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Arrêté - arrete 170 2024 urba
Document publié le Lundi 23 septembre 1991 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 170 2024 urba)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240920-170-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 20/09/2024
COMMUNE DE VAUREAL Date de réception préfecture : 20/09/2024
(ARRETE N° 170/2024/URBA|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE REGLEMENTANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR LES COMMERCES AMBULANTS
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212- 1 et L.2212-2 relatifs au bon ordre public,
VU les articles L.2122-1 à L.2122-3 du code de la propriété des personnes publiques relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de
l'utilisation du domaine public,
VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins
commerciales,
VU l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 septembre 1991 « Commune de Saint-Jean-de-iuz» affirmant la possibilité pour un Maire de fixer les emplacements où pourront s'installer les commerçants ambulants,
VU l'article L.442-7 du code de commerce interdisant d'utiliser le domaine
public dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,
VU l'article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des
dispositions réglementaires sur la police des lieux,
VU l'article R.116-2 du code de la voirie routière prévoyant des sanctions en cas d'occupations du domaine public sans autorisation,
VU l'article R.610-5 du code pénal relatif aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des arrêtés de police,
CONSIDERANT l'abrogation de l'arrêté n° 309/2028/URBA du 4 décembre 2018 réglementant l'occupation du domaine public pour les commerces non
sédentaires,
CONSIDERANT la fixation de lieux de stationnement réservés à l'usage des commerçants non sédentaires pour faciliter le contrôle de ces commerces dans l'intérêt de la salubrité publique,
CONSIDERANT la volonté municipale de créer deux nouveaux emplacements,
CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçanis ambulants d'exercer leur activité librement, ARRETE
ARTICLE 1 : Les 4 places de stationnement définies ci-après sont réservées au stationnement des commerçants non sédeniaires :
Quartier | Nombre de places | Emplacement
Village 1 - parking de l'ancienne Mairie Toupets 1 - Sur la place Joseph Waïtellier | Bussie ] - entrée de la contre-allée située le long du boulevard de l'Oise à
hauteur du collège de la Bussie
Cœur de ville 2 - fin de la contre-allée située le long du boulevard de l'Oise devant la
bibliothèque des « Dames Gilles »
- Sur l'esplanade ldir
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules des commerces non sédeniaires est interdit en tout autre lieu du domaine public de Vauréal {hors cas exceptionnels).
ARTICLE 3 : Chaque commerçant souhaitant occuper un emplacement devra demander à Monsieur le Maire de Vauréal une autorisation préalable. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
-N° SIREN
-Carte d'activités ambulantes
-Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
-Attestation d'assurance du véhicule
-Descriptif des produits et des véhicules et/ou étalages utilisés
ARTICLE 4: Les demandes sont enregistrées et traitées chronologiquement. Elles sont valides sur l'année civile en cours et doivent être renouvelées tous les
ans.
ARTICLE 5 : En cas d'autorisation, l'occupation d'une place de stationnement sera soumise au paiement d'une redevance conforme au tarif établi par délibération du Conseil municipal. Le commerçant occupant l'emplacement devra présenter l'arrêté, lui donnant autorisation, qui lui aura été délivré et le bordereau de paiement des droits de voirie à toute réquisition des services municipaux et des forces de l'ordre.
ARTICLE 6: Le bénéficiaire devra s'acquitter de ses redevances. Leur non- paiement entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 7: Le bénéficiaire devra entretenir la surface occupée qui devra rester dans un constant état de propreté. Il ne devra jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
ARTICLE 8 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire devra donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240920-170-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024
ARTICLE 9 : L'occupation peut être interrompue sans indemnité dans les cas suivants : sous location d'un emplacement - occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l'occupant - refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des dispositions du présent arrêté. Toute nouvelle demande d'autorisation pourra être refusée au bénéficiaire contrevenant.
ARTICLE 10 : La ville de Vauréal se réserve le droit d'apporter toutes modifications provisoires ou non, concernant l'emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé. Toute modification à l'initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l'intéressé.
ARTICLE 11 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Vauréal, le 20 septembre 2024
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
donnes promesses ssssesesee ses
Z'Ù SEP. 2024
Date de notification :
vessssssese toesesosecvess
2 0 SEP. 2024 Date de mise en ligne :
nes TU SEP- YO
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le fibunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309) Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240920-170-2024-URBA-AR
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024
ANNEXE A L'ARRETE REGLEMENTANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCES NON SEDENTAIRES
N°170/2024/URBA
Emplacement : parking de l'ancienne Mairie
[Emplacement : sur la place Joseph Wattellier
Emplacement : entrée de la contre-allée situer le long du boulevard de l'Oise à
hauteur du collège de la Bussie Emplacement :fin de la contre-allée située le long du boulevard de l'Oise
devant la bibliothèque des « Dames Gilles »