Arrêté - a 2023 163 reglementation du parking de la mairie de carrieres sur seine 1

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Arrêté - a 2023 163 reglementation du parking de la mairie de carrieres sur seine 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2023 163 reglementation du parking de la mairie de carrieres sur seine 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ

N°A-2023-163

RÈGLEMENTATION DU PARKING DE LA MAIRIE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE SIS 1 RUE VICTOR-HUGO – ANNULE ET REMPLACE L’ARRÊTÉ PERMANENT n°A-2018-152

Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213.1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 411-25 et R. 411-8 ;

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, Signalisation temporaire;

ARRETE

Article 1 : Tous nos arrêtés antérieurs relatifs au stationnement et à la circulation des véhicules, parking de la Mairie de Carrières-sur-Seine, sont abrogés et remplacés par celui-ci.

Article 2 : Le parking de la mairie sis 1 rue Victor Hugo à Carrières-sur-Seine, est un parking public dont le stationnement est gratuit, à durée limitée, sur les emplacements matérialisés en « zone bleue », selon les modalités précisées dans les articles suivants.

Article 3 : Véhicules interdits au stationnement :

 Les véhicules d’une emprise au sol de plus de 10 m2,

 Les véhicules de plus de 3T5,

 Les véhicules d’une hauteur de plus de 1m90

Exceptions faites pour :

 Les usagers de la mairie,

 Les camions de livraison pour la mairie,

 Les véhicules de services communaux.

Article 4 : « Zone Bleue »

La « zone bleue » sera réglementée comme suit :

 Le stationnement est gratuit et limité à une durée d’une heure.

 La « zone bleue » s’applique entre 7h00 et 12h00 et entre 13h30 et 17h30, du lundi au vendredi.

 Cette réglementation ne s’applique pas durant les week-ends, les jours fériés et le mois d’août.

Dans la « zone bleue », tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un dispositif de contrôle de la durée de stationnement couramment appelé disque de stationnement européen. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise ou, si le véhicule n’en comporte pas, à un endroit apparent et convenablement choisi. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée sur le stationnement et de manière telle que ces indications puissent être vues distinctement et aisément par un observateur situé devant le véhicule.

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaît comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement

Article 5 : Stationnement des véhicules des agents municipaux et des véhicules administratifs :

Aux jours d’ouverture de la Mairie, de 8h30 à 17h00, les agents municipaux, avec leur badge apposé en évidence sur la face interne du pare-brise, et les véhicules administratifs peuvent stationner dans ce parking sans restrictions.DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Les emplacements réservés au Maire et aux élus matérialisés en marquage jaune :

Seuls les véhicules du Maire et des élus, sont autorisés à stationner aux emplacements qui leur sont réservés, matérialisés par un marquage jaune, avec signalisations verticale et horizontale.

Article 7 : Le parking devra être libre de tous véhicules :

 Lors de la tenue des réunions municipales ou intercommunales,  Lors des cérémonies commémoratives telles que : le 11 novembre, le dernier dimanche d'avril (déportation), le 8 mai et le 18 juin, pour faciliter le rassemblement avant le départ au monument aux morts,

 Lors de manifestations municipales réclamant le libre accès au parking

Une information préalable deux jours avant la date de la manifestation sera affichée à l'entrée du parking et des papillons seront apposés sur les véhicules pour rappeler les dates et heures ainsi que le motif d'interdiction de stationnement.

Article 8 : Places réservées pour véhicules électriques :

Les places matérialisées par le logo « véhicules électriques » équipées d’une borne de recharge sont exclusivement réservées à la recharge d’une voiture électrique.

Il est interdit aux autres usagers de la route (y compris les véhicules électriques non branchés) d’y stationner.

Tout arrêt ou stationnement d’un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route. L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues au sens des articles L325-1 à L325-8

Article 9 : Contraventions :

Tout stationnement ne respectant pas la réglementation de la zone bleue sera sanctionné par l’amende pour stationnement interdit prévue pour les contraventions de deuxième classe conformément à l’article R 417.3 du code de la route.

Tout stationnement effectué en dehors des emplacements matérialisés sera sanctionné par l’amende pour stationnement gênant prévue pour les contraventions de deuxième classe conformément à l’article R 417.10 du code de la route. La mise en fourrière pourra être prescrite.

Tout stationnement ne respectant pas la réglementation des emplacements réservés au maire et aux élus sera sanctionné par l’amende pour stationnement gênant prévue pour les contraventions de deuxième classe conformément à l’article R 417.10 du code de la route. La mise en fourrière pourra être prescrite.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale de Sartrouville, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dont l’ampliation sera envoyée à Monsieur le Commandant du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Chatou.

Fait à Carrières-sur-Seine le 05/10/2023,

Le Maire-adjoint délégué aux Grands

projets, à l'Urbanisme, à la Voirie,

à la Sécurité et aux Affaires militaires

Michel MILLOT