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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 027
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170512 027)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 05/05/17
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 6 LOGEMENTS – 57 AVENUE CHARRAS - COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20170512_027
Commission principale : 1 Finances
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 12 mai 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean- Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
René VINZIO pouvoir à Olivier BIANCHI
Hervé PRONONCE pouvoir à Jacqueline BOLIS
Cyril CINEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE
Valérie BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Pierre LAVIGNE
Édith CANDELIER pouvoir à Géraldine BASTIEN
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Martine MICHEL pouvoir à Danielle MISIC
Martine FAUCHER pouvoir à François RAGE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170512_027
1/71
Direction Stratégie Financière / 2964
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
18
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 10 avril 2017
BUREAU du 21 avril 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 mai 2017
Direction Stratégie Financière / 2964
Marie-Claire RODA
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNTS POUR L'OPÉRATION DE L'OPHIS
- OPÉRATION 6 LOGEMENTS – 57 AVENUE CHARRAS - COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux familiaux PLUS et PLAI neufs, en acquisition- amélioration ainsi que pour la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil communautaire fait l’objet d’un règlement intérieur qui a été modifié à plusieurs reprises au cours de l’année 2016.
Pour le début de l'année 2017, les garanties d'emprunt octroyées par Clermont Auvergne Métropole peuvent donc faire référence à deux règlements intérieurs distincts.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux avant le 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur provisoire adopté par délibération du 12 février 2016, dans lequel la Communauté et les communes garantissent à parts égales les prêts pour les logements familiaux PLAI – PLUS – PLS – PAM.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016, prévoyant une participation de la Communauté et des communes d’implantation (sauf pour les PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Communauté urbaine Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone
3
75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % --*
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-Lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Communauté, dans la mesure où les
N° DEL20170512_027
2/71
Direction Stratégie Financière / 2964 communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
Sur les autres opérations :
Communauté
urbaine
Communes
Pour les rénovations thermiques
(éco-prêts logement social, prêts amélioration
de l'habitat PAM, éco-PAM, prêt anti-amiante)
50,00 % 50,00 %
En l'espèce, l'OPHIS (Office Public de l'Habitat et de l'Immobilier Social) sollicite la garantie de Clermont Auvergne Métropole pour deux prêts souscrits après le 01/01/2017 et pour l'opération suivante :
Acquisition - Amélioration de 6 logements situés 57 Avenue Charras - à 63000 Clermont-Ferrand, (avec accord de principe de la CDC).
Vu l'article L5111-4 et les articles L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont- Communauté en Communauté urbaine
Vu les contrats de Prêt n°61381 et 61382 annexés, signés entre l'OPHIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole accorde sa garantie à hauteur de :
- 60% (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 312 599 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°61381, constitué de deux lignes de prêt soit : 216 062 € (PLUS) ligne 5183926 et 96 537 € (PLUS Foncier) ligne 5183721.
- 75% (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 85 020 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°61382, constitué de deux lignes de prêt soit : 54 345 € (PLAI) ligne 5183722 et 30 675 € (PLAI Foncier) ligne 5183723.
N° DEL20170512_027
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Direction Stratégie Financière / 2964 Ces prêt sont destinés à financer l'opération Acquisition-Amélioration de 6 logements situés 57 Avenue Charras - à 63000 Clermont-Ferrand, (avec accord de principe de la CDC).
Les contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS 5183926 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5183926
Montant du prêt 216 062 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Semestrielle
Index Inflation
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux de l'inflation en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 1,22 % (barème en vigueur de Février 2017)
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation de l'index inflation sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLUS Foncier 5183721 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5183721
Montant du prêt 96 537 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
+ 0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
N° DEL20170512_027
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Direction Stratégie Financière / 2964 Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI 5183722 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5183722
Montant du prêt 54 345 €
Durée totale du prêt 40 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
- 0,20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Les caractéristiques de la ligne de prêt PLAI Foncier 5183723 sont les suivantes :
Ligne du prêt 5183723
Montant du prêt 30 675 €
Durée totale du prêt 50 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt
-0,20 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux
d'intérêt puisse être inférieur à 0%,
Profil d'amortissement: Amortissement déduit avec intérêts différés :Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision: Double Révisabilité (DR)
Article 3
Les garanties de Clermont Auvergne Métropole sont accordées pour la durée totale des deux prêts et
N° DEL20170512_027
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Direction Stratégie Financière / 2964 portent sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'OPHIS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4
Le Conseil communautaire s'engage durant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l' emprunt.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les quatre lignes de prêt suivantes :
ligne 5183926 - PLUS d'un montant de 216 062 €
ligne 5183721 - PLUS FONCIER d'un montant de 96 537€
ligne 5183722 - PLAI d'un montant de 54 345€
ligne 5183723 - PLAI FONCIER d'un montant de 30 675€,
suite à la demande formulée par l'OPHIS pour l'opération :
Acquisition-Amélioration de 6 logements situés 57 Avenue Charras - à 63000 Clermont-Ferrand, (avec accord de principe de la CDC).
TOTAL VOTANTS : 81 = 67 Conseillers Présents + 18 Représentés - 4 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 1 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20170512_027
6/71
Direction Stratégie Financière / 2964 £8
prunteur
n°
ge
124
pe
PROCGEZFRÔISSE
V1.51.0
Carat
de
prêt
n°
$1481
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ETES
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT CE PRÊT
N° 61381
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL - n° 000089558
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
PC
s et conslgnatlons
…._ ._- -_- À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:C472 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 1/24 dr.rhone-alpes@caissedesdepots fr
N° DEL20170512_027
7/71
Direction Stratégie Financière / 2964 Mprunteur
n°
DODORSEES
pa
2/24
PRO
2-PRODSE
1.510
Contrat
ds
prétn*
512381
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTAELISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L' IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis{e)
32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé({e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par ia loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
: ét Consignations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél'04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/24 dr.rhong-alpes@caissedesdenots.fr
N° DEL20170512_027
8/71
Direction Stratégie Financière / 2964 GROUPE www.groupecalssedesdenpots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.16
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.23
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.23
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Cortrat
de
prâf
n°
61381
Emprunéeur
n°
CCCOS9558
PROS
PRDO6S
1.610
vage
#24
Paraphes
3 et consignatians
ee LA VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 Télécopie : D4 72 11 48 49
dr.rnone-aipes @caissedesdepots.fr
LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
3/24
N° DEL20170512_027
9/71
Direction Stratégie Financière / 2964 LE
poor
474
PrUreur
n°
Comrat
de
prét
n°
61741
PRODES-PROISE
V1.51.0
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Charras, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 4 logements situés 57, Avenue Charras 63009 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 6 logements.
ARTICLE 2? PRÊT
Le Prèteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de trois-cent-douze mille cing-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (312 599,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prét est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivants :
= PLUS, d'un montant de deux-cent-seize mille soixante-deux euros (216 062,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-vingt-seize mille cinq-cent-trente-sept euros (96 537,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligna du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Frêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt sst calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prét.
Paraphes
&.
5 et consignations
À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél!:04 72 11 49 48 - Télécopis: 04 72 11 49 49 4/24 dr,rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170512_027
10/71
Direction Stratégie Financière / 2964 —
cms.
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DONORGÉÉE
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PRCD83-PROMBE
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Contrat
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n°
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Vu }
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes at expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de là Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amartissement.
Le « Cantrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de . swap Euribor. Ces taux sont (i}) publiés pour différentes maturités sur là page Bloomberg
{taux de . swan « mid » correspondant à la moyenñe entre le taux demandé où « bid » et le taux offert ou « ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 7 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur au (il), en cas d'absence de publication pour uné maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de caui pubiié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur lès pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à le moyenne entre le taux demandé ou « bid » et lé taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sûr ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier Jour du mois suivant la Dats d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant {a Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Valldité du Contrat » a {ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
ts et consignations =
. ._- -- LA VILLÉTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél.04 72114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 5/24
dr.rhone-aipes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170512_027
11/71
Direction Stratégie Financière / 2964 0000839558
ce
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n° 61381
PRAKS-PROME
V1.£10
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GROUPE www.groupecaisséedesdépots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre l8 premier jour du mois suivant là prise d'effet du Contrat ét ia Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet at la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prèteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance an cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garéntissant au Prêteur fe remboursement de là Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Inflation » désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuel, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation {IPC} de l'ansemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel.
L'Index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour là révision du taux du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
À chaque Révision de l'Index Inflation, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Dates d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
En cas substitution de l'index Inflation par un taux de même nature où équivalent, ainsi qu'en ces de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification où de cette substitution s'appliquera de plein droit.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1886 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret 4, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. Er cas de disparition où de non-publication de l'index, l'Ernprunteur ne pourra remettre en cause là Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié ét seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
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Si le Livret À servent de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit détserminé st donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-414 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de ia Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprünteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s'’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durent cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de Emprunteur sous {a forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 3351-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélicration de logements locatifs à usage social.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence salon las modalités de révision CI-dEsSOUS :
La « Double Révisabilité » (DR) signifié que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour uns cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités aliant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à Emprunteur.
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Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation èst identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Infiation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par lé Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements an principal et intérêts restant à courir.
Dans le‘cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunieur de iout où partie du montant en principal! de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition{s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} condition(s) à la date du 23/05/2017 le Frêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme{s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que ie Versement d'une Ligne au Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Rermboursements Anticipés et Leurs Conditions Financiéres », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce sait, vis-à-vis au Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s} survante(s) :
= Garantie{s) conforme(s)
sn Titre définitif conférant des droits réels
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Préteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra
considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Articie « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de ia (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer per l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Varsements portés sur l'échéanciér est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (19) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre pari, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaqus Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur êt à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre où via le site internet de ce dernier, au moins vingt {20} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiaiement.
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Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par vole alectronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de
Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prét sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Vérsements.
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ARTICLE 8
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
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1 Leis} taux Indlqus(s) ci-dessus est {sant susceptible{s} de varier en Kanction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement où la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-08$sUS.
Si cette nouvelle Durée de ia Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur a la possibilité, au cours de la Phase d'Amortissement de chèque Ligne du Prêt, de demander à substituer à l’Index Inflation majoré de la marge fixe sur Index, at tel que prévu au présent article, un taux d'intérêt calcuié sur la base du taux du Livret A auquel s'applique une marge de 0,60 % {60 points de base).
Cette facuité sera exercée, sous réserve que l’'Emprunteur sait à jour du paiement de ses échéances et que la déchéance du terme ne soit pas prononcée.
Les modalités de révision de ce nouvel Index seront identiques à celles prévues à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt ».
Ce changement d'Index ne pourra s'effectuer qu'une seule fois, à Date d'Echéance et avant la dernière Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt, et revêtira un caractère définitif.
S'il souhaite exercer cette faculté, l'Emprunteur devra notifier sa demande de changement d'Index au Prêteur par courrier parvenu au plus tard deux mois avant la Date d'Echéance afin d'être prise an compte à ladite date.
A défaut, la demande sera retenue pour l'échéance suivante. En l'absence d'exercice de la faculté de substitution d'index, le Contrat continuera de s'exécuter de plein droit dans les conditions initiales.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités ds taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance,
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes tes estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coûi total de chaque Ligne du Prêt.
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Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article #« Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Fréteur ia communication des informations utiles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue seion les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt ei, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement an vigueur pendant cette période.
Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans ‘es conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé {IP de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP°=1P + DT
où DT désigne la différence positive où négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel ( et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéancs de la Ligne du Prêt, en fonction d'un cosfficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(14)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé {l") de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) -1
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Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. || s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le réglement a été différé.
- Le taux annuel de progréssivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formule : P°=R (1+P)- 71 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause ie taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à À %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de le période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les . méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant. du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de caieul selon un mode équivalent et « » :
[= K x {1 +1) "base de caicul” 1}
La bass de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 39 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur pais, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, l8 montent des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur à égaièement la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts st ainsi consolider la Lignée du Prêt salon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si l& choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier à la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de règiement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
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Aussi, Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paièrnent de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant, Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement dés intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Arlicles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors le différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts aifférés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts prioritaires) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit ét son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, le montant de l'échéance est alors égal au montent des intérêts. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement dé chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement sst effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
DU
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Contrat
de
prêt
n°61391
Emprunteur
n°
COOCEQ553
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Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou ls premier jour ouvré suivant celui de Féchéance si ce jour n'est pas un jour OUVTÉ.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas d'exercice de la’ faculté de changement d'Index définie & l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », d'une commission de changement d'Index de 0.03% (3 points de case) calculée sur le capital restant dû de la Ligne du Prêt concernée et après l8 recouvrement de la dernière échéance indexés sur l'inflation.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par lé Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contret ;
- qu'il à une parfaite connaissance ét compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;:
- l& conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- là sincérité des documents transmis et notamment dé là certification des documents comptables fournis et absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
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n°
CUGCES553
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de
prêt
n°
61581
PRIDESZ- PRÔNE
V1.61.1
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue ds l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter jes fonds exclusivement au projet défini à l'Articlé « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emporunteur pour un cbjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre Fincendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en Cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrai ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la duréa du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre fous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio au ADSCR) ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'événement) le Préteur :
« de toute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apoort partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; « detoute signature ou modification d'un pacte d'associés au d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telie que cession de droits sociaux où entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers at comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
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COCCRAS58
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PRE
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Contrat
de
pré
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- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de là réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans ies deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, ls prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraiant utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délihérante de l'Emprunteur autonsant le recours au Prêt et ses modalités devant touts iuridiction: ‘de mène que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ::
- informer. le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiabls à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenante de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction où autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Préteur ciès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler là réalisation, ou d'an modifier le contenu :
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci :
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou chiigations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Préteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le{s) bien(s) immobiliar{s) financé{s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
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n° CO0069558
PRDO63-PROKS
1.6.0
28e
1924
Cantrat
de
pré
n° 61381
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement duss ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
n CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 69,00
Collectivités locales COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND | 40,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce sait, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discuté au préalable ies biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts Courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommnes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Palement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de caicul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser ie préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prètée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
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É#, Pit
ts et consignations
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
147.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité aciuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si lé Versément efféctif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mais avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt. la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou es) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) cets) remboursement(s) anticipé{s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinag {35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticisé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent articie.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prét sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticioés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticibés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont l8 montant sera égal à la différence, uniguement lorsque celle-ci èst positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la daté du remboursement anticipé.
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En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur eu titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entreineront également l'éxigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une pérsonne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépêits pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un dés associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
« latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportées), cesse(nt) d'être valabie(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque causes que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront liëu au paiement par l'Emprunteur, dans toute ia mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des somimes exigibles par anticipation.
47.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse au Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition} ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans touts ia measure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en viguaur à ls date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux {2} années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'éiaboration dé la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel! ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement déns ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Empranteur au profit de personnes physiques ;:
- vente de iogement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisitn desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans ls cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret 4, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par là loi, à compter de cette date, au taux du Livret A maioré de 6 % (600 points de base).
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur l'inflation non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute ia mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de l'Imfation majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilté des sommes remboursabiés par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intéréts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octrai de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'is sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur {y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un rep résentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titré qu'une signature criginale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends eur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiabie.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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: C# PP ts ét consignations 2 LL LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72114948 -
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N° DEL20170512_027
29/71
Direction Stratégie Financière / 2964 mprunteur
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2 F/OË/ 2013 ‘ Lan Laruns Prat
Pour l'Emprunteur, st Codes
Civilité :
Nom / Prénom : _
| Pesgeas SLHTANA
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
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À VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON
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Le, ZhI0ÈI2071+
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: PATE
Nom/ Prénom: PINCEAU Porn it
Qualité: Piarketrees Lana gvuke
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
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Pascale PINEAL
Directrice territoriale
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LYON CEDEX 05 - Tél:04 72 1149 48 -
24/24
N° DEL20170512_027
30/71
Direction Stratégie Financière / 2964 97/E
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONOS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
N° 61382
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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Direction Stratégie Financière / 2964 Coritret
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Caisse n
desDépôts:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL, SIREN n°: 779186394, sis(e) 32 RUE DE BLANZAT BP 106 63019 CLERMONT FERRAND CEDEX 2,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ET DE L'IMMOBILIER SOCIAL » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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s et conslgnations
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Téi:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/23 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170512_027
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Direction Stratégie Financière / 2964 rurieur
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGNE
FROO63-PRO06S
14 .61.0
Contrat
de
prél
n°
61382
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P,4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,8
ARTICLE & MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.,8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10
ARTIGLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P,11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,13
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.14
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P,14
ARTICLE 44 COMMISSIONS P.14
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.15
ARTICLE 46 GARANTIES P.17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTIGIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION p.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P,21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.21
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE p.21
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
$ et consignaätions
….. ……- -—— -A VILLËTTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 IYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 1148 48 - Télécopie : 04 72 11 49 48 3/25 drrhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20170512_027
43/71
Direction Stratégie Financière / 2964 4223
Contrat
de
prêt
n°
5132
Ehrunteur
n°
0929069558
PRCO6S-PRO06S
V1.61.D
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desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération CLERMONT Charras, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 57, Avenue Charras 63000 CLERMONT-FERRAND.
Ce Prêt concourt au financement de l'opération comportant au total 6 logements.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quaitre-vingt-cinq mille vingt euros (85 020,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“ PLAI, d'un montant de cinquante-quatre mille trois-cent-quarante-cinq euros (54 345,00 euros) ;
“_ PLAI foncier, d’un montant de trente mille six-cent-soixante-quinze euros (30 675,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Paraphes
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A VILLETTE -:IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - 181:U4 /2114ÿ46 - Leiecopre : U4 1 2 11 49 49 4/23 dr,rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20170512_027
44/71
Direction Stratégie Financière / 2964 |
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolldation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble dés Versements effectués et ie cas échéant, las intérêts capitalisés és aux Versements, Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissemnent.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants,
La « Courbe de Taux de Swap Eurthor » désigne la courbe formés par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont (1j publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
La « Courbe da Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par (a structure par termes des taux de swap infiation. Ces taux sont ( publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (laux de swap « mid » correspondant à la moyenne entra le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des
codes
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(taux London composils swap zéro coupon pour l'inflation hers tabac, disponibles pour des maturités allant de à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contribuleurs financiers agréés] qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur ou {ii}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durés immédiatement inférieure et de cetui pubiié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêl, aux dates de paiement des intérêts et'ou de remboursement du capital pandant lg Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de fà Date de Début dé la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition{s) stipulée{s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont} été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de 13 Phase de Mobilisation d'une Ligne au Prât et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si là Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernièré Date d'Echéance.
Paraphes
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Direction Stratégie Financière / 2964 rureur
n° CO0033558
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Contrat
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse ‘
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir ls paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié ét seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
7 set consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - jél:U4 72114848 - 1elecople : U4 2 11 49 49 6/23 drrhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Direction Stratégie Financière / 2964 0000993556
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GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Ca « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 40 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
Le « Phase de Préfinancement » désigns, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entra lé premier jour du mois suivant la Date d'Effet el sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignéès du Prét. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il ast destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logernents locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annueï ainsi que le taux de progressivité des échéances sant révisés en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une rnaturité donnés, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maïurités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné &f pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de bass par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur ia durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATI, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor}, Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask » pour une cotation, «bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans} où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient nolifiées par le Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêf, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas c'un Index révisable ou variable, les échéances serant recalculées sur là base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe da Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans la cas des Index Livret À ou LEP.
Lag échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur a Courbe de Taux de Swap Eurlbor zéro coupon.
Les courbes utilisézs sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
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N° DEL20170512_027
47/71
Direction Stratégie Financière / 2964 e 4/23
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 23/05/2017 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
“ Titre définitif conférant des droits réels
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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A VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 8/23 dr.rhone-alpes @calssedesdepots.fr
N° DEL20170512_027
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Direction Stratégie Financière / 2964 Crret
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ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à ja conformité et à l'affectivité de la {ou Ges) Garantie(s) apportée{s), ainsi qu'à la justification, par lEmporunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des t'avaux, d'un compromis de vente ou de toute auire pièce préalablement agréëe par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunieur et le Prêteur. ll correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si ls total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montent sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, une part, lé premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10} Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Échéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans lé déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements Hés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre où via le site internet de ce dernier, au mains vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévus initiadement,
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévués à l'échéancler de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ol par voie electronique.
Les Versements sont domicillés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier ds Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt saus réserve d'en faire la dernands au Préteur, per lettre parveñue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, 18 droit d'agréer les étabilssernents teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Vérsements.
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ur un va À VILLETTE + IMMEUBLE AQUILON - 69425 IVON CEDEX 03 - Tél:0d72 414848 - Télécopie : 04 72 11 49 48 5/23 dr.rhone-aipas@caissedasdepots.fr
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49/71
Direction Stratégie Financière / 2964 e
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Emprunteur
n° OCCOS9558
PR0063-FR0068
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Cerrrat
de
prêt
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Ron LOT CDO FR (Caractéristiques:
‘du: Prêt PLAI PLAI foncier
5183722 5183723
54 345 € 30 675 €
0€ | 0e.
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Annuelle Annuelle
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déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
4 Le(s) taux indiquée) ci-dessus est (sonl) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prèt.
PAR
s éltonsignations
LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 10/23 dr.rhone-alpes@caissedesdepots.fr À
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V1.61.0
Contrat
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la facuité, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin dé Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter Faccord du Préteur pour l'allongement où la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de {a Phase de Préfinancement s'inscrit dans i& période de 3 à 24 mois indiqués dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas Heu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie ef sera formalisée sous ta forme d'une lettre valant avenant.
Par aflleurs, la rnodification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de là perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Ernprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, l8 TEG susmentionné, caleulé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'enssmble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prèteur lors de l'instruction de cheque Ligns du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- te calcu! est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à ta date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du caleul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé persannellernent à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caleul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des
informations utiles concernant es nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont caiculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur peridant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'=1P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'Index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} et le taux annuel de progressivité {P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'= R (11) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progréssivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'= R (1+P) —1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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PROIES-PRIGS
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HRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon ia ou les méthodes de caicul décrites cl-après.
Où {lj désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (tj le taux d'intérêt annuel sur [a période.
: elon un mode équivalent at une base « 39 / 360 » :
[= Kxf{1 +1) "base de caicul".{j
La base de caicul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 39 jours et que l'année comporte 369 jours. |
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définigs à PArtiole « Caractéristiques Financières de chaque Eigna du Prêt » et à la date d'exigibäité indiqués dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de 1a Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme ces Versements effectués à l'Émprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si ta Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 42 mois, l'Emprünteur a égaiement la faculté d'opter pour le paiement des intéréis courûs sur les Versements effectués pendant la Phase de Fréfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versaments effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versemerts durant cette phase.
Si le choix de l'Émprunteur s’est porté sur la capitalisation des Intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Préteur la modification de cette modalité de réglement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de sa volonté de modifier ladite mocalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de ia Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantis, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie ét sera formalisèe sous la forme d'une lettre valant avenant, Par ailleurs, a modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'uns commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
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53/71
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Contrat
de
prêt
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61382
ÉRrunieur
n°
0000689553
PRDO83-PROCEE
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(OR ESSE
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvernent selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris. |
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celul de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Lignée du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Palement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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s et consignations
A VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 14/23 drrhone-alpes@calssedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PURLIG
DIRÉCTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préieur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter,
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes es autorisations nécessaires à cet effet, alnsi que d'exécuter les obligations qui en découlent:
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'i a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières ei des conditions dé remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir abtenu de la part du Prêteur, an tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessalres ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exéculoires ;
. la sincérité des documents transmis et notamment de la centification des documents comptables fournis el l'absence de toute contestatian à leur égard ;
- qu'i n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête on vue de l'ouverture d'une procédure amiable te concernant ;
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
. affecter les fonds exclusivement au proiet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Vutilisation des fonds par l'Emprunteur pour un cbjet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuss ;
- assurer les immeubles, obiet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices &n cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantle sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement dui Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par te(s) garant(s} en contrepartie de l'engagement constaié par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réeis immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis ;
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Contrat
de
prêt
n°
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Emprunteur
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
« de toute transformation de son statut, ou de toute opération snvisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel assoclé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre rnomentanément où durablement voire d'en annuler là réalisation, ou d'en modifier le contenu;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transforer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementairas applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prétaur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immoblliér(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et ls paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueliement dues ou deveñués exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie: ‘ | Dénomination du garant/ Désignation de fa Garañtte: | Quotité Garantie (ën %)
_ CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Coilectivités locales METROPOLE 15,00
Collectivités locates COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND 25.00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellèment dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-£i discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle soïte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, fe cas échéant, dés intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en Cas de remboursement artiek.
Tout remboursement anticioé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les samimes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Gaicul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticiné partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
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L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1,1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au : moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
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47.1.2 Conditions financières des remboursements anticigés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés voionteires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligné du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissemeni.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité acluarielle dont lé montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » ël le montant du capifal remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur là base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2.4 Premier cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainercnt également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- pate par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etfou non agréée par ie Prêteur en raison ce la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements iocatifs Sociaux ;
- non uélisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Qbjet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un les événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou arniable, plan de cession de l'Emprunteur ou dé l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure coltective ;
. la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a{ont) été ranportée{s), cessent) d'être valabla(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que Ge soit.
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sammes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du blen immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière {notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lol, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
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- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porle intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la lol, à compter de cols date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points dé base).
La date d'exigibilité des sommes remboursabies par anticipation s'entend de ia date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne conslituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Gontrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus gt non-payés seront capitaiisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au séns de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 18 NON RENONCIATION
La Préteur ne sèra pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'V rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son sxercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits ét frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el, le cas échéant, à l'Articie « Cammissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prétaur {y compris les demandes de Ligne du Prêi) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécople signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît qus toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérés comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de teur suite, les Parties font élection de dorniclie, à leurs adresses ci-dessus menfonnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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À défaut d'accord trouvé, tout litige séra porté devant les Juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
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Pour l'Emprunteur,
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Nom / Prénom :
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Diment habilfé(e) aux présentes
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Pour la Caisse des Dépôts,
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Nom / Prénom: PINEAU Paocolr.
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Dûment habilté(e} aux présentes
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