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Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 12 Abrogation de la Cession de la Parcelle ar 1300 ET DE L Accotement du Boulevard Clemenceau
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DELV 2024 03 25 12 Abrogation de la Cession de la Parcelle ar 1300 ET DE L Accotement du Boulevard Clemenceau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mantes
prie
DEPARTEMENT DES
YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 25 mars 2024
L'An deux mille vingt quatre le 25 mars à 19h02
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 19 mars 2024, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET,
Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJTAY, Monsieur Karim BOURSALI Madame Nicole
KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Monsieur
Michaël BORDG, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER,
Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Marc
DOLINSKI, Madame Lila AMRI, Madame Irène LEBLOND, Monsieur Rachid HAÏF,
Madame Graziella DEVIN, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Mariano
LAWSON, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita
AMOAH, Madame Clara BERMANN, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Jean-Luc SANTINI, Monsieur Amadou DAFF, Madame Carole PHILIPPE,
Madame Christel DUBOIS, Madame Audrey HALLIER
Absents excusés:
Monsieur Ibrahima DIOP, pouvoir à Madame Edwige HERVIEUX, Madame Jamila EL
BELLAJ, pouvoir à Monsieur Raphaël COGNET, Monsieur Dominique EBIOU, pouvoir
à Monsieur Rachid HAÏF, Madame Madeleine GARNIER, pouvoir à Madame Marie-
Claude BERTHELOT, Monsieur Altaaf JIVRAJ, pouvoir à Madame Lila AMRT
Madame Nuriya OZADANIR, pouvoir à Madame Nathalie AUJAY, Madame Amélie
DA COSTA ROSA, pouvoir à Monsieur Michaël BORDG, Madame Hajare
MOUSTAKIL, pouvoir à Madame Nicole KONKI, Madame Atika MORILLON,
pouvoir à Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, pouvoir à
Madame Carole PHILIPPE, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, pouvoir à Monsieur
Jean-Luc SANTINI, Monsieur Guillaume QUEVAREC, pouvoir à Madame Audrey
HALLIER
Absent:
Monsieur Moussa KEITA
Secrétaire : Mme Anita AMOAHI. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice,
lesquels sont au nombre de 43. ABROGATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AR 1300 ET DE
L'ACCOTEMENT DU BOULEVARD CLEMENCEAU-APPROBATION DU
PRINCIPE DE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE AR
1300 ET CESSION DE LADITE PARCELLE
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2024-03-25-12)
Le Conseil départemental a sollicité la ville de Mantes-la-Jolie pour acquérir la parcelle
AR 1300 et une partie de l’accotement du boulevard Clémenceau sur 107 m2.
Cet espace est nécessaire afin de réaliser un parking, dans le prolongement d'une
impasse desservant uniquement le collège Georges Clémenceau, propriété du Conseil
départemental.
Cette demande a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil municipal du 11 juillet
2022. Néanmoins, la définition des besoins du Conseil départemental ayant évolué
dans le temps, elle implique une nouvelle délibération.
La réalisation du parking portera uniquement sur la parcelle AR 1300, située dans le
prolongement actuel du collège Georges Clémenceau.
Conformément à l’article L.3112 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la cession sera réalisée à l'euro symbolique.
Par conséquent, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la cession à l'euro
symbolique de la parcelle AR 1300 précitée.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et
L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.3112,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° DELV-2022-07-11-14 du 11 juillet 2022 portant constat de la
désaffectation de compétences sur la parcelle AR 1300 et d'une partie de l'accotement
du boulevard Clémenceau - Cession au conseil départemental,
Vu le courrier du Conseil départemental en date du 21 novembre 2021,
Vu le mail du 30 juin 2023,
Vu l'avis des domaines du 2 février 2024,
Considérant que par délibération du 11 juillet 2022, la Ville a cédé au Département des
Yvelines, la parcelle AR 1300 et une partie de l’accotement du boulevard Clémenceau à
l'euro symbolique, Considérant que la définition des besoins du Conseil départemental a évolué,
Considérant que la réalisation du parking portera uniquement sur la parcelle AR 1300,
située dans le prolongement actuel du collège Georges Clémenceau,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération du 11 juillet 2022, pour
tenir compte de cette évolution,
Considérant, que l'emprise de la parcelle AR 1300 nécessaire au Conseil départemental
n'est pas utile à la circulation générale du public puisqu'elle n'assure aucune fonction
de desserte effective,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Par 40 voix POUR, 2 abstentions (Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey
HALLIER)
DECIDE :
- D’abroger la délibération du 11 juillet 2022 uniquement en ce qui concerne la cession
au Conseil départemental des Yvelines de la parcelle AR 1300 et une partie de
l'accotement du boulevard Clémenceau à l'euro symbolique,
D’approuver la cession de la parcelle AR 1300 à l'euro symbolique au Conseil
départemental des Yvelines,
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents
relatifs à cette cession,
- De préciser que les recettes seront inscrites au budget,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération et
signer toutes les pièces y afférentes.
PUBLIE, le 26/03/2024
Certifié EXECUTOIRE
Lois 82-213 du 02/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982
Signature électronique
Identifiant de télétransmission :
Date de télétransmission :
Le Maire
Raphaël COGNET 7300-L-SD
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
des Yvelines
PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE
16 AVENUE DE SAINT CLOUD MAIRIE DE MANTES-LA-JOLIE 78018 VERSAILLES CEDEX
Téléphone : 01.30.84.57.41
Mél. : ddfip78.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : |
Affaire suivie par : Boris LARZILLIERE
Courriel : ddfip78.pols-svaluatonadgfin finances.gous.fr
Téléphone : 01 30 84 57 78
Réf. DS : 15649029
RÉF OS :202-7886E0080 Versailles, le 02 février 2024
LETTRE - AVIS DU DOMAINE
Objet: saisine pour modification de la valeur vénale fixée par la lettre avis n° 2023-78361-31579 du 22/05/2023 suite à une modification de l'emprise de la superficie du terrain.
Par une saisine du 05/01/2024 (DS n° 15649029), vous sollicitez l'estimation de la valeur vénale de la parcelle AR 1300 de 838 m°? à Mantes-la-Jolie que vous envisagez de céder auprès du Conseil départemental des Yvelines pour la création d’un parking dédié aux agents départementaux.
À cette saisine sont joints l'avis de valeur du 25/03/2022 (n° 2022-78361-20662) et la lettre avis du 22/05/2023 (n° 2023-78361-31579) réalisés à votre demande pour la cession d'un terrain d'une superficie initialement prévue de 945 m? comprenant la parcelle AR 1300 et une emprise du domaine public de 107 m?. La valeur vénale avait été estimée à 56 700 € pour la superficie totale
de 945 m2, soit une valeur de 60 €/mi.
Vous précisez qu'uniquement la parcelle AR 1300 sera cédée, entraînant une modification de la superficie du terrain, passant de 945 m° à 838 m°.
Néanmoins en l'absence de modification significative du marché sur ce secteur de la commune, la valeur vénale de 60 €/m° est confirmée.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la nouvelle valeur vénale est fixée à 50 280 € hors taxes, droits et charges, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %.
Le Pôle Évaluation Domaniale prend note de la cession à l'euro symbolique entre les parties.
Le présent avis est valable 12 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
— ” TT
Boris LARZILLIERE
Inspecteur des Finances publiques
Il ef NOTIFIE. le j et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de
ET is 82-213 du 2/03/1982
et 82-623 du 22/07/1982
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20240326-DELV-2024032512-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024