Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0608 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0595 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0404 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0387 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0586 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0517 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0514 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0417 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0389 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0381 RP
Arrêté - AR PM 11 206 2022 0415 RP
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Limoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 11 206 2022 0415 RP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT ET CANTON DE LA REGION LIMOUXINE DEPARTEMENT DE L’AUDE
COMMUNE DE LIMOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AUTORISATION DE VOTRIE
AR-PM-11-206-2022-0415
Domaine : Libertés publiques et pouvoirs de police
Sous Domaine : Police Municipale
Nous, Maire de la Commune de LIMOUX
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu mon arrêté en date du 5 Novembre 2020, portant délégation de signature.
Vu l'Article L 2122-18, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2215-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Vu la Décision du Maire n°11-206-2021-0232 relative aux Tarifs 2022 des Droits de Place conformément à la Délibération du Conseil Municipal en date du 9 Juillet 2020 reçue en
Préfecture de l'Aude le 20 Juillet 2020 ayant pour objet - pouvoirs du Maire - délégation du
Conseil Municipal - Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la demande de l'Entreprise BAMA TP qui sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public par du matériel et engins de chantier, rue de l’Abattoir à LIMOUX du Lundi 19
Septembre 2022 au Vendredi 30 Septembre 2022.
Considérant qu’afin de sécuriser le chantier, l'Entreprise BAMA TP s’engage à observer les dispositions règlementaires de sécurité quant aux travaux et à la circulation des piétons et des véhicules.
- ARRETONS -
Article Premier : À l’occasion des travaux effectués par l'Entreprise BAMA TP dont le siège social est situé Route de Chalabre — 11300 AJAC, cette dernière est autorisée à mettre en place du matériel et engins de chantier au lieu cité ci-dessus à LIMOUX du Lundi 19 Septembre 2022 - & heures au Vendredi 30 Septembre 2022 - 18 heures.
Article 2 : La signalisation du chantier devra être assurée par l'Entreprise BAMA TP qui
demeure responsable de tout accident occasionné par le Stationnement des engins de chantier et notamment en ce qui concerne la circulation des piétons et des véhicules.
Article 3 : Toute infraction ou extension aux dispositions et conditions prescrites au présent, sera poursuivie comme contravention aux lois et règlements en la matière.
Article 4 : L'Entreprise BAMA TP sera tenue d’acquitter le droit de voirie sur la base du tarif établi par décision du Maire.
Accusé de réception en préfecture
011-211102066-20220804-AR-PM-2022-0415-AR
Date de télétransmission : 05/08/2022
Date de réception préfecture : 05/08/2022 Article 5 : Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Lieutenant Commandant la Communauté des Brigades de Gendarmerie de LIMOUX et SAINT HILAIRE et l'Entreprise
BAMA TP sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait en MAIRIE, LIMOUX le 4 Août 2022
Pour le MAIRE et par délégation