Emploi ou stockage du chlorure d'hydrogäne anhydre Hauéfié3. En récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 37 kg ; aquantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :ItStockage en tubesunitaires de 37 Ke sur uneQ<5Staire de stockage réservée 1141.34Fabrication industrielle de substances ou préparations dangereuses pourl'environnement — À et/ou B - très toxiques et/ou toxiques pour Îlesorganismes aquatiques telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusionde colles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.1, Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques-A- : la quantité totale susceptible d'être nrésente dans Finstallation étant :( < 200t À C7gps 1P71.1.bFabrication industrielle de substances où préparations dangereuses pourl'environnement2. Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques -R- : la quantité i totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Q< 500: Q < 20 1171.25Fabrication mdustrielle de composés crgannhalogénés, organophosnhorés,organostanniques à l'exclusion des substances et mélanges classés dansunc rubrique comportant un seuil ÀSAtehiers de synthèse 1174Emploi ou stockage de liquides organohalogénés pour la mise en solution,l'extraction, etc. à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345ét du nettoyage, décraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubrique comportantun seuil AS1. la quantité de fiquides organohalogéués susceplible d'être présente dansl'installation étant :Q> 1505:(3 < 30 G0G Hitres utilisésdans les atchiers desynthèse1173.1Emploi ou stockage d'armines inflammables Hquéfiées2. fa quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :200 ke < Q <200 1 Q<31 14260.2 ÀArrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 6/24 Page 57 «xte RS eg qe RE D een ot ee ge ® PO rte CESere De AT LT RENE T LRU SP NOE US a Li x ” , AO ALTER RETIRE ner . Fe RS RES) * PERS LU sià us. à LUE seen,Stockage en réservoirs manufacturés de Hauides inflammables2. Stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430Représentant unecapacité équivalentetotale supérieure à100 nvLiquides inflammables dcatégories RReprésentent unecapacité équivalentetotale de 350 n° répartisCRÈTE :- 66m3 répartis dans 3cuves en inox référencéesCTI à CI13 de 22 m3chacune concernant larétention RIO! :- 06 m3 répartis dans 4cuves (C10, CII, C26,21} de 24 m3 chacuneconcernant la rétentionRINI/R112:- 20 m3 de déchets desolvants chlorés répartisdans 2 cuves inox de 10iti3 chacune :- 168 m3 de stockage enfs et en GRV (zone H7)?1432,2.8Installations de mélange ou d'emploi de Hauides inflammablesB. Autres installationsQuantité totaleéquivalente deliquidesinflammables de facatégorie deréférence{coefficient 1 visépar la rubrique1430) susceptibled'être présente > 16ÎQuantité totaleéquivalente de Hauidesinflammables de lacatégorie de référencesusceptible d'êtreprésente danslinstaHation cuves de43, [ m3 (environ 43{onnes} :« Réacteur RE : 1.4 m3 :-« Réacteur K3 : 4,1 m3 :- Réacteur R7 : 3,1 m3 :- Réacteur RS : 8,2 m3 :«+ Réacteur R9 : 8.2 m3:- Réacteur R10 : L.4 m3 :— Réacteur R12 : 8,2 m3 ;- Réacteur stockagenord : 9.5 m3 :Q< 1060 tonnes1433,B.aInstailation de remplissage ou de distribution liquides inflarnmables2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un stockagede Hiquides inflammables soumis à autorisation- activité de chargement :solvant récupéré dePatelier de fabrication etchargés en véhiculeciterne pour régénération« ACUVHE dedéchargement : vers lessiockages vrac Mord etRIIH, RIIZ et RID41434,2Solides facilement inflammables à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques :2. Emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :Stockage dé métaux{Hthium, magnésium)(GQ< 101450.2.aAteliers de fabrication de composés organiques sulfurés : mercaptans,thiols, thioacides, thiocsters, etc, à l'exception des substances inflammables ou toxiques 2620Page 56 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 7/24 *1 NDRE NRC ER RCE .: RES EEE SRE ERes SC tt n NRA [ Len YD'ÉICINPIHS GC Sacs “ ss AN SERREïŸsTeProcédés de chauffage utilisant comme fluide calonorieur des corps ne 1 uantité {totale de organiques combustibles : sans pr ésen te ue Le | Huiles thermiques \ | | _ | Te | gs __. dans l'installation , Ce 4 os 2915.14 À. l. Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point ons …t Gnstallation du pilote) UT ag AS 6 4 : 4 mu tr. + UNREUrÉe à 25 °C)> éclair des fluides, st la anantité totale de fhndes présente dans Finstallation S'en des es, Si aq | 1000 L {mesurée à 25°C) est :Emploi où stockage de substances ct préparations toxiques telles quedéfinies à Ja rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparationsvisées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de anomenclature ainsi que du méthanol : St 1. Substances et préparations solides ; la quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installation étant :Emploi ou stockage de substances et préparations toxiques telles quedéfinies à Ia rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de Ja nomenclature ainsi que du méthanol: 200 kg < Q <21 Q <2t 1131.3.c 53, Gaz ou gaz Hquéfiés ; la quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :Emploi ou stockage de l'ammontac Stockage en boutcilles de. à 44 Kg sur une aire YO UT St AT t | UE CET d'être sert UNI É . Ag AS À Stockage, la quantité totale suscentible d'être présente dans 1S0keFinstallation étant :. ? + ; Fr ion À Eee e * QFimploi ou stockage de l'ammoniac| . + | “ a _ . | a | « << sé , + } ER. yB — Emploi, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'instalfation SOkgEmploi ou stockage du chlore 100 ke 4, En récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale! kg susceptible d'être présente dans Finstailation étant :Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pourl'environnement- À -, très toxiques pour les organismes aquatiques tellesque définies à Ja rubrique 1000 à Pexclusion de celles visées 20 1fa quantité totale susceptible d'être présente dans Finstallation étant :Combustion à l'exclusion des installations visées par Les rubriques 2770 et277}2 MW < puissanceÀ. Lorsque linstailation consomme exclusivement, sculs où en mélange, thermique Puissance thermique du gaz naturel, des gaz de pétrole Hauéfiés, du fioul domestique, du maximale de maximale de l'installation | 2910.A.,2 DC charhon, des flouts lourds où de la bioinasse, à Pexclusion des installations | installation < 20 = 5 MW visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour Iesquelles Ja! MWcombustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélangeavec les gaz de combustion, des matières entrantesFabrication, emploi ou stockage de substances où mélanges comburantstels que définis à la rubrique 1000 à flexclusion des substances viséesnoninativement ou par famille par d'autres rubriques = non P* P 2t2, Emploi ou stockage, La quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :Stockage ou emploi d'hydrogèneIOCRE3, La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Emploi ou stockage d'acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide,formique à plus de 50 %, attrique à plus de 26 %% mais à moins de 70 %, " nr. < . : Ô + . < € e à ° à 4 FU # | phosphorique à plus de 10 %, sulfurique à plus de 25 %, anhydride 50 12, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 8/24 Page 39 REFabrication industrielle, emploi oud'oléums3tB. - Emploi ou stockage : la quantité totale susceptible d'être présente dansl'installation étant :Fabrication, emploi ou stockage des substances où préparations réagissantiviolemment au contact de l'eau à lexclusion des substances etpréparations visées explicitement où par famille par d'autres rubriques de 2tla quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Fabrication, emploi ou stockage des substances ou préparations dégageantdes gaz toxiques an contact de l'eau, à Pexclusion des substances etréparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques dei. | na PRSPArANOT P P< P 2tla quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pourl'environnement - B - toxiques pour les organismes aquatiques telles quedéfinies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement |. ann | ee Q < 100 Q< 1001 1173 NC ou par fanuile par d'autres rubriques.la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :Emploi ou stockage de lessives de soude ou potasse caustique. < 166 € Stockage etLe liquide renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de sodium ou de emploi de soudepotassium, 1001in3 référencée C1 14 {airela quantité tatalc susceptible d'être présente dans l'installation étant : de stockage Nord)Installation de compression fonctionnant à des pressions effectives Puissance absorbée 600 KW (utilisation de supérieures à 105 Pa, et comprimant ou utilisant des fluides inflammables | 10 NV fluides ininflammables et 2920 NC OÙ OXIQUES NH non toxiques}* AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), À {Autorisation}, L (Enregistrement), DC (Déclaration sountise à Contrôle périodique), D (Déclaration), NC (Non Classé}; Q ; Quantité totale de l'une de ces substances et mélanges en contenant susceptible d'être nrésente dans l'installationEn application de l'article R. 512-74 du Code de l’environnement, il est donné acte que l'arrêté d'autorisation d'exploitation les installations des ateliers P3-P3P et des capacités de stockage associées cesse de produire effet,La cessation définitive d'activité ne constitue pas quitus et ne dégage donc pas la société ISOCHEM de sa responsabilité en cas de découverte ultérieure de pollution liée à l'exploitation de l'activité susvisée.ARTICLE 7 : Révision de l'étude de dangersL'étude de dangers est révisée et adressée en double exemplaire et au format informatique à M. le Préfet de l'Essonne au plus tard le ler juin 2015, puis tous les cinq ans à compter de cette même date, sans préjudice de l'application des dispositions des articles KR. 512-31 et R.512-33 du code de l'environnement,L'étude de dangers est révisée conformément aux dispositions de article R 512-6 du code de l'environnement, Elle doit répondre aux critères techniques et méthodologiques définis par les arrêtés ministériels susvisés.Une validation de certains aspects du dossier par un tiers expert peut être demandée, Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.Cette révision de l'étude de dangers répond aux exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel modifié du 10 mai 2000.En plus des exigences réglementaires, elle intègre les dispositions suivantes :9/24 Page 40 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 — le retour d'expérience notamment par rapport aux performances des mesures de maîtrise en matière d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre, de testabilité et de maintenance, et en justifiant que ces mesures de maîtrise des risques prises ou prévues permettent d'atteindre dans des conditions économiquement acceptables un niveau de risque aussi bas que possible. Il intègre en particulier l'étude de la réduction des risques sur les phénomènes dangereux liés à l'évolution des connaissances technologiques dans le domaine des activités chimiques :— la prise en compte des évolutions des fiches de données de sécurité (FDS), notamment dans le cadre de l'application des règlements européens (CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006 {dit « REACH »} et n °1272/2008 du 31 décembre 2008 {dit «CLP »)}, des produits, mélanges ou substances dangereux par rapport à leur classification et leur utilisation sur le site.ARTICLE 8: Délais et voies de recours - (Article R.S14-3-1 du code de l’Environnement) Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. El peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES }) :- par Îes demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,- par Îles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que fe fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. S11-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'instaflation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture,Le Maire de Vert-le-Petit,Les Inspecteurs des Installations Classées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Essonne et dont une copie est transmise pour information à Madame le Maire de VERT-LE-PETITPour le Préfet, LeLe Secrétaire GénératSETÆAlain ESPINASSEArrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 10/24 Page 41 Prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoralN° 2013.PREF.DRCL/BEPAFIT/SSPILL quCONDITIONS GÉNÉRALESLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés où non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation classée à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées, quel que soit leur régime, sont applicables aux installations classées incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation et fes arrêtés préfectoraux complémentaires.PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESARTICLE 1 : LISTE DES MESURES PARTICIPANT À LA MAÎTRISE DES RISQUESLes dispositions des articles 13 et 2.10 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2061.PREF.DCL/06307 du 27 juillet 2001 relatives à la prévention des risques sont abrogées par les dispositions suivantes :& L'exploitant rédige une liste des mesures participant à la maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Il peut s’agir de dispositifs techniques ou organisationnels. Cette liste est mtégrée dans le Système de Gestion de la Sécurité (SGS). Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d’un suivi rigoureux,Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Ils sont conçus et implantés de manière À permettre leur étalonnage, leur maintenance et leur vérification périodique. Ils font FPobjet d’une protection adaptée aux agressions qu’ils peuvent subir, qu’elles soient mécaniques, chimiques, électrochimiques ou météorologiques.Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées, analysées et archivées.En cas d’indisponibilité d’un dispositif où élément d'une mesure participant à la maîtrise des risques, l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si lexploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont if justifie Pefficacité et la disponibilité,L'exploitant s'assurera, à chaque révision réglementaire de l'étude de dangers, que les mesures de maîtrise des risques mises en place sur son établissement font appel aux meilleures techniques disponibles et que leur efficacité est en adéquation avec les risques inhérents aux installations.ARTICLE 2 : EFFETS DOMINOS, NATURE DES SUBSTANCES ET MELANGES UTILISÉSLes dispositions du dernier alinéa du paragraphe 1.8 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :« L'exploitant prend Îles dispositions pratiques afin que les seuils des effets dominos définis dans l'arrêté munistériel du 29 septembre 2005 modifié générés par les phénomènes dangereux identifiés dans son étude de dangers n'atteignent pas des installations de proximité susceptibles elles-mêmes de générer des effets toxiques, thermiques et de surpression.11/24 Page 42 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 L'exploitant s'assure que l'ensemble des effets domino a été étudié de manière exhaustive dans l'étude de dangers. Le cas échéant, ou pour toute identification d'un nouvel effet domino, l'exploitant réalise une analyse détaillée de l'impact de ces effets sur l'ensemble de son site,Ces mesures sont applicables à l'exploitant dans un délai de 6 mois après la date de notification du présent arrêté à l'exploitant, L'inspection devra être tenue informée des résultats de cette étude.Avant réutilisation de ses bâtiments actuellement désaffectés (P3-P3P exceptée la laverie, PA excepté la chambre chaude, P6, B excepté le local groupe incendie, et D), les précautions sont prises sur la base des éléments de l'étude de dangers et de ces compléments pour éviter d'éventuels effets dominos des bâtiments sur les imstallations avoisinantes et vice versa,L'exploitant n'utilise pas de substances où mélanges, notamment des liquides inflammables et toxiques, présentant des caractéristiques pouvant conduire à étendre les effets thermiques, de surpression et toxiques déjà modélisés dans l'étude de dangers et ses compléments successifs. »ARTICLE 3 : CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENTLes dispositions de l'article 2,1 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001. PREF.DCL/0307 du 27 juiflet 2001 relatives à la prévention des risques sont complétées par les dispositions suivantes :« Pour Îles véhicules circulant dans l'établissement pour des opérations de chargement/déchargement, l'établissement dispose d'un plan de circulation interne qui doit être remis à toute personne pénétrant dans le dépôt. Ce plan est maintenu à jour.Les voies et aires desservant les installations de chargement ou de déchargement de camion citernes sont disposées de manière que l’évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.La mesure de fa température des freins des camions de livraison de gaz toxiques et de produits inflammables se fait à l'entrée du site.Avant dépotage, le contenu de chaque camion-citerne est systématiquement prélevé et analysé par le laboratoire du site. Le camion-citerne ne peut dépoter son produit qu’après accord du laboratoire.Pour éviter tout risque d'incompatibilité des produits, les cuves et tuyaux raccordés aux cuves sont identifiés.Les tuyaux appartiennent à ISOCHEM et sont dédiés notamment à chaque solvant, »ARTICLE 4 : PROTECTION CONTRE LA FOUBRELes dispositions de l'article 2.8 du chapitre V du titre 3 de Farrêté préfectoral n°2001.PREF DCL/0307 du 27 juillet 2001 relatives à la prévention des risques sont abrogées par les dispositions suivantes :« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5]11-} du Code de l'environnement sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié,Nonobstant l'application des autres dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, l'installation des protections contre [a foudre fait l'objet notamment d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent, »Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 12/24 bioe 43 ARTICLE 5 : EXPLOITATIONLes dispositions de l'article 3.1.2 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001 relatives à la prévention des risques sont abrogées par les dispositions suivantes :« L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, des services d'incendie et de secours et de l'organisme en charge du contrôle périodique.La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités de l'exploitation, »ARTICLE 6: PLAN DE SECOURS MÉMBE nl nnLes dispositions des articles 7.4 du chapitre V du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2061 et de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DAI/3/BE/0001 du 5 janvier 2005 sont abrogées et remplacées comine suit :&« Une version actualisée du plan d'opération interne est transmise à la préfecture sous ! mois à compter de la mise en service, même partielle, du stockage de liquide inflammable. Cette version intègre a minima : * les méthodes et moyens d'intervention adaptés aux nouvelles installations de l'aire de stockage Norddédiées aux liquides inflammables :+ Toute modification organisationnelle ou non survenue depuis la version précédente de ce document.“onformément aux dispositions de l'article R. 512-29 du Code de l’environnement, le plan d'opération inferne est mis à jour à des intervalles qui n'excède pas trois ans, »ARTICLE 7 : TRANSPORT - CHARGEMENT - DÉCHARGEMENTLes dispositions de l'article 7.1.2 du chapitre [ du titre 3 de l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont complétées comme suit :« Le déchargement des camions de livraison des bouteilles de gaz toxiques se fait exclusivement sur l'aire de livraison des produits inflammables référencée R105. Cette aire est aménagée d'un système d'extinction automatique à eau asservi à une détection thermique par ampoule calibrée disposée sur cette même aire.Sur cette aire, des moyens mobiles d'extinction destinées à lutter contre d'éventuels départs de feu sur les véhicules stationnés sont disponibles. »DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINESINSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENTLes dispositions du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001 relatives à la prévention des risques sont complétées ou abrogées par les dispositions ci-dessous.ARTICLE 1 : ACTIVITÉ D'EMPLOI ET DE STOCKAGE DE PHOSGÈNEArticle 1.1 Manutention des bouteillesLes dispositions de l'article 4.2 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001 relatives à la prévention des risques sont complétées par les dispositions suivantes :« Toutes les précautions sont prises pour que les opérations de déchargement des bouteilles depuis le camion de livraison jusqu'au local de stockage ne génèrent pas de risques de chute.Toutes les bouteilles, y compris celles de 1,2 kg à usage de laboratoire, sont conformes aux normes NF EN ISO 10297 et NF EN ISO 11117 en vigueur. Leur utilisation sur le site répond à des conditions d'utilisation ne pouvant mener à des agressions supérieures à celles décrites dans les épreuves définies dans ces normes.13/24 Page 44 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les certificats montrant la conformité des bouteilles à ces normes.Le transport des bouteilles de 1,2 kg notamment sur le trajet entre le local de stockage - dépotage et les laboratoires se fait dans des conditions de sécurité permettant d'éviter l'endommagement de celles-ci même en cas de chute, Lors de cette phase de transport, la bouteille est protégée des chocs par un matériel adapté. Une procédure décrit les précautions à prendre pour transporter ces bouteilles.Les opérations de manutention des bouteilles en hauteur sont interdites. Les bouteilles ne sont notamment pas utilisées à l'étage de l'atelier P2. »Article 1.2 StockageLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.2.2, du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont remplacées comme suit :« Les bouteilles de phosgène sont stockées dans le local de stockage - dépotage spécifique référencé E, conforme aux dispositions prévues par article 4.13 du titre 4 de arrêté préfectoral n°2001.PREF.DCL/6307 du 27 juillet 2001.La capacité des bouteilles est limitée à 44 kg. Celle-ci est remplie à 60% de manière à éviter les éventuelles sorties liquides d'une bouteille, Les bouteilles sont maintenues en position verticale dans le local, Après chaque raccordement de flexible à une bouteille et avant ouverture de cette dernière, l’opérateur réalise un contrôle d'étanchéité sous azote.L'ensemble d'une ligne est testé depuis le local de dépotage jusqu'au réacteur.Le stockage des bouteilles en dehors de ce local est interdit,Tout stockage de produits, substances ou préparations autres que le phosgène est interdit dans ce local, hormis la solution neutralisante en cas d'épandage.Le locai de stockage - dépotage du phosgène est fermé à clef en dehors des nécessités de service. Le sol du local est imperméable et en rétention.Le local de stockage - dépotage est équipé d'un détecteur de phosgène conforme aux dispositions prévues par l'article 1.6 du chapitre V de l'arrêté préfectoral n°2001 PREF.DCL/0307 du 27 juillet 2001.Ce détecteur permet une détection immédiate d'une fuite de phosgène. L'état de fonctionnement de ce détecteur est contrôlé avant chaque opération de phosgénation. Il est testé par les opérateurs du site et par une société extérieure à une fréquence permettant son fonctionnement permanent.En cas de détection de gaz phosgène, une alarme sonore et visuelle reportée en salle de contrôle se déclenche dés l'atteinte du seuil de concentration de 50 ppb dans le local de dépotage. Lors de l'atteinte du second seuil de concentration de 100 ppb, le local est mis automatiquement en confinement au bout de 120 secondes par fermeture des vannes d'arrivée d'air dans le local et de sortie vers la colonne de traitement,Toute défaillance de la détection ou d'un appareil de mise en confinement du local de stockage - dépotage déclenche une alarme sonore et visuelle en atelier et au bureau du chef de quart permettant à un opérateur d'intervenir in-situ en moins de 10 minutes pour, si nécessaire, mettre manuellement le local en confinement et fermer la bouteille de phosgène. Les opérateurs susceptibles d'intervenir seront régulièrement formés et exercés à intervenir dans ce laps de temps.En cas de défaillance de fa détection ou d'un appareil de mise en confinement du local de stockage dépotage, la neutfralisation du phosgène est rendue possible par un dispositif de noyage du local à lammoniac. Ce dispositif est actionné manuellement par un opérateur qualifié pour cette opération.Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 14/24 page 45 Un capteur de fin de course est disposé sur fa vanne de confinement du local de stockage - dépotage dephosgène afin de permettre une fermeture manuelle en cas de défaillance. La défaillance éventuelle de fermeture de la vanne de confinement du local de stockage - dépotage fait l'objet d'un report sonore et visuel du défaut en atelier, Des essais périodiques de fonctionnement de ce capteur devront être réalisés de manière à assurer le fonctionnement en permanence du dispositif de fermeture de la vanne. Préalablement au lancement d'une phosgénation, un essai de fermeture des vannes d'arrivée d'air et de la vanne de confinement di local de stockage — dépotage du phosgène devra être réalisé.Le local est maintenu en permanence en dépression grâce à un dispositif d'aspiration destiné à capter Îles éventuelles fuites de gaz toxiques. L'air aspiré est envoyé sur une colonne de traitement et d'abattage dédié au local de dépotage de phosgène, Le fonctionnement de cette colonne de traitement et d'abattage est surveillé en permanence. Les paramètres de fonctionnement de la colonne et le seuil de déclenchement de l'alarme en cas de dérive des paramètres sont définis par l'exploitant. En particulier, un seuil de DE est défini pour la colonne. Une alarme est reportée en salle de contrôle en cas de pH mesuré inférieur à 12, Avant chaque phosgénation, la concentration de la solution de neutralisation de la colonne d’abattage est vérifiée et ajuster si besoin de manière à pouvoir neutraliser le contenu entier d'une bouteille de phosgène.La colonne d'abattage dédiée au local de stockage - dépotage de phosgène est équipée des alarmes suivantes :— alarme de niveau bas de la cuve de circulation de la solution neutralisante :— alarme indiquant un défaut sur la pompe de circulation ;- alarme indiquant le défaut du ventilateur de colonne.Ces alarmes sont reportées en atelier et au bureau du chef de quart. Le déclenchement de l'une d'entre elle implique la mise en sécurité du local de dépotage en moins de 10 minutes.L'alimentation électrique de la colonne d'abattage est secourue en cas de coupure électrique.La cheminée permettant l'évacuation des effluents transitant par la colonne de lavage est équipée de deux détecteurs de phosgène reliés à une alarme reportée en salle de contrôle.Les éventuels effets thermiques et de surpression susceptibles d'être générés à proximité du local de stockage-dépotage ne devront provoquer aucun dommage de nature à engendrer un scénario accidentel dans ce local. Ce local est notamment maintenu en sous-sol dans une structure béton armé avec des portes d'accès coupe-feu 2 heures, »Article 1.3 DistributionLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.2.3, du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0307 du 27 juillet 2001 et de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral n°2005-PREF-DA1/3/BE/0001 du 5 janvier 2005 sont abrogées et remplacées comme suit :« Le dépotage du phosgène s'effectue dans le local de stockage - dépotage spécifique, Chaque ligne de dépotage munie d'un flexible est conçue pour permettre le raccordement d'une seule bouteille de phosgène.Le phosgène est acheminé aux cabines de phosgénation de l'atelier et du pilote par une canalisation double enveloppe, conforme au point 4.1.2 du titre 4 de l'arrêté préfectorat n°2001.PREF.DCI/0307 du 27 juillet 2001.Le baïn-marie servant au dépotage du phosgène est maintenu à température inférieure au seuil de 60°C, La température du bain-marie est mesurée en continu. Deux contrôles distincts de la température et des systèmes de régulation asservis, de technologie différente, permettent de garantir cette limitation. En cas de dépassement du seuil de température, la vidange du bain-maire est actionnée pour refroidir la bouteille de phosgène.Dans le cas de défaillance de la sécurité de température, le dispositif de chauffage du bain-marie est dimensionné de manière à porter la température du bain au maximum à 80°C.Tout dysfonctionnement du bain-marie est transmis en salle de contrôle.15/24 Page 46 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 Préalablement à la phase de dépotage, chaque bouteille de gaz est placée dans le bain-marie à l'aide d'un moyen adapté pour éviter son endommagement. Que ce soit pour alimenter l'atelier ou le pilote, chaque bouteille en dépotage est connectée à une vanne dont la fermeture est déclenchée par l'ouverture de la porte du local de phosgène, la détection de phosgène au niveau du local de phosgène ou la détection par le capteur de pression d'une perte de balayage d'air dans la double enveloppe de la tuyauterie de transfert.Le dispositif de raccordement entre la bouteille et la canalisation double enveloppe est conçu pour éviter leur usure prématurée. Le dispositif doit également résister à la pression et la température atteintes en cas de dysfonctionnement du bain marie. L'état du flexible et létanchéité des raccords sur toute la ligne depuis le local de dépotage jusqu'au réacteur est vérifié périodiquement et a minima avant chaque campagne de fabrication. Le résultat de chaque vérification est enregistré, tracé et analysé.Chaque ligne de distribution du phosgène entre le local de dépotage et l'atelier et celle entre le local dedépotage et le pilote sont équipées de part et d'autre du linéaire de 2 vannes à sécurité positive.Les lignes sont testées sous pression à l'azote avant chaque phosgénation et sont requalifiées tous les 3 ans à 8 bar. Un contrôle de corrosion est réalisée tous les 3 ans par la réalisation d'une mesure d'épaisseur.Un contrôle visuel des lignes est réalisé annuellement. L'état des flexibles de dépotage est contrôlé par la maintenance une fois par MOIS.Aucune circulation de véhicules ou engins n'a fieu à proximité des fignes. »Article 1.4 Emploi du phosgèneLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.2.4. du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont complétées comme suit :« Lors de la mise en œuvre de solvants en synthèse, un prélèvement du solvant en réacteur est réalisé et une identification analytique est réalisée avant le démarrage de l'introduction de phosgëne.Chaque cabine de phosgénation est équipée d'un détecteur de phosgène, avec deux voies de prélèvement. Les cabines de phosgénation de l'unité pilote de l'atelier P2 sont équipées pour permette une neutralisation manucile à Fammoniac.Chaque réacteur consacré à la phosgénation est équipé :_ d'une soupape convenablement tarée et reliée à la colonne d'abattage ; —… d'un disque de rupture, le cas échéant, en cas notamment d'utilisation en autoclave ; : d'une vanne d'introduction du phosgène asservie à l'agitation ;— d'un détecteur de température avec les seuils de sécurité suivants :+ Une sécurité haute déclenchant l'alarme,* Une sécurité très haute déclenchant l'arrêt de l'introduction de phosgène,+ Une sécurité très très haute déclenchant la mise en refroidissement forcée du réacteur par une circulation de glycol à -3G°C,+ Une sécurité basse déclenchant l'alarme,+ Une sécurité très basse décienchant l'arrêt de l'introduction de phosgène,L'exploitant prend toutes les mesures pour maîtriser f'exothermicité des réactions chimiques mettant en œuvre du phosgène.Les vannes d'alimentation du réacteur en phosgène sont automatiques et à sécurité positive.Les opérateurs intervenant sur une phosgénation sont formés et habilités.L'utilisation de phosgène en laboratoire se fait avec des bouteilles de 1,2 kg placées sous hotte maintenue en dépression. Toute manipulation de la bouteille doit se faire avec un dispositif de sécurité protégeant le robinet d'ouverture conformément aux normes citées à Particlel.1 du présent arrêté.Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 L GA ve 47 Une fois positionnée sous hotte, un dispositif de fixation de la bouteille prévient tout risque de chute de celte- C£Un système de ventilation aspire l'air de la hotte via un dispositif de filtration permettant de piéger le gaz phosgène en cas de fuite de la bouteille. Ce dispositif de filtration est maintenu opérationnel à tout instant, L'efficacité de ce dispositif est vérifiée à une fréquence adaptée à la technique utilisée, La traçabilité des vérifications faites est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées. »Le laboratoire est équipé d'un détecteur de phospène.ARTICLE 2 : ACTIVITÉ DE STOCKAGE EN RÉSERVOIRS MANUFACTURÉS DE LIQUIDES INFLAMMABLESLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.3.1 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0307 du 27 juillet 2601 sont complétées comme suit :« €) Dispositions particulières applicables au stockage de liquides inflammables P2 nordL'aire de stockage référencée P2 nord se compose de 3 cuves identifiées C11 1, CI72, et C113 de 22 m3chacune. Ces cuves sont en acier inoxydable de type cylindrique atmosphérique verticale à toit fixe, Elles sont affectées au stockage des solvants.Chacune des cuves de stockage d'inflammable de la zone de stockage nord est équipée d'un évent derespiration suffisamment dimensionné pour prévenir le phénomène de pressurisation de réservoirs atmosphériques. Le dimensionnement minimal fait l'objet d'une note disponible sur site.Le stockage P2 Nord ne contient plus de cuves d’inflammables en polypropylène.L'aire de stockage comprend également une cuve de réacteur émaillée de 9,5 m3 identifiée CI1S, Cette cuve sert à la récupération des jus de filtration sans risque d’incompatibilité avec les autres produits stockés sur la même rétention, Elle comporte les dispositifs de sécurité suivants :— un dispositif permettant de vérifier la vidange complète :— une sécurité de niveau haut permettant de fermer l'alimentation depuis l'atelier en cas d'atteinte de ce niveau ; ce dispositif est suffisamment dimensionné pour éviter tout débordement de la cuve entre Îadétection et la fermeture de la vanne d'alimentation :— un détendeur d'azote basse pression et un clapet anti-retour sur la ligne d'alimentation ;— un dispositif de sécurité évitant toutes surpression ou dépression dans [a cuve.Une cuve identifiée C114, d’une contenance de 24 n° est utilisée pour Le stockage de produits corrosifs.Le stockage P2 nord est disposé sur la rétention référencée R101 dimensionnée conformément aux exigences de l'article 7 du chapitre 1 du titre 3 du présent arrêté, La rétention R101 est séparée de la rétention voisine (R102) et de l'atelier P2 par un écran thermique permettant d'éviter les effets domino thermiques sur cet atelier et la rétention voisine (R102).Concernant la détection du niveau de liquide, notamment lors des phases de remplissage, les trois cuves inox du 22 m3 sont équipées chacune d'un système de détection de niveau composé :— d'un niveau visuel extérieur indiquant le niveau de liquide dans chacun des réservoirs :— d'un dispositif de sécurité anti-débordement constituée d'une mesure de niveau avec lecture locale et report de la mesure en salle de contrôle, En cas d'atteinte du niveau haut, le dispositif ferme l'alimentation en produit, Ce dispositif est suffisamment dimensionné pour éviter tout débordement de la cuve entre la détection et la fermeture de la vanne d'alimentation :— d'une alarme sonore en cas d'atteinte du niveau haut— d'un dispositif de sécurité évitant toutes surpression ou dépression dans la cuve.Pour éviter toute ignition du ciel gazeux, les cuves du stockage sont maintenues sous atmosphère d'azote. L'alimentation en azote est maintenue en continu à partir d'une cuve d'azote. Le niveau de cette cuve est suivi de manière à éviter tout interruption d'alimentation.Une personne, personnel de la société ISOCHEM, contrôle in-situ le déroulement de la phase de remplissage de chaque cuve.17/24 Page 48 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 Ces dispositions sont applicables dès la mise en place des nouveaux réservoirs de l'aire de stockage Nord.d) Dispositions particulières applicables aux cuves de stockage de la rétention R10ZLes deux cuves de la rétention R102 doivent contenir un produit qui n'est pas susceptible d'augmenter les effets modélisés en considérant le chlorure de méthylène à partir de ces cuves dans l'étude de dangers.Chaque cuve de stockage de la rétention R102 est équipée d'un évent de respiration suffisammentdimensionné pour prévenir le phénomène de pressurisation de réservoirs atmosphériques, Le dimensionnement minimal fait l'obiet d'une note disponible sur site.e} Dispositions particulières applicables au stockage de liquides inflammables des cuves ISOChacune des 4 cuves de 24 m3 disposées sur les rétentions référencées RITI/R112 est équipée de soupapes de décharge et d'un évent de respiration suffisamment dimensionnés pour prévenir le phénomène de pressurisation de réservoirs atmosphériques. Le dimensionnement minimal fait l'objet d'une note disponible sur site.Chaque cuve inox du 24 m3 est équipée :— d'un niveau visuel extérieur indiquant le niveau de liquide dans chacun des réservoirs ; - d'un dispositif de sécurité anti-débordement constitué d'une mesure de niveau avec lecture locale et report de la mesure en salle de contrôle ;— d'une alarme sonore en cas d'atteinte du niveau haut.Une personne, personnel de la société ISOCHEM, contrôle in-situ le déroulement de la phase de remplissage de chaque cuve,Le trop plein de chaque cuve est disposé sur rétention.La zone de dépotage pour les stockages ISO est délimitée de manière à maintenir une surface d'épandage aussi limitée que possible correspondant a minima à la surface retenue pour les modélisations d'effets thermique et de surpression de cette zone.f) Dispositions particulières applicables au stockage en flts du parc 7Le parc à fûts H7 est dédié au stockage en fûts de liquides présentant soit des propriétés inflammables ou inflammables et toxiques. Le stockage des produits inflammables est séparé de ceux aux propriétés inflammables et toxiques par un mur séparatif coupe-feu de degré 2 heures. »ARTICLE 3 : ACTIVITÉ DE CHARGEMENT ET DE DÉCHARGEMENT DESSERVANT UNSTOCKAGE DE LIQUIDES INFLAMMABLESLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.3 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont complétées comme suit :«4,3,3 Opération de chargement et de déchargement desservant un stockage de liquides inflammablesLes rétentions des aires de chargement/déchargement, notamment celles référencées R103 et RIO5, sont dimensionnées de manière à retenir la totalité du volume d'un camion citerne de livraison (monocuve). Ces rétentions sont conçues sur la base des dimensions prises pour la modélisation des effets therm iques.Pendant une opération de chargement ou de déchargement de véhicule citerne, la présence du chauffeur du véhicule et d'un opérateur d'ISOCHEM est obligatoire et permanente. L'opérateur d'ISOCHEM est formé pour appliquer la procédure de chargement où de déchargement de véhicule citerne. Cette procédure de chargement ou de déchargement précise les contrôles à réaliser avant chaque dépotage et chargement d'un camion-citerne, Parmi ces contrôles figurent notamment un contrôle du certificat de conformité des flexibles ntilisés et la vérification de la conformité de l'agrément de la citerne et du certificat ADR du chauffeur.Lors des phases de chargement ou de déchargement, les dispositions sont prises pour prévenir tout risque d'incompatibilité de produit.Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 18/ 24e e 49 Un contrôle régulier des flexibles de dépotage est mis en place, L'exploitant tiendra à disposition de l'inspection le résultat de ces contrôles.Chaque conduite d'alimentation des cuves est équipée d'un clapet anti-retour disposé en aval de [a vanne de dépotage. »ARTICLE 4 : STOCKAGE ET EMPLOI D'AMMONIACLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.4 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/6307 du 27 juillet 2001 sont abrogées et remplacées par :«4-4 Prescriptions particulières concernant le stockage et l'emploi d'ammoniacÀ- Manutention et stockage des boutcillesToutes les précautions sont prises pour que les opérations de déchargement des bouteilles depuis le camion de fivraison jusqu’au local de stockage ne génèrent pas de risques de chute. Des précautions similaires sont prises pour le transport des bouteilles depuis le local de stockage jusqu’au local de dépotage.Dans le local de dépotage, le positionnement d'une bouteille dans le bain-marie est réalisée de manière à éviter toute chute de la bouteille. Durant cette phase, la bouteille comporte ses équipements de sécurité.Le stockage de bouteilles d'ammoniac est installé dans un local spécial, qui ne doit ni être surmonté de locaux occupés par des tiers ou habités, ni comprendre un escalier ou un dégagement quelconque. Le dépôt est installé à plus de 20 mêtres d'un local occupé par des tiers ou habité, ou bien de toute accumulation dematières mflammables.La porte, s'ouvrant vers l'extérieur, est normalement fermée à clef. Le dépôt doit être suffisamment ventilé. L'installation en sous-sol est interdite,À Fintérieur du dépôt, les récipients sont placés verticalement robinet vers le haut, à l'abri des radiations solaires, des intempéries et de toute source d'inflammation et de manière à être facilement inspectés ou déplacés. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs.Pour le stockage ou l'emploi de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg, les récipients possèdent en permanence un chapeau fermé ou un chapeau ouvert de protection des robinets. Ces chapeaux de protection des robinets respectent Ja résistance mécanique et les propriétés physiques décrites aux chapitres 4, 5 et 6 de la norme NF EN ISO 11 117 de 2008 ou de toute nortne équivalente en vigueur dansl'union européenne ou dans l'espace économique européen. Un bouchon de protection est vissé sur le raccord de sortie,Les bouteilles sont conformes aux normes NF EN ISO 10297 et NF EN ISO 11117 en vigueur. Leur utilisation sur le site répond à des conditions d'utilisation ne pouvant mener à des agressions supérieures à celles décrites dans les épreuves définies dans ces normes. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées [es certificats montrant la conformité des bouteilles à ces normes.Il est interdit de se livrer, à l'intérieur du dépôt, à des réparations quelconques des récipients ainsi qu'à destransvasements ou à une utilisation quelconque de l'ammoniac,L'établissement dispose de masques couvrant les yeux, efficaces contre le gaz ammoniac, de gants et devêtements protecteurs adaptés. Le personnel est familiarisé avec l'usage de ce matériel qui est maintenu en bon état, dans un endroit apparent, d'accès facile et suffisamment éloigné des réservoirs, où de façon à rester accessible en cas de fuite d'un réservoir.L'établissement dispose en permanence d'une réserve d'eau et de l'appareillage approprié permettant l'arrosage ou l'immersion du personnel qui aurait reçu des projections d'ammoniac. Ce poste est maintenu en bon état de fonctionnement .19/24 Page 50 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 Le local de stockage est équipé d’un détecteur d'ammoniac. Ce détecteur est mis en place dans les parties du local présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces parties de l'installation sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations.Le ou les détecteurs de gaz sont convenablement étalonnés, testés et maintenus opérationnels à tout instant, Leur positionnement permet Ia détection d'ammoniac. Toute détection d'ammoniac déclenche automatiquement un arrosage d'eau du stockage. Le fonctionnement de la chaîne de sécurité composée du ou des détecteurs et de l'installation automatique d’arrosage devra être régulièrement testée et maintenue opérationnelle.La détection d'ammontac est reportée en salle de contrôle.La date de réépreuve des bouteilles est vérifiée annuellement,Les opérations de manutention des bouteilles en hauteur sont interdites. Les bouteilles ne sont notamment pas utilisées à l'étage de l'atelier P2,B - Transfert d'ammoniacLe dépotage d'ammoniac s'effectue dans le local de dépotage spécifique. Ce local sert également pour le dépotage de chlorure d'hydrogène.Le dépotage d'ammoniac se fait à partir d'une seule bouteille d'ammoniac. Une ligne de transfert permet l'alimentation directe d'un réacteur depuis le local de dépotage. La bouteille d'ammoniac est raccordée à la ligne de transfert par l'intermédiaire d'un flexible, La jonction entre le flexible et la ligne de transfert se trouve à l'intérieur du locai de dépotage. La ligne de transfert est pourvue, à chacune des extrémités, d'une vanne d'arrêt à sécurité positive. Elle est également équipée d'un dispositif de sécurité se situant dans le local de dépotage et permettant d'éviter une surpression à l'intérieur de la ligne de transfert. Ce dispositif fait l'objet d'une maintenance préventive.Le bain-marie servant au dépotage de l'ammoniac est maintenu à température de 40°C, La température du bain-marie est mesurée en continu, Deux contrôles distincts de la température et des systèmes de régulation asservis, de technologie différente, permettent de garantir cette limitation. Tout dysfonctionnement du bain- marie est transmis en salle de contrôle. La fermeture de la bouteille est rendue possible par actionnement d'un bouton d'arrêt d'urgence disposée à l'extérieur du local de dépotage.L'état du flexible et Pétanchéité des raccords sur toute la Hgne depuis le local de dépotage jusqu'au réacteur est vérifié périodiquement et a minima avant chaque campagne de fabrication. Le résultat de chaque vérification est enregistré, tracé et analysé.La ligne de transfert de l'ammoniac entre le local de dépotage et l'atelier est testée après chaque raccordement de flexible de dépotage et avant l'ouverture des bouteilles, afin de s'assurer de l'étanchéité des organes participant au transfert, La méthode de test est adaptée aux conditions d'utilisation de la ligne de transfert et de ses organes. Un contrôle visuel de la ligne est réalisé tous les mois,Le flexible et la ligne de transfert ne sont en charge que pendant la durée du transfert du produit dans le réacteur,Aucune crculation de véhicules où engins n'a lieu à proxhnité des lignes, notamment durant les phases de transfert.Le local de dépotage est maintenu en permanence en dépression grâce à un dispositif d'aspiration destiné à capter les éventuelles fuites de gaz toxiques. L'air aspiré est envoyé sur une colonne de traitement et d'abattage, Suivant qu'il s'agisse d'un dépotage d'ammoniac ou de chlorure d'hydrogène, la solution de neufralisation de la colonne est respectivement acide où basique. Un opérateur est forméà l'application d'une procédure décrivant le mode opératoire à suivre pour changer la solution neutralisante avec la concentration suffisante.Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 20/24 pape 51 Le fonctionnement de la colonne de traitement et d'abattage est surveillé en permanence. Les paramètres de fonctionnement de la colonne et le seuil de déclenchement de l'alarme en cas de dérive des paramètres sont définis par l'exploitant. En particulier, un seuil de pH est défini pour la colonne lors d'un dépotaged'ammoniac. Une alarme est reportée en local en cas de pH mesuré incompatible avec la neutralisation de l'ammoniac. Avant chaque opération, la quantité et la concentration de la solution de neutralisation de la colonne d’abattage sont vérifiées et ajustées si besoin de manière à pouvoir neutraliser le contenu entier d'une bouteille d'ammoniac.La colonne d'abattage dédiée au local de dépotage d'ammoniac et de chlorure d'hydrogène est équipée des alarmes suivantes :— alarme de niveau bas de la cuve de solution neutralisante :- alarme indiquant un défaut sur la pompe de circulation ;- alarme indiquant le défaut du ventilateur de colonne.Ces alarmes sont reportées en local avec un contrôle périodique. Le déclenchement de l'une d'entre elle implique l'arrêt du dépotage par fermeture de la bouteille d'ammoniac.L'alimentation électrique de la colonne d'abattage est secourue en cas de coupure électrique, et régulièrement testée.Les éventuels effets thermiques et de surpression susceptibles d'être générés à proximité du local de dépotage ne devront provoquer aucun dommage de nature à engendrer un scénario accidentel dans ce local.C- Emploi d'ammoniacL'introduction d'ammoniac se fait dans un réacteur équipé d'une soupape où d’un disque de rupture convenablement dimensionnée, Durant la phase d'introduction de réactifs, tout emballement d'une réaction est Hinité par un dispositif de surveillance de température du milieu réactionnel.Une vanne de sécurité est disposée sur la bouteille de gaz du local de dépotage. Elle est asservie au seuil de température très haute des réacteurs et couplée à la vanne de sécurité entrée du gaz du réacteur sélectionné, Le fonctionnement de la vanne de sécurité entrée gaz du réacteur est asservie au fonctionnement de l'agitation et à la sécurité de détection du seuil très haut de température dans le réacteur. »ARTICLE 5_: STOCKAGE ET EMPLOI DE CHLORURE D'HYDROGÈNELes dispositions techniques particulières du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF-DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont complétées par le paragraphe 4-12 suivant :« 4-12 Prescriptions particulières concernant le stockage et l'emploi de chlorure d'hydrogèneÀ- Manutention et stockage des bouteillesToutes les précautions sont prises pour que les opérations de déchargement des bouteilles depuis le camion de livraison jusqu’au local de stockage ne génèrent pas de risques de chute, Des précautions similaires sont prises pour le transport des bouteilles depuis le local H8 jusqu’au local de dépotage.Dans le local de dépotage, le positionnement d'une bouteille dans le bain-marie est réalisé de manière à éviter toute chute de la bouteille. Durant cette phase, la bouteille comporte ses équipements de sécurité.Les opérations de manutention des bouteilles en hauteur sont interdites. Les bouteilles ne sont notamment pas utilisées à l'étage de l'atelier P2.Le local de stockage est équipé de détecteurs de gaz. Hs sont mis en place dans les parties du local présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces parties de l'installation sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations,21/24 Page 52 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 Le on les détecteurs de gaz sont convenablement étalonnés, testés et maintenus opérationnels à tout instant. Leur positionnement permet la détection de chlorure d'hydrogène. Toute détection de chlorure d'hydrogène déclenche automatiquement un arrosage d'eau du stockage. Le fonctionnement de fa chaîne de sécurité composée du ou des détecteurs et de l'installation automatique d'arrosage devra être régulièrement testée et maintenue opérationnelle.La détection de chlorure d'hydrogène est reportée en salle de contrôle,Toute disposition sera prise pour éviter les chutes de bouteilles d'acide chlorhydrique anhydre. En position de stockage, elles doivent être munies en permanence d’un chapeau de protection du robinet de bouteille et d’un bouchon vissé sur le raccord de sortie, Les bouteilles sont conformes aux normes NF EN ISO 10297 et NF EN ISO 11117 en vigueur. Leur utilisation sur le site répond à des conditions d'utilisation ne pouvant mener à des agressions supérieures à celles décrites dans les épreuves définies dans ces normes. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les certificats montrant la conformité des bouteilles à ces normes.La date de réépreuve des bouteilles est vérifiée annuellement,B - Transfert de chlorure d'hydrogèneLe dépotage de chlorure d'hydrogène s'effectue dans le local de dépotage spécifique. Ce local sert également pour le dépotage d’ammoniac,Le dépotage se fait à partir d'une seule bouteille de chlorure d'hydrogène. Une ligne de transfert permet l'alimentation directe d'un réacteur depuis le local de dépotage. La bouteille de chlorure d'hydrogène est raccordée à la ligne de transfert par l'intermédiaire d'un flexible, La jonction entre le flexible et la ligne de transfert se trouve à l'intérieur du local de dépotage. La ligne de transfert est pourvue, à chacune des extrémités, d'une vanne d'arrêt à sécurité positive. Elle est également équipée d'un dispositif de sécurité se situant dans le local de dépotage et permettant d'éviter une surpression à l'intérieur de fa ligne de transfert, Ce dispositif fait l'objet d'une maintenance préventive.Le bain-marie servant au dépotage de chlorure d'hydrogène est maintenn à température de 40°C, La température du bain-marie est mesurée en continu. Deux contrôles distincts de la température et des systèmes de régulation asservis, de technologie différente, permettent de garantir cette limitation. Toutdysfonctionnement du bain-marie est transmis en salle de contrôle. La fermeture de la bouteille est rendue possible par actionnement d'un bouton d'arrêt d'urgence disposée à l'extérieur du local de dépotage.L'état du flexible, et l’étanchéité de la ligne de transfert et des raccords sur toute la ligne depuis le local de dépotage jusqu'au réacteur est vérifié périodiquement et a minima avant chaque campagne de fabrication. Le résultat de chaque vérification est enregistré, tracé et analysé.La ligne de transfert de chlorure d'hydrogène entre le local de dépotage et l'atelier est testée après chaque raccordement du flexible de dépotage et avant l’ouverture des bouteilles, afin de s'assurer de l'étanchéité des organes participant au transfert, La méthode de test est adaptée aux conditions d'utilisation de la Higne de transfert et de ses organes. Un contrôle visuel de la ligne est réalisé tous les mois.Le flexible et la ligne de transfert ne sont en charge que pendant la durée du transfert du produit dans le réacteur,Aucune circulation de véhicules ou engins n'a lieu à proximité des lignes.Le local de dépotage est maintenu en permanence en dépression grâce à un dispositif d'aspiration destiné à capter les éventuelles fuites de gaz toxiques. L'air aspiré est envoyé sur une colonne de traitement et d'abattage. Suivant qu'il s'agit d'un dépotage d'ammoniac ou de chlorure d'hydrogène, la solution de neutralisation de la colonne est respectivement acide ou basique. Un opérateur est formé à l'application d'une procédure décrivant le mode opératoire à suivre pour changer la solution neutralisante avec la concentration suffisante.Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 22/24 P age 53 Le fonctionnement de la colonne de traitement et d’abattage est surveillé en permanence. Les paramètres de fonctionnement de la colonne et le seuil de déclenchement de l’alarme en cas de dérive des paramètres sont définis par l'exploitant. En particulier, un seuil de pH est défini pour la colonne lors d’un dépotage dechlorure d'hydrogène. Une alarme est reportée en local en cas de pH mesuré incompatible avec laneutralisation du chlorure d'hydrogène. Avant chaque opération, la concentration de la solution de neutralisation de la colonne d’abattage est vérifiée et ajuster si besoin de manière à pouvoir neutraliser le contenu entier d’une bouteille de chlorure d'hydrogène.La colonne d’abattage dédiée au local de dépotage d’ammoniac et de chlorure d'hydrogène est équipée des alarmes suivantes :— alarme de niveau bas de la cuve de solution neutralisante :— alarme indiquant un défaut sur la pompe de circulation ;— Alarme indiquant le défaut du ventilateur de colonne.Ces alarmes sont reportées en local avec un contrôle périodique. Le déclenchement de l’une d’entre elle implique l'arrêt du dépotage par fermeture de la bouteille de chlorure d'hydrogène.L'alimentation électrique de fa colonne d'abattage est secourue en cas de coupure électrique.Les éventuels effets thermiques et de surpression susceptibles d’être générés à proximité du local dedépotage (local P2-15) ne devront provoquer aucun dommage de nature à engendrer un scénario accidentel dans ce focal,C- Emploi de chlorure d'hydrogèneL'introduction de chlorure d’hydrogène se fait dans un réacteur équipé d’une soupape où d’un disque de rupture convenablement dimensionnée, Durant la phase d’introduction de réactifs, tout emballement d’une réaction est fimité par un dispositif de surveillance de température du milieu réactionnel.Une vanne de sécurité est disposée sur la bouteille de gaz du local de dépotage. Elle est asservie au seuil de température très haute des réacteurs et couplée à la vanne de sécurité entrée du gaz du réacteur sélectionné. Le fonctionnement de la vanne de sécurité entrée gaz du réacteur est asservie au fonctionnement de l'agitation et à la sécurité de détection du seuil très haut de température dans le réacteur. »ARTICLE 6 : STOCKAGE ET emploi de produits réagissant violemment avec l’eauLes dispositions techniques particulières du paragraphe 4.1.2 du titre 4 de l'arrêté préfectoral n°2001-PREF- DCL/0307 du 27 juillet 2001 sont complétées par les dispositions suivantes :« En particulier les contenants d'oxychlorure de phosphore sont conformes aux exigences réglementaires en vigueur en matière de transport de matières dangereuse. Leur utilisation sur le site répond à des conditions d'utilisation ne pouvant mener à des agressions supérieures à celles décrites dans les épreuves définies dans ces normes. L'exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les certificats montrant la conformité des contenants aux normes en vigueur. La date de réépreuve des contenants est vérifiée annuellement,Concernant l'emploi d'oxychlorure de phosphore, lors de la phase de remplissage d'un réacteur avec ce produit, un système de maintien du flexible est mis en place pour éviter de siphonner le conteneur en cas de rupture du flexible.La vidange d’un réacteur contenant de l'oxychlorure de phosphore dans un contenant se fait également par l'intermédiaire d’un flexible.L'état des flexibles et l'étanchéité des raccords sur toute le linéaire depuis le réacteur jusqu'au conteneur est vérifié périodiquement et a minima avant chaque campagne de fabrication. Le résultat de chaque vérification est enregistré, tracé et analysé,L'ensemble du linéaire depuis le réacteur jusqu’au contenant est testé sous pression à l’azote avant chaque raccordement du flexible de vidange, Un contrôle visuel de ligne est réalisé tous les mois.Une détection incendie est présente dans le bâtiment contenant le local de stockage de l'oxychlorure de phosphore,23/24 Page 54 Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2015 Des consignes claires indiquent la présence de produits réagissant violemment avec l'eau. Des moyens adaptés sont mis en œuvre en cas d'incendie du bâtiment.Le volume d’oxychlorure de phosphore introduit en excès dans un réacteur est limité à celui du conteneur d’oxychlorure de phosphore d’une contenance de 800 fitres. »ARTICLE 7 ; CHAUFFERIESLa vanne d'alimentation en gaz naturel de chaque chaudière est asservie à l'alimentation électrique.ARTICLE 8 : Étude technico-économiqueL'exploitant devra fournir, dans un délai de 6 inois, une étude technico-économique concernant le bâtiment H]. Cette étude technico-économique aura pour objet l'étude des mesures de maîtrise des risques afin de contenir les effets d’un incendie sur Le stockage des produits dangereux.ARTICLE 9 : Attendu de la prochaine étude de dangersL'étude de dangers intègre notamment les dispositions suivantes :— Compléter l'analyse des risques avec l'étude des scénarios concernant le stockage d'effluents aqueux et chlorés du P2 (R104), le stockage et dépotage d'oxychlorure de phosphore (POCL) et lesstockages d'inflammables et de toxiques en R106 et R107 ;- Compléter l'analyse des risques par l’analyse détaillée des effets domino de manière à identifier les mesures permettant d'en limiter les effets ;_ Analyser la suffisance des mesures de maîtrises des risques (MMR) mises en œuvre et étudier lapossibilité d’identifier d’autres MMR avec la fonction de sécurité associée ;— Justifier l'adéquation des mesures de maîtrises des risques mises en œuvre, de leur efficacité vis-à- vis de la réduction des risques concernés et de l’adéquation entre la cinétique de mise en œuvre deces mesures et la cinétique du phénomène étudié :_ Cartographier Pensemble des phénomènes dangereux, y compris ceux ne générant pas directement des effets en dehors du site mais étant susceptibles d'entraîner d'autres phénomènes dangereuxconduisant à des accidents majeurs, sur des cartes suffisamment détaillées dont léchelle est clairement indiquée :24/2Arrêté N°2013221-0004 - 14/08/2013 1/24 Page 55 Page 56hLiberté + Eeulité » FratermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n 2013226-0002signé par le Secrétaire Généralle 14 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneDRCLBIEFAArrêté inter préfectoral (77, 45 et 91) n ° 2013-PREF- DRCL-397 du 14 août 2013 portantmodifications des statuts du SyndicatIntercommunal d'Aménagement, de Réseauxet de Cours d'Eau (SIARCE) et adhésions de laCommunauté d'Agelomération Seine Essonne(CASE) et des communes de Saint- Fargeau-Ponthierry et Moigny- sur- EcoleArrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 Liberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE SEINE ET MARNE PRÉFECTURE DE LA REGION CENTREDirection des Relations avec ET DU LOIRETles Collectivités Locales Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFECTURE DE L'ESSONNEDirection des Relations avecles Collectivités LocalesARRÊTÉn° 2013-PREF-DRCL:- 397 du 14 août 2013portant modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (S.LA.R.C.E.) et adhésions de la Communautéd’Agglomération Seine Essonne (CASE) et des communes de Saint-Fargeau-Ponthierryet de Moigny-sur-Ecole.LA PREFETE DE SEINE ET MARNE LE PREFET DE LA REGION CENTREOfficier de la Légion d'Honneur ET DU LOIRETOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PREFET DE L'ESSONNEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-17. L.5211-18, L.5211-20 et L.5711-1 et suivantsVU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements :VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, en qualité depréfète de Seine et Marne :VU le décret du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, enqualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne :Arrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 |/4 Page 57 VU l'arrêté n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à MonsieurSerge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne, sous-préfet del'arrondissement chef-lieu ;VU le décret du 26 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre-Étienne BISCH, en qualité de préfet de la région Centre et préfet du Loiret, hors classe ;VU le décret du 29 juillet 2010 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, en qualitéde sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture du Loiret ;VU l'arrêté du 03 décembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur AntoineGUERIN, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne hors classe ;VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE,administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation designature à Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :VU l'arrêté préfectoral en date du 06 mars 1958 modifié, portant création du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de la Région de Corbeil-Essonnes ;VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010, portant changement de nom du-dit syndicat enSyndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (S.LA.R.C.E.) ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2013-PREF-DRCL-078 du 19 février 2013 portantmodifications des statuts du S.ILA.R.C.E, notamment l’article 5 relatif à la prise de Îa compétence optionnelle « Berges de Seine » ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération SeineEssonne (CASE) en date du 10 février 2012 demandant son adhésion au S.L.A.R.C.E. pour la compétence « Berges de Seine » ;VU la délibération du comité syndical du S.L.A.R.C.E. en date du 14 juin 2012 approuvant lademande d'adhésion de la CASE ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry du 2juillet 2012 demandant son adhésion au S.L.A.R.C.E pour la compétence « Berges de Seine »;VU Ja délibération du conseil municipal de la commune de Moigny-sur-Ecole du 16 décembre2012 demandant son adhésion au S.LA.R.CE pour la compétence « Gestion des eauxpluviales »;VU les délibérations du comité syndical du S.LA.R.CE. en date du 13 décembre 2012 approuvant les demandes d’adhésions des communes de Saint-Fargeau-Ponthierry (77) et Moigny-sur-Ecole (91) :Page 58 Arrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 2/4 VU la délibération du comité syndical en date du 28 février 2013 portant modifications desstatuts du S.LAR.C.E, d’une part, par l'ajout des articles 8 et 9 relatifs aux modalités detransfert et de reprise des compétences et, d’autre part, suite à l'extension de son périmètre àla CASE et aux communes de Saint-Fargeau-Ponthierry (77) et Moigny-sur-Ecole (91) ;VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes dud’Auvernaux, Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Boiïgneviile, Boutigny-sur-Seine, Buno Bonnevaux, Cerny, Corbeil-Essonne, D’'Huisson-Longueville, Echarcon, Fontenay-le- Vicomte, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Itteviile, Mennecy, Ormoy, Saintry-sur-Seine, Saint-Germain-Les-Corbeil, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le- Petit, du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne (pour Lisses et Villabé), pour le département de l'Essonne et les conseils municipaux des communes de Boulancourt, Nanteau-sur-Essonne, pour le département de Seine et Marne, et de la Communauté de Communes du Malesherbois, pour le département du Loiret, ont accepté les modifications sus-citées ;VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Boissy-le-Cutté,Courdimanche-sur-Essonne, La-Ferté-Alais, Maisse, Prunay-sur-Essonne, du conseilcommunautaire du SAN de Sénart en Essonne (pour Saint-Pierre-du-Perray) pour ledépartement de l'Essonne, Buthiers, pour le département de Seine et Marne ;CONSIDERANT que les conseils municipaux ou communautaires des autres membres du S.IA.R.C.E., qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical, sont réputés avoir donné leur accord, en application des dispositions de l'article L5211-20 du code précité ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article LS21:-5 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine et Marne, du Loiret et de l'Essonne ;ARRÉTENTARTICLE 1°: Sont prononcées les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Réseaux et de Cours d'Eau (S.L A.R.C.E.), notammenten ce qui CONCErNE,d’une part, l'ajout des articles 8 et 9 des statuts relatifs aux modalités de transfert et de reprise de compétences,et d’autre part, l’extension du périmètre du S.LA.R.C.E. suite aux adhésions de la CASE et des communes de Saint-Fargeau-Ponthierry et Moigny-sur-Ecole ;ARTICLE 2: Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté ;ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Arrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 3/4 Page 59 Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine et Marne, du Loiret et dePage 60l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du S.I.A.R.C.E., ainsi qu'aux maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, et pour information, à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires.Pour la Préfète de Seine et Marne Le Préfet du Loiretet par délégation, p C'ESEREEN Our le Préfet,Le Bonne CERN, Pour le secrétaire hta of absent le secrétairegénéral adjoint, |LZ < OUTEYRON a+ Éflenne GENETP. le Préfet de l'Essonneet par délégation,Le Secrétaire Général,Alain ESPINASSEArrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 4/4 STATUTS DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT, DE RESEAUX ET DE COURS D'EAULe Syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d’eau est un syndicat mixte fermé à la carte,sournis aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,Ses statuts, constitués par arrêté préfectoral du 6 Mars 1958 et modifiés par arrêtés successifs', sont rédigéscomme suit :ARTICLE 1 -— NOM et SIEGELe syndicat a pour dénomination : « Syndicat intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d'eau »,sous le sigle « SIARCE ».il a son siège au 37, quai de l'Apport-Paris 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX,ARTICLE 2 - COMPOSITION et DUREE DU SYNDICATLe SIARCE est un syndicat mixte fermé à la carte, Îl est régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivantsdu code général des collectivités territoriales, La liste des collectivités adhérentes au SIARCE est annexée auxprésents statuts.Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 3 - OBJET DU SYNDICATLe SIARCE définit et met en œuvre des politiques relatives :- à la gestion durable et intégrée de l'eau sur les bassins versants territorialement concernés,- à l'assainissement et l’eau potable,- aux réseaux secs {électricité, gaz, éclairage public et télécommunications)Le syndicat exerce, pour le compte des collectivités adhérentes, une ou plusieurs compétences optionnellesdéfinies ci-après.ARTICLE 4 — COMPETENCES RELATIVES AUX COURS D'EAU NON DOMANIAUXAfin d'atteindre et de maintenir le bon état des eaux, le syndicat est compétent pour réaliser toutes formesd'études, travaux et actions nécessaires à l'aménagement, la valorisation, la gestion et l'entretien des coursd'eau non domaniaux, de leurs annexes hydrauliques et de leurs berges situés sur le territoire des collectivitésadhérentes.La présente compétence intègre :- La gestion, la préservation et la valorisation des zones naturelles humides,- La prévention des inondations,- L'aménagement et la valorisation nécessaires à l'accessibilité et à l'ouverture au public,- La création, la réhabilitation et l'entretien d'ouvrages de franchissement {hors ouvrages routiers) ainsique du patrimoine vernaculaire (lavoirs, moulins, etc.Î En date des 2 juin 1993 Snovembre 1993, 18mars 1994, 29 août 1994, 10 novembre 1994, 2 juin 1995, 15 juillet 1995, 26 janvier 1996, 7 moi 1996, 5 décembre 1996, 24 janvier 2001, 28 décembre 2004, 11 février 2008, 16 avril 2008, 27 octobre 2008, 25 juin 2009, 7 mai 2010, 19 février 2013.Arrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 Page 61 ARTICLE 5 = COMPETENCE RELATIVE AUX BERGES DE SEINEAfin d'atteindre et de maintenir le bon état des eaux, le syndicat est compétent pour réaliser toutes formesd'études, travaux et actions nécessaires à larnénagement, la valorisation, la gestion et l'entretien des berges dela Seine situées sur le territoire des collectivités adhérentes.La compétence berges de Seine concerne :- L'aménagement et l'entretien des berges,- La valorisation par tous aménagements nécessaires à l'accessibilité et à l'ouverture au public de sesberges, dans la limite des servitudes publiques mises en place par l'Etat.ARTICLE 6 — COMPETENCE RELATIVE AUX RESEAUX6-1 COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF DES EAUX USEES Le syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l'assainissement collectif {collecte, transport,épuration) ou non collectif des eaux usées.6-2 COMPÉTENCE EAUX PLUVIALESLe syndicat exerce l'intégralité de la compétence relative au service public administratif d'assainissement des eaux pluviales.6-3 COMPÉTENCE EAU POTABLELe syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l'eau potable.6-4 COMPÉTENCE GAZ ET ELECTRICITELe syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative au gaz et à l'électricité.6-5 COMPÉTENCE TELECOMMUNICATIONSLe syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à la création et l'exploitation de réseaux de télécommunications,6-6 COMPÉTENCE ECLAIRAGE PUBLICLe syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l'éclairage public.ARTICLE 7 — COMPETENCES RELATIVES A L'AMENAGEMENTLe syndicat exerce tout ou partie de la compétence relative à l'aménagement : conseil et expertise auprès descollectivités dans l'élaboration et le suivi de projets et opérations d'aménagement.Le transfert de tout ou partie des compétences définies aux articles 4, 5, 6 et 7 s'opère par délibération de la collectivité concernée,Le transfert prend effet à la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité membreest devenue exécutoire ou, au plus tard, à la date prévue dans la délibération.Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.La reprise d’une compétence doit faire l’objet d’une délibération de la commune ou de l'établissement publicsubstitué à elle de plein droit, Cette délibération est notifiée au SIARCE par le Maire ou le Président del'établissement public.Page 62 Arrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 La délibération d'une commune ou de tout établissement public substitué à elle de plein droit portant reprised'une de ces compétences transférées au SIARCE doit être prise au cours du premier trimestre de l'année.La reprise prend effet au 1% janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la délibération du ConseilMunicipal ou de tout établissement public substitué à lui de plein droit a été prise.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération du Comité Syndicalen tenant compte des conséquences économiques, Sociales, juridiques, administratives et financières de cette reprise,ARTICLE 10 — MISSIONS PONCTUELLESLe SIARCE réalise des missions de mandats de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et/ou d'assistance pour tous travaux, études ou prestations spécifiques.ARTICLE 11 — COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat mixte est administré par un comité constitué de délégués titulaires, selon trois formes possibles := Pour toute commune délégant une ou plusieurs de ses compétences au SIARCE : 2 délégués désignés par le conseil municipal, pour laou les compétences transférées :7 Pour tout EPCI délégant une ou plusieurs de ses compétences au SIARCE et ne comprenant aucune commune préalablement adhérente: 2 délégués par commune, désignés par le Conseil Communautaire,pour la ou les compétences transférées :7 Pour tout EPCI délégant une ou plusieurs de ses compétences au SIARCE et comprenant une ou plusieurs communes préalablement adhérentes : 2 délégués par commune non encore représentée au syndicat, désignés par le Conseil Communautaire, pour la ou les compétences transférées.En outre, chaque collectivité élit autant de délégués suppléants que de délégués titulaires,En cas d'empêchement du ou des délégués titulaires, les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative,ARTICLE 12 - PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICALLe comité élit parmi ses membres un Bureau constitué du président et d’un nombre de vice-présidents librement déterminé par l'Assemblée délibérante,conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,ARTICLE 13 - COMMISSIONSPar délibération, le comité syndical peut former des commissions consultées pour émettre un avis sur tout ou partie des dossiers traités dans le cadredes compétences du syndicat.ARTICLE 14 - RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du Syndicat sont constituées notamment par :1-— Les participations des collectivités membres,2 Le produit des taxes, redevances et contributions Correspondant aux compétences assurées,3- Tous autres produits tels que subventions, dons, legs etc.ARTICLE 15 - APPLICATION DES MODIFICATIONSLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux ou de tous établissements publicsArrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 Page 63 adhérents, décidant de la modification des statuts du Syndicat.Les dispositions des présents statuts ont abrogé celles des statuts constitutifs et des délibérations du comité syndical en ce qu'elles avaient de différent ou de contraire.Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2048- ME Rec -3947 du1 4 AOUT 2013Pour la Préfète de Seine et Marne Le Préfet du Loiretet par délégation,Le Secrétaire Général, ” Fowrle Préfet pour læ secrétaire général absapk. leSecrôtaire général adigink,ÎnsEtlenne GENETP. le Préfet de l’Essonneet par délégation,Le Secrétaire Général,jai ESPINASSEPage 64 Arrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 ANNEXE : COMPOSITION DU SYNDICAT A LA DATE D'APPROBATION DES STATUTSLe Syndicat mixte est composé des 38 Collectivités suivantes :AUVERNAUXBALLANCOURT SUR ESSONNEBAULNEBOIGNEVILLEBOISSY LE CUTTEBOULANCOURTBOUTIGNY SUR ESSONNEBUNO BONNEVAUXBUTHIERSCERNYCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION-EVRYCENTRE ESSONNE (pour Lisses et Villabé)COMMUNAUTE DE COMMUNES DUMALESHERBOIS (pour Malesherbes)COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINEESSONNE (pour Corbeil-Essonnes, Etiolles,Le Coudray-Montceaux, Saint-Germain-Lès-Corbeil, Soisy-Sur-Seine)CORBEIL-ESSONNESCOURDIMANCHE SUR ESSONNED'HUISON-LONGUEVILLEECHARCONFONTENAY LE VICOMTEGIRONVILLE SUR ESSONNEGUIGNEVILLE SUR ESSONNEITTEVILLELA FERTE ALAISMAISSEMENNECYMOIGNY SUR ECOLENANTEAU SUR ESSONNEORMOYPRUNAY SUR ESSONNESAINT GERMAIN LES CORBEILSAINT FARGEAU PONTHIERRYSAN DE SENART EN ESSONNE (pour Saint-Pierre-du-Perray et Saintry-sur-Seine)VAYRES SUR ESSONNEVERT LE GRANDVERT LE PETITVu pour être annexé à mon arrêté 0743 PRE bre - 399en date de ce Jour 4 4 Apyy 2012Pour la Préfète de Seine et Marneet par délégation,Le Secrétair néral,P. le Préfet de l'Essonnepa. dellécivon,Le Secret tre. Gene rsi,Le Préfet du LoiretPour le Préfet,pour le secrétaire général absent,le secrétaire général adjoint.Alain ESPINASSEArrêté N°2013226-0002 - 14/08/2013 Page 65 Page 606ALiberté » Fenlité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013220-0002signé par le Secrétaire Généralle 08 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneDRHMPlateforme CHORUSArrêté n °2013- PREF- DRHM 015 du 8 août2013 portant nomination d'un régisseur derecettes d'État auprès de la police municipalede Saint Pierre di PerrayArrêté N°2013220-0002 - 14/06/2015 DE ©: ESLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDirection des Ressourceshumaines et des mutualisationsARRETEN° 2013. PREF.DRHM/PFF 15 du 8 août 2013portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etatauprès de la police municipale de ST PIERRE-du-PERRAYLE PREFET DE L’ESSONNE,Officier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique et notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l’État dans les régions et départements,VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptationde la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant duministère de l'intérieur et de l’aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1142 du 4 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ST PIERRE-du-PERRAY,Arrêté N°2013220-0002 - 14/08/2013 Page 67 VU Parrêté préfectoral n° 2007.PREF.DAI.4/0091 du 02 août 2007 modifié portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de St-PIERRE-du- PERRAY,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M.Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU la demande du 29 mars 2013 du maire de St PIERRE-du-PERRAY, reçue le 17 mai 2013.VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 24 juillet 2013,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,ARRETEArticle 1er : M. Frédéric LARIVE, brigadier chef principal auprès de la police municipale de la commune de St PIERRE-du-PERRA Y, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. Marc COSTANTINI.Article 2. : En cas d’absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder 2 mois de M. Fédéric LARIVE, sont désignés régisseurs suppléants :- M. François LE MOUEL, brigadier chef principal,- Mme Valérie DASSY, adjoint administratif 2ème classe,Article 3. : Sont désignés mandataires :— M. Franck VAN DER EECKEN,— M. Po Rémi MOUA,— M. Sébastien PERCEVALLE,— M. Patrick AMBROSINOArticle 4.: Le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de reccttes est fixé à 110 euros (cent dix euros).Article 5 : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001, le régisseur de recettes estdispensé de constituer un cautionnement.Article 6 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.Article 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée de son remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.Page 68 Arrêté N°2013220-0002 - 14/08/2015 Article 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour les produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.Article 9. : L’arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DAI.4/0091 du 02 août 2007 modifié susvisé est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et le maire de St-PIERRE-du-PERRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et notifié aux intéressés.Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralAlain EspinasseArrêté N°2013220-0002 - 14/08/2013 Page 69 Page 70ALiberté » Fenlité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013220-0004signé par le Secrétaire Généralle 08 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneDRHMPlateforme CHORUSArrêté n °2013- PREÈF- DRHM 016 du 8 août2013 modifiant l'arrêté n °2004-DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 portantinstitution d'une régie de recettes d'État auprèsde la police municipale d'ÉtampesArrêté N°2013220-0004 - 14/06/2015 ESLiberté + Egalité + Fraternité 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDirection des Ressourceshumaines et des mutualisationsARRETEN° 2013.PREF.DRHM/PFF 16 du 8 août 2013modifiant l’arrêté n° 2004.DAGC.3/0030 du 22 AVRIL 2004portant institution d’une régie de recettes auprèsde la Police municipale de la commune d’'ETAMPESLE PREFET DE L’ESSONNEOfficier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,VU le code de la route, notamment son article R.130-2,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécumiaire des régisseurs,VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,Arrêté N°2013220-0004 - 14/08/2015 Page 71 VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M.Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU Parrêté préfectoral n° 2004. DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Etampes,VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI.3/0049 du 24 septembre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004,SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,ARRETEArticle 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2004.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :«Article 2 : Le montant maximum autorisé de l’encaisse est de 4000 € (quatre mille euros). »Article 2. : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2004.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :« Article 3 : Conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est tenu au versement d'un cautionnement de 460 € (quatre cent soixante euros). »Article 3. : L’arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI.3/0049 du 24 septembre 2008 susvisé est abrogé.Article 7. : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et le maire d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.Pour le Préfet,Le Secrétaire GénéralAlain EspinasseZTPage 72 Arrêté N°2013220-0004 - 14/08/2015 ALiberté » Fenlité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013220-0005signé par le Secrétaire Généralle 08 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneDRHMPlateforme CHORUSArrêté n °2013- PREÈF- DRHM/ PFE OIS du 8août 2013 portant nomination d'un régisseur derecettes et de suppléants auprès de la policemunicipale d'ÉtampesArrêté N°2013220-0005 - 14/06/2015 Page 75 | el L» |a àLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDirection des Ressourceshumaines et des mutualisationsARRETEN° 2013.PREF.DRHM/PFE 17 du 8 août 2013portant nomination d’un régisseur de recettes et de suppléants auprès de la police municipale de la commune d'ETAMPESLE PREFET DE L’ESSONNE,Officier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre,en qualité de préfet de l'Essonne,VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M.Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2004.DAGC.3/0030 du 22 avril 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d'EtampesPage 74 Arrêté N°2013220-0005 - 14/08/2015 VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRHM/PFF 0040 du 28 octobre 2010 modifié portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune d'Étampes,VU la demande du 1° juillet 2013 de la police municipale d'Étampes,VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 24 juillet 2013,2SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,ARRETEARTICLE 1er: Mme Maria CHASSELOUP, agent de surveillance de la voie publique auprès de Ia police municipale de la commune d'Étampes est nommée régisseur de recettes titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues à l'article L 121-4 du code de la route, en remplacement de M. François AUGADE.ARTICLE 2 : En cas d’absence pour congé, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel pour une durée ne pouvant excéder 2 mois de Mme Maria CHASSELOUP, Mme Sandrine CHICHE, agent de surveillance de la voie publique est désignée régisseur suppléant.ARTICLE 3 : Les autres policiers municipaux de la commune d'Étampes sont désignés mandataires.ARTICLE 4 : Le régisseur tient une comptabilité deniers et une comptabilité matière.ARTICLE 5 : Conformément à l'article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, le régisseur de recettes est tenu au versement d'un cautionnement de 460€ (quatre cent soixante euros).ARTICLE 6 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être alloué au régisseur de recettes est fixé à 120€ (cent vingt euros)ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant, pendant la durée du remplacement, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prèvues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DRAM/PFEF 0040du 28 octobre 2010 susvisé et l’arrêté modificatif n° 2012.PREFDRHM/PFF 0016 du 02 avril 2012 sont abrogés.ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne et le maire d’Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.Pour le Préfet,Le Secr étaire ©: Géner al |Arrêté N° 2 0 1 3 22 O- 000 5 - 14 7/0 S12 0 1 3 ue ae : 3-4 Li AsrPage 75 Page 70ALiberté »« Eealité » FratrrmitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013224-0003signé par le Secrétaire Généralle 12 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneDRHMPlateforme CHORUSArrêté n 2013- PREF- DREHM/ PFE 018 du12 août 2013 modifiant l'arrêté n ‘2011-PREÈF- DRAM/ PFF 020 du 5 avril 2011portant nomination d'un régisseur de recetteset de suppléants auprès de la préfecture del'Essonne, direction des polices administrativeset des titresArrêté N°2013224-0005 - 14/06/2015 Liberté ° Égalité e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDirection des Ressourceshumaines et des mutualisationsPlate-forme financièreARRETEN°2013.PREF.DRHM/PFF 18 du 12 août 2013modifiant l’arrêté n° 2011.PREF.DRHM/PFE 020 du 5 avril 2011portant nomination d’un régisseur de recettes et de suppléantsauprès de la préfecture de ESSONNE,direction des polices administratives et des titresLE PREFET DE L’ESSONNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU Je décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique et notamment son articlel8,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd’avances des organismes publics,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prélets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet horscadre, en qualité de préfet de l'Essonne,VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,VU l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,Arrêté N°2013224-0005 - 14/08/2015 Page 77 VU l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,VU l’arrêté préfectoral n° 93-6049 du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain Espinasse, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU l’avis de la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne du 9 août 2013,SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,ARRETEARTICLE 1er : L’article 2 de l'arrêté n° 2011.PREF.DREM/PFF 020 du 5 avril 2011 est modifié comme suit :« En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, elle est remplacée par les régisseurs suppléants suivants :M. Belisaire MASSIKA, adjoint administratif de 1°° classe jusqu’au 21 août 2013, ou Mme Cécile BENJARL, adjoint administratif 2ème classe,ou Mme Nicole MARCHAL, adjoint administratif 1ère classe à compter du 19 Août 2013. »ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des finances publiques de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Préfet,Le Secrétaire Générain EspinassePage 78 Arrêté N°2013224-0003 - 14/08/2015 A{ ht d'uRÉPUBLIQUE FRANÇAISE+ L'ralité « FraternitéPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013226-0001signé par le Secrétaire Généralle 14 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneDRHMSMGArrêté de déclassement SNCF 2013/DRHM/002Arrêté N°2013226-0001I - 14/08/2015 Page 79 îde »Liberté+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'ESSONNEPREFECTUREDirection des ressources humaines et des mutualisationsService des moyens générauxARRETEn° 2013-PREFDRHM 00 du A Le | Lo A2portant déclassement d'un immeuble bâti (parking et chaussée) cadastré section AD n°653 d'une superficie de 931 m?, dépendant du domaine public ferroviaire sur le territoire de la commune de Ris- Orangis en vue de son aliénation.LE PREFET DE L’ESSONNE,Officier de la Légion d’Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports et notamment les articles L.2141-13 à L.2141-17 ;VU le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), et notamment son article 77 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne ;VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;VU l'arrêté de Monsieur le ministre des transports, en date du 5 juin 1984 modifié par l'arrêté du 5 octobre 2001 fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le Préfet ;VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :VU la circulaire du 2 juillet 1984, relative à la gestion du domaine immobilier public et privé confié à l'établissement public SNCF :VU l'avis du domaine en date du 14 janvier 2013 ;VU les courriers en date du 25 janvier 2013 adressés au président du conseil régional, au président du conseil général de l'Essonne et au préfet de l'Essonne, au maire de Ris-Orangis, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n°83-816 sus-mentionné ;VU le dossier en date du 26 juin 2013 présenté par la SNCF en vue d'obtenir le déclassement et l'aliénation d'un immeuble bâti, conformément à l'article 17 du décret n°83-816 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :1/2Page 80 Adresse postale : Boulevard de France - 9101 04x44 N"LDB226%4@Qdard4/08/89 .91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARRETEARTICLE 1° : est déclassé, en vue de son aliénation, l'immeuble bâti dépendant du domaine public ferroviaire d'une superficie de 931 m°, cadastré section AD n°653 situé sur le territoire de la commune de Ris-orangis, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »,.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture,Le directeur général de la délégation territoriale de l'immobilier de la région parisienne de la Société Nationale des Chemins de Fer,La Direction Nationale d'Interventions Domaniales de Saint-Maurice,Le maire de Ris-Orangis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée et dont une copie sera adressée à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques et Madame la Directrice Départementale des Territoires.P. le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralAlain ESPINASSEArrêté N°2013226-0001 - 14/08/20132/2Page 51 DELEGATION TERRITORIALE DE L'IMMOBILIER - REGION PARISIENNE: POLE PILOTAGE DES ACTIFS5/7 RUE DU DELTA75009 PARISMonsieur le Préfet du Département del'ESSONNEDéveloppement Local et des Actions de l'EtatBureau de l'Urbanisme et des Affaires FoncièresBoulevard de FRANCE91 012 EVRY CEDEXNos réf. : DTI-RP/Ris Orangis/Affaire suivie par François DE& : 01 53 32 70 53francois.de berranger‘@snet.frOBJET : Commune RIS ORANGISDéclassement Bien appartenant à la SNCFP:3:2 14Paris, le 26 juin 2013Monsieur le Préfet,Conformément au décret n° 83.816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à laSNCF, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prononcer le déclassement par arrêté préfectoral, d’un immeuble bâti (parking et chaussée), dépendant du domaine publicferroviaire, d'une surface de 931 m°, cadastré Section AD n° 653, situé rue EDMONDBONTE sur la commune de RIS ORANGIS en vue de son aliénation au profit de AFTRPEtablissement Public d’aménagement, dans le cadre de l’opération ZAC de l’Eco-quartier Val de Ris.Cet immeuble a en effet cessé d'être affecté à l'exploitation du Chemin de Fer et n'est passusceptible de recevoir une utilisation ferroviaire.Afin de vous permettre de vous prononcer sur le déclassement demandé, vous voudrez bien trouver ci-joints :- un plan parcellaire,- l’Attestation de non-utilité au domaine public ferroviaire en date du 21 juin 2013 _ l'avis de France Domaine en date du 14 janvier 2013, déposé en annexe au rang desminutes de l’office notariale SCP DROUALT, de BRAQUILANGES, LAMBERT, CAGNIART et MARCHAY à Paris 01 le 21 juin 2015- les documents constatant que la SNCF a accompli les formalités prévues par l'article 11du décret visé ci avant en ce qui concerne le droit de priorité des Services de l'État et des Collectivités Territoriales intéressées, ainsi que l’article 15 de la loi N°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, déposés en annexe au rang des minutes de l'office notariale SCP DROUALT, de BRAQUILANGES, LAMBERT, CAGNIART et MARCHAY à Paris 01 le 21 juin 2013- un projet d'arrêté de déclassement.Je reste à votre disposition pour toutes aides que vous jugerez nécessaire dans la conduite de ce dossier et vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes respectueusessalutations.Chargé d'AffairesPage FTan OS DE BERRANGER Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 DELEGATION TERRITORIALE IMMOBILIÈRE DE LA REGION PARISIENNE5/7, rue du Delta (SN 0088) - 75009 PARISMonsieur le Préfet du Département de l’EssonneBureau de l’environnement et des Actions de l’EtatUrbanisme et des Affaires FoncièresBoulevard de France91 012 EVRYCEDEXNos réf. : DTI-RP/RIS/F2B/2013/57Affaire suivie par François DE BERRANGERTel : 01 53 32 70 53francois.de berranger(@sncf.frOBJET : Déclassement Domaine PublicCommune Ris Orangis (Essonne)ZAC de l'Eco-quartier du Val de RisATTESTATION DE NON UTILITEJe soussigné, Bernard Gauthier, Directeur de la Délégation Immobilière à la DélégationImmobilière de la Région ParisienneATTESTE que les biens ci après désignés appartenant au domaine de la SNCF et repris auplan joint en teinte jaune :Nature Localisation du bien Références |superfi | Prix de Nom de du bien cadastrales |cie cession l'acquéreur Commune | Départe |adresse envisagémentRue 9a31ca 2100€ AFTRPVoirie et RIS Essonne | Edmond AD653Prking Orangis BONTESont inutiles pour l'exercice des missions de la SNCF en tant que gestionnaire délégué de l'infrastructure et ne lui sont pas utiles pour l'exercice de sa mission de transporteur.Fait à ParisLe 21 juin 4013Bernard GAUTHIERPJ : Plan de géomètre délimitant les lots contradictoirement entre l’AFTRP et la SNCFArrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 Page 85 nya CràLiberr. « Éralité + Frrernlt:RÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALESPOLE EVALUATIONS -- BRIGADE EST3, avenue du Chemin de Presles94417 - SAINT-MAURICE CEDEX| TÉLEPHONE : 01 45 11 63 93COURRIEL : frederic.lauront2adgfip.finances.gouv.ir > — reg *ER LATE Cl +POUR NOUS JOINDRE :Affaire suivie par . Tony PESOUTéléphone :06.80.52.25.98Courriel tany.pesou(@dgfip.finances.gonv.frRét 2012_91521v4267Objet : Cession amiableSaint Maurice, 14 janvier 2013AnnexeAnnexé\à la minute d'un €reçu paç Ve notaire 465S0cirsoussignäle +Le Directeur de la DNJP par intérimàL*\SNCF - Délégation Territoriale Immobilière dela Région Parisienne è5-7 rue du Delta75009 PARISAVIS du DOMAINEValeur Vénale1 — Service consultant SNCFAfjuire suivie par François De Berranger2 — Date de consultation 21/11/2012reçu le 27/11/2012date de visite visité en 20113 — Opération soumise au contrôle (objet et but) : Cession à l’AFTRP4 - Propriétaire présumé SNCForigine de propriété(éventuellement)5 — Description sommaire de l’immeuble compris dans l’opérationComimune RIS-ORANGIS - 91Adresse Rue Edmond BontéRéfcrence cadastrale AD 642pEmprise de 931 m°. à prélever sur AD 642 consistant en voiries et espaces de stationnement enfaçade de la gare SNCF de Ris-Orangis. Bande de 10,50 m. de largeur sur environ 70 m. avecélargissement en fond de parcelle.6 — Situation locative LibreSACS. GE DE L'ÉCONOKTIEHT UDES riN iNCE0Page 54 Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 7 _ Urbanisme et réseaux Zone UMail, sous-secteur de Uma. au PLU approuvé le 20 décembre2007.Cette zone fait l’objet d’une orientation d’aménagement dans le cadre dela ZAC de l’Eco-quartier du Val de Ris. Elle est destinée à accueillir del'habitat diversifié (accession libre et aidée, résidence personnes ägées,mais aussi des commerces, des bureaux et de l’artisanat. La hauteur desconstructions est limitée à 19m.La hauteur des constructions est limitée à 23m à l'égout et 28m aufaitage.Cette zone est concernée par le PPRI, zone ciel.8 - Date de référence encas d'expropriation et /oude préemption9 — Détermination de la valeur vénale actuelle847 m’ à l’euro symbolique concernant la partie en nature de voirie publique, en vue de sarétrocession future au domaine public dans les mêmes conditions financières.2 100 €, pour l’emprise de 84 m? destinée à recevoir de la construction.10 — Réalisation En vue de la réalisation d’un accord amiable, une marge ded'accords amiables négociation de 10 % est accordée.11 — Observations particulièresI! n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelleconsultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an, si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.Elle n'est. au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.Pour l’ Administrateur des Finances Publiques,et par délégation,L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la DirectionGénérale des Finances Publiques.Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 Page 85 DÉLEGATION TERRIIORIALE DE L'IMMOBILIER - REGION PARISIENNEPOLE PILOTAGE DES ACTIFS5/7 rue du Delta(SNO0088)75009 PARISMonsleur le Préfet de l'EssonnePréfecture de l'EssonneBoulevard de France91 010 EVRY CBDEXAnnexeRECOMMANDE AVEC ARNos Réf. : /DTI RP/RIS ORANGIS/F2B/13- 35AFFAIRE SUIVIE PAR Francols.de_berranger@sncf.fr& : 01 53 32 70 53Oussigné leSoie mile 2 T JUIN 2013OBJET : CESSION D'UN TERRAIN SNCF (NON) BÂTI, ns, RIS ORANGIS (91)PARIS, le vendredi 25 janvier 2013Monsieur le Préfet,Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret n° 83.816 du \13 septembre 1983 relatif au domaine ferroviaire, modifié par le décret n° 88-563 du 5mai 1988, j'ai l'honneur de vous aviser que la SNCF envisage, sous réserve de ladécision de déclassement à intervenir, la vente, au profit de l'Agence FoncièreTerritoriale de la Région Parisienne dans le cadre de la ZAC Ecoquartier du Val, del'immeuble désigné ci-après et figuré sous teinte rose au plan ci-joint.Cet immeuble est inscrit au cadastre de la Commune de Ris Orangis sous lenuméro 642p de la section AD lieu-dit Rue Edmond BONTE pour une contenance totalede 931 m° environ.Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si un Service de l'Etat à l'intentiond'acquérir le bien dont il s'agit.(&) Par même courrier, j'informe le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général et le Maire de la Commune de Ris Orangis de ce projet.Si dans le délai de deux mois qui est prévu audit décret, aucune réponse ne m'est Lis aemeareanillte in nnneîislAärvarai fuin Pa GRIPPE ones 18 on ms sms unsummÎ= m—m'æsm =:n provenance de :F.... : 7 . AVIS DE RECEPTION LA POSTE—_———.—. TT À huméocereo: 1À 075 896 4800 5 sÉ & e=——et —— wYe &of a n Renvoyerà l'adresse ci-dessous : FRABer”>| g = 5>résenté / Avisé le F2 D V4 L _—Distribué le a rSignature du deslinalainPage 86 Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013Annexé à la minute d'un acteféçU par le notaire associéPREUVEDEDÉPÔT__JLEnDD4AAMLIMmEmER:SEEEnà n provenance deATésente / Avisé lestnbué lenature du destinajarreDÉLEGATION TERRUORLILE DE L'IMMOBILIER - REGION PARISIENNEPOLE PILOTAGE DES ACTIFS5/7 rue du Delta(SNO088)75009 PARISMonsieur le PrésidentConseil Régional d'Île-de-France33 rue Barbet de Jouy75 007 PARISRECOMMANDE AVEC ARNos Réf, : /DTI RP/RIS ORANGIS/F2B/13-- 36AFFAIRE SUIVIE PAR Francois.de_berranger@sncf.frAnnexeAnnexé à la minute d'un actereçu par le notaire associé® : 01 53 32 70 53 sn © 9 1 JUN 20OBJET : CESSION D'UN TERRAIN SNCF (NON) BÂTI, LeRIS ORANGIS (91)PARIS, le vendredi 25 janvier 2013Monsieur le Président, \ F kPour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret Pr É 83.816 du.13 septembre 1983 relatif au domaine ferroviaire, modifié par le décret n° 88-563 du Smai 1988, j'ai l'honneur de vous aviser que la SNCF envisage, sous réserve de ladécision de déclassement à intervenir, la vente, au profit de l'Agence FoncièreTerritoriale de la Région Parisienne dans le cadre de la ZAC Ecoqauartier du Val, del'immeuble désigné ci-après et figuré sous teinte rose au plan ci-joint.Cet immeuble est inscrit au cadastre de la Commune de Ris Orangis sous lenuméro 642p de la section AD lieu-dit Rue Edmond BONTE pour une contenance totalede 931 m° environ.Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si la Région Ile-de-France àl'intention d'acauérir le bien dont il s'agit.Par même courrier, j'informe le Préfet du Département, le Président du Conseil Généralet le Maire de la Commune de Ris Orangis de ce projel.&i dans le délai de deux mois aui est prévu audit décret, aucune réponse ne m'est_ RECOMMANDEÉ :a 3 AVIS DE RÉCEPTION æCTL _ e LA POSTE nou— clS î lmoir 4A 064 274 8230 6 —_— - À he | ="5 | Renvoyer à l'adresse ci-dessous . FRAB|. + .” cpun _ “domablätare | CEk f [Précisez nÜmal prénom)SERV. ANA CUREnn... 4 \l 1j ES RIERLen. |Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013spcm4CalPREUVEDEDÉPÔT=teM©ÀÆRESCRDLEEŒŒRR4CR3JL Page 8 Jrire DELEGATION TERRITORIALE DE L'IMMOBILIER - REGION PARISIENNEPOLE PILOTAGE DES ACTIFS5/7 rue du Delta(SNO988)75009 PARISMonsieur le PrésidentConseil Général de l'EssonneHôtel du DépartementBoulevard de France91 042 EVRY CEDEXRECOMMANDE AVEC AR AnnexeNos Réf, : /DTI RP/RIS ORANGIS/F2B/13-- 37 nnexé à la minute d'un acteAFFAIRE SUIVIE PAR Francois.de_berranger@sncf.fr ‘re associé@ : 01 53 32 70 53 perOBJET : CESSION D'UN TERRAIN SNCF (NON) BÂTI,RIS ORANGIS (91)PARIS, le vendredi 25 janvier 2013Monsieur le Président,Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret n° 83.816 du13 septembre 1983 relatif au domaine ferroviaire, modifié par le décret n° 88-563 du 5mai 1988, j'ai l'honneur de vous aviser que la SNCF envisage, sous réserve de ladécision de déclassement à intervenir, la vente, au profit de l'Agence FoncièreTerritoriale de la Région Parisienne dans le cadre de la ZAC Ecoquartier du Val, del'immeuble désigné ci-après et figuré sous teinte rose au plan ci-joint.Cet immeuble est inscrit au cadastre de la Commune de Ris Orangis sous lenuméro 642p de la section AD lieu-dit Rue Edmond BONTE pour une contenance totalede 931 m2 environ.Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si le conseil Général de l'Essonne àl'intention d'acquérir le bien dont il s'agit.() Par même courrier, j'informe le Préfet du Département, le Président du ConseilRégional et le Maire de la Commune de Ris Orangis de ce projet.RE eimiéini le doux maie qui est prévu audit décret, aucune réponse ne m'est—"# RECOMMANDÉ : œ r- — CRE, : AVIS DE RÉCEPTION xs ———_— # he a Numéro de l'envoi 1A 075 605 4803 6ê ER2 Renvoyer à l'adresse ci-dessous :ge — _£ FRAB € Présenté / Ansé le / / ee | _ Q à à d: A > Distribué le C Signature du des U Le LL ! 3 =EL JAN, 201 3 I Œ— KE ARRIVEE a.Page 58 Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013b frhre : pt OvVeMmæArI“ “0_”>« #“ En,»«NEPrésenté / Ansé le _ /_Distribué le" /ds,Signature du destinataire ouDELEGATION TERRITORLILE DE L'IMMOBILIER - REGION PARISIENNEPOLE PILOTAGE DES ACTIFS5/7 rue du Delta(SN0088)75009 PARISMonsieur le MaireMairie de Ris OrangisHôtel de VilleRlace du Général de GAULLE91430 RIS ORANGISRECOMMANDE AVEC ARNos Réf. : /DTI RP/RIS ORANGIS/F2B/13--38 AnnexeAFFAIRE SUIVIE PAR Francols.de_berranger@sncf.fr | |& ; 01 53 32 70 63 |OBJET : CESSION D'UN TERRAIN SNCF (NON) BÂTI, | sousdlgné le à LAfiN RIS ORANGIS (91) " Deux m É ErPARIS, le vendredi 25 janvier 2013Monsieur le Maire, N |Pour me conformer aux dispositions de l'article 11 du décret n° 83.816 du13 septembre 1983 relatif au domaine ferroviaire, modifié par le décret n° 88-563 du 5mai 1988, j'ai l'honneur de vous aviser que la SNCF envisage, sous réserve de ladécision de déclassement à intervenir, la vente, au profit de l'Agence FoncièreTerritoriale de la Région Parisienne dans le cadre de la ZAC Ecoquartier du Val, del'immeuble désigné ci-après et figuré sous teinte rose au plan ci-joint.Cet immeuble est inscrit au cadastre de la Commune de Ris Orangis sous lenuméro 642p de la section AD lieu-dit Rue Edmond BONTE pour une contenance totalede 931m° environ.Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si la commune à l'intentiond'acquérir le bien dont il s'agit.Par même courrier, j'informe le Préfet du.Département, le Président du ConseilRégional et le Président du Conseil Général de ce projet._— # RECOMMANDÉ: mm= AVIS DE RÉCEPTION sarosrepreË Numéro de l'envoi . 1A075 896 4804 3LL ëFRAB Renvoyer à l'adresse ci-dessous :SGR2V15ÎArrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013annexé à la minute d'un acte| ray bar le notaire asspeiéiaÉyÔTmsPREUVEDEDEPfrirePage 69 En provenance de :Présenté / Avisé le EEDisiibub Te er 0 JA D A nnSignature du destinataire où !/ pandatair € »Écisez nom et prénom)neDELEGATION TERRITORIALE IMMOBILIERE DE LA REGION PARISIENNE6/7, rue du Delta (SN 0088) - 75009 PARISMonsieur le MaireObjet: Engagement National pour le Logement Mairie de Ris-OrangisCommune : Ris Orangis à 3 Hôtel de VilleNos Réf. : DTI-RP/RIS ORANGIS/F2B/2013 35 Place du Général dà GAULLEVos Réf : 91 130 RIS ORANGIS+Affaire suivie par Françols DE BERRANGER© +33 (0)1 53 32 70 53 - m +33 (0)1 53 32 71 12GA françois.de_berranger@sncl.fr AnnexeRECOMMANDEZ ARParis, le mercredi 23 janvier 2013Monsieur le Maire,Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portanengagement national pour le logement, j’ai l'honneur de vous notifier par la présente, l'intention de la \ SNCF de vendre à l’Agence Foncier Territoriale de la Région Parisienne, un immeuble non bâti situé à rue Edmond Bonté, parcelle cadastrée section AD n°642p d’une surface d’environ 931 m°, tel que cet immeuble figure sur le plan ci-joint.Le prix de vente est de deux milles cent euro (2 100€ }, tel que ce prix a Été déterminé par les servicesfiscaux en date du 14 janvier 2013 dont copie est annexée à la présente .Ledit prix est payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente et l'acquéreurprendra à sa charge les frais de gardiennage à compter du déclassement du bien jusqu'à la régularisation de la vente.Dans ces conditions, je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si la Commune de Ris Orangis a l'intention d'acquérir ce bien.Si dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, comme prévu àRECOMMANDÉ :AVIS DE RÉCEPTION caposreNuméro de l'envoi 1A 075 896 4823 4À8- 201289027017- 04/12H] À D D j À envoyer à l'adresse ci-dessous :SGR2V15-PTC1LPage 90 Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 t " _ _— à&"Vel4$PE >>} ct …._LapesePREILIVEDEDEPOT—— VILLE DE RIS-ORANGIS | HAS| FL. RP NW à. L.f | 1 21 "3 'fA dr INETIRENATEUENAN17% TE Ris-Orangis,le Û 6 MARS 2013Direction des Services Techniques AnnexeDivision Urbanisme et Aménagement Annexé à la minute d'un acteAffaire suivie par Mme réçu par le notaire associéTél. 01 69 02 52 45 $QuBsigné le |Réf. : URB4/SZ/FO- 2013/... eux mille ? 1 JUN 7SNCFgion Parisiennelotage des actifs5-7, rue du Delta75009 ParisDélégation Territoriale de l'Immobilier de laPôté piA l'attention de Monsieur DE BERRANGER François.Objet : Droit de priorité. |Vos réf : DTI-RP/RIS ORANGIS/F2B/201335-38.Monsieur,J'accuse réception de votre courrier en date du 25/01/2013, reçu en Mairie le 01/02/2073, concernant le droit de priorité de la commune relatif à la vente SNCF au profit de l'AFTRP pour une parcelle cadastrée AD642p, située rue Edmond Bonté à Ris-Orangis.Par la présente, je vous informe que la commune n'a pas l'intention d'exercer son droit de priorité,Vous pouvez donc exercer librement cette transaction.Le service de l'urbanisme se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Maira Conseiller Général,/téphane RAFFAIAIneToute correspondance doit être adressee à l'attention de monsieur le MaireVille de Ris-Orinuis Place du Gencral De Gaulle - 91130 fRis-Oranys lé] : 01 69 02 52 >2 - Fax : 01 G9 02 5? 3 wa ville-ris-oraneis fr Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 Page 91 8443J}S3}5}S0de,mmmZ8]jNSU01SSIBe1610:bre8nb}U01,98]38LAèreane9PpUELLUpesPARMNERprQOCOOPETSESCeàro.7°9PUO98YS1n97«1e\uSlueje5gzesus|||1?TeCRA+gere2psa5CNAE)puice:eSopnesgnn)—ausD 2A—CE7em=g,<:<<_5”OO2|MÉli2|"3.JOdLOU7851e;son,de_ddJeD|née.mmL17Etesn£tà:…|D£—E.__.*"'AIPPUEURE|u410}eetof|5(CÉ-TpSS©asiEl|/2nQ|_Le”ErPsLtfmSCL-qegene|#®FE/AUSSAY_"ncJUTRERLQ",:i<oi30]DCEvilJTer)UU?1èJFlPATMOvvraséMUNIErareLUNOLL3IIN30SUamerRs2rJ3AVFIONVAWWNO23%9118}e01JS80Recer_PUR©à“…LSà!NSa1E% Sn aArrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 Page 92 LRssC2.| PIBICOOK?|JISOàV1|3"+00143,CSSSP}mgftre326016OI82|EQ9/Q90+1890!EtEO210JNNOSS3FS10)S 3ANCHNO9HN09*à|\LAÀ aSIONVYO-SPI3Q311IAa21m32(SWPCEUONONEUMNTME A8 OZES290 820VINOILéI23h30LL.ut1!à”JONVWWOD3HLr}ATJ27%CSTSEO69TO:TLSIONVAC-STSSTE2INPT;3)fCi90$0NL25214at»272107aisr12)0pdALISIAPAIS,2H14:3TSISNVUO-GIEEUamieVINES2S206910XE4-ZSZSTO6910:81siSur:O-SNOLI16AIINPO2QIP2PUSDND278)SIONVAO-SRI1GMTV3Page 95 Arrêté N°2013226-0001 - 14/08/2013 ne “um.Commune :. Ris CAN GLS(ese na| Numéro d'ordre du document |D'arpentage LS 18 P |Numéro d'ordre du registre deconstatation des drotts :Cachet du service d'origine :a été établi (1) :À — daprès-los-indicallons-qu'ils-onHfouries-au-bureape leterrain.C — PE un p'an d'arpentage ou de | de bornage, dont copie ci-jointe, dressé Le ar M. géomètre;à LI Cire frA Les notre cent avoir pris connaissance des Informatlons portées dos de la us 6463, n 19. Le2010LeTETE kronle ce lautorté xprog8102375= + =oOunQi 386 2 Place[se]Annexe de !2Annexé à la(ONUUOT _— WP NSELA ef (ide. 1656875 Jp! = V1 (Ut TD ns YVES ES611 /5009 PA =,#Æ \ \ P: \= CZ FN À ù”\ Le. | Pinute d’un acte LAUASDIRECTION GENERALE DES IMPOTS Section ADPURE RS re ae re ee 2e à Qualité du pianEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE Echelle d'origine 7ET 7 [Esreiedéston : ‘ère(At. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Date de "édition . NI eh qe | Là L Support magnétique e présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés(3)a am LE er narrateurDocument d'arpentage drpar M” € Êu,_ (2)A |date 49 #&re :8162375ntde{ 81622501656875 1657000126$ 35 D € 94 pu tre du Lot jé, dde dédaxauset . hLiberté + Eeulité » FratermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n 2013225-0001signé par le Secrétaire Généralle 13 Août 201391-01 Préfecture de l'EssonneSous- Préfecture de PalaiseauBAIEARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF N° 2013/ SP2/ BAÏIE/008 du 13 AOÛT 2013MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2013/ SP2/ BAÏIE/007 DU 16 JUILLET 2013portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire visant à l'aménagement de la ZACdu quartier de l'école Polytechnique ainsi qu'àla création des voiries et des mesuresécologiques compensatoires situées hors ZAC,sur le territoire de Palaiseau, Saclay et Orsay.Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/2013 Page 95 rt ÀLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE L'ESSONNESOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUBurvau des Aclions Intermimstérielles etde FEnvironnementARRETE PREFECTORAL MODIFICAFIF N° 2013/SP2/BATF/008 du 13 AOÛT 2013 MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°2013/SP2/BALE/007 DU 16 JUILLET 2013portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire visant à l'aménagement de la ZAC du quartier de l'école Polytechnique ainsi qu'à la création des voiries et (les mesures écologiques compensatoires situées hors ZAC,sur Îc ferritaire de Palaiseau, Saclay et Orsay.LE PREFET DE L'ESSONNE,Officier de Ia Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le code de l'urbanisme,VU le code de l'environnement,VU lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ct à l’action des services de FEtat dans les régions et départements,VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, sous-préfet hors classe, en qualité de scerctairc général de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,VU la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement Public Paris Saclay en date du 5 octobre 2012,VU l'avis émis le 4 février 2013 par le préfet de la région Ile de France au titre de l'autorité environnementale,VU le bilan de la concertation sur le projet d'aménagement du quartier de l'Ecole Polytechique qui a été organisé du 5 octobre 2012 au 22 mars 2013,Avenue du Général de Gaulle 91120 PALAISEAUSorveur Vocal ;: 071 69 11 96 96 Site internet : W#w.eossonne.qouv.{[r/Page 96 Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/2015 ISUS/R À 1/07téc Cie Ke #4 pr ieALI : ture de PATATS la sous-préfec SUR proposition de Madame le Socrétaire général deER ublique nréalable & laee«projet de , c Pol technique sur le 3 et t SAC AS, et à ‘ia| cessibitité des nains avoisinants, sur lesques compensatoires, G5t modifié comte suit :déc lation dut re baue n hécessurecroire des COMMUNES de PAT. AISFALL © GAY à pscommunes de SACLAY et ORSAY, pour la création dc MCSUTCS éculogiinclus, sur le territoire des ARTICLE 2 : If sera procédé dn jeudi 19) septembre au samedi 19 octobre 2913 CONINUNES + PAI AISFAU, SACLAY et OKRSl. à mc cnouête préalable & {a déclaration dMblité publique du proie CPolytechnique ainsi qu'à la création des voiries et des mesures écologique1eS cor mpe . on & ZAC, eur le totrione de 1 ralaisennt Orsay et Saclay : |2- à une enquête parcellaire conjointe en vue de détermiucr la Hste des parcelles ou descaproprier pour permettre la réalisation de ce projet.kDès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande & dessier d'enquête à Fadresse suivante: sous-préfecture de PALAI: SEAL À l'environnement, avonuc du sal de que 9112 AY AISEAUpe projet est présenté par |formations pouvent lui être «51400 ORSAY.la durée de l'enquête des PES) Pendant touteBUS 6 boulevard Dubreuil ment Public Paris-Saclay, Nil î| = . Le Pi roicl Cotisisle à créer un quartier ior onvorl ct tixle, permettant l'accueil d'é ahissut supérieur, de la recherche ci de la haute technologie, Ce campus scientifique s'accc d'ééqui ipe ements mutualisés uis que les équipements sportifs ou de restauralion. Par al Kurs, Le projet de ZAC vise à accucillir des activités économ iQues qu s'inscrivent dans la lus Sacias.Les cnicux sont également d'amélioror la desserte par les trapo les du ci custer Pa Sachansports en commun ci d'imiéurer le TÜSP reliant les autres" mare fe quarticr pius urbain, vivant et attractif. À cct € et, d est présvuy de ©Crécr ii loge gements funiliaux, 1 s'agira éÉpA cméont de rostruclurer etdévelonper les esnaces li tes ci mettre 1 unG { tine : pa YSALÈTE importante pormottent dé requalifier le queutierés privées situées aussi |a réalisation du proLa maîtrise foncière de certaines p ropriclPextérieur de coluici, son! nécessaires à |découlent,administratif de * “Versailles, < ainsi que Mart poux fa conduite de cette cnatête.commissaire | enquétqur &titulaire àpar le Ti almécanicien, en qualité de commissaire cnquétour suppléArrêté N°2013225-0001 - 14/08/2013 Page 97 ARTICLE 5 :Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de PALAISEAU, où touts les observations, propositions et contre propositions du public relatives à l'enquête pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur.ATICLE 6 :Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie Sera faite par l'expropriant sous plis recommandés, avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés. En cas de domicile inconnu ct chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra Être alicint pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché par les soins du maire, à la porte de la mairie, pendant toute la durée de l'enquête.Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevéces au début de l'enquête et l'expropriant devra fournir, à titrejustificatif pour être joints au dossicr, soit les accusés de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.Les propriélaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront, à cet effet, retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur scront adressées, dûment complétées.ARTICLE 7 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis donnant toutes précisions sur cctie cnquêle sera publié par voie d'affiches ct éventuellement par tous autres procédés sur les communes de PALATSEAU, ORSAY et SACTAY,L'accomplissement de cette formalité incombe aux maires concernés et est ccrliliée par eux. Un avis contenant les renseignements essonticls sur 16 déroulement de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête ot unc seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci, par le Sous-Préfet de PAT AISEAU dans les deux journaux locaux suivants :- Le Républicain- Le ParisienConformément à l'article R 123-9 du code de l'environnement, s'agissant d'un projet d'importance nationale, cel avis sera également publié dans les deux journaux à diffusion nationale suivants :- Libération- Aujourd'hui en France,En outre, et dans les mêmes condilions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de l'EPPS à l'affichage du même avis sur le lieu ou au voisinage de la réalisation projetée, visible de la voic publique. Les caractéristiques et dimensions de ect affichage devront être conformes aux prescriptions de l'article R 123-11 du code de l'environnement,Cct avis scra Également mis en ligne sur le site internct des services de l'Etat en Hssonne: wiww.essonne.gouv.fr (rubrique publications légales/cnquêtes publiques/aménagement et urbanisme).ARTICLE 8 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le registre d'enquête à [uillets non mobiles ouvert, coté ct paraphé par le commissaire enquêteur seront mis à disposition du public qui pourra consigner secs observations, propositions et contre-proposilions aux lieux, jours et heures suivants, à la mairic de :PALAISEAU SACLAY ORSAYScrvice développement urbain [2 place de lu mairie 2 place du Général Leclerc 5 rue Louis BlancLe lundi ct Ic jcudi de 8h30à12h Du lundi au jeudi de 8 h 45 à Du lundi au merercdi de 8 h 30 à 12 h 30 le mardi de 8 h 30 à 12 et de 13h30à 19h !12h ctde 13h30à18h le mercredi et le vendredi de 8 h 30 à 12 het et de 13 h 30 à 17 h 30 le jeudi de 8h30 à I2hcetdldhài8h de 13 h 30 à 17 h 30 le vendredi de 8h45à 12h |le vendredi de 8h30à 12h30 ainsi que lc samedi 5 octobre 2013 ctdc3h30à 17h15 etde 13h30à18h de#8h30a12h | le samedi de 8h4Sà 12h le samedi de9hà12hPage 98 Arrêté N°2013225-0001 - 14/08/2015 ARTICLE9 :Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, dans les mairics citées ci-dessous, pour recucillir Ics observations, propositions et contre-propositions aux jours et heures suivants :Mairie de Permanence 1 Permanenec 2 Permanence 3PALAISEAU Jeudi 19 scptembre 2013 de 9 h à! Vendredi 11 octobre 2013 de! Samedi 19 octobre 2013 de12 h au service développement! 14 h à 17 h 30 au service 9 h à 12 h en salle desurbain de la mairie : développement urbain de commissions à la mairie :5 ruc Louis Blanc Ja mairie: 5 rue Louis|91 rue de Paris| BlancSACLAY Mardi 15 octobre 2013 de 14 h à17 h 30 à la mairie de Saclay :12 place de Ju mairieORSAY Vendredi 11 octobre 2013 dc9hà 12 h 30 à lu mairie d'Orsay :2 place du général LeclercARTICLE 10 : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire cnquéiçur. Celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, lui communiquera les observations écrites ct orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuclles.Le commissaire Cnquêteur effectuera un rapport relatant le déroulement de l'enquête ct examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossict d'enquête, unc synthèse des observations du publie, une analyse des propositions et contre-propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au sous- préfet de PATAISTAU l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie de PALAISTAU, siège de l'enquête, accompagné des registres ct pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera transmise simultanément au Président du Tribunal administratif de VERSAILLES. Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la sous-préfecture de PALAISEAU, à la Préfecture d'EVRY, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes où se scra dérouléc l'enquête publique.ARTICLE TT: 1 responsable du projet prend en chargc les frais de l'enquête et notamment les frais aMérents aux mesures de publicité et l'indemnisation des commissaires enquêteurs,ARTICLE 12 : Conformément à l'article L11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le Préfet de lT:ssonne prononcera par arrêté préfectoral l'utilité publique du projet et la cessibilité ou unc décision motivée de refus.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne.Le sous-préfet de PALAISEAULLe président de l'Ftablissemont Public l'aris-Saclay,1,05 maires des communes de PAT, AISFAU, SACLAY et ORSAY,Les commissaires cnquêtçurs,sont chargés, chacuti en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site informel: wwwessonne.gouvfrrubrique publications légales\aménagement ct urbanisme\aménagement£.Pour le Préfet et par délégation,1 secrétaire généralAlain ESPINASSEArrêté N°2013225-0001 - 14/08/2013 Page 99 h1 berté « Eralité « fraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeur du Centre Hospitalierle 26 Juin 201391 - Centres Hospitaliers de l'EssonneCentre Hospitalier de JuvisyDécision portant délégation à Monsieur Jean-François BOSLE, chargé des finances, ducontrôle de gestion, des admissions, de lafacturation et du service social aux centreshospitaliers de Longjumeau et d'Orsay poursigner au Centre Hospitalier de Juvisy surOrgePage 100 Décision - 14/08/2013 ET nr" CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGEDECISIONPortant délégation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge par intérim,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu l'ordonnance n° 2005.406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements desanté ;Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeursd'établissements publics de santé,Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualitéde Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,Vu l'arrêté du C.N.G. du 10 mai 2013 maintenant Monsieur Eric GRAINDORGE en position dedétachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau etd'Orsay,9, rue Camille Flammarion — B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 — site internet : www.hopital-juvisy.comDécision - 14/08/2013 Page 101 Vu l'arrêté n° 91-2012/0OS/ES/212 en date du 27 août 2012, chargeant Monsieur Eric GRAINDORGE,Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, des fonctions de Directeur par intérimdu Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, à compter du 1er septembre 2012,Vu l’arrêté n° 12-425 modifiant l'arrêté n° 12-417 portant approbation de l’avenant n° 4 à laconvention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Nord-Essonne, en datedu 17 septembre 2012,Vu le contrat de travail en date du 1er décembre 2009 de Monsieur Jean-François BOSLE en qualitéde chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service socialaux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,Vu la décision du Directeur n° 2013-49 du 17 avril 2013 de mise à disposition au Centre Hospitalier deJuvisy sur Orge de Monsieur Jean-François BOSLE à compter du 1° mai 2013,Vu l’organisation de la direction,DECIDEArticle 1° :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, chargé des finances, ducontrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux centres hospitaliers deLongjumeau et d'Orsay pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, dans la limite de sesattributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ decompétence :- toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteursadmissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) ducentre hospitalier de Juvisy sur Orge,- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire ducentre hospitalier de Juvisy sur Orge.Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceuxconcernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et lescourriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, ConseilGénéral, Conseil Régional, Trésor Public ..).9, rue Camille Flammarion — B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex - Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.comPage 102 Décision - 14/08/2013 Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation de signature estdonnée à Madame Béatrice BERMANN, directrice du Pôle ressources humaines et affaires médicalesdes centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, pour signer au Centre Hospitalier de Juvisy surOrge :-_ les bordereaux de recettes.Article 3:Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, au Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, pour signer au nom du directeur, dans lescas où l’imprévu et l'urgence le justifient :- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,-_ tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement,- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d’organes,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision du 1er septembre 2012 de délégationpermanente donnée à Madame Isabelle ROBERT. Elle sera communiquée au Trésorier, Receveur duCentre Hospitalier de Juvisy sur Orge, et sera publiée dans les conditions réglementaires.Fait à Juvisy sur Orge, le 26 juin 2013Le directeur Le dfrectehr adjointfl Signqture/pt bparapheEric GRAINDORGE Jean-François BOSLELe directeur adjointDQTTBéatrice BERMANN9, rue Camille Flammarion — B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 — site internet : www.hopital-juvisy.com Décision - 14/08/2013 Page 105 Page 104hLiberté + Egalité «+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 26 Juin 201391 - Centres Hospitaliers de l'EssonneCentre Hospitalier de JuvisyDécision portant délégation de signature à M.Nabil DERROUICHE, DRH au sein du Pôleressources humaines et affaires médicales desCH de Longjumeau et d'Orsay, pour signer auCH de Juvisy sur OrgeDécision - 14/08/2015 CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY-SUR-ORGEDECISIONPortant délégation de signatureLe Directeur du Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge par intérim,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu l'ordonnance n° 2005.406 du 02 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements desanté ;Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeursd'établissements publics de santé,Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des Etablissements mentionnés à l'article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2009 portant nomination de Monsieur Eric GRAINDORGE en qualitéde Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,Vu l'arrêté du C.N.G. du 10 mai 2013 maintenant Monsieur Eric GRAINDORGE en position dedétachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau etd'Orsay,Vu l’arrêté n° 91-2012/0OS/ES/212 en date du 27 août 2012, chargeant Monsieur Eric GRAINDORGE,Directeur des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay, des fonctions de Directeur par intérimdu Centre Hospitalier de Juvisy sur Orge, à compter du 1er septembre 2012,Vu l'arrêté n° 12-425 modifiant l'arrêté n° 12-417 portant approbation de l'avenant n° 4 à laconvention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens Nord-Essonne, en datedu 17 septembre 2012,Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2011 portant affectation de Madame Béatrice BERMANN en qualitéde Directrice adjointe au centre hospitalier de Longjumeau et au centre hospitalier d'Orsay,9, rue Camille Flammarion — B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex -— Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.comDécision - 14/08/2013 Page 105 Vu la décision du Directeur n° 2013-41 du 19 avril 2013 de mise à disposition au centre hospitalier deJuvisy sur Orge de Madame Béatrice BERMANN à compter du 1° mai 2013,Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Nabil DERROUICHE enqualité de directeur adjoint aux centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay à compter du 1er avril2013,Vu la décision du Directeur n° 2013-42 du 12 avril 2013 de mise à disposition duc hospitalier de Juvisysur Orge de Monsieur Nabil DERROUICHE à compter du 1° mai 2013,Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Juvisy sur Orge de Madame LaëtitiaCALLICO, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de Longjumeau à compter du 1° août2013,Vu l'organisation de la direction,DECIDEArticle 1° :Délégation permanente est donnée à Monsieur Nabil DERROUICHE, directeur des ressourceshumaines au sein du Pôle ressources humaines et affaires médicales des centres hospitaliers deLongjumeau et d'Orsay, pour signer au centre hospitalier de Juvisy sur Orge, dans la limite de sesattributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ decompétence:- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps detravail des agents stagiaires, titulaires et contractuels, hormis celles relatives à la discipline, auxétudes promotionnelles et rachats de contrats ;-_ la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l’exception de celledes cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;- les mandats relatifs à la compétence de sa direction (paie, formation, ..);-_ les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes deformation ;-__ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées àl’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de lacompétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale etcourriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et sesdélégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;- les assignations des personnels non médicaux en cas de grève.Article 2 :En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Béatrice BERMANN, délégation est donnée àMonsieur Nabil DERROUICHE, directeur des Ressources Humaines des centres hospitaliers deLongjumeau et d'Orsay pour les actes suivants au centre hospitalier de Juvisy sur Orge :-_ toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l’exceptiondes tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l’exceptiondes courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,Communes, Conseil Général, Conseil Régional, …) :-_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées àl’activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats établis à9, rue Camille Flammarion -— B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 — site internet : www.hopital-juvisy.comPage 106 Décision - 14/08/2013 partir d’information de la compétence des services de cette direction, à l'exclusion des notes deservice à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;- les ordres de mission relatifs à la formation continue et les conventions avec les organismes deformation ;- les assignations des personnels médicaux en cas de grève.Article 3 :En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Béatrice BERMANN et de MonsieurNabil DERROUICHE, délégation est donnée à Laetitia CALLICO, adjoint des cadres hospitaliers aucentre hospitalier de Longjumeau mise à la disposition du centre hospitalier de juvisy, pour signer aucentre hospitalier de Juvisy sur Orge :- les décisions relatives à la gestion statutaire et à la gestion des carrières, à la gestion du temps detravail des agents stagiaires, titulaires et contractuels hormis celles des personnels de catégorie A,et hormis celles relatives à la discipline, aux études promotionnelles et rachats de contrats ;- la notation des personnels titulaires, stagiaires et contractuels permanents à l'exception de celledes cadres de direction et de la coordonnatrice générale des soins ;- les mandats relatifs à la compétence de la direction des ressources humaines (paie, formation, ….);-_ toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées àl’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d’information de lacompétence des services de sa direction, à l'exclusion des notes de service à portée générale etcourriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment Agence Régionale de Santé et sesdélégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;- toutes pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnel médical, à l'exceptiondes tableaux de service, contrats, publications de postes et décisions statutaires et à l'exceptiondes courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ;- toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liées àl’activité de la direction des affaires médicales, ainsi que les attestations ou certificats établis àpartir d'information de la compétence des services de cette direction, à l'exclusion des notes deservice à portée générale et courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,délégations territoriales, Communes, Conseil Général, Conseil Régional, ….) :- les ordres de mission relatifs à la formation continue des personnels médicaux et non médicaux etles conventions avec les organismes de formation :- les assignations des personnels médicaux et non médicaux en cas de grève.Article 4 :Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur NabilDERROUICHE, pour le centre hospitalier de Juvisy sur Orge, pour signer au nom du directeur, dans lescas où imprévu et l'urgence le justifient :- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’aumaintien en fonctionnement des installations de l'établissement,- tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvementsd'organes,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.9, rue Camille Flammarion -— B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 - site internet : www.hopital-juvisy.comDécision - 14/08/2013 Page 107 Article 5:La présente décision sera communiquée au Trésorier, Receveur du centre hospitalier de Juvisy surOrge, et sera publiée dans les conditions réglementaires.Fait à Juvisy sur Orge, le 26 juin 2013Le directeur Le directeur adjointfo 4 Signature et parapheEric GRAINDORGE abff DERROUICHELe directeur adjoint ET L'adjoint des cadres hospitaliersBéatrice BERMANN Laëtitia CALLICO9, rue Camille Flammarion — B. P. 4191265 JUVISY-SUR-ORGE Cedex — Tél. 01.69.54.27.27 — site internet : www.hopital-juvisy.com Page 108 Décision - 14/08/2013 AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision 2013- D-46- DSD du 06 août 2013Décision - 14/08/2015 Page 109 pur BO 2 JOISI 7 . Isabelle S ERRANO, Karl. D ESPAUX, Jean-Claude BERNAT, Rona oi “ k Ne , Eric | OL CARRIES, Pascal KALUZNY, Frédé éric JEANNOT, Ch ristophe DETAM BEL, Mar rion | MARZANO, 1 Geele |EE GREFF FFIER, Tristan MOU REAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS. SAR nie |PRE pans d1 Ho . Ho DE | D | Dia ydosno1s | | ci| Ministère > de la justice ue UE ans . . | : ss Di r ectionA interrégio iona ale des : se rvices s péni itentiain iress dee Par ris ue SR AUS | || 2013-D-46-DSDVu le cod: e de proccédi ure ? pénal le notar mment : ses a articles R. 5 7- 6- 24; | D94 ; D93 ; R 57- 7- 79; : 3833; D370; Fr |ie vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 11978 ;L vu l'article 30 ) du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012, nommant Monsieur ROSE " . ee MOREAU en qualité de chef d ‘établissement de la maison d' arrêt de FLEURY-MEROGIS. |io Monsieur Hubert MOREAU, chef d établissement de la maison d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS …L Article_ 1: | qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas ‘d'absence où _. d ‘’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane RABERIN, Marie-Anneoi FLEURY-MEROGIS, aux fins de:a - [affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24), oo oo suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue, (art. D94), oo - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule, (art. D93), ___ - procéder à la fouille des personnes détenues, (art. R.57-7-79), | Lo | __- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue, (art. D283-3), Lu eo)re affectation des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité \de l'UCSA, oiD | Artide 2: en cas. d ‘absence ou d ‘empêchement des personnes visées à. l'article. 1 est & donnée Dion délég; ation pe rma ne nte de sig natu re à Messieurs et Mada me les _cal itaines à ser D nus |. pén ite ntiaires Alai in BE RQUII ER, Ru ffi in NKOUKA-N KO DIA_ Ma rio GUZZO, Frédi D UPRAT, conte] oui - Ah med HIRTpeur cs les ne re services E pénitentiaires : : Coralie MAU REL, Ma ria ne UEDécision du 06 août 2013LUS | portant délégation permanente de signature oo | (annule et remplace la décision rn°1e 2013-D-37-DSD du 222 juillet 2201 3 3).| DECIDEGANAYE, Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI et Nathalie PERROT, à la maison d'arrêt de5Jeean-Paul LUSTIG, Emman uel SILVESTRE, Isa be Île MOLINIE et à Mesda mes. et | En service de nuit,: THIERRY, , Dominia ue FOLETTI, Parfait SOUNOUVOU ;sim GOMEZ, Eric WAWRZYNIAK, Jean-Luc MARINETTE, Laurent SAINT-AGNAN, Virginie_. MARECHAUX, Yann VAISSIE, Ali DINI, Nathalie VIGNOL, Emmanuel BEAUMONT, Jean-Claude__ SNAGG, Roberto SEGOR, Marcel ABROUSSE, Hamidou CHINDRA, Christophe MERLE, Grégory do = DEMAILLY, Gaëlle SAINT-AGNAN, Patrick FAURE, Rony BONCOEUR, Jean-Marie RECIMER, Sonia Oo LAW AI, Patricia RAMAKA, Mustapha BOUCHEMA, Patrice RAPHAËL, Gerty DOMINIQUE, Gérard né VAUCLIN, Abad GRINI, Marie-Paule SULLY, Aline PAPIUS, Jérôme LORENZI, Patricia JEUDY, Bruno LATCHIA, Jean-François DUMAILLET, Richard CELINI, Patricia ROCHEMONT, Cinthia |: VINGADASSAMY, Antonio ASSOUMAYA, Fred PICOT, Josiane MITEL, Béatrice DAUMALIN, _ Christelle BURON, Karyn MARTIN, César NSITUWENEWO, Florence SOUCRAYE, Aurélie BOLIN, = Didier HOULES, Patricia BRIAND, Jean-Paul GARDAVEAUD, Denis ARNAUD, Stéphane _ FROMENTIN, Laurent CRAMPE, Didier KANDASSAMY, Bénédicte DELCOURT, Cécile HANAT, _ Joseph JASMIN, Valérie COULON, François BLANC, Géraldine PILET, Adèle LEBOUTEILLER, | . Casimir MALOUNGILA, Sabine BOUQUETY, Céline COLAS, Eric BLATON, Carole CHERY, Fredia DERBY, Patrick GOMAN, Philippe JUNCOSA, Mike MARTINON, Kattia MISCHER, Yohanne MURCY, _ Cécile RADEGONDE, Didier SUENON NESTAR, Eric HEMON, David GUENE, Jean-Marc TEPLIK,Olivier FURMAN, Olivier HAZARD, Amal DANI, Vincent BALTYDE, Marie-Andrée CLAUDE, Valérie= GAUTHIER, Rony JANKY, Denis LEVASSEUR, Alain MARINIER, Michaël PETIT, Steve THODIARD, Karine DESIR, Carole CABRERA.Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères a Suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :- Condamnés/Prévenus- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans_.. .- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples:_- Procédure criminelle/Procédure correctionnelleCU ee Fumeurs/Non fumeurs_. - Des prescriptions médicales__- Des consignes de Juge d'Instruction_- Des interdictions de communiquerco oo - _Des contraintes judiciaires_ La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être - mentionnée sur GIDE.La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne ue ‘détenue.: de _ Da ns. le cad re: de l'a pi ication de l'article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note | | do _de. service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiq| uement adressé sans délai au chef L on D _d'ét éta blis issement sous couvert : du ressponsab ble de la stru cture (MAH - MAF — CI D).d à e chef d'éta À 4 ioPR a Aloe T ; | WE 7 ST ra - . eu - PO is OS ON D et hp"La LA A ET CA s Er FU . ° | ] D #2 CE 5 ra Dr _ ‘ LE U e pe’ # MT à Ahe ” L . ‘ . oi .DO à . ER | | | l Denis. LEVASSEUR, Domini ique L | ‘PLAT | FOLET TI, Parfait SOUNOUVOU, Fa brice MICHEL, Thierry VINCENT, Gérald BOULIERAC, Bruno | JOUE _ DESVARD, Fabrice HOUEL, Pierre DEZEURE, Pascal LACOMBLEZ, Vincent TAUDIERE, Vincent |Décision - 14/08/2013 Pagelll | Page 112AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n ° 2013- D-47- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 _ Ministère de la justice ‘ ooie Direction interrégionale cdes services pénitentiaires de Parisà Fleury-Mérogis, le 06 août 2013 ‘ |: | 20 1 3- D -47- -DSD.oo Décision du 06 août +2013 |portant : déléga tion permanente de signa turevu l'article 7 de l loi n°78--753 du 17 juillet 11978 ;Cr vu article 30 du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;DECIDE| (Annule ett remplace I: la décision n°201 3-D-38-DSD du 22 juillet 2013) . . ‘ LU.| Vui le code de procédure pénale notamment | ses articles R = 57- 6- 24; D 259 ; À Fa L | | : | ne | 389 ; D 390; D390-1; D 414; Ph IN EN AL LIU CR DEN REVu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en à date du 20 ) février 2012, nommant crie ce D _ Monsieur. Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de | FLEURY-MEROGIS. Lih Monsieur Hubert MOREAU, chef d ‘établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGISL | Artide_ 1: ‘qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou un ir| dd ‘empêchement, est. donnée . délégation permanente de Signature à. mesdames et oo S É Olivier PIPINO, Stéphane | _ RABERIN, Marie- Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Nathalie PERROT et Laure HACCOUN : à | SU, .: la maison 1 d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : oo L| décision en cas de recours gracieux des | personnes détenues, requêtes ou plaintes, .(art. D 259); | autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers r non |= titulaires d’une habilitation (art. D 389);Article: 2: en cas à absence ou d d'empêchement des per rsonnes. visées à 1 article 1, est st | | JO E _doni née > délégation ‘pere nente d e sig natur re à messieu rs. Ah med HIRTI, Ruffin. N KO UKA A si]Re à Ssement,| Décision - 1 1/08? 01 30 autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans Fole cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge rune ir | _. globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, (art. |D 390 - art. D 390-1) ; interdiction pour des personnes détenues condamnées de Le ea Re cb pondre avec des ‘personnes autre que leur | conjoint LOUER /°] Hubert MOREAU Page 114AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n °2013- D-48- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 | messieurs les directeurs des_ services __ KALUZNY, _maior de| Ministère de la a justice | D deoo Direction interrégionale des servicess pénitentiaires de Paris CRE| Décision du 06 août 2013| portant + délégation permanente de signature| (Annule et remplace Ja décision n °201 3-D-39-DSD du 22 juillet 2 201 3 3).- | vu le code de procédure pénale notamment sses articles R.57-6-24 ; 0277.- vu l'article ?7 de la loi n°78- 753 du 177 juillet : 1978 ; nuL vu l'article 30 du décret : n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;BUT vu l'arrêté du ministre de la justice € en date du 20 février 2012, nommant Monsieur Hubert LL . MOREAU en qualité de chef d ‘établissement de Ja maison d arrêt de FLEURY-MEROGIS.| Monsieur Hubert MOREAU, chef d établissement de la maison d’ arrêt de FLEURY- -MEROGIS LDECIDE.- | Article _: 1: “qu'à | compter de la | publication de ce présent acte, en cas.| d'absence ou ju dd ‘empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et Lise énitentiaires : : Olivier PIPINO, Stéphanea RABERIN, _ Marie- Anne. GANAYE, Laure :HACCOUN, Àmesdames les attachées Te n© Christine COLLINET ,à _messieurs_ les “capit .= DUPRAT, Mario GUZZO, et D danes et PRO De TENTE dés mer vie oi pénitentiaires : Alexandra BOTTEGA, Hélène PRZYDRYGA, Christelle CÉRABOR Pascal LTpénitentiaires : Bruno DESVARD, _messieurs_ _les & ie oo es_ services _ ]2 CHALARD, à la maison d'’ arrêt de FLEURY-MEROGIS, ‘aux fi ins de : : COLE délivrance des autorisations d' accès sur les trois sitess (R: 57-6-24 ; 20277)| Mar Article _2 : qu'à | compter de. la. publication de ce. présent acte, en cas.| d'absence ou Put a . d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Nathalie PERROT, __ directrice des services pénitentiaires, Isabelle MOLINIE et Rufin. NKOUKA NKODIA, LL Co capitaines pénitentiaires aux fins de : BR_. - délivrance des autorisations d'accès |sur la maison | d'arrêt des femmes : L [G 57-6-24 ; D277) de Dee niernb Article. 3: qu’ à.| compter de da. publication de. ce.| présent acte, en cas. d ‘absence ouM HU oo d ‘empêchement est donnée délégation perma nente de signature à Nou rredine BRAHIMI, ns LS directeur des services pénitentiaires et Ahi med HIRTI, ca pitaine pénitentiaire, aux fins dei Dr ne . ï : =. _ délivrance des autorisations d'eaccès sur. le°.centre. de jeun es d étenu us SREous D spOrs PR Page 116AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n ‘2013- D-49- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 PERROT, à. Messieurs et Madame les caLe | Ministère de la justice oo LL DU du eee neue cie Direction interrégionale des servicess pénitentiaires d de Par ris. Bit TRUETCH: | Décision ) du 06: août 2013 |_ portant : déléga tion permanente de signa ture.. | annule ett remplace |la décision 2013- D-40- -DSD du 22 À juillet 2023)Vu l'article 7 de la loi n°78- 753 du: 17 juillet 1978 ;| vu l'article 30 du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;| DECIDEii Damien MAI LLOS, àlat maison 1 d'e arrêt de FLEU RY-M EROGIS, .aux € fin ns de :De 7 2108/20 1 Dai pee et Le gi eee nine sets RMC UEN RELE Vu | le code. de: procédurere > pénal le notar m ment ses articles. R. 57- 6- 24 ; D 432- 3 ; R 57- 7-7 CHR - 605 D124; D 337; RU SERRE aVu: l'arrêté du ministre de la justice € et des libertés en date du 20 février 2012, nommant : | | = Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de ne| «FLEURY-MEROGIS. . : Cheat eeece | Monsieur Hubert MOREAU, chef d établissement de la maison d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS. ut , .| | Article 1: qu'à compter de la publication de ce.| présent acte, en cas | d'absence où d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à. Mesdames _ et UE.| Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane -RABERIN, Marie- Anne. GANAYE, Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, LostCaroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, Nathalie oo: itaines des services | énitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul _ LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à. Mesdames et Messieurs les ce _ lieutenants des services p énitentiaires : Coralie. MAUREL, Mariama MENDEZ, Roselyne Le ua DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean- Pierre DELAUNAY, Karl DESPAUX, Franck. BOHANNE, Lei ae Lin Vincent BURDY, Jennifer VOVAN, Franck MAZIA, David POINCON, Saloha BAKARI, Audrey se RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène. DECROIX- DRU, Ingrid. AUGE, Mohamed iso _ HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, :Sharem_ BLACHERE, Christelle : CLARABON, Hélène = PRZYDRYGA, Alexandra BOTTEGA, Arnaud BONVOISIN, Isabelle SERRANO, Karl DESPAUX, Ho Li _ Jean- -Claude BERNAT, Ronan MELCUS, Pascal KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe _ oo DETAMBEL, Marion. MARZANO, Gaëlle. GREFFIER, Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, UE MINE |autorisation pour les. personnes détenues de travailler F pour |leur F : propre compte ou.EE fi Pa ge . 117 ni | ET | Page 116AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n °2013- D-50- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 _ Ministère de la justice | . Fe EP LEA Li Di irection inteerreogi iona ale des «se rvices péni itentiai lres de e Par ris. : Hier “ : : ; “ ;Co | : aFl Fleu y | Mérogis, | le € 06 ao Üt 20132013 - -D- - 50 - pspoi Décision du 06 août 2013 |_ portant + déléga tion perman ente de signa tuream ule et remplace la décision n° 20 13—D-4 1-DSD du: 28 juin :20 ons)_ vu le code de procédure pénale: notamment sses articles ! R. 57- 6- 24; R 57- 7- 18 ; LUELe vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet : 1978:DU vu l'article 30 du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;LL : Monsieur Hubert MOREAU, chef d établissement de la maison d’ arrêt de FLEURY- MEROGISDECIDEvurl'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant Co = Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt Lde _- _ FLEURY-MEROGIS. _. RER_ Article 1 : qu'à compter de la publication de ce | présent acte, en cas d'absence ou __d ‘empéchement est donnée délégation permanente de signature à Mesdames _ et : Olivier PIPINO, Stéphane__ RABERIN, Marie- Anne GANAŸE, Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIME, Natnalie. = PERROT, à la maison d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins. de : | Su| décider de placer les personnes détenues, à titre. | préventif, en | confinement en cellule oo -. Indiiquelle.0ordinaire ou en cellule disciplinaire Cart. R. -57-7-18), ide NMEArticle 2: en cas d'absence ou d'empêchement des. personnes visées à l'article 1, est ot il donnée délégation permanente de signature à Messieurs et madame les capitaines des de_ services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Ruffin NKOUKA-NKODIA, Mario GUZZO, Frédi DUPRAT, Ahmed HIRTI, Jean-Paul LUSTIG, Emmanuel SILVESTRE, Isabelle MOLINIE et à |_ Mesdames et Messieurs les lieutenants des services énitentiaires : Coralie MAUREL, Se _ Mariama MENDEZ, Roselyne DRU, Laurent LAMOVALTAY, Jean-Pierre DELAUNAY, Karl. Lu | _ DESPAUX, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Jennifer VOVAN, Franck MAZIA, David. Lo | _.. POINCON, Saloha BAKARI, Audrey RAFFLEGEAU, Florence MARTINEAU, Marlène DECROIX- cou | DRU, Ing rid AUGE, Mohamed HOCINE, Anouar BEN M'BAREK, Sharem BLACHERE, Christelle | ___ CLARABON, Hélène PRZYDRYGA, Alexandra BOT TEGA, Arnaud BONVOISIN, Isabelle | _ SERRANO, Ka rl DESPAUX, Jean- Cla ude BERNAT, Rona n MELCUS, Pa scal KALUZNY, Frédéric Loi = JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Maririon | MARZANO, Gaëlle GREFFIER, Tristann MOUREAU,| He MICKEEL HOARAU, Damien MAILLOS. foire | | Fi PEULATE A . 5. ni Page 120AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n °2013- D-51- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 | _-. Direction interrégionale d des services pénitentiaires à de pariris cie20: 1 3- -D- 5 1 - -DSDDur. | Décision du 06 août 2013 DEN| | portant + délégation permanente de signature Dares | CAnnule et remplace la décision n °201 3-D-42-DSD du 22 juillet : 201 3 a).ri h : vu le code de procédure pénale notamment < ses articles R. 57- 6- 24; R. 57-8-10 ; | _ LVu l'artide 7 de la loi n°78- 753 du :17 juillet 1978 ;: : . Vu l'article 30 du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;. Vu | l'arrêté. du ministre de la | justice et des libertés en date du 20 février 2012, DUR nommant Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d ‘établissement de la maison Rs co | —— d ‘arrêt de FLEU RY-MEROGIS.ii Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison | d'arrêt de FLEURY-. | oo | MEROGISDECIDEL Article 1: qu'à ‘comptèr de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou. oo dd ‘empêchement est donnée délégation permanente de Signature à. mesdames et | messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane Ci ci = RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, Lio ee | Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, ” Netpalle. DH EURE À is PERROT, à la maison d arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fin ns de :. | délivrance, refus, suspensions, retrait des permis. ‘de visite des condamnés, Y.UF à Fleury- Méra rog gis, le le 06 Loût 2013 Le LS |compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de> justice ou un officier ; ministériel D (octroi et retrait), (art. R. 57-8- 10),| - délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés, y ni compris lorsque le visiteur est un avocat (octroi et retrait), rt. R. 57- 6- S). HUE. _ donnée délégation permanente de signature à messieurs et madame les ca BERUR LURUERRco pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Isabelle MOLINIE, |Ahmed HIRTI et Rufin NKOUKA NKODIA et à mesdames et messieurs les lieutenants | __ des services pénitentiaires : Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN, Pascal KALUZNYNos oo || des services| Article 2 : en cas d ‘absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1.EE etFFrédéric JEANNOT, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:= délivran: nce des. permis de \ visite des condamnés, Y. compris lorsqu ue le visiteur est un LE |: de le juste € ou. un officier ministériel, l, en matière d'nent .u déli ivra nce, , refus, | Suspensions, retra it des per rm isde visite des condanm nés, v com mpris6 5).Re Foi MOErhinns Lu aA àfL 1 PURES 27 Fest teSA d Page 122AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n °2013- D-52- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 |: D. _ “d' a utor riser pour r. les Coondan m nés._d’ ‘opérer. u n ve rsement à l'extéri rieur. - depuis. la par Re D uica a Eponible. de leur : com pte nomi inatif. (art. D.330), De | oo - d autoriser pour une. per: rson nne iétenuue de retirer. des :som mes. de: son livret de Caisse‘ Ministère de la justice LUE D DRE LE dus CRE Enris | Di rection1 interrégic iona ale des. se rvices pénit nitentiai Ï ress de Par ris i HR |20 1 3- -D- -52- DD.. Décision du 06 août 2013_ portant déléga tion permanente de signa ature| annule «et remplace la décision n°2013-D-43-DSD du 22 2 juillet 2 201 13) Ho| “ Vu le code de> procédur u re péna le +nota m ment : ses. a articles R. 57- 6- 24 : D. 1 22 ; D. 273 ; D ni | a _ 274: D. 330; D.331 ; D.332 ; D. 340 ; D. 395 ; D.421; D.422 ; D. 431 : D. 443- 2; R. 57 Len _- 7- -25 ; R 57- 7- 64 ; R. 57-7-15| vu l'article 7 de la loi n°78- 753 du 17 juillet 1978 ;. var l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 20 février 2012, nommant L: h : | __ Monsieur Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Por | Die … FLEURY-ME EROGIS.| Monsieur H Hubert MOREAU, chef d ‘établissement de la maison d arrêt de FLEURY-MEROGIS ooDECIDE_ Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou _. d ‘empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et ie, _ messieurs les directeurs des services _ énitentiaires : : Olivier PIPINO, Stéphane LU = RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, | Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, , Nathalle a h PERROT: à lar maison d’ arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :ie. de f ixer la: somme que les personnes détenues placées en semi- liberté ou bénéfi ciant d'un. placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, “sont CR Mu | autorisées àà détenir (art. D.122}), : _.- de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des. médicaments, . | matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, _une de agression ou une évasion (art. D.273), ne _ ired ‘autorisationid’ entrée ou de sortie dj'argent, correspondance 9ou objet €en | détention er. Theron| l'Épargne Cart. D.331), Re La _ retenir sur la part. (disponible du compte - nominatif des personnes | | détenue en réparation de dommages matériels causés (art. D. 332), LE | :- d'autoriser de remettre à un tiers désigné par. la. personne détenue, des. objets | Line a appar rtena nt qui ne | peuvent: pas. être tra nsfé rés. en raison | de leur e volume : ou d e. leui ne nn |D =.d’ autoririser pour r U ne _persrson ne détenue hospitalisée | de ‘détenir : uune som me 4 argent LRU ie provenan nt de la? par rt d disponible : - d'autoriser pour les pe rsonnes détenues de recevoir. des : su ubside es.de | pers rso n nes. s non nine | FR titul laires d'un permis permanent de visite (art. D.422),| | u ii | . oo d’a uto riser. de recevoir des colis par dépôt à l’établ issement péni ite ntiairre. e n | dehor rs des o ui - D. | visites, ou par voie postale pour les personnes détenuues ne recevaant pas de visite* (art. . $ LE | D.431),___. - d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire ( en dehors des visites, | des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2), oo Lure ie de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne oo D parlent pas la langue française (art. R.57-7-25et R. 57-7-64), E LUu - d’ engager des. pou rsuites disciplinaires @rt. R. 57- 7- 15) nr | : Si La ui _ : LE FR ui Rs STCars Article 2: qu’ ‘en cas d’ a bsence ou d'e emnpêchement des pei rsonnes visées à la rticle 1 est te sono | .. donnée délég ation permanente de signature à Messieur | services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Frédi L DUPRAT, Ah med HIRTLIsabelle MOLINIE, Rufin NKOUKA NKODIA et à mesdames et messieurs les lieutenants rare | des services énitentiaires : : Jennifer VOVAN, Jean-Claude BERNAT, David POINCON, ' Franck MAZIA, Isabelle SERRANO, Arnaud BONVOISIN, Mohammed HOCINE, Pascal _ KALUZNY, Frédéric JEANNOT, Christophe DETAMBEL, Marion MARZANO, Gaëlle GREFFIER, _ Tristan MOUREAU, Mickaël HOARAU, Damien MAILLOS.Le ehef d'établigsSement,Hubert MOREAURSR pos 14 Décision - 14/08/2013 AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n * 2013- D-53- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 Page 125 Mi innistèr re del lajji uistice EELi Di rectionà interréglcionaale des s se rvices pénit te ntiairres de! Par ris Fee || à Fleury-Mérogis, le 06 août 2013a0i3-D-53-0SD| Décision du 06 août -2013LT e us | portant + délégation permanente de signature PUR UNELinie —…. | | (annule € et remplace la décision n 1°201 3-D-44-DSD du 22 2 juillet 2 2013 3).a à ‘; vu l'article: 7 de la loi n°78- 753 du 177 juilet 1978 ;Le vu l'article : 30 > du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;DECIDEa ou de présider lac commission \ de discipline (art. R. 57-7-6),= de. prononcer des. sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7), . LUEUR BU no___ - d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions ‘disciplinaires Grt.!R 577 en _. S4àR. Br Tee. LEE de RS ue une Pur RU PMRNIn te. Vu le code de procédure pérale notamment ses articles R. 57-6- 24 ; R 57- 7- 6; R 57- || Vu l'arrêté du. ministre de la justice et des libertés en date du. 20 février 2012, | : . . _ OO nommant Monsieur Hubert MOREAU en | qualité de chef d ‘établissement de la maison ni de _ _- :. d' arrêt de FLEURY-MEROGIS. D OUR CURE LE| Monsieur Hubert |MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- Ris LT L MEROSIS :: LL |di | Article 11: qu’ à compter de la publication de ce présent acte, en cas. d ‘absence où D UT ue . d' ’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à. Mesdames et FE _ Messieurs les directeurs des services énitentiaires : CUT etre= RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ, = Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, r Nathalie ou PERROT, :à la maison a d' ‘arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins : h LE LLOlivier PIPINO, Stéphane : o ci D Eeeco | Article. 2: en cas d' ajbsence ou | d'e em npêchem m ent des per rson nes. visées. à l'a rticle 1, ,e st ne || donnée délégation permanente de signatu: re à messieurs et madai me rod au es OUR Re Déniitentiaires :É Alai n.BERQUIER, Ahmed MIRE1,, Rufi nn KO: JKA NKODIA, AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n ° 2013- D-54- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 Page 127 per Ministère de la justicedo | : Direction interrégionale des s services pénitentiaires de Paris| 20 113 - -D- -54- SD.Décision ) du 06 août 2013portantt délégation permanente de signature __ (Annule et remplace la décision n °201 3-D-45-DSD du 06 août 201 3 )vu le code dee procédure pénale notamment 5 vu l'article 7 7 de la loi n°78- 753 du 177 juil : 1978 ;Ce vu l'article 30 du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;_ _ Vu l'arrêté du ministre de la justice « et des libertés en date du 20 février 2012, nommant do _ Monsieur. Hubert MOREAU en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de ‘ FLEURY-M EROGIS.è Monsieur Hubert MOREAU, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGISDECIDEL _ d'empéchement, est donnée délégation permanente de Signature à Mesdames _ et Crve pénitentiaires : Olivier PIPINO, Stéphane = RABERIN, Marie-Anne GANAYE, “Guillaume GRAS, Laure HACCOUN, Isabelle LORENTZ,_ Caroline DAGAIN, Evelyne LE CLOIREC, Sarah CHEFAI, Nourredine BRAHIMI, Nathalie :_ PERROT, à la maison d ‘arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de : LU— | décision. que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, art._ R. 57-8-12) ;- refus temporaire de visiter une personne détenue titulaire d'un permis de visite, (art.| R.57-8-11); | ___- autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des D | personnes détenues ; (art. D 446); : DEN, Si oo oo “autorisation. de recevoir des cours par correspondance : autre que ceux organisés. par DLS h Article. 2: en Cas. d absence ou d ‘empêchement des personnes visées à l'article 1, est doter a . donnée délégation permanente de signature à messieurs et madame les capitaines des _ ER . pois | î i «Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Isa belle MOLINIE, Ah es. HR|||||||||||||| _ Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où . nr||||||||||||||||||||||| rie | page 128 D. Décision | 11082013 Di AhLiberté «+ Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEDécisionsigné par le Directeurle 06 Août 201391 - Maison d'Arrêt de Fleury- MérogisDécision n * 2013- D-55- DSD du 06 août2013Décision - 14/08/2015 Page 129 ee | Ministère de la justice | oi CR LÉ NIR A CURE se Sos Un : Li à Direction interrégionale 6des :servicess pénitentiaires €de Par ris Ris LE |: Décision du 06: août :2013| portant déléga tion permanente de signatture EU| CAnnule et: remplace!la décision |n 1°201 3-D-1 3-DSD du. 1 8! mars 2013 3). vu le code de procédure pénale notamment 7articles R. 57- 6- 24; D. _43- 4;vu article 7 de la loi n°78- 753 du 177 juillet : 1978 ; | oo ue ;vusl'article 30 du décret n° 2005- 1755 du 30 décembre 2005 ;oo Vu l'arrêté. du ministre de la justice des libertés | en. date du 20 février 2012, nommant Lo 2 Monsieur Hubert be en | qualité < de chef d'établissement de la maison d'arrêt t de Liu, Le {FLEURY-M EROGIS.| Monsieur H Hubert MOREAU, chef d établissement de ler maison à d arrêt t de FFLEURY-MEROGIS | |DECIDEArticle _1 : qu'à | compter de la publication de ce.| présent acte, en cas | d'absence | ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature” Mesdames et oo _ _ Olivier PIPINO, Stéphane Ho RABERIN, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Nathalie PERROT, Laure HACCOUN . LP Hélène PRZYDRYGA, “lieutenant des services | pénitentiaires, à Le maison | d'arrêt de eoAutorisation pour des ministres. du culte [extérieur de célébrer des offices où ou : | Ah1 berté « Eralité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013217-0004signé par le Sous- Directeur des Ressources, des Compétences, et de la Doctrine d'Emploi le 05 Août 201391 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'EssonneTABLEAU AVANCEMENT AU GRADEDE COMMANDANT DE SPPArrêté N°2015217-0004 - 14/06/2015 Page 151 LE SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURSLiberté'+ Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURARRETE N° au —5 AOÛT 205 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DEL'ESSONNE,VU le code général des collectivités territoriales :VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :VU l'avis de la commission administrative paritaire complémentaire compétente du 20 juin 2013 :ARRÉTENTArticle 1°” - Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels de l'Essonne est établi, au titre de l'année 2013, dans l'ordre suivant :n° 1 — Pascal BANSARDn° 2 — Christophe GUICHARD-NIHOUArticle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 - Le Préfet de l'Essonne et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et par délégation, du Service Départemental d'Incendieet de Secours de l'Essonne | Le Sous-Directefir ds Ressourcdes£Æonibienceset def Dectfine d'EmmfoiJérôme CAUËT yArrêté N°2013217-0004 - 14/08/2015-Bilippe VENNINPage 132 Ah1 berté « Eralité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE ESSONNEArrêté n °2013217-0005signé par le Sous- Directeur des Ressources, des Compétences, et de la Doctrine d'Emploi le 05 Août 201391 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'EssonneTABLEAU AVANCEMENT AU GRADEDE COLONEL DE SPPArrêté N°2015217-0005 - 14/06/2015 Page 155 LE SERVICE DÉPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURSLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURARRETE N° du 5 AOÛ 20LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DEL'ESSONNE, |VU le code général des collectivités territorialesVU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels :VU l'avis de la commission administrative paritaire complémentaire compétente du 20 juin 2013 ;ARRÊTENTArticle 1” - Le tableau d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels de l'Essonne est établi, au titre de l'année 2013, dans l'ordre suivant :n° 1 — Francis FERNANDEZArticle 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux moisà compter de sa notification.Article 3 - Le Préfet de l'Essonne et le Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.Le Président du Conseil d'Administration Pour le ministre et par délégation, du Service Départemental d'Incendie |et de Secours de l'Essonne Le Sous-Dire :Jérôme CAUËTlippe VENNINPage 134 Arrêté N°2013217-0005 - 14/08/2015