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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 029
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 029)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/05/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 3 LOGEMENTS – RÉSIDENCE PRIMEVÈRES CHAMPRATEL - COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20170512_029
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 12 mai 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Olivier BIANCHI
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Valérie BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Géraldine BASTIEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à François RAGE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170512_029
1/34
Direction Stratégie Financière / 2966
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 10 avril 2017
BUREAU du 21 avril 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 mai 2017
Direction Stratégie Financière / 2966
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 3 LOGEMENTS – RÉSIDENCE PRIMEVÈRES CHAMPRATEL - COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition- amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone
3
75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % --*
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les
N° DEL20170512_029
2/34
Direction Stratégie Financière / 2966 communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
Sur les autres opérations :
Communauté
urbaine
Communes
Pour les rénovations thermiques
(éco-prêts logement social, prêts amélioration
de l'habitat PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
50,00% 50,00%
En l'espèce, l'OPHIS (Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour un prêt souscrit après le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
Acquisition en VEFA de 3 logements situés à Champratel - Résidence Primevères - à 63000 CLERMONT-FERRAND, (avec accord de principe de la CDC)
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine
Vu le contrat de Prêt n°61320 annexé, signé entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de :
- 100% (prêts PLS et PLS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 273 466 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°61320, constitué de deux lignes de prêt soit : 109 500 € (PLS) ligne 5151838 et 163 966 € (PLS Foncier) ligne 5151839.
Ce prêt est destiné à financer l'opération d'Acquisition en VEFA de 3 logements situés à Champratel - Résidence Primevères - à 63000 Clermont-Ferrand, (avec accord de principe de la CDC).
Le contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
N° DEL20170512_029
3/34
Direction Stratégie Financière / 2966 Article 2
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLS 5151838 – PLSDD 2016 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5151838
Montant du prêt 109 500 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt
+ 1,11 %
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLS Foncier 5151839 – PLSDD 2016 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5151839
Montant du prêt 163 966 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de Prêt
+ 1,11 %
Révision du taux d'intérêts à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Article 3
Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale du prêt et portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date
N° DEL20170512_029
4/34
Direction Stratégie Financière / 2966 d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes de prêt suivantes:
ligne 5151838 - PLS d'un montant de 109 500 €
ligne 5151839 - PLS FONCIER d'un montant de 163 966 €,
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
Acquisition en VEFA de 3 logements situés à Champratel - Résidence Primevères - à 63000 Clermont- Ferrand, (avec accord de principe de la CDC).
TOTAL VOTANTS : 81 = 67 Conseillers Présents + 18 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 1 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20170512_029
5/34
Direction Stratégie Financière / 2966 VLE1O0
Daga
121
Contrat
de
prét
n°
61320
Emprunteur
n°
0000393558
PROOGZ-FRALEE
GRO UPE www.groupacalssédesdapots.fr NN
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGKE
CONTHAT DE PRÊT
N° 61320
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 6000089558
Ft
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphe
| Ps À | 2t consigretiong
5 MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie: O4 73 85 53 89 1/21 dr.auvergnefDcalssadasdepots.fr
N° DEL20170512_029
6/34
Direction Stratégie Financière / 2966 93
221
Contrat
de
prêt
n°
61320
Eérumeur
n°
00939558
PROCSS-FRODES
V1.81.0
GROUPE www.groupacalssedesdepots.fr *
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, |
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
” ‘ts et consignations
‘OIS MITTERRAND - BP 445 - 683012 CLERMONT-FERRAND CEbeA 1 - 1er. uæ 10 #0 10 10 - 1e1copie: U4 r'3 35 53 89 2/21 dr.auvergne@caisscdesdepots.fr
N° DEL20170512_029
7/34
Direction Stratégie Financière / 2966 prunteur
n°
OOUCES553
age
471
m £
© GROUPE WWW.groupacaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
PRIDES-PRDOGS
V.61.0
Central
de
prétn*
51524
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÈT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTIGLE 5 DÉFIHITIONS P,5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.B
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE OÙ PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.10
ARTICLE 14 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 46 GARANTIES P.16
ARTICLE 47 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.16
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P,20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
rŸ | ot consignaliuns
IS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél : OM 72 42 1343 - Télécopie : O4 73 35 53 88 3/21
dr.auvergné@caissedesdepots.fr
hatretare LS
aan
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N° DEL20170512_029
8/34
Direction Stratégie Financière / 2966 DONUSSSES
pEge
4/27
mprunteur
n°
E
PRO03Z-PRODSE
V1.51.0
Contrat
de
prèt
n°
51220
GROUPE www.groupécaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT - Primevères, Parc social public, Acquisition en VEFA de 3 logements situés Champratel 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux-cent-soixante-treize mille quatre-cent-soixante-six euros (273 466,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
” PLS PLSDD 2016, d'un montant de cent-neuf mille cing-cents euros (109 500,00 euros) ;
” PLS foncier PLSDD 2016, d'un montant de cent-soixante-trois mille neuf-cent-soixante-six euros (163 966,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Re
ts etconsignations
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 181: U4/354515135 - lélècopie : Ua 3 35 53 89 4/21
dr.auvergne@calssedesdepots.fr
N° DEL20170512_029
9/34
Direction Stratégie Financière / 2966 rumteur
n°
0000896658
ce
521
pee TE
PROJEZ
PRCCES
1.67.0
Contrat
de
prét
n°
6141]
GROUPE wwwgroupecaissedesdepots.fr «CD
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
CIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante:
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Eurtbor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont {) publiés pour différentes maturités sur la paga Bloomberg
(taux de Swap « mid > correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert où « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, dispenibles pour ls rmaturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cetle page, toute autre page Bloomberg fou Reuters où auires contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préêteur à l'Emprunteur ou (if, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpoiation linéaire réalisée à partir du teux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une dürée immédiatemant supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne là courbe forrnée par la structure par térmes des taux de swap irflation, Ces taux sont {} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aidé des codes
à
La « Date de Début de ia Phase d'Amortisséement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Efet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préinañcement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paisment des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant ia Fhase d'Amortissement.
Selon ja périoaicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date dé Début de la Phase d'Amoriissement.
La « Date d’Effet » Gu Contrat est la date de réception, bar le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que le (ou les} condition(s} stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phases de Préfinancement, soit au terms de là Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, là durée comprise entre la Date de Début de l8 Phase d'Amortissement et ia dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du meis suivent sa Data d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
Fo et consighations -
IS MITTERRAND - BP 445 - 630143 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: @d 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 5/21 drauvergie@caissedesdenots.fr
1
N° DEL20170512_029
10/34
Direction Stratégie Financière / 2966 e 621
Contrat
de
prêt
n°
51320
Étprureeur
n°
0990088558
PROO53-PRO0S3
V1.51.0
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr *
PEER desDepôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance., En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des varsements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Paraphes
e _ set consignatlons
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél:04 7343 4 lélécopie : 04 73 35 53 89
dr.auvergne@caissedesdepots.fr
N° DEL20170512_029
11/34
Direction Stratégie Financière / 2966 runleur
n°
D00089SES
e 7/21
pe
PRAKIFRUCEE
V1.61.0
trat
de
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECHON DES FONDS D'ÉPARGNE
LE « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ov plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celuf stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Soclal » (PLS} est destiné, selon les conditions prévues à l'article R, 3314-17 du Code de is construction et dé l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélicration de iogements locatifs sociaux.
La « Révision » consiste à prendre on compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR} signifie Gus, pour une Ligne du Prêt, te taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que ls taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour uné Mmaiurité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIBCGR sont oubliés “Pour différentes maturités sur la page Bicomberg
{taux Swap « ask » pour uns cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro. disponibles pour les maturités allant de 1 8 50 ans, où en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée bar le Prêteur à Emprunteur.
Le « Taux de Swap lafiation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le faux (exprimé en Pourcentage où en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du Swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Sweps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
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Index (faux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac. disponibles pour des malurités aliant de 1 à 50 ans) ou en ces de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Reuters où toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêl, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remhoursemnents en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisabie ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarics déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor:
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation :
- Sur une Gormbinaison Ge la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où des scénarios définis ci-dessus, sont actualiséss sur [a Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jaur du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur dé tout ou partie du Montant en principai de la Ligne du Prêt.
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desDépôts
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 22/05/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul ét non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
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SOUS réservé des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et le Prêteur, Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par {8 Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total dés Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant meximum des Lignés du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date [imite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, l8 premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effêt, 8t, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans ls déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engäge à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des fravaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versemonts doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre ou via le site internet de ce dernier, au moins Vingl (29) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements,
L'Emnprunteur a la faculté de procéder à an changement de dorniciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer {es établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lèsquels doivent intervenir les Versernents.
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Caisse desDépôts
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques dé la Ligne
:.: Envélop ï PLSDD 2016 PLSDD 2016
5151938 5151839
109 500€ 163 966 €
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Taux de. 1,86 % 1,86 %
TG: la Loi 186% | ED am enter ne LE
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Livret À __ LivretA
111% 111%
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amuse — | Amuale 5 Amortissement Amortissement So
déduit (Intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
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0% - 0,1% At FRS ANNE AA CET
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ÉTABLISSEMENT PURLIC
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à là réglementation en vigueur, te TÉG susmentionné, calculé sélon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais Ge garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Prêteur el l'Emprunteur reconnaissent expressément pour châque Ligne du Prêt, que :
- 1e TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- lé Calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
loutefois, ce TEG Indicatif ne saurail être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, FEmprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coûf total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprünteur aura la facuité de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à [a Dats d'Efet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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IS MITTERRAND - BP 446 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 15 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 11/21 drauvergre@caissedesdepots.fr -
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desDépôts
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : RE 1 + DT/(1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l’Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : = R (14) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel! de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R(1+P)-1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
“" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360»,
1=K x (1 +1) "base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Télécopie : 04 73 35 53 89
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DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selan is où les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui dés intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles & Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » ét « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le rnontant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre dé la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus, Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligns du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et Ja répartition des échéances entra capital et intérêts, el le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé an Date de Début äe la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'abjet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêtaur. Ce prélévement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquiltées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Calssier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour cuvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour Quuré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une où plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de lä Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros {20 OC euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient mincrer le premier Vérsérnent fait par le Prêteur à l'Émprunteur et restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisés. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également dus par l'Empruriteur si à l'issue de la Fhase de Mobilisation aucun Versement n'a été effeciuié.
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NS MITTERRAND - BP 44E - 53012 Ci ERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13. Télécopie : 04 7335 55 89 13/21
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR ;
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Gontrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable ls concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses draits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablernent transmis ;
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‘OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7543 Bo Télécopie : 04 73 35 53 B9
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- Souscrire et maintenir, [8 cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des Quvrages financés par te Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de fous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre fous dommages matériels, ainsi que {a responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existénts ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Préteur te document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la cefte {Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR);
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'événement) [8 Prêteur :
« de toute transformation de son statut, ou de touie opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou touts autre opération assimilée : + detoule signalure ou modification d'un pacte d'assaciés où d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social téllé que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'ur nouve! associé/actionnaire :
- maintenir, pendant toute la Guréa du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée ét justifier du respect de cét engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un apport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Fréteur, sur sa demande, lés documents financiers et comptables des trois dernlèrs exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de ia réalisation dé l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement das travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa Situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que la Prêteur peut être amené à lui réciamer notamment, Une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêtéur de pracéder à toutes vérifications qu'ils jugaraient utiles :
- informer, le cas échéant, ie Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant ie recours au Prêt et ses modalités devant toute juridicäon, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demance où de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts socialés ou actions ;
- informer, dès qu'il en & connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Rémboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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IS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7949 49 12 - Télécopie: DA 73 35 53 89 15/21 drauvergne@caisscdesdepats.fr
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déciaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements lacatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital at le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
_ Type de Garantie. | Dénomination du garant / Désignation de Ia Garantie | Quotité Garantie (en %)| 7 CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE | 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquilterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul ét Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indernnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Lelecopie : U4 r3 35 53 89 16/21 dr.auvergne@caissedesdepots.fr
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la facuité d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cina (45) jours calendaires avant {a date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipée volontaires sont pris en cornpte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par l8 Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant celte échéance.
La date di jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours caléndaires avant la date ce remboursement anticibé volontaire souhaitée.
Toute derande dé remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chéque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou losauclies} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant ta date souhaitée pour lé remboursement anticipé volontaire, le montent de l'ndemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les médelités détaillées ckeprès au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire paï courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Artice « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du caicul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Partiss sur le montant tolal du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définles ci-dessous et applicables à chèque Ligne du Prêt sont Gétailiées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remhoursements anticinés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indernrité actuarielle dont le montant sera égai à la différence, uniquement iorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et {& montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recaiculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, te cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impavé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _|a(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement cfficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d’un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
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- hântissement des parts sociales où actions ce l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticioés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par là loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, caleulée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
47.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux {2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions ablènues est supérieur au montant initiatement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de. remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçus en cas de remboursements énticipés volontaires, sera dus sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seu! paiement des Intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements gnticibés suivants :
- vente de Ilogernent faite par l'EÉmprunteur au profil de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprurteur au profit de personnes morales contractualisant avec lé Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies dé cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute sommes dus au fitre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret 4, non versée à la date d'éxigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mésure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 %% (600 points de base),
La date d'exigibllité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de lobligétion de remboursement, quelle que sail la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préieur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articie ne constituera en auçun cas un octrol de délai de paiement ou une renonciation à un droit cuelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec ie montanli impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code ILUTR
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document sy rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Nom / Prénom : heu, Nom / Prénom: Pascale PINEAU | eu as ce A
Qualité : Pénosi LTANA Quelité : Directrice territorial
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