessus.
Les recettes comprennent :
e Les contributions des communes adhérentes, qui pourvoient aux dépenses non couvertes par les
autres recettes listées ci-dessous,
« Les subventions éventuelles de l'Etat, du Département, des collectivités publiques et privées et
des particuliers,
° Les intérêts de fonds de placement,
Page 2 sur 3
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz 44 * Les produits des dons et legs éventuels,
eLe produit des taxes et redevances correspondant aux services assurés,
° Le produit des emprunts.
° Les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat
Article 19 - La contributions des communes adhérentes se répartit en fonction des capacités
contributives de chacune, évaluées en utilisant les trois critères suivants :
e 30 % par rapport à la population communale fixée par le dernier recensement INSEE disponible.
e 20 % par rapport au nombre d’enfants de la commune scolarisés dans l’enseignement public au
sein des écoles du syndicat et dans des structures publiques voisines avec lesquelles des
échanges de réciprocités peuvent être conclus. Le nombre d'enfants pris en compte dans le calcul
des participations sera celui arrêté au 1°" octobre de l’année scolaire en cours.
e 50 % par rapport à la capacité financière réelle de chaque commune au regard de sa fiche
individuelle de l’année précédente, comprenant les revenus des impôts locaux (taxe d’habitation
sur les résidences secondaires, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti), la DGF perçue
l’année précédente (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de
péréquation), les compensations financières de la Communauté de Communes de rattachement
{attributions de compensations, dotation de solidarité financières, fonds de concours) et
d'éventuels revenus spécifiques autres.
Toutefois, il est prévu un mécanisme de solidarité entre les communes membre, afin de tenir
compte de charges exceptionnels de telle ou telle commune adhérente. Ainsi, une commune
adhérente qui rencontre une difficulté financière ponctuelle pourra, au regard de sa situation
financière, voir sa participation reportée partiellement ou totalement l’année suivante. Dans ce cas
les modalités de remboursement de l'avance faite par les autres communes membres seront
étudiées et votées à la majorité des deux tiers en conseil syndical.
Page 3 sur 3
Sous-préfecture de Soissons - 02-2023-10-31-00005 - Arrêté n°2023-430 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de la Savière-en-Retz 45