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Arrêté - Arrete 2023 6 Permission de Voirie
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 6 Permission de Voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Transports,
MAIRIE DE SAINT PAUL
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Registre des Arrêtés du Maire
________________
Arrêté de voirie portant permission de voirie
VALLÉE Stéphanie, Maire de la commune de SAINT-PAUL (Corrèze),
Vu la demande en date du 07 Octobre 2023 par laquelle Monsieur DHEYGERS André demeurant au 3bis rue du tilleul à Saint-Paul
Demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public (chemin rural), à l’arrière de sa propriété pour la réalisation d’une tranchée pour le drainage des eaux contre son mur d’habitation.
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l’état des lieux,
ARRETÉ 2023/06
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2. – prescriptions techniques particulières
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée se fera avec les matériaux extraits. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Article 3. – Sécurité et signalisation de chantier.
Monsieur DHEYGERS devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 – Implantation ouverture de chantier
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours. Article 5. – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à sont titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 6 mois à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation.
Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7. – Mme le Maire de St Paul est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DHEYGERS.
Fait à Saint-Paul le 07 Octobre 2023
Le Maire,
Stéphanie VALLÉE.
Diffusions :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Saint-Paul