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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 49 publié le 22 août 2013
Document publié le Jeudi 22 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 49 publié le 22 août 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 49 - AOUT 2013
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
Arrêté N °2013226-0004 - ARRETE n ° 2013.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/396 du 14 août
2013 modifiant l'arrêté préfectoral n °2012.PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/460 du 20
juillet 2012 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
.................................... 1
Arrêté N °2013233-0001 - Arrêté inter préfectoral (77 et 91) n °
2013- PREF.DRCL/400 du 21 août 2013 portant projet de périmètre du Syndicat d'Assainissement et des Eaux de la Vallée de l'Ecole (SAEVE) issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Dannemois, Courances,
Moigny- sur- Ecole et Videlles (SIADACOMOVI) et du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Vallée de l'Ecole (SIEVE) .................................... 8
Arrêté N °2013234-0001 - arrêté n °2013/ PREF/ DRCL/403 du 22août 2013 portant
désaffectation de bâtiments et de terrains de l'Institut Universitaire de
Formation des Maîtres (I.U.F.M.) d'Etiolles .................................... 16
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle santé publique
Arrêté N °2012206-0006 - ARS 91 - 2013 - VSS n ° 062 du 24 juillet 2013, déclarant
impropre à l'habitation les logements aménagés au rez- de- chaussée de l'immeuble sis 4, rue des Violettes à ATHIS- MONS (91200) et l'interdisant à l'habitation. .................................... 19
Arrêté N °2013178-0002 - ARS 91-2013- VSS n ° 23 du 27 juin 2013, déclarant insalubre et interdisant à l'habitation les logements aménagés dans le sous sol du pavillon sis 6, rue de la fraternité à ATHIS MONS (91200) .................................... 23
Arrêté N °2013192-0007 - ARS 91 - 2013 - VSS n ° 025 du 11 juillet 2013, déclarant
insalubre l'immeuble sis 5, rue Joséphine Baker à ATHIS- MONS l'interdisant à l'habitation en l'état et y prescrivant des travaux de sortie d'insalubrité. .................................... 28
Arrêté N °2013205-0004 - ARS 91 - 2013 - VSS n ° 064 du 24 juillet 2013, déclarant
insalubre un logement situé au second étage (porte face au fond du couloir) de l'habitation sis 33, rue Wurtz à JUVISY SUR ORGE (section cadastale AK 0288), l'interdisant à l'habitation et à l'utilisation en l'état, et prescrivant des
travaux destinés à y remédier .................................... 34
Arrêté N °2013211-0004 - ARS 91 - 2013 - VSS n ° 067 du 30 juillet 2013, abrogeant
l'arrêté préfectoral n ° 07-0486 du 19 mars 2007 déclarant insalubre et
interdisant à l'habitation les chambres aménagées dans le sous- sol du pavillon sis 31, chemin de la Butte à CHAMPLAN (91160). .................................... 40
Arrêté N °2013220-0003 - ARS 91 - 2013 - VSS n ° 073 du 8 août 2013, abrogeant l'arrêté préfectoral n ° 09-0605 du 25 mars 2009 interdisant définitivement la mise à disposition gratuite et onéreuse à des fins d'habitations le logement
stué sur le terrain sis Chemin du Grand Vivier à VILLEJUST (91140). .................................... 43 Arrêté N °2013224-0002 - ARS 91 - 2013 - VSS n ° 077 du 12 août 2013, déclarant insalubre quatre logemenst aménagés dans l'immeuble sis 68, rue Paul Vaillant Couturrier à VIGNEUX SUR SEINE, les interdisant à l'habitation et à
l'utilisation en l'état et y prescrivant des travaux de sortie d'insalubrité. .................................... 46
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier d'Orsay
Avis - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES POUR LE
RECRUTEMENT D'UN CADRE DE
SANTE DANS LA FILIERE MEDICO- TECHNIQUE .................................... 52
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne
Santé et Protection Animale
Arrêté N °2013172-0003 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/70 du 21 juin 2013 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur NOWAK Olivier .................................... 53
Arrêté N °2013172-0004 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/71 du 21 juin 2013 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur ALVES LEIVA Yessenia .................................... 56
Arrêté N °2013172-0005 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/72 du 21 juin 2013 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur MORET Eric .................................... 59
Arrêté N °2013172-0006 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/73 du 21 juin 2013 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur DUONG Stéphanie .................................... 62
Arrêté N °2013177-0001 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/77 du 26 juin 2013 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur AUBERT Léna .................................... 65
Arrêté N °2013186-0005 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/78 du 05 juillet 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur PEROT Frédérique .................................... 68
Arrêté N °2013186-0006 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/79 du 05 juillet 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur LUCAS Thomas .................................... 71
Arrêté N °2013186-0007 - Arrêté n °2013.PREF.DDPP/80 du 05 juillet 2013 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Docteur LEFEVRE Sophie .................................... 74
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2013232-0002 - ARRETE n °2013- DDT- SE-315 du 22 Août 2013 fixant les
mesures de restriction des usages de l'eau dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents .................................... 77
STANO
Arrêté N °2013210-0006 - Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT- STANO-295 du 29 juillet
2013 portant création modificative de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique sur les communes de PALAISEAU et SACLAY .................................... 84
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté N °2013233-0002 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, M. Laurent VILBOEUF, au directeur régional adjoint, responsable par intérim de l'unité territoriale de l'Essonne, M. Dominique FORTEA- SANZ .................................... 89 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Service Police de l'Eau de la DRIEE Ile de France
Arrêté N °2013232-0001 - ARRETE PREFECTORAL n ° DRIEE - SPE - 2013- LC-007
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS SUR LA SEINE A DES FINS DE
SAUVEGARDE DE LA FAUNE PISCOLE DANS L'ECLUSE DU COUDRAY- MONTCEAUX
.................................... 98
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté N °2013226-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2013/ DRIEA/ DiRIF/012 modifiant la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et de ses
bretelles, dans le sens Paris- Province du PR 17+470 au PR 23+000 dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d'assainissement .................................... 103 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013226-0004
signé par le Secrétaire Général
le 14 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
ARRETE n ° 2013. PREF.DRCL/ BEPAFT
SSPILL/396 du 14 août 2013 modifiant l'arrêté
préfectoral n ‘2012.PREF.DRCIL/ BEPAFT
SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant
renouvellement des membres du conseil
départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 Page 1 ar
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2013.PREE.DRCL/BEPAET/SSPILL/396 du 14 août 2013
modifiant l’arrêté préfectoral n°2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 06.1693 du 8 septembre 2006 modifié portant constitution du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
Page 2 Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/648 du 29 octobre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFIJ/SSPILL/196 du 7 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le courrier de l’association Organisation Générale de Consommateurs de l’Essonne (ORGECO) en date du 19 avril 2013,
VU le courrier de l’association Union Départementale des Associations familiales de l’Essonne (UDAF) en date du 30 avril 2013,
Considérant qu’une erreur matérielle est intervenue au niveau de lappellation de l’Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne dans l'arrêté préfectoral du 7 mai 2013,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/460 du 20 juillet 2012 est modifié comme suit :
« ARTICLE 1°:
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet ou son représentant et comprend :
- 1° collège — Représentants des services et des établissements publics de l'État :
Représentants des services de l’État :
e Le Chef de l'Unité territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie ou son représentant,
e La Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,
e La Directrice Départementale des Territoires Adjointe ou son représentant,
e Le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant,
e Le Directeur Départemental de la Protection des Populations Adjoint ou son représentant,
Le Chef du service de défense et de protection civile ou son représentant.
Représentants des établissements publics de l’État :
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 Page 5 - 2°" collège - Représentants des collectivités territoriales :
° Deux conseillers généraux :
Titulaires :
Madame Claire ROBILLARD
Madame Florence FERNANDEZ DE RUIDIAZ
Suppléants :
Madame Marjolaine RAUZE
Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY
o'Trois maires :
Titulaires :
Madame Claude ROCH, Maire de Lardy
Monsieur Jeannick MOUNOURY, Maire de Les-Granges-le-Roi
Madame Laurence BUDELOT, Maire de Vert-le-Petit
Suppléants :
Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire d’Ormoy
Madame Marie-Josèphe MAZURE, Maire de Mérobert
Monsieur Jean HARTZ, Maire de Bondoufle
- 3°" collège- Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des professionnels et des experts :
Page 4
e Un représentant d’une association agréée de consommateurs :
Titulaire :
Madame Isabelle GAILLARD, Vice-présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Essonne
Suppléant :
Pas de suppléant nommé
e Un représentant d’une association agréée de pêche :
Titulaire :
Monsieur Armand CHARBONNIER, Fédération de l’Essonne pour la Pêche et les Milieux Aquatiques
Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 Suppléant :
Monsieur Serge GIBOULET, Fédération de l’Essonne pour la Pêche et les Milieux Aquatiques
e Un représentant d’une association agréée de l’environnement :
Titulaire :
Monsieur Jean-François POITVIN, Essonne Nature Environnement.
Suppléant :
Monsieur Yannick JAMAIN, Essonne Nature Environnement.
o Trois représentants des professions dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Thierry GUERIN, Chambre Interdépartementale d'Agriculture d’Île-de-France Monsieur Joël FONDAIN, Chambre de Métiers et de l’ Artisanat de l’Essonne Monsieur Thibault BUFFIERE Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
Suppléants :
Monsieur Denis RABIER, Chambre Interdépartementale d’Agriculture d'Île-de-France Monsieur Jean-Michel DALAC, Chambre des Métiers et de l’ Artisanat de l’Essonne Madame Audrey TROTTIN, Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne
eTrois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission :
Titulaires :
Monsieur Nicolas LETSCHERT, Syndicat des Architectes de l’Essonne . Monsieur Pierre-Yves LEBRAULT, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d’Ile-de-France Madame Nathalie MARTINS, Fédération du bâtiment de l'Essonne
Suppléants :
Monsieur Miska Patrice ANQUETIL, Syndicat des Architectes de l'Essonne Monsieur Etienne DEVAUX, Caisse Régionale d’ Assurance Maladie d’Ile-de-France Monsieur Jérôme DUCROQUET, Fédération du bâtiment de l'Essonne
- 4°" collège - Personnalités qualifiées :
e Quatre personnalités qualifiées dont un médecin :
Docteur FLOTTES, Médecin
Monsieur Jacques LAUVERJAT, hydrogéologue agréé
Lieutenant-Colonel Olivier GROSJEAN, Service Départemental d’Incendie et de Secours Monsieur Jérôme CLAVE, Directeur d’AIRPARIF
Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 Page 5 Suppléants
Docteur Catherine GOLDSTEIN, Médecin inspecteur de Santé Publique Commandant Patrick RAUSHER, Service Départemental d’Incendie et de Secours Madame Hélène MARFAING, Adjointe au Directeur d’AIRPARIF
ARTICLE 2 :
Les arrêtés préfectoraux n°2012.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/648 du 29 octobre 2012 et n°2013.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/196 du 7 mai 2013 sont abrogés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Alain ESPINASSE
Page 6 Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 Arrêté N°2013226-0004 - 22/08/2013 Page 7 Page 6
h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013233-0001
signé par le Secrétaire Général
le 21 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
Arrêté inter préfectoral (77 et 91) n ° 2013-
PREF.DRCL/400 du 21 août 2013 portant
projet de périmètre du Syndicat
d'Assainissement et des Eaux de la Vallée de
l'École (SAËVE) issu de la fusion du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de
Dannemois, Courances, Moigny- sur- École et
Videlles (SIADACOMOVI) et du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Ia Vallée de
l'Ecole (SIEVE)
Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2013 EE
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
PREFECTURE
Direction des relations
avec les collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité,
des élections et du fonctionnement
des assemblées
(OR)
ARRÊTÉ
n° 2013-PREF.DRCL/400 du 21 août 2013
portant projet de périmètre du Syndicat d'Assainissement et des Eaux de la Vallée de l'Ecole (SAEVE) issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-Ecole et Videlles (STADACOMO VD et
du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Ecole (SIEVE)
LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE, LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5212-16, L5212-27 et L5212-I et suivants :
VU la loi n° 2012-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée et notamment son article 46 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, en qualité de préfète de Seine-et-Marne :
VU le décret du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l’Essonne (hors classe);
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1ère catégorie) ;
1/3 Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2013 Page 9 VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU f'arrêté préfectoral n° 87-208 du 36 septembre 1987 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Dannemois, Courances et Moigny-sur-Ecole, devenu SIADACOMOVI suite à l'adhésion de la commune de Videlles, le 23 février 1990 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1948 modifié, portant création du Syndicat Intercommunal des Faux de la Vailée de l'Ecoie ou SIEVE :
VU les délibérations des comités syndicaux du SIADACOMOVI et du SIEVE, lors des séances du 28 juin 2013, réceptionnées le 1° juillet 2013 en sous-préfecture d'Etampes, sollicitant le lancement de la procédure de fusion du SIADACOMOVT et du SIEVE, conformément aux dispositions de l'article L5212-27 du CGCT :
CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, prévus à l'article LS210-1-1 du CGCT;
CONSIDERANT la proposition de regroupement des deux syndicats susvisés, mentionnée dans le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de l'Essonne, présenté lors de la séance de la Commission départementale de la coopération intercommunale de l'Essonne du 4 juiilet 2011 ;
CONSIDERANT les avis rendus par la Commission départementale de coopération intercommunale de l'Essonne, lors de ses séances des 18 novembre 2011, 20 janvier et 17 février 2012 ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne :
ARRÊTENT
ARTICLE 1" : Le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Dannemois, Courances, Moigny-sur-Ecole et Videlles (STADACOMOVD avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vallée de l'Ecole (SIEVE) est le suivant :
e SIADACOMOFT :
comprenant les communes :
de Dannemoïis, Courances, Moigny-sur-Ecole et Videlles dans le département de l'Essonne ;
e SIÈVE:
comprenant les communes :
de Courances, Dannemois, Moigny-sur-Ecole, Soisy-sur-Ecole et Videlles dans le département de l'Essonne, et de Saint-Germain-sur-Ecole dans le département de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 : Le nouveau syndicat issu de la fusion appartiendra à la catégorie juridique des syndicats intercommunaux à vocation multiple, à a Carte, et sera dénommé « Syndicat d'Assaimissement et des Eaux de la Vallée de l'École » ou SAEVE.
ARTICLES : Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté,
213
Page 10 Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2013 ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L5212-27 I du Code général des
collectivités territoriales, le présent arrêté et le projet de statuts seront notifiés :
— au président du SIADACOMOVI et du SIEVE, afin de recueillir l'avis de leur comité syndical
respectif ;
— au maire de chaque commune membre, incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir
l'accord de leur conseil municipal respectif.
À compter de cette notification, les organes délibérants des syndicats concernés et de leurs membres, disposeront d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, leur
décision sera réputée favorable.
La fusion pourra être décidée par arrêté conjoint des préfets de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à condition que l'accord soit exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants des communes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des mêmes organes délibérants représentant
les deux tiers de cette population.
ARTICLE $ : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Les Secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, le Sous- préfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président des syndicats précités, ainsi qu'aux maires des communes concernées, et aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires
de Seine-et-Marne et de l'Essonne.
Pour la Préfète de Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Géné
lain ESPINASSE
3/3 Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2013 Page 11 SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE LA
VALLEE DE L’ECOLE
SAEVE
PROJET DE STATUTS
1 — DISPOSTFIONS GENERALES
Article 1.1 - Dénomination du syndicat
Hest formé entre les collectivités territoriales suivantes : Courances, Dannemois, Moigny/Ecole, Saint-Germain/Ecole, Soisy/Ecole et Videlles, un syndicat intercommunal à la carte dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT ET DES EAUX DE LA VALLEE DE L’ECOLE, dont le sigle est S,A.E.V E.
ARTICLE 1.2 - Compétences du syndicat (compétences optionnelles)
Une commune peut adhérer au syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci (art. LS212- 16 du Code général des collectivités territoriales),
Le Syndicat a pour compétences :
l'eau potable {défail aux articles 3)
Communes ayant opté pour cette compétence : Courances, Dannemois, Moigny/Ecole, Saint-Germain/Ecole, Soisy/Ecole et Videlles (voir annexe)
-_ F'assainissement collectif (défail aux articles 2)
Communes ayant opté pour cette compétence : Courances, Dannemois, Moigny/Ecole, et
Videlles {voir annexe)
ARTICLE 1.3 — Siège du syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à In mairie de Videlles (Essonne),
ARTICLE {, 4 - Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée,
ARTICLE 1.5 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de deux délégués titulaires et deux délégués
suppléants élus par le conseil municipal de chaque commune membre,
ARTICLE 1, 6- Bureau
Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau à savoir :
-un Président
-deux Vice-Présidents
“Un secrétaire
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.
ARTICLE 1,7 —- Comptable public
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de la Ferté Alais,
1/4
Page 12 Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2015 ARTICLE 1.8 - Ressources financières du syndicat
Conformément à l'article L 5212-26 du Code général des collectivités territoriales, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement, 2° Les subventions de toutes origines, notamment de PEtat, de la Région et du Département, 3° Le produit des emprunts,
4° Les sommes perçues en échange des services rendus,
S° Le produit des dons et legs.
Les dépenses du budget du syndicat comprennent :
1° Les frais de fonctionnement du service,
2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de l'objet du syndicat,
3° L'amortissement des emprunts contractés,
ARTICLE 1.9 - Patrimoine
Les ouvrages, immeubles et équipements nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat, seront soif la pleine propriété du syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis à la disposition du syndicat par les conununes au moment de leur adhésion.
Les biens mis à la disposition par les communes membres et qui ne sont plus utilisés par le syndicat seront obligatoirement remis à la commune dont le bien est originaire.
2 - COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ARTICLE 2.1 — Compétence assainissement collectif
Le syndicat a une compétence complète en assainissement collectif qui comprend : + Les études, la construction et la gestion des ouvr'ages de collecte des eaux usées,
+ Les études, la construction et la gestion des ouvrages de transfert et de traitement des eaux usées,
+ Une action de conseil auprès des communes membres liées à la gestion du service d’assainissement collectif, Cela concerne notamment les conséquences de l'urbanisation des communes et l'instruction des conventions relatives aux rejets non domestiques,
ARTICLE 2.2 - Exploitation du service d'assainissement
Les dépenses de fonctionnement du service sont prises en charge par le syndicat et couvertes par la redevance perçue auprès des usagers du service.
ARTICLE 2.3 — Redevance
Pour les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d’eau potable mesuré au compteur.
Les tarifs et les règles particulières de tarification sont fixés par délibération du comité syndical en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
2/4
Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2013 Page 13 5 — COMPETEN CE EAU POTABLE
ARTICLE 3.1 — Compétence eau potable
Le syndicat a une compétence complète en eau potable qui comprend :
e Les études, la construction, la gestion, la protection, le traitement et le pompage permettant la production d’eau potable,
e Les études, la construction et Ia gestion des ouvrages de transport et le stockage de l'eau potable,
o Les études, la construction et la gestion des ouvrages de distribution d’eau potable aux usagers,
+ Une action de conseil auprès des communes membres liées à la gestion du service d’eau potable.
ARTICLE 3.2 — Exploitation du service d’eau potable
Les dépenses de fonctionnement du service sont prises en charge par le syndicat et couvertes par la redevance perçue auprès des usagers du service,
ARTICLE 3,3 — Redevance
La redevance d’eau potable est assise sur le volume d’eau potable mesuré au compteur: Les tarifs et les rêgles particulières de tarification sont fixés par délibération du comité syndical en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
4 — ADOPTION/MODIFICATION DES STATUTS & DIVERS
ARTICLE 4.1 : APPLICATION DES MODIFICATIONS
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des assemblées décidant de la modification des statuts du syndicat,
ARTICLE 4.2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Tous les points non prévus par les présents statuts relèvent des dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux ratifiant la délibération du comité syndical,
3/4
Page 14 Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2015 ANNEXE
COMPETENCE ASSAINISSEMENT COMPETENCE EAU POTABLE
COLLECTIF
COURANCES (91) COURANCES (91)
DANNEMOIS (91) DANNEMOIS (91)
MOIGNY-SUR-ECOLE (91) MOIGNY-SUR-ECOLE (91)
VIDELLES (91) SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE (77)
SOIS Y-SUR-ECOLE (91)
VIDELLES (91)
Vu pour être annexé à mon arrêté inter préfectoral
n° 2013-PREF.DRCL/400 du ? 1 AOÛT 201 3
Pour la Préfète de Seine-et-Marne
et par délégation,
le Secrétairé Général,
2
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
Le Secrétaire Général.
Alain ESPINASSE
4/4
Arrêté N°2013233-0001 - 22/08/2013 Page 15 Page 16
h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013234-0001
signé par le Secrétaire Général
le 22 Août 2013
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BIEFA
arrêté n °2013/ PREF/ DRCL/403 du 22août
2013 portant désaffectation de bâtiments et de
terrains de l'Institut Universitaire de Formation
des Maîtres (L.U.F.M.) d'Etolles
Arrêté N°2013234-0001 - 22/08/2013 D st" à
Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DES ÉLECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRÊTÉ
n° 2013/PREF/DRCL/ 403 du 22 Août 2013
portant désaffectation de bâtiments et de terrains
de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (LU.F.M.) d'Etiolles.
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation, notamment les articles L. 722-1 à L. 7122-17,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements,
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel F UZEAU, Préfet hors cadre,
en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC-035 du 19 septembre 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la procédure de désaffectation des biens utilisés par les établissements d'enseignement et de formation,
VU le procès-verbal de mise à disposition des biens immeubles de l'école normale primaire mixte
d'Etiolles en date du 6 septembre 1996,
VU la délibération en date du 29 juin 2013 du conseil d'école de l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (LU.F.M.), école interne de l'Université de Cergy-Pontoise,
VU la délibération en date du 9 juillet 2013 par laquelle le conseil d'administration de l'Université de Cergy-Pontoise a émis un avis favorable à la désaffectation de l'LU.F.M. d'Etiolles à compter du ler
octobre 2013,
VU l'avis favorable de M. le Recteur de l'Académie de Versailles du 25 juillet 2013,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVREGENRX 7 Ssandaré i 0689} 21 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-Ï6h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE Ier : Sont déclarés inutiles et désaffectés à compter du 1er octobre 2013, les bâtiments et terrains occupés par l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (LU.F.M.) situé à Etiolles (91450) - Domaine du Saulchoir.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Recteur de l'Académie de Versailles
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général,
Alain ESPINASSE
Page 18 Arrêté N°2013234-0001 - 22/08/2015 2/2 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2012206-0006
signé par le Secrétaire Général
le 24 Juillet 2012
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ARS 91 - 2013 - VSS n° 062 du 24 juillet
2013, déclarant impropre à l'habitation les
logements aménagés au rez- de- chaussée de
l'immeuble sis 4, rue des Violettes à ATHIS-
MONS (91200) et l'interdisant à l'habitation.
Arrêté N°2012206-0006 - 22/08/2013 Page 19 EE = | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2013-VSSn° À 6 2 du 24 JUIL 2013
déclarant impropre à l'habitation les logements
aménagés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue des Violettes à ATHIS MONS (91200) et les interdisant à l'habitation
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et
notamment les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre || applicables aux locaux d'habitation ;
Page 20 Arrêté N°2012206-0006 - 22/08/2013 VU le rapport d'enquête en date des 5 et 28 juin 2013 du Technicien sanitaire, établissant lors de sa visite que les logements susvisés présentent des critères impropres à l'habitation et ne sont pas conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental, notamment aux articles 27, 33, 40 et 51, pour les raisons suivantes :
- la hauteur-sous-plafond varie de 1,90 à 2 mètres, et est nettement inférieure à la hauteur minimale réglementaire de 2,20 mètres ;
- les logements présentent une dénivellation de 0,20 mètre par rapport au niveau du sol extérieur ; - la surface d'éclairement est insuffisante et inférieure à un dixième de la surface habitable des pièces principales ;
- la salle de bains avec une cuvette d'aisances donne directement dans la cuisine dans un logement;
- limportante humidité des lieux se traduit par des moisissures et de la peinture cloquée des murs et au plafond... ;
- l'installation électrique présente des fils volants.
CONSIDERANT que l’article L1331-22 du Code de la santé publique dispose qu'un local par nature impropre à l'habitation ne peut être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le Préfet peut prescrire toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage du local aux fins d'habitation ;
CONSIDERANT que ces logements présentent les caractéristiques dont l'usage aux fins d'habitation est prohibé ;
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les logements aménagés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 4 rue des Violettes à ATHIS MONS (91200), sont définitivement interdits à l'habitation, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 4 : La non-observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l'article L1337-4 du Code de la santé publique, soit d’un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
Is peuvent également saisir d'un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Arrêté N°2012206-0006 - 22/08/2013 Page 21 ARTICLE 6 :
Page 22
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet
implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire d'ATHIS MONS, le
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Arrêté N°2012206-0006 - 22/08/2013 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013178-0002
signé par le Secrétaire Général
le 27 Juin 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ARS 91-2013- VSS n° 23 du 27 juin 2013,
déclarant insalubre et interdisant à l'habitation
les logements aménagés dans le sous sol du
pavillon sis 6 rue de Ia fraternité à ATHIS
MONS (91200)
Arrêté N°2015178-0002 - 22/08/2013 Page 23 EE = | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2013-VSSn° 7273 du 27 JUIN 2013
déclarant insalubre et interdisant à l'habitation les logements
aménagés dans le sous-sol du pavillon sis 6 rue de la Fraternité
à ATHIS MONS (91200)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L521-2, L521-3-1
à L521-3-2 ci-après :
Article L521-2
|. Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
ll. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L521-3-2. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
I. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
I. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L1331-22, L1331-23, L1331-24, L1331-25, L1331-26-1 et L1331-28 du Code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
Page 24 Arrêté N°2013178-0002 - 22/08/2015 IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel. VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n°85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport d'enquête du Technicien sanitaire de l'Agence Régionale de Santé, Délégation de l'Essonne, établissant lors des visites effectuées les 7 mai et 13 juin 2013 que les logements aménagés dans le sous-sol du pavillon sis 6 rue de la Fraternité à ATHIS MONS (91200), présentent des critères d'insalubrité et sont par nature impropres à l'habitation ;
CONSIDERANT que l'article L1331-22 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le Préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la
situation ;
CONSIDERANT que les logements susvisés mis à disposition aux fins d'habitation, sont aménagés dans le sous-sol d'un pavillon ;
CONSIDERANT que ces logements ne sont pas conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental, notamment aux articles 27, 33, 40, 43, 47 et 51, et présentent des critères d'insalubrité, pour les raisons suivantes :
- la hauteur-sous-plafond varie de 1,90 à 2,10 mètres, et est nettement inférieure à la hauteur minimale réglementaire de 2,20 mètres ;
Arrêté N°2013178-0002 - 22/08/2013 Page 25 les appartements sont aménagés dans le sous-sol d'un pavillon et enterrés de 1,20 à 1,30 mètre par rapport au niveau du sol extérieur ;
la surface d'éclairement est très insuffisante et inférieure à un dixième de la surface habitable des pièces principales ;
la salle de bains avec cuvette d’aisances donnant directement dans la pièce principale où se prennent les repas (dans un logement) ;
les eaux vannes du système de broyeur des toilettes ont été raccordées sur le tuyau d'évacuation des eaux ménagères ;
des écoulements d'eaux usées ont été observés dans le coin-cuisine d'un logement ; l'installation électrique présente des défauts et n’est pas conforme aux normes en vigueur (absence d’un raccordement à la terre du réseau électrique d'une salle de bains) ; le système de ventilation est inexistant dans une salle de bains ;
la présence d'humidité est caractérisée par des moisissures, un décollement du revêtement ou de la peinture cloquée des murs, .….).
CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation, des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants ;
CONSIDERANT dès lors, que ces logements présentent les caractéristiques de sous-sol dont l'usage aux fins d'habitation est prohibé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Les logements aménagés dans le sous-sol du pavillon sis 6 rue de la Fraternité à ATHIS MONS (91200) sont interdits à l'habitation, dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les propriétaires doivent assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 4: La non-observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l'article L1337-4 du Code de la santé publique, soit dun emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois
Page 26
à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
ls peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame le Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Arrêté N°2013178-0002 - 22/08/2015 ARTICLE 6 :
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet
implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire d'ATHIS MONS, le
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-Préfet de
PALAISEAU), la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013178-0002 - 22/08/2013 Page 27 h
Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013192-0007
signé par le Secrétaire Général
le 11 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ARS 91 - 2013 - VSS n °° 025 Déclarant
insalubre l'immeuble sis 5, rue Joséphine
Baker à ATHIS- MONS l'interdisant à
l'habitation en l'état et y prescrivant des
travaux de sortie d'insalubrité.
Page 25 Arrêté N°2013192-0007 - 22/08/2013 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
D'Île de France
Délégation Territoriale de l'Essonne
ARRETE
ARS 91 — 2013 - VSS n° 0 2 b du LT JUIL 201
Déclarant insalubre l'immeuble sis 5, rue Joséphine BAKER à ATHIS MONS l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
|. [...]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331- 25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[+]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. Il, - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir
Arrêté N°2013192-0007 - 22/08/2013 Page 29 Page 30
au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
[LE Lscs
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521- 3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. [..]
Article L521-3-2
LL...
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire où l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée
avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de Sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre
exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Arrêté N°2013192-0007 - 22/08/2015 VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC -025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport d'enquête en date du 05 avril 2013 du technicien sanitaire constatant lors de la visite réalisée le 18 mars 2013 que l'immeuble sis 5, rue Joséphine Baker à Athis- Mons est insalubre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 20 juin 2013, concluant à la réalité de l'insalubrité de l'immeuble susvisé, l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l'état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que l'immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, aux motifs suivants :
" Absence manifeste d'entretien régulier tant des constructions que des habitations et équipements ;
Mise à disposition d’une pièce d'un logement impropre à l'habitation ;
Humidité présente dans tous les logements ;
Menuiseries en mauvais état ;
Absence de renouvellement d'air permanent ;
infiltration d'eau et humidité ;
Risque électrique important ;
Insuffisance de chauffage dans les logements ;
Présence de nuisibles (cafards).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'immeuble sis N°5, rue Joséphine BAKER à ATHIS MONS, (section cadastrale: X 17) est déclaré insalubre remédiable et interdit à l'habitation et à l'utilisation en l’état.
Cette interdiction ne prendra fin qu'à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de la présente décision.
Arrêté N°2013192-0007 - 22/08/2013 Page 31 Page 32
ARTICLE 2: Il appartiendra aux propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d'assurer, préalablement à l'exécution des mesures prescrites à l’article 3, l'hébergement décent des occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et qui devra intervenir dans le délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé de l'offre d'hébergement qu'ils auront faite aux occupants, au plus tard le 30 août 2013.
ARTICLE 3: Dès que les locaux auront été libérés, et dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté, lesdits propriétaires devront faire procéder, à la réalisation des travaux suivants :
Travaux de sortie d'insalubrité
Dans les parties communes de l'immeuble :
» Remettre en bon état d'utilisation les constructions, habitations et leurs
abords.
Dans l'ensemble des logements :
= Mettre en sécurité les installations électriques privatives. Fournir une attestation de conformité, par le CONSUEL,
= Supprimer, par des moyens efficaces et durables, l'humidité et les moisissures,
Remettre en état les portes et fenêtres,
Mettre en place ou remplacer les chauffages électriques défectueux,
Désinsectiser,
Réviser les installations de plomberie dans les appartements,
Afin de faire cesser durablement les condensations qui s'y manifestent, exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l’aération générale et permanente dans tous les logements. Assurer la compatibilité du système d'aération aux installations de gaz ou appareils de combustion éventuellement existants.
La chambre aménagée dans le logement à l'étage du bâtiment principal ne doit pas être mise à disposition aux fins d'habitation.
Toutes dispositions devront être prises pour remettre en état le plafond du logement
situé à l'étage du bâtiment annexe.
Toutes dispositions devront être prises pour une mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage du bâtiment principal.
ARTICLE 4: La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
Arrêté N°2013192-0007 - 22/08/2015 ARTICLE 5: La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des pénalités suivantes :
_ un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros, en cas de non-respect de l'interdiction à l'habitation et à l’utilisation prononcée à l’article 1er, ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l'immeuble concerné par la présente décision ;
_ un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7: Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX. Is peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire d'ATHIS MONS, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi qu’à la conservation des hypothèques de CORBEIL.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
7 Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013192-0007 - 22/08/2013 Page 35 A
1 berté « Eralité . Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013205-0004
signé par le Secrétaire Général
le 24 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ZRS 91 - 2013 - VSS n 64 du 24 juillet 2013,
déclarant insalubre un logement situé au
second étage (porte face au fond du couloir) de
l'habitation sis 33, rue Wurtz à JUVISY SUR
ORGE (section cadastale AK 0288),
l'interdisant à l'habitation et à l'utilisation en
l'état, et prescrivant des travaux destinés à y
remédier
Page 54 Arrêté N°2013205-0004 - 22/08/2013 RE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
Agence Régionale de Santé
D'Île de France
Délégation Territoriale de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2013-VSSn° Ù 64 du 24 JUIL 2013 Déclarant insalubre un logement situé au second étage (porte face au fond du
couloir) de l'habitation sise 33, rue Wurtz à JUVISY SUR ORGE (section cadastrale AK 0288), l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l’état, et prescrivant des travaux destinés à y remédier.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31; et L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
[...]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
|. [...]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331- 25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[...]
Arrêté N°2013205-0004 - 22/08/2013 Page 35 Page 36
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable. Il. - Dans les locaux
visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois
Suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de
l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
lb Cal
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées
à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-
3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du || de l'article L. 921-3-1 sont des occupants de bonne foi qui
ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
Correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement
est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût
est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28
du code de la santé publique est manifestement SUroccupé, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité.
A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa Charge.
Il.
Article L521-3-2 | [...]
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-28, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire
de tout ou partie des réservations de logements en application
de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger
ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Ill.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement
des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des
frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme
égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui Sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est Subrogée dans les
droits de l'État pour le recouvrement de Sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur Sont faites par
le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, Sil s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des |, Il ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre et notamment les dispositions de son titre II
Arrêté N°2013205-0004 - 22/08/2015 VU la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;:
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC -025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport d'enquête en date du 15 mai 2013 du technicien sanitaire constatant lors la visite réalisée le 11 avril 2013 que le logement situé au second étage (porte face située au fond du couloir) de l'habitation sise 33, rue Wurtz à JUVISY SUR ORGE ( section cadastrale AK 0288) est insalubre ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 20 juin 2013, concluant à la réalité de l’insalubrité du logement susvisé, l’interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l'état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que le logement susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants, aux motifs suivants :
- Présence de moisissures et forte humidité liées probablement à un défaut d'étanchéité de la toiture, des façades et des menuiseries extérieures, susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants;
- Absence de moyen de chauffage suffisant ;
- Absence de ventilation permanente et suffisante dans l'ensemble du logement ; - Installation électrique vétuste et non conforme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1”: Le logement situé au second étage (porte face, au fond du couloir) de l'habitation sise 33, rue Wurtz à JUVISY SUR ORGE (section cadastrale AK 0288) est déclaré insalubre remédiable et interdit à l'habitation et à l'utilisation en l'état. Cette interdiction ne prendra fin qu'à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de la présente décision.
ARTICLE 2: || appartiendra aux propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d'assurer, préalablement à l'exécution des mesures prescrites à l’article 3, l'hébergement décent des occupants dans les
Arrêté N°2013205-0004 - 22/08/2013 Page 57 Page 38
conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et qui devra intervenir dans le délai maximal de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. À cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé de l'offre d'hébergement qu'ils auront faite aux occupants, au plus tard le 1” septembre 2013.
ARTICLE 3: Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder, dans un délai maximal de 6 mois à la réalisation des travaux suivants :
— rechercher les causes d'humidité et y remédier dans les moindres délais ; - exécuter périodiquement les travaux d'entretien et réparer sans délais au moins provisoirement, toute détérioration imprévue de nature à porter atteinte à la santé des personnes :
—- entretenir régulièrement la toiture, les murs et leurs enduits, les cloisons, les sols, fenêtres, portes, les gaines de passage des canalisations ou des lignes pour ne pas donner passage à des infiltrations ;
— éviter, en particulier tout ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessives ;
— créer un système de ventilation dit "général et permanent", ce qui implique l'aménagement d'amenées d'air frais dans les pièces principales et d'évacuation d'air vicié en partie haute dans les pièces de service (cuisine, salle d'eau...) ; — Installer un mode de chauffage suffisant et adapté aux caractéristiques de la construction ;
- assurer la sécurité des installations électriques de manière qu'elles ne puissent pas être la cause de troubles pour la santé des occupants; Prendre toutes formes de dispositions pour permettre la remise en sécurité des installations notamment par le passage du consuel ou de tout organisme reconnu par le autorités européennes.
ARTICLE 4: La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
ARTICLE 5: La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des pénalités suivantes :
: un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 euros, en cas de non respect de l'interdiction à l'habitation et à l’utilisation prononcée à l'article 1er, ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l'immeuble concerné par la présente décision ;
_ un emprisonnement d’un an et d’une amende de 50 000 euros, en cas de refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7: Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX. Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
Arrêté N°2013205-0004 - 22/08/2015 ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, le Maire de JUVISY SUR ORGE, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi qu'à la conservation des hypothèques de CORBEIL II.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
P/ Le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau
BARNIER
Arrêté N°2013205-0004 - 22/08/2013 Page 39 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n 2013211-0004
signé par le Secrétaire Général
le 30 Juillet 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ARS 91 - 2013 - VSS n °° 67 du 30 juillet
2013, abrogeant l'arrêté préfectoral n ”
07-0486 du 19 mars 2007 déclarant insalubre
et interdit à l'habitation les chambres
aménagées dans le sous- sol du pavillon sis 31,
chemin de la Butte à CHAMPLAN (91160).
Page 40 Arrêté N°2013211-0004 - 22/08/2013 -< =
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PREÈFET DE L’ESSONNE
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2013-VSSn° Ù ® T du 3 0 JUIL. 2013
abrogeant l'arrêté préfectoral n°07-0486 du 19 mars 2007
déclarant insalubre et interdisant à l'habitation les chambres aménagées dans le sous-sol du pavillon sis 31, chemin de la Butte à CHAMPLAN (91160).
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31, L1337-4 ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre || ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n°85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d’habitation :
Arrêté N°2013211-0004 - 22/08/2013 Page 41 VU l'arrêté préfectoral n°07-0486 du 19 mars 2007 déclarant insalubre et interdisant définitivement à l'habitation les chambres aménagées dans le sous-sol du pavillon sis 31, chemin de la Butte à
CHAMPLAN (91160);
VU le rapport de la commune de CHAMPLAN établi suite à un contrôle sur place le 1°’ octobre 2012
faisant état de l'acquisition en 2010 de l'habitation susvisée par de nouveaux propriétaires qui l'occupent à usage unifamilial;
VU l'attestation des nouveaux propriétaires qui s'engagent par courrier en date du 10 avril 2013 à n'utiliser l'habitation susvisée qu'à un usage strictement unifamilial.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
Page 42
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°07-0486 du 19 mars 2007 déclarant insalubre et interdisant
définitivement à l'habitation les chambres aménagées dans le sous-sol du pavillon sis
31, chemin de la Butte à CHAMPLAN (91160) est abrogé.
Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le
Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
IS peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé -
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire de CHAMPLAN, le
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet,
P /Le Secrétaire Général absent,
Le Sous Préfet de Palaiseau
Fr
/Dani 1 BARNIER F
Le
Arrêté N°2013211-0004 - 22/08/2015 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013220-0003
signé par le Secrétaire Général
le 08 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ARS 91 - 2013 - VSS n 73 du 8 août 2013,
abrogeant l'arrêté préfectoral n ” 09-0605 du
25 mars 2009 interdisant définitivement la
mise à disposition gratuite et onéreuse à des
fins d'habitations le logement stué sur le
terrain sis Chemin du Grand Vivier à
VILLEJUST (91140).
Arrêté N°2013220-0005 - 22/08/2015 Page 45 BE =
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PREFET DE L'ESSONNE
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91-2013-VSSn° ( 7 3 du —@ ANÿÙT 2013
abrogeant l'arrêté préfectoral n°09-0605 du 25 mars 2009
interdisant définitivement la mise à disposition gratuite ou onéreuse à des fins d'habitations le logement situé sur le terrain sis Chemin du Grand Vivier à VILLEJUST (91140).
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 à L1331-31, L1337-4 ;
VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre Il ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Alain ESPINASSE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n°85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
Page 44 Arrêté N°2013220-0005 - 22/08/2015 VU l'arrêté préfectoral n°09-0605 du 25 mars 2009 interdisant définitivement la mise à disposition gratuite ou onéreuse à des fins d'habitations le logement situé sur le terrain sis Chemin du Grand Vivier à VILLEJUST (91140) ;
VU le rapport de la commune de VILLEJUST en date du 25 juillet 2013 faisant état de la démolition de l'habitation susvisée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
L'arrêté préfectoral n°09-0605 du 25 mars 2009 interdisant définitivement la mise à
disposition gratuite ou onéreuse à des fins d'habitations le logement situé sur le
terrain sis Chemin du Grand Vivier à VILLEJUST (91140) est abrogé.
Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux Monsieur le
Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY Cedex.
IIS peuvent également saisir d'un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé -
14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES Cedex.
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le Maire de VILLEJUST, le
Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, le Sous-Préfet de
PALAISEAU, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et
Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Pour le Préfet,
P /Le Secrétaire Général,
AT 2777 Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013220-0005 - 22/08/2013 Page 45 A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013224-0002
signé par le Secrétaire Général
le 12 Août 2013
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle santé publique
ARS 91 - 2013 - VSS n ° 077 du 12 août 2013,
déclarant insalubre quatre logemenst
aménagés dans l'immeuble sis 68, rue Paul
Vaillant Couturrier à VIGNEUX SUR SEINE,
les interdisant à l'habitation et à l'utilisation en
l'état et y prescrivant des travaux de sortie
d'insalubrité.
Page 40 Arrêté N°20153224-0002 - 22/08/2015 EE
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PREFET DE L’ESSONNE
Agence Régionale de Santé
D'Ile de France
Délégation Territoriale de l'Essonne
ARRETE
ARS 91 — 2013 - VSS n° 07 7 du 12 AO 2013 Déclarant insalubre
quatre logements aménagés dans l'immeuble sis 68, rue
Paul vaillant Couturier à VIGNEUX SUR SEINE, les interdisant à l'habitation et à l'utilisation en l’état et y prescrivant des travaux de sortie d’insalubrité.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 : et
L.1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les
articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité
rendent temporairement le logement inhabitable ;
[...]
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
|, [...]
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331- 25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
[...] Les
loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Arrêté N°2013224-0002 - 22/08/2013 Page 47 Page 48
I. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IH)
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521- 3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
|. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Il de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-8-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il, [...]
Article L521-3-2
| El
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
ll. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, sil s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, Il ou II, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat
insalubre et notamment les dispositions de son titre Il ;
Arrêté N°2013224-0002 - 22/08/2015 VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, Préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-MC -025 du 25 juin 2012 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l'ensemble des communes de l'Essonne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation ;
VU le rapport d'enquête en date du 16 mai 2013 du technicien sanitaire constatant lors des visites réalisées le 10 avril 2013 que quatre logements aménagés dans l'immeuble sis 68, rue Paul Vaillant Couturier à Vigneux-sur-Seine sont insalubres ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lors de sa séance du 20 juin 2013, concluant à la réalité de l'insalubrité des quatre appartements susvisés, les interdisant à l'habitation et à l’utilisation en l’état et y prescrivant des travaux ;
Considérant que les quatre appartements susvisés présentent des défauts de nature a nuire à la santé et à la sécurité des occupants, aux motifs suivants :
" Absence manifeste d'entretien régulier tant des constructions que des habitations et équipements ;
Mise à disposition d'une pièce d'un logement impropre à l'habitation ; Humidité présente dans tous les logements ;
Menuiseries en mauvais état ;
Absence de renouvellement d'air permanent ;
infiltration d'eau et humidité ;
Risque électrique important ;
Insuffisance de chauffage dans les logements ;
Présence de nuisibles (cafards).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2013224-0002 - 22/08/2013 Page 49 Page 50
ARRETE:
ARTICLE 1°’: Les appartements situés au :
- _Rez-de-chaussée gauche,
- 1% étage et 1° porte gauche,
- 1% étage et 2°"° porte gauche,
- 1” étage et 1° porte droite de l'immeuble sis 68, rue Paul Vaillant Couturier à VIGNEUX SUR SEINE, (section cadastrale: AN 612) sont
déclarés insalubres remédiables et interdits à l'habitation et à l'utilisation en l'état.
Cette interdiction ne prendra fin qu'à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de la présente décision.
ARTICLE 2: || appartiendra aux propriétaires, tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques, d'assurer, préalablement à l'exécution des mesures prescrites à l'article 3, l'hébergement décent des occupants dans les conditions fixées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduits dans les visas du présent document, et qui devra intervenir dans le délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. A cet effet, lesdits propriétaires devront avoir informé le service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux de la Délégation Départementale de l'Essonne de l'Agence Régionale de Santé de l'offre d'hébergement qu'ils auront faite aux occupants, au plus tard le 16 octobre 2013.
ARTICLE 3: Dès que les locaux auront été libérés, lesdits propriétaires devront faire procéder, dans un délai maximal de six mois, à la réalisation des travaux suivants :
Dans les parties communes de l'immeuble :
" Réparer le garde de corps pour l'escalier d'accès au 1° étage.
Enlever les encombrants dans la cour.
s Remettre en bon état d'utilisation les constructions, habitations et leurs
abords.
Dans l'ensemble des logements :
" Réparer des dégâts des eaux et réfectionner les revêtements,
s Mettre en sécurité les installations électriques privatives. Fournir une attestation de conformité du CONSUEL ;
" Supprimer, par des moyens efficaces et durables, l'humidité ; »" Remettre en état les portes et fenêtres ;
" Mise en place d'une VMC y compris toutes sujétions (détalonnage des portes, révisions des entrées d'air existantes sur les ouvrants.….) ;
" Mettre en place ou remplacer les chauffages électriques défectueux ; " Désinsectiser ;
" Prendre des mesures pour faire cesser la suroccupation des logements.
ARTICLE 4: La personne tenue d'exécuter les mesures visées à l'article 3 peut se libérer de son obligation en concluant un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure, sur le bien concerné, un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
Arrêté N°2013224-0002 - 22/08/2015 ARTICLE 5: La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est
passible des pénalités suivantes :
— un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros, en cas
de non respect de l'interdiction à l'habitation et à l’utilisation prononcée à l’article 1er.
ainsi que la remise à disposition des locaux vacants de l'immeuble concerné par la
présente décision ;
_ un emprisonnement d'un an et d’une amende de 50 000 euros, en cas de
refus, sans motif légitime et après mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites à l’article 3.
ARTICLE 6: En cas de cession de ce bien, l'intégralité du présent arrêté devra être
portée à la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE 7: Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le
délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours
gracieux M. le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
IS peuvent également saisir d'un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame
la Ministre des Affaires sociales et de la Santé - Direction Générale de la Santé - 14,
avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet
implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de
Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu, le Maire de Vigneux-sur-Seine, le Délégué Territorial de
l'Agence Régionale de Santé pour l'Essonne, la Directrice Départementale des
Territoires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ainsi qu'à la conservation des
hypothèques de CORBEIL 1.
Dans ce dernier cas, les frais en résultant seront à la charge des propriétaires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
—
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2013224-0002 - 22/08/2013 Page 51 Centre Hospitalier d'ORSAY ea Orsay, le Mercredi 7 août 2013
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres pour accéder au grade de Cadre de Santé aura lieu au Centre Hospitalier d'ORSAY (Essonne) en application du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de Cadre de Santé vacant dans l'établissement dans la filière médico-technique.
Peuvent faire acte de candidature :
> les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30/11/1998, n° 89-609 du 01/09/89 et n° 89-613 du 01/09/89 susvisés, comptant au 1” janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.
Les candidatures accompagnées d'une demande d'admission à concourir, d'un curriculum vitae, d'un état signalétique des services publics et du diplôme ci-dessus cité doivent être adressées par courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Orsay, Direction des Ressources Humaines, 4 place du général Leclerc, 91 401 ORSAY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à l'Agence Régionale de Santé.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès du secrétariat des ressources humaines de l'établissement organisateur.
En l'absence du Directeur,
Et par délégation,
des
Béatrice BERWARBSsources
Directrice du V@etREIeRP CE
et des Affaires fégiçqa©
Page 52 4, place du Général Leclerc - BP 27 - 91401 ORSAY - Dééphone 01 69 29 75 75 - Télécopie 01 69 07 84 54 Numéro SIRET 269 102 240 00018 - Numéro FINESS 910110063 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013172-0003
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 21 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/70 du 21 juin
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur NOWAK Olivier
Arrêté N°2013172-0005 - 22/06/2013 Page 53 EX |. a À
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÉTÉ N° 2013.PREF.DDPP/70
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR NOWAK OLIVIER
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;:
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire NOWAK Olivier, né le 12/09/1977 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la Clinique Equine de l’Essonne, le Bois Moret — 91580 AUVERS ST
GEORGES ;
Considérant que le docteur vétérinaire NOWAK Olivier remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page I sur 2
Page 54 Arrêté N°2013172-0003 - 22/08/2013 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire NOWAK Olivier, n° d’ordre 15755 dont le domicile professionnel administratif se trouve à la Clinique Equine de l’Essonne, le Bois Moret — 91580 AUVERS ST GEORGES. Cette habilitation sanitaire concerne les départements de l’Essonne, du Val-de- Marne, de la Seine-et-Marne et des Yvelines, et les espèces suivantes : Equins et animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire NOWAK Olivier s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire NOWAK Olivier pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
À Courcouronnes, le—9-+-JUIN-2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental de la
Protection des Populatibns de rer
ar délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
Dr E. KEROURIO
Page 2 sur 2 L; |
Arrêté N°2013172-0003 - 22/08/2015 Page 55 Ah
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Arrêté n °2013172-0004
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 21 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/71 du 21 juin
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur ALVES LEIVA Yessenia
Page 56 Arrêté N°2013172-0004 - 22/06/2013 EX |. —#"
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/71
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR ALVES LEIVA YESSENIA
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R 242-33
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire ALVES LEIVA Yessenia, née le 19/07/1984 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 14 avenue du Général de Gaulle — 91160 LON GJUMEAU :
Considérant que le docteur vétérinaire ALVES LEIVA Yessenia remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page | sur 2
Arrêté N°2013172-0004 - 22/08/2013 Page 57 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire ALVES LEIVA Yessenia, n° d’ordre 24336 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 14 avenue du Général de Gaulle — 91160 LONGJUMEAU . Cette habilitation sanitaire concerne les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris, et les espèces suivantes : Animaux de Compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Art. 3. : Le docteur vétérinaire ALVES LEIVA Yessenia s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire ALVES LEIVA Yessenia pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le
1 T JUIN 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental de la
Protection ces P | l'E ne
/pa} délégation, /
Le Dirécfeur Départemental Adjoint‘ Dr
FE! KEROURIO
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Arrêté n °2013172-0005
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 21 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/72 du 21 juin
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur MORET Eric
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ARRÉTÉ N° 2013.PREF.DDPP/72
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR MORET ERIC
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;:
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire MORET Eric. né le 18/01/1961 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 2 rue de la Croix de Bellejame — 91460 MARCOUSSIS :
Considérant que le docteur vétérinaire MORET Eric remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
Page I sur 2
Page 60 Arrêté N°2013172-0005 - 22/08/2013 ARRETE
Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire MORET Eric, n° d’ordre 9043 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 2 rue de la Croix de Bellejame — 91460 MARCOUSSIHS. Cette
habilitation sanitaire concerne les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et des Yvelines, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie, Ruminants, Equins, Suidés, Volailles, Lagomorphes.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire MORET Eric s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire MORET Eric pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le
2 1 JUN 2013
Pour le préfet et par délégation,
it S
\\
Pour Le Direct jur péparementa de
Protection des apulations de l'Essonne ,
par 1
Le Dirécteur à snorféi Adjoint
Dr E./K pu
ed
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013172-0006
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 21 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/73 du 21 juin
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur DUONG Stéphanie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/73
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR DUONG STEPHANIE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel F UZEAU, préfet, en qualité de préfet
de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire DUONG Stéphanie, née le 04/10/1985 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 14 ZA du Chenêt - 91490 MILLY LA FORET :
Considérant que le docteur vétérinaire DUONG Stéphanie remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Arrêté N°2013172-0006 - 22/08/2013 Page 63 ARRETE
Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire DUONG Stéphanie, n° d’ordre 22930 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 14 ZA du Chenêt — 91490 MILLY LA FORET. Cette habilitation sanitaire concerne les départements de l’Essonne et de Seine-et-Marne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie et Equins.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire DUONG Stéphanie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4. : Le docteur vétérinaire DUONG Stéphanie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
A Courcouronnes, le? { JUIN 2013
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013177-0001
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 26 Juin 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n 2013.PREF.DDPP/77 du 26 juin
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur AUBERT Léna
Arrêté N°2015177-0001 - 22/06/2015 Page 65 BE S
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/77
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR AUBERT LENA
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne
VU l'arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne :
VU l’arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO. Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire AUBERT Léna, née le 24/09/1974 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 3, rue du Morillon — ZA le Haut des Vignes — 91940 GOMETZ LE CHATEL ;
Considérant que le docteur vétérinaire AUBERT Léna remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
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Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire AUBERT Léna, n° d'ordre 15122 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 3, rue du Morillon — ZA le Haut des Vignes — 91940 GOMETZ LE CHATEL. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire AUBERT Léna s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire AUBERT Léna pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Courcouronnes, le ___9 6 JUIN 2013
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013186-0005
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 05 Juillet 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/78 du O5 juillet
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur PEROT Frédérique
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PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÉTÉ N° 2013.PREF.DDPP/78
ATTRIBUANT L’'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR PEROT FREDERIQUE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 :
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France :
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet, en qualité de préfet de l’Essonne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO), Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire PEROT Frédérique, née le 26/05/1956 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 42, rue Victor Hugo — 91260 JUVISY SUR ORGE ;
Considérant que le docteur vétérinaire PEROT Frédérique remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire :
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Arrêté N°2013186-0005 - 22/08/2013 Page 69 ARRETE
Art. 1° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire PEROT Frédérique, n° d’ordre 9421 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 42, rue Victor Hugo — 91260 JUVISY SUR ORGE. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire PEROT Frédérique s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire PEROT Frédérique pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5. : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Courcouronnes, le 5 JUIL. 208
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013186-0006
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 05 Juillet 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/79 du O5 juillet
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur LUCAS Thomas
Arrêté N°2013186-0006 - 22/08/2013 Page 71 RE v: = À
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PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÉTÉ N° 2013.PREF.DDPP/79
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR LUCAS THOMAS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU), direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire ;
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire LUCAS Thomas, né le 21/05/1986 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 8, rue de la Voie Verte - 91370 VERRIERES LE BUISSON ;
Considérant que le docteur vétérinaire LUCAS Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Page 72 Arrêté N°2013186-0006 - 22/08/2013 ARRETE
Art. 1°° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LUCAS Thomas, n° d’ordre 24303 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 8, rue de la Voie Verte — 91370 VERRIERES LE BUISSON. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l’Essonne, et les espèces suivantes : Animaux de compagnie, Lagomorphes.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire LUCAS Thomas s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4,: Le docteur vétérinaire LUCAS Thomas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5.: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
- 5 JUIL. 2013 A Courcouronnes, le
Pour le préfet et par délégation,
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Arrêté N°2013186-0006 - 22/08/2013 Page 73 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013186-0007
signé par le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Essonne le 05 Juillet 2013
91 - Direction Départementale de la Protection des Populations de l'Essonne Santé et Protection Animale
Arrêté n °2013.PREF.DDPP/80 du 05 juillet
2013 portant attribution de l'habilitation
sanitaire au Docteur LEFEVRE Sophie
Page 74 Arrêté N°2013186-0007 - 22/08/2013 Es Vi =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2013.PREF.DDPP/80
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR LEFEVRE SOPHIE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L.203-7 et L.223-6 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles R.203-I à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-020 du 13 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Phihppe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2011-PREF-DDPP-07 du 16 Février 2011 portant subdélégation de signature de M Philippe MARTINEAU, Directeur Départemental de la Protection des Populations, au Dr Eric KEROURIO, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire :
VU la demande présentée par le docteur vétérinaire LEFEVRE Sophie, née le 19/03/1970 et dont le domicile professionnel administratif est situé au 16, rue des Belles Croix — 91150 ETAMPES ;
Considérant que le docteur vétérinaire LEFEVRE Sophie remplit les conditions permettant l’attribution de lhabilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
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Arrêté N°2013186-0007 - 22/08/2013 Page 75 ARRETE
Art. 1° ° L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire LEFEVRE Sophie, n° d’ordre 15742 dont le domicile professionnel administratif se trouve au 16, rue des Belles Croix — 91150 ETAMPES. Cette habilitation sanitaire concerne le département de l'Essonne, et les espèces suivantes: Animaux de compagnie.
Art. 2. : Cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3.: Le docteur vétérinaire LEFEVRE Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4.: Le docteur vétérinaire LEFEVRE Sophie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opération de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 5.: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Art, 7. : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
A Courcouronnes, le 3 JUIL. 2013
OÙ, La REROURIO inspe
. en£ ef de la Santé Publique Vétérinaire
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Page 76 Arrêté N°2013186-0007 - 22/08/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013232-0002
signé par le Secrétaire Général
le 20 Août 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
ARRETE n °2013- DDT- SE-315 du 22 Août
2013 fixant les mesures de restriction des
usages de l'eau dans le bassin versant de l'Orge
et de ses affluents
Arrêté N°2013232-0002 - 22/06/2013 Page 77 Hiberté « Liberté » Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
VU
VU
VU
VU
VU
Page 75
DES TERRITOIRES
Service environnement
ARRETE
n° 2613 -DDT - SE - 315 du 22 août 2013
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Orge et de ses affluents
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à EL. 211-3, EL. 214-7, R. 211-66 à KR. 211-760 et KR. 213-14à R. 213-16 :
le code de la santé publique, et notamment son article K. 1321-89 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant Le programme pluriannuel de mesures :
l'arrêté n° 2012 094-0601 du 3 avril 2012 du Préfet de la Région d'Tle-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de imitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
l'arrêté n° 2013-088-0609 du 29 mars 2013 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires ;
l’arrêté cadre n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
Arrêté N°2013232-0002 - 22/08/2015 VU fa circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre chargée de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDERANT que le seuil d’alerte renforcée est atteint pour la rivière Orge et ses affluents :
CONSIDERANT la nécessité de gérer au mieux les ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage et de concilier les différents usages de l'eau et la préservation du milieu aquatique ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1- CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DU SEUIL D’ALERTE
Le seuil d'alerte pour l’Orge et ses affluents défini dans l'arrêté cadre préfectoral n° 2013-DDT- SE-222 du 23 mai 2013 et fixé à 1,2 m/s à la station de Morsang sur Orge est atteint.
Conformément aux orientations fixées dans ce même arrêté cadre, le présent arrêté fixe les mesures de gestion et de limitation provisoires des usages de l'eau dans les communes du bassin versant de l’Orge et de ses affluents, à l'exclusion du bassin de l'Yvette et de ses affluents. Ces communes sont listées dans le tableau joint en annexe.
Article 2 — ExXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage,
Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements pour l'irrigation du secteur soumis au dispositif “nappe de Beauce" par l'arrêté cadre préfectoral n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013, à l'exception des prélèvements en rivière dans l'Orge, la Rémarde, et leurs affluents.
L'utilisation d’eau du réseau public de distribution dans les communes de la zone alimentée par la Seine n’est pas réglementée, Ces communes sont listées en annexe. Dans ces communes, les mesures de limitation listées à l’article 3 s'appliquent uniquement aux prélèvements d’eau, c'est-à-dire à l’utilisation d'eau brute à des fins domestiques, industrielles ou autres, prélevées soit dans les rivières, soit dans les nappes souterraines,
Article 3- Usages DE L'EAU
Les usages suivants sont réglementés dans les communes listées en annexe :
Arrêté N°2013232-0002 - 22/06/2013 Page 79 Consommations des particuliers et collectivités
Mesures concernant Conditions d'application
Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles équipées d’'économiseurs d’eau ou de lavage haute pression, et sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires} ou technique (bétonnière,.….} et pour
les organismes liés à la sécurité
Lavage des voiries, nettoyage des
terrasses et façades ne faisant pas
l'objet de travaux
Interdit sauf impératif sanitaire
Arrosage des pelouses, des espaces
verts et des massifs floraux publics
et privés, des espaces sportifs de
toute nature (sauf golfs)
Interdit
Autorisé pour les massifs floraux entre 20het8h
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement
pour l’arrosage des espaces sportifs, dès franchissement du seuil
d'alerte
Arrosage des jardins potagets Interdit entre 10 het 20 h
Alimentation des fontaines
publiques en cireuit ouvert Interdite
Piscines privées réservées à l'usage
personnel d'une famille Remplissage interdit, sauf pour les chantiers en cours
Plans d’eau Remplissage interdit sauf pour les activités commerciales
Consommations pour des usages industriels, commerciaux et agricoles
Mesures concernant Conditions d'application
(roifs Interdit, sauf pour les greens et départs entre 20 het 8h.
Un registre des prélèvements doit être rempli hebdomadairement
pour l’arrosage des golfs, dès franchissement du seuil d'alerte.
Activités imdustrielles,
commerciales et de service (hors
installations classées pour la
protection de l'environnement)
Linuitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
Installations classées pour la
protection de l'environnement
Doivent se conformer à la prescription « sécheresse » de leur
atrêté si elle existe
Irrigation des terres agricoles à
partir de prises d'eau dans les
rivières Orge, Rémarde ou leurs
affluents
Grandes cultures : prélèvements totalement interdits
Cultures Iégumières, maraîchères et horticoles, pépinières et
production de plantes aromatiques et médicinales : prélèvements
|interdits entre 10 h et 20 h sauf utilisation de dispositif
économiseur d’eau ou demande de dérogation auprès du Préfet de
l'Essonne à justifier en fonction des cultures.
Irrigation des terres agricoles à
partir de prélèvements par forage
en nappe de Beauce
Les exploitants doivent se conformer au dispositif « Beauce » de
l'arrêté cadre préfectoral n° 2013-DDT-SE-222 du 23 mai 2013
(attribution de quotas annuels)
Page 80 Arrêté N°2013232-0002 - 22/08/2015 Pour les prélèvements dans la Rémarde, sur demande présentée par l’irrigant et motivée par le risque de perte très significative de sa production et de ses revenus, une dérogation est possible pour les grandes cultures sous la forme d'une interdiction de prélèvement du vendredi 10 h au lundi 18 k et chaque autre jour entre 10 h et 18 h, déterminée par décision de la Directrice départementale des territoires, du Directeur adioint ou de l’adjoint à la Directrice.
Les consommations en eau des industriels soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet des réductions temporaires prévues dans leurs arrêtés préfectoraux respectifs dans le respect des contraintes de sécurité des installations.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Mesures concernant Conditions d'application
Grestion des barrages Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une incidence sur la Egne d'eau ou le débit du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Mesures concernant Conditions d'application
Plans d’eau Vidange interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux
Vidange des piscines publiques ou
privées telles que définies à l'article Soumise à autorisation
D 1332-1 du code de la santé | nes
publique
Travaux en rivières Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, sauf travaux d'urgence devant être autorisés par la police de l’eau
Faucardage en rivière Soumis à dérogation, avec limitation aux secteurs où la circulation de l’eau est fortement entravée et limitation à un chenal central, et
obligation d'utilisation d'un bateau et d’enlévément des matériaux
Rejets des stations d'épuration et Surveillance accrus des rejets, les délestages directs sont soumis des collecteurs pluviaux à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation voire de suppression
Mesures concernant les prélèvements d'eau potable
Les travaux d'urgence sur Îles usines d'eau et sur les mterconnexions de réseaux AEP sont déclarés simultanément pour information à l’Agence Régionale de Santé d'Île-de-France et pour avis à sa Délégation Territoriale de l’ARS en Essonne.
Tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au DRIFE fle-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Article 4 - RÉVISION ET LEVÉE DES RESTRICTIONS
Ces mesures sont actualisées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des niveaux constatés aux stations de référence retenues dans l'arrêté cadre départemental,
Les mesures prises au titre du présent arrêté sont levées par arrêté préfectoral lorsque le niveau dépasse durablement le seuil d'alerte, Sauf disposition contraire, cet arrêté est applicable jusqu’au 31 octobre 2013.
Arrêté N°2013232-0002 - 22/06/2013 Page 61 Article S - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 2013 — DDT - SE - 366 du 8 août 2013 fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans le bassin versant de l’Orge et de ses affluents est abrogé.
Article 6- SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de Sème classe (maximum 1 500 euros — 3 G00 euros en cas de récidive). Les sanctions prévues aux articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement s'appliquent. fous
Article 7- Voirs pe RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en saisissant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud -— 78000 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa
Article 8 - PUBLICATION- AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et sera adressé aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage dès réception en mairie.
Article 9 - APPLICATION
Ces mesures s'appliquent à partir de la date de publication du présent arrêté,
Article 10 - Exécurion
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, le Responsable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Île Commandant du groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
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Page 82 Arrêté N°2013232-0002 - 22/08/2015 ANNEXE
à l'arrêté n° 2013 - DDT - SE — 315 du 22 août 2013
fixant les mesures de restriction des usages de l’eau
dans le bassin versant de l'Orge et ses affluents
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES
COMMUNE Zone alimentée par {a Seine
ANGERVILLIERS
ARPAJON
ATHIS-MONS
AUTHON-LA-PLAINE
BALLAINVILLIERS
BOISSY-LE-SEC
BOISSY-SOUS-SAINT-YON
BRETIGNY-SUR-ORGE
BREUILLET
BREUX-JOUY
BRITS-SOUS-FORGES
BRUYERES-LE-CHATEL
CHATIGNONVILLE
CORBREUSE
COURSON-MONTELOUP
DOURDAN|
EGLY
EPINAY-SUR-ORGE
FONTENAY-LES-BRIIS
EORGES-LES-BAINS
GOMETZ-LA-VILLE
GOMETZ-LE-CHATEL
| Zone alimentée
COMMUNE par la Seine
PARAY-VIELLE-POSTE X
PECQUEUSE X
RICHARVILLE
ROINVILLE
SAINT-CHERON
SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS X
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD X
SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE _X
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
SAINT-YON
SAVIGNY-SUR-ORGE X
SERMAISE
SOUZY-LA-BRICHE
VAUGRIGNEUSE
VILLECONIN
VILLEMOISSON-SUR-ORGE X
_[VILLIERS-SUR-ORGE . X
VIRY-CHATILLON X
GUIBEVILLE
JANVRY
JUVISY-SUR-ORGE
LA FORET-LE-ROI
LA NORVILLE
LA VILLE-DU-BOIS
LE VAL-SAINT-GERMAIN
LES GRANGES-LE-ROI
LEUVILLE-SUR-ORGE
LIMOURS
LINAS
LONGPONT-SUR-ORGE
MARCOUSSIS
MONTLHERY
MORSANG-SUR-OCRGE
NOZAY Dé, À De
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OLLAINVILLE
Arrêté N°2013232-0002 - 22/06/2013 Page 83 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013210-0006
signé par le Préfet de l'Essonne
le 29 Juillet 2013
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
STANO
Arrêté préfectoral n ° 2013- DDT-
STANO-295 du 29 juillet 2013 portant
création modificative de la zone
d'aménagement concerté du Quartier de
l'Ecole Polytechnique sur les communes de
PALAISEAU et SACLAY
Page 64 Arrêté N°2013210-0006 - 22/08/2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2013-DDT-STANO-295 du 29 juillet 2013
portant création modificative de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique
sur les communes de PALAISEAU et SACLAY
Le préfet de l'Essonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du mérite,
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 23 décembre 2010 portant nomination de M Michel FUZEAU en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national ;
VU le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement Public de Paris-Saclay
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-165 du 12 avril 2012 portant création de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique sur les communes de Palaiseau et Saclay ;
VU la délibération du 5 octobre 2012 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Paris-Saclay décidant de procéder à une modification du dossier de création de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
VU la délibération du 22 mars 2013 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Paris-Saclay tirant le bilan de la concertation du projet de modification du dossier de création de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
VU la délibération du 22 mars 2013 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Paris-Saclay approuvant la modification du dossier de création de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
VU la délibération n° 2013-174 du 27 juin 2013 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay émettant un avis favorable sur le dossier de création modificative de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
Arrêté N°2013210-0006 - 22/08/2013 Page 85 VU l'avis du 4 février 2013 de l'Autorité environnementale, émis par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie en Ile-de-France, sur le projet de modification du dossier de création de la zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
VU le dossier de création modificative transmis par l'Etablissement Public de Paris-Saclay comprenant, conformément à l'article R.311-2 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre de la zone d'aménagement concerté, une étude d'impact et le régime applicable en matière de taxe d'aménagement ;
VU le courrier complémentaire en date du 15 juillet 2013 de l'Etablissement Public de Paris-Saclay concernant l'évolution du programme global prévisionnel des constructions ;
Considérant que l'évolution du dossier de création initial de la zone d'aménagement concerté a pour principal objet la prise en compte de précisions dans le projet de tracé de la future ligne 18 du métro Grand Paris Express, la mise à jour de l'étude d'impact en découlant, ainsi que l’ajustement du programme global prévisionnel des constructions :
Considérant qu'en conséquence il convient de faire évoluer le projet de zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-12 du Code de l'urbanisme, à l'intérieur d'une opération d'intérêt national, le Préfet est compétent pour prendre les décisions de création et de modification de zone d'aménagement concerté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La zone d'aménagement concerté du Quartier de l'Ecole Polytechnique située sur les communes de Palaiseau et Saclay est modifiée conformément au dossier de création modificative approuvé par délibération du Conseil d'administration de l'Etablissement Public de Paris-Saclay du 22 mars 2013.
Article 2
Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté sont exclues du champ d'application de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement.
Article 3
Le programme global prévisionnel des constructions prévoit 870 000 m° de surface de plancher qui se décomposent de la manière suivante :
—_ 23% soit 196 000 m°? de surface de plancher de programmes scientifiques (enseignement supérieur et recherche) et équipements liés ;
— 41% soit 360 000 m°? de surface de plancher de programmes d'activités économiques ; — 32% soit 278 000 m? de surface de plancher de logements étudiants et familiaux ; — 4% soit 36 000 m° de surface de plancher d'équipements, commerces et services.
Page 86 Arrêté N°2013210-0006 - 22/08/2013 Article 4
Conformément aux articles R.311-5 et R.311-12 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay et en mairie de Palaiseau et Saclay.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay, le Maire de Palaiseau, le Maire de Saclay et le Président Directeur Général de l'Etablissement Public de Paris-Saclay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
FETE!
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Arrêté N°2013210-0006 - 22/08/2013 Page 87 Page 88 Arrêté N°2013210-0006 - 22/08/2013 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013233-0002
signé par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 21 Août 2013
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Arrêté de subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, M. Laurent VILBOEUF, au
directeur régional adjoint, responsable par
intérim de l'unité territoriale de l'Essonne, M.
Dominique FORTEA- SANZ
Arrêté N°20152353-0002 - 22/06/2015 Page 69 EX ="
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PRÉFET DE LA RÉGION D'’ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
ARRETE n° 2013-072
Portant subdélécation de signature
de Monsieur Laurent Vilboeuf,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010 - 687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile de France ;
Vu le décret du 23 décembre 2010, de nomination de Monsieur Michel FUZEAU, en qualité de préfet de l’Essonne,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011,
Page 90 Arrêté N°2013233-0002 - 22/08/2015 Vu l'arrêté préfectoral n°2013- PREF-MC-029 du 30 juillet 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Monsieur VILROEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de lemploi d’Hle-de-France,
Vu Parrêté n° 2013193-0019 du 12 juillet 2013 désignant M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de lunité territoriale de l'Essonne par intérim à compter du 22 juillet 2073,
ARRETE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l'Essonne par intérim, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Essonne.
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article L74922-2 et R7422-1 CT
| Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articies L7492-6 et [7422-11 et
R7422-7 CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
article L3141-23 CT
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7 et -8 R39232-3 et 4
R7422-7 CT
Salaires ns — N fDécisions relatives au paiement direct aux
& conseillers [salariés de l'allocation complémentaire servie
des salariés es mensuelle minimale aux salariés bénéficiant de la rémunération!
articles L3232-7 et -8, R3232-6 et
R3232-8 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés articles D1232-4 et -S CT
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D 232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
INISSiON.
article L1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CE
Arrêté N°2013233-0002 - 22/06/2013
> LS
Page 91 Salaires
& conseillers
des salariés
Extension
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à 2 S LR FORTS SES Se Re SAS NS RS Se eZ
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des avenants de salaires
agriculture au niveau départemental
CT
“ PS ‘ . AE US SPL , “
TS SS + 2.
+ à RCA: Re OS RS RS ARR e9 DORE PE PS SAS. à A SE SSSR SE RS
article D2261-6 du CT
Dérogations au repos dominical articles L3132-20 et L3132-23 et L3132-25-1 du CT
Liste des communes d'intérêt touristique ou
thermales et des zones touristiques d’affluencé
exceptionnelle ou d'animation culturelle
permanente, Instruction des dossiers PUCE
articles L3132-25 ét R3132-19 du
CT - Articles L3132-25- 1 à 6.
Repos
heb don daire | Décision de fermeture hebdomadaire des
établissements d’une profession ou d’une zone | article L3132-29 du CT
géographique
Expertise au regard des arrêtés municipaux
supprimant ponctuellement le repos dominical! articles L3132-26 et -27, R3132-21 dans les établissements de commerce de détail, | CT
arrêtés transmis par la préfecture
SABRE CS SES P|12 du CT, article L2336-4 du code employer ou recevoir en stage des jeunes de 161, , : ‘ FT. de la santé publique à 18 ans suivant une formation en altemance |
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d’emp loi des enfants dans les article L7124-1 du CT spectacles, les professions ambulantes et comme
Jeunes de mannequins dans la publicité et la mode
moins de 18 | Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
ans de l'agrément de l'agence de mannequins lui! articles L7124-5 et R7124-1 du CT permettant d'engager des enfants
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,
les professions embulantes ou comme article L7124-9 du CT mannequin dans la publicité et la mode, entre
ses représentants légaux et Île pécule;
autorisation de prélèvement
va Accusé de récep tion de le déclaration PAT M articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73. Hébergement [employeur de Faffectation d’un local à | N . . se + Un, _ , .. 1548 du 27 qjum 1973 su collectif lhébergement, mises en demeures et décision. ur NU _ nt l'hébergement collectif de fermeture concernant ce local
Entrep! Ses Agrément des entreprises solidaires article R3332-21-3 du CT solidaires
“vs os | 74 ne de articles L2522.4 et R2522-1 à Conciliation ! Procédure de conciliation R2522.21 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre
CISSCT d’un plan de prévention des risques | articles L4524-T et R4524-T à -9 dm technologiques (décision de muse en place,
invitation des membres)
CT
Page 92 Arrêté N°2013233-0002 - 22/08/2015 SNS
Se
À SS : £ PR RES Se > S£ & TRS A Re ; S Re
AVES ST SR < PSS RS AS SNS AN SR AR SR PR AR NN AN Re
Apprentissage
alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
et à la poursuite des contrats en cours
© D NS S sS u PL ES
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L6225-1à 622
3. R6223-16 et R6225-4 à 6225-8
CT
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage |
pour les personnes morales de droit public
loi 92-675 du 17/07/92 décret 92-
1258 du 30/11/92
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement loi 92-675 du 17/07/92 décret 92- 1258 du 30/11/02
Main d'œuvre
étrangère
d'apprentis
Autorisations de travail articles L5221-1 à L5221-11 CT et R5221-1 à R5221-50 CT
Visa de la convention de stage d'un étranger larticles R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA
Placement au | Autorisation de placement au pair de stagiaires accord européen du 21/1 1/99
pair aides familiales" circulaire 90,20 du 23/01/09
Attribution de l'allocation spécifique de articles LS122-1, R5122-1 à RS122- chômage partiel | 19 CT _… Autorisation préalable de placement des salariés articles RS122-2 CT à R5122-5CT en chômage partiel
Convention conclue avec des entreprises de - de
300 salariés pour faire procéder à étude delarticle R 1143-1 CT
situation en terme d'égalité professionnelle |
Convention de prise en charge des indemnités articles L5122-2, D5122-30 à 5122- complémentaires dues aux salariés en chômage SICT
partiel _-. …
Conventions FNÉE, notamment: d'allocation | articles LS111-1 à 5111-2, LS123-1 Itemporaire dégressive, d'allocation spéciale, |à 5123-9, LS5123-7, L1233-1-3-4, d'allocation de congé de conversion, de|RS112-11, LS123-2 et S124-1, financement de la cellule de reclassement, | R5123-3 et RS111-1 et 2, LSII1:-1} Emploi convention de formation et d'adaptation!et LS111-3CT, circulaires DGEFP | professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés, préretraite progressive
2004-C04 du 30/06/04 et 2008-69
du 19/06/68
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles LS121-4 et 5 et RS121-14 à
18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la SH21-FSCT
articles L5121-3, R5121-14 et R
GPEC
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16
et 2242-17CT
articles D2241-3 et D92241-4 CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, 36, 45, 46CT
Arrêté N°2013233-0002 - 22/06/2013 Page 95 Aïde aux chômeurs créateurs ou repreneurs
d'entreprise dont avance Eden et chéquiers
conseils
À à RSS Re = RO PRET RE PS A LS AR à SE EN TRS EE NE ES LAN > À ee ; Se >SR ee À RS Res EN Se
SAS TS Le as ES = LS RON SR SR re RSR ee g x ES + 4 ’ \ SX SAS à S Ÿ
4 re N RSS SE LRQ VA D SR e “ ù se Sa xs SR ANT ee ® . D LE SA où SOA) ESS SENS Sos RSS Se ee < MR” SES est LES + S ESS SÉNONGNASS SE FANS STRESS RSS TS”
articles LS141-2 à L5141-6, RS141-
1 à RS141-33CT, circulaire DGEFP
2006-09 du 19/06/08
du 19/07/78, loi
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
loi 47-1775 du 19/09/47. loi 78-763
02-643 du
13/07/92, décret 87-276 du
16/04/87, décret 10/02/02, décret n°
93-1231 du 10/11/93, circulaire
DGEFP 2002.53 du 16/12/02 et
2003,04 du 04/03/03
Coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Dt n° 2002-241 du 21/02/02
Pragnostics locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 200253 du 10/12/02 et 2003.04 du 04/03/03
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de service à la personne
articles L7239-1 et suivants CT
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
article D6325-24 CT, circulaire!
DGEFP 97,08 du 25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
l'articles L5132-2 et 5132-4, 5,7, 8
15, 16 R5132-44 et L5132-45 CT,
D 5132-32,33,27 CT
Décisions prises dans le cadre du dispositif de
soutien à l'emploi des jeunes en entreprises articles L5134-54 à 5134. 64 CT
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " entreprises solidaires" article L3332-17-1 CE
Garanties de
ressources des
travailleurs
privés d'emploi
Contrôle de la recherche d’emploi (juillet à
décembre 2010), exclusion ou réduction
temporaire ou définitive des droits à l'allocation
de retour à l'emploi, à l'allocation temporaire
d'attente où à l'allocation de solidarité spécifique
et prononcé de sanctions administratives
articles LS421-1 à LS421-4 CT,
L5426-1 à L5426-4 CT, R5426-1 à}
R5S426-17 CT, R5S426-14, (décret
2005-0153 du 02/08/05 article 11}
Refus d'ouverture des droits à l'allocation de
solidarité spécifique et à son renouvellement *
refus d'ouverture de droits à
temporaire d'attente
l'allocation
articles L5423-1 à L5423-6, et de
L5423-8 à LS423-14, RS423-I à
R5423-14 CT et RS423-18 à
R5423-36 CT
*
d'admission à l'allocation équivalent Refus
retraite articles L5423-18 à LS423-23 CT
Page 94 Arrêté N°2013233-0002 - 22/08/2015 Formation |Remboursement des rémunérations perçues par|
professionnelle [les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
et certification valable, leur stage de formation
articles R6341-45 à R6341-48 CT
Contrôle des déclarations des employeurs
relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs | articles LS212-5 et L5212-12 CT
Obligation | handicapés
d'emploi des _— un | travailleurs Emission des titres de perception à l'encontre} articles L5212-12, R5272-1 à 5212- handicapés | des employeurs défaïllants 11 et R5212-19 à R5212-31 CT Agrément des accords de gTOUPE, d entreprise OU icjes L5212-8 et RS212-12 à d'établissement en faveur des travailleurs | an R5212-18 CT handicapés .-
Subvention d'installation d'un travailleur !articles RS213-52, DS213-53 à handicapé D5213-61 CT
Aides financiéres en faveur de finsertion en 1521310 et R5213-33 à milieu ordinaire de travail des travailleurs nee R5213-38 CT handicapés | ne
Attribution primes de reclassement articles L5213-4 et D5213-15 à 21
Travailleurs | Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à 76 CT handicapés - | | | P Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en articles L6222-38, R6222-55 à
contrat d'apprentissage [R6222-58 CT, arrêté du 15/03/78
Présidence du comité de pilotage du plan
nat dan de leu roue DOEFP. 9933 du NOICEP PVSPRORREIRERL COBATSRSS |5 65/08/09 et 2007/02 du 15/01/07 assurant une action d'insertion de travailleurs
handicapés
rs en à am us Lt 4 __ décret 2000-1015 du 17/01/2006 Nécaite eu does ni la médaille d’honneur du travail modifiant le décret 84-591 du
FAVA PSE PET 04/07/1984
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique FORTEA-SANZ, la subdélégation de signature sera exercée par :
tr
Mme Noëlle PASSEREAU,
M. Eric BERTAZZON,
Mme Betty CORTOT MATHIEU,
M. Paul ISRAEL
Mme Brigitte MARCHIONIT
6-8
Arrêté N°2013233-0002 - 22/06/2013 Page 95 Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. André LONGUET DES DIGUERES, directeur réggional : adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C)}, et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie et à M. Christian BELNY, chef de l'unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et corr espondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de Îa consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet de l Essonne:
RSS LEE ES RS Se
SN rs
D ature duü POUVO SE ESS RSS ANR RS ra SSSR
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'imstruments de mesure et aux
OTSANISINES ASTÉÉS
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation
des systèmes d'assurance de la qualité des
fabricants, réparateurs et installateurs des
mstruments de mesure(en Cas d'absence
d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 20061-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-3867
| du 03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article S décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 4
Restent soumis à la signature du préfet pour ce qui concerne l'activité de l'unité territoriale, excepté le domaine de la métrologie légale :
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux,
Page 96 Arrêté N°2013233-0002 - 22/08/2015
7-8 - les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question
d'ordre général,
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,
- les arrêtés portant création d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel.
- la signature des conventions FISAC.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de l’Essonne.
Article 6
L’arrêté n° 2013-0035 du 15 mai 2013 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Aubervilliers, le 9 1 AOÛT 2013
Pour éfet et par délégation,
Le D CIE
Laureñht Vilboeuf
8-8
Arrêté N°2013233-0002 - 22/08/2013 Page 97 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013232-0001
signé par le Chef de Service
le 20 Août 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Service Police de l'Eau de la DRIEE Ile de France
ARRETE PRÉEFECTORAL n ° DRIEÉE - SPE -
2013- LC-007 AUTORISANT LA CAPTURE
ET LE TRANSPORT DE POISSONS SUR
LA SEINE A DES FINS DE SAUVEGARDE
DE LA FAUNE PISCOLE DANS L'ECLUSE
DU COUDRAY- MONTCEAUX
Page 95 Arrêté N°2013232-0001I - 22/06/2013 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE l'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEE - SPE - 2013-LC-007
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
SUR LA SEINE A DES FINS DE SAUVEGARDE DE LA FAUNE PISCOLE DANS L'ECLUSE DU COUDRAY-MONTCEAUX
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 432.10, L 436.9, R 432.5 à R 432.11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEPR/675 du 28 novembre 2012 fixant l'ouverture de la pêche en Seine- et-Marne pour l'année 2013 ;:
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-015 du 9 avril 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard DOROSZCZUXK, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'ile de France :
VU l'arrêté préfectoral n°91 Subd2013-137 0004 du 17 mai 2013 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, Chef de Service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'lle de France ;
VU la demande présentée par la Direction territoriale du bassin de la Seine de Voies Navigables de France. arrondissement Seine-Amont, 24 quai d'Austerlitz — 75013 PARIS en date du 24 juillet 2013 :
VU l'avis favorable du Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date 1° août 2013 ;
VU l'avis réputé favorable de la la Fédération de Seine-et-Marne des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la sauvegarde de la faune piscicole dans le cadre des travaux de rénovation de l'écluse du Coudray sur la voie d'eau navigable du fleuve Seine entrepris par Voies Navigables de France ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'ile de France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'établissement VOIES NAVIGABLES DE FRANCE }/ Direction territoriale du bassin de la Seine, désigné ci- après « le bénéficiaire de l'autorisation », représenté par son directeur, dont le siège est situé 24, quai d'Austerlitz — 75013 Paris, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvegarde de la faune piscicole dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Arrêté N°2013232-0001 - 22/06/2013 Page 99 Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
La responsabilité des conditions d'exécution matérielle des pêches de Sauvegarde sera assurée par : la société « Pisciculture du Val de Loire », dont le siège est situé 9, rue Châtillon — 45570 Dampierre-en- Burly
par les personnes suivantes :
— M. Serge MERCADIE
— M. Wiffried EGRET
— M. Benoît RUCHET
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieu de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport des poissons dans le but, pour les individus préservés, de leur sauvegarde par déplacement hors du bief mis en assec dans le cadre des travaux sur la voie d'eau de la Seine entrepris par Voies Navigables de France.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles présentes dans la zone de travaux mise en assec.
Le lieu de capture pour la présente autorisation est situé sur la rivière Seine au niveau des chambres de portes amont et aval de l'écluse du Coudray sur la commune de MORSANG-SUR-SEINE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 26 août au 20 septembre 2013.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêches manuelles au filet, ainsi qu'à l'utilisation d'épuisettes préalablement désinfectées.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Article 6: Destination du poisson capturé
Les poissons capturés dans le cadre de la présente autorisation, une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau immédiatement dans la rivière, à l'exception :
— des poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement qui, une fois identifiés et dénombrés, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ;
— des poissons morts au cours de la pêche qui, une fois identifiés et dénombrés, seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais.
Article 7: Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8: Déclaration préalable
Une (1) semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la
Page 100 Arrêté N°2013232-0001 - 22/08/2015 destination des poissons capturés a :
— Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie en lle de France — Service police de l'eau — Cellule police de l'eau territoriale (spe.driee-if@developpement- durable.gouv.fr) (10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04)
— Service interdépartemental de l'ONEMA (sd94@onemaifr) (151, quai du Rancy — 94380 Bonneuil- sur-Marne)
— Hédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (federation@peche91.com) (13 rue Edouard Petit — 91000 Crobeil-Essonne)
— L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "Coudray-Morsang-Villejuif" (ae.chevalier@orange.fr) (M. À. CHEVALIER — 10, allée du Vert Galant — 91830 Le Coudray- Montceaux)
— L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique "Les pêcheurs à la ligne de Corbeil-Essonne et ses environs” (vallarso.aime@orange.fr) (M. Aimé VALLARSO - 59 rue de Paris — 91100 Corbeil-Essonnes)
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1} mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une demande autorisation de même nature pour l'année suivante.
Article 12: Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Morsang-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 14: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
— soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne,
Arrêté N°2013232-0001 - 22/06/2013 Page 101 Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés
dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud — 78011 VERSAILLES.
Article 15: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France et le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à:
M. le Maire de Morsang-sur-Seine,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
M. le Directeur départemental des territoires de l'Essonne,
M. le Président de la fédération de l'Essonne des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
M. le Président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Coudray- Morsang-Villejuif",
M. le Président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Les Pêcheurs à la ligne de Corbeil-Essonne et ses environs".
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Fait à Paris, le J iii LU its
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
empêché,
Le Chef de Service police de l'eau
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Julie PERCELAY
Page 102 Arrêté N°2013232-0001 - 22/08/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2013226-0003
signé par le Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur des routes Île de France
le 14 Août 2013
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Arrêté préfectoral n ‘” 2013/ DRIEA/
DiRIF/012 modifiant la réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
et de ses bretelles, dans le sens Paris- Province
du PR 17+470 au PR 23+000 dans le cadre des
travaux de renforcement du réseau
d'assainissement
Arrêté N°2013226-0005 - 22/08/2013 Page 105 Fe
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Arrêté Préfectoral n° 2013/DRIEA/DiRIF/012
modifiant la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 et de ses bretelles, dans le sens Paris - Province du PR 17+470 au PR 23+000, dans le cadre des travaux de renforcement du réseau d'assainissement
Page 104
Le Préfet de l’Essonne
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal.
Vu Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de
l'État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la circulaire 2013, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-PREÈF-MC 013 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement Ile de France,
Vu la décision DRIEA IF 2013-1-765 du 27/06/2013 portant subdélégation de signature en matière administrative, à monsieur Eric TANAYS, directeur régional et interdèépartemental adjoint, directeur des route Ile-de-France,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France.
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud 1le-de-France,
Vu l’avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de l’Essonne,
Vu l'avis du Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
Vu l'avis du Conseil général de l'Essonne,
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Arrêté N°2013226-0005 - 22/08/2013 Vu l'avis de messieurs les maires des communes de Fleury-Mérogis, Grigny et de monsieur le président de la communauté d'agglomération des lacs de l'Essonne,
CONSIDERANT que pour garantir les conditions de sécurité des usagers de la voie publique pendant les
travaux d'assainissement de l'autoroute A6, dans le sens Paris-Province entre les PR 17+800 et PR 23+000,
1l y à lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRETE
ARTICLE ler :
Du 19 août au 15 novembre 2013, les conditions de circulation sur l’autoroute A6, dans le sens Paris-
Province sont modifiées comme suit :
1) entre les PR 18+510 et PR 22+950, les voies de circulation sont déportées sur la gauche :
° ___|a largeur de la voie de droite est réduite à 3,30 m ;
° _|a largeur de la voie médiane est réduite à 3,10 m ;
° la largeur de la voie de gauche est réduite à :2,90 m ;
° la largeur de la bande dérasée de gauche est réduite à 0,30 m ;
2) sauf nécessités de service et besoins du chantier, la circulation, l'arrêt et le stationnement sont interdits
sur la bande d'arrêt d'urgence entre le PR 18+510 et le PR 21+310 ainsi qu'entre les PR 21+500 et PR 22+610. Des blocs de type BT4 séparent la BAU neutralisée de la voie de droite entre les PR 18+700 et PR 21+310 ainsi qu'entre le PR 21+580 et le PR 22+610
3) la vitesse maximale autorisée est fixée à 70km/h entre les PR 18+295 et PR 23+000 ;
4) Ja vitesse maximale autorisée est fixée à 90km/h entre les PR 17+870 et PR 18+295 ;
5) aucun véhicule de poids total supérieur à 3,5 tonnes n'est autorisé à dépasser entre les PR 17+870 et PR 23+000 ;
6) la bretelle de sortie n°7 « Viriy-Châtillon / Fleury-Mérogis » du sens Paris-province de l'autoroute A6, vers la RD445, peut être interdite à la circulation jour et nuit, du 21 août au 15 novembre 2013, sauf nécessités de service et besoins du chantier. Les usagers empruntent alors la déviation « Dév. 10 » par l'autoroute A6 dans le sens Paris-province jusqu'à la sortie n°7.1 « Ris-Orangis / Grigny » puis la RD310 jusqu'au giratoire RD310/RD445 puis la RD445 vers Viry-Châtillon.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 2013/DRIEA/D1RIF/004 du 21 juin 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Du lundi 19 août 2013 à 21h30 au mardi 20 août 2013 à 05h30, la circulation peut être interdite sur la voie
de gauche de chacun des sens de circulation de l'autoroute A6, entre les PR 17+870 et PR 23+000, sauf nécessité de service et besoins du chantier.
Du mardi 20 août 2013 à 21h30 au mercredi 21 août 2013 à 05h30, du mercredi 21 août 2013 à 21h30 au
jeudi 22 août 2013 à 05h30, et du jeudi 22 août 2013 à 21h30 au vendredi 23 août 2013 à 05h30, la circulation peut être interdite sur les voies de droite et médiane de l'autoroute A6 dans le sens Paris-province entre les PR 17+870 et PR 23+000, sauf nécessités de service et besoins du chantier.
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ARTICLE 4:
La signalisation et les dispositifs de balisage sont mis en place, maintenus et déposés par l'unité
d'exploitation de la route de Villabé (DRIEA/DI1RIF/SEER/AGER Sud) ou par les entreprises chargées des travaux pour le compte et sous le contrôle de département ingémierie Sud-Est (DRIEA/DIRIF/SIMEER/DISE).
La signalisation temporaire est conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du Chef de chantier. Notamment, tous les panneaux sont rétro-réfléchissants de type HI classe IT.
ARTICLE 5:
L'information concernant les neutralisations de voies de droite, médianes et de gauche de l'autoroute A6 et les dispositions d'exploitation mises en place est relayée par Sytadin et les Panneaux à Messages Variables.
ARTICLE 6:
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'île-de-France,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne;
Le Commandant du Groupement Départemental de la Gendarmerie de l'Essonne, Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
et dont une copie sera adressée :
e au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, e au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
e au Président du Conseil Général de l'Essonne,
e au Président de la communauté d'agglomération des lacs de l'Essonne,
e aux Maires des communes de Viry-Châtillon, Fleury-Mérogis, Grigny, Savigny-sur-Orge, Morsang- sur-Orge et Ris-Orangis.
Fait à Créteil, le 14 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France,
le directeur régional f'interdépartemental adjoint,
directeur des rôntes Île de France
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Arrêté N°2013226-0005 - 22/08/2013