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Arrêté - AR PM 11 206 2022 0381 RP
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 11 206 2022 0381 RP)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT ET CANTON DE LA REGION LIMOUXINE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LIMOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION DE VOIRIE
AR-PM-11-206-2022-0381
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police
Sous Domaine : Police Municipale
Nous, Maire de la Commune de LIMOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu mon arrêté en date du 5 Novembre 2020 portant délégation de signature
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,
VU la décision du Maire n° 11-206-2021-0232 relative aux Tarifs 2022 des Droits de Place
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2020 reçue en Préfecture de l'Aude le 20 Juillet 2020 ayant pour objet — pouvoirs du Maire — délégation du Conseil
Municipal — Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande de Prolongation en date du 18 Juillet 2022 par laquelle l'Entreprise DEBELEC dont le siège situé 2682 Boulevard François Xavier Fafeur — ZI Lannolier — 11000
CARCASSONNE, demande l’autorisation de réaliser des travaux d’alimentation au droit du
magasin LIDL Avenue de Catalogne à LIMOUX jusqu’au Vendredi 29 Juillet 2022.
Considérant qu’afin de sécuriser le chantier, l'Entreprise DEBELEC s'engage à observer les
dispositions règlementaires de sécurité quant aux travaux et à la circulation des piétons et des véhicules.
- ARRÉTONS -
Article 1 — Autorisation
L’Entreprise DEBELEC est autorisée à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
L’Entreprise DEBELEC est autorisée à déposer du matériel et engins de chantier au lieu cité
ci-dessus à LIMOUX jusqu’au Vendredi 29 Juillet 2022 - 18 heures.
Article 2 — Prescriptions techniques particulières.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
La tranchée longitudinale et les tranchées transversales, seront réalisées sous chaussée et trottoir.
Accusé de réception en préfecture
011-211102066-20220721-AR-PM-2022-0381-AR
Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022 Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée. Sinon, un plan de déviation devra être mis en place.
Les entrées principales des habitations devront être toujours accessibles et sécurisées pour les piétons.
Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, même de manière restrictive, et à
proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l’entreprise sera capable de refermer dans la journée.
Lorsque la circulation n'est pas maintenue sur la chaussée, la tranchée sera refermée
obligatoirement les fins de semaine, jours fériés et les jours hors chantiers lorsque cette disposition s’applique.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire
du présent arrêté, où à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le
matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des
coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée,
seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le pétitionnaire doit prendre de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l’exploitation du domaine public routier communal, à la sécurité de la circulation et des piétons conformément à la réglementation en vigueur, et après accord des services de la commune.
La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée en cas d’accident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La preuve de la présence de signalisation sera, en cas de litige, mise à la charge du pétitionnaire par tout moyen.
Les panneaux de signalisation temporaire doivent être obligatoirement déposés en dehors des heures de chantier et à la fin du chantier. À défaut, ils feront l’objet d’une dépose d'office sans
mise en demeure préalable.
Article 4 — Ouverture et fin de chantier, récolement et délai de garantie :
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 7 jours.
L'ouverture du chantier est fixée au Jeudi 23 Juin 2022 comme précisée dans la demande.
À la fin du chantier, le pétitionnaire ou son représentant fera une demande de réception des travaux à l’aide du formulaire joint en annexe.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Article 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7 - Droit de voirie
L'entreprise DEBELEC sera tenue d’acquitter le droit de voirie sur la base du tarif établi par décision du Maire.
Article 8 - Messieurs les agents de la Police municipale, Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LIMOUX et SAINT HILAIRE et l'Entreprise DEBELEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait en MAIRIE, LIMOUX le 21 Juillet 2022
Pour le MAIRE et par délégation