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Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Casalabriva.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Libereé» Égaltsé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DirECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA Mer
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par l'unité Planification
Arrêté n°2A-2019-10-07-001 du 7 octobre 2019
portant approbation de la carte communale de CASALABRIVA
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de
Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de
la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Amaud GILLET,
sous-préfet de Sartène ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-09-001 du 09 septembre 2019 portant délégation de
signature à M. Arnaud GILLET, sous-préfet de Sartène ;
la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2017 prescrivant la révision
de la carte communale ;
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l'avis de la commission territoriale de préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers du 21 janvier 2019 ;
l’arrêté municipal en date du 31 janvier 2019 soumettant à enquête publique le projet de
carte communale ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 juin 2019;
la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2019 approuvant le projet de carte
communale, réceptionnée en sous-préfecture le 12 juillet 2019 et complétée du dossier le
5 août ;
Sur proposition du sous-préfet
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11 12 13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - à Prefet2A ARRETE
Article 1° La carte communale couvrant le territoire de la commune de CASALABRIVA est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 - En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil
municipal et l’arrêté d'approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles
d'ouverture, à la mairie de Casalabriva, à la sous-préfecture de la Corse du Sud et dans les services de
la direction départementale des territoires et de la mer.
À compter du 1‘ janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Casalabriva sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le = 7 OCT, 2019
Pour la préfèta, et par délégation,
le sous-préfeÿ fe Sartène,
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE CASALABRIVA.
2m CONVOCATION
N°21/2019
L'an deux mille dix-neuf, le douze du mois dejuillet à 18h30, le Conseil Municipal de
Casalabriva s'est réuni sous la Présidence de Monsieur MICHELETTI Vincent, Maire
Etaient présents : MICHELETTI Vincent, Renucci Sandrine, NICOLAI Pierre Paul,
Olivesi Madeleine, Vandini Marie-Claude, Muselli Michel, Massaro Gilles.
Etaient absents : Codaccioni Jean-Paul, Pajanacci Jean-Paul, Pastorino Julien,
Vittori Marie-Thérèse,
Secrétaire : Madame Renucci Sandrine.
Objet : approbation de la révision N°1 de la carte communale
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.160-1, L.161-1 et suivants, L.162-1, L.163-1 et suivants, R.161-1 et suivants, R.162-1 et R.162-2, R.163-1 et suivants, Vu la DCM de prescription de la carte communale du 22 Octobre 2017 Vu l'avis de l'autorité environnementale du 05 Décembre 2018
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Corse du Sud en date du 03 Décembre 2019 Vu l'Avis de l'INAO en date du 08 Janvier 2019
Vu l'arrêté municipal en date du soumettant la carte communale à enquête publique Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 juin 2019.
Monsieur le Maire expose les motifs de la révision générale de la carte communale, rappelle les principaux changements sur le document et le déroulement de la révision (réunions publiques,
permanences, échanges avec les Personnes Publiques associées, Avis CTPENAF). En dernier lieu, il fait état des conclusions du commissaire enquêteur et demande au conseil municipal d'en débattre point par point.
ll rappelle que la révision de la carte communale a conduit à une réduction très marquée du périmètre de la zone constructible et cela du fait d'une mise en compatibilité avec la loi montagne
(notion de continuité urbaine autour du village) et avec les dispositions du PADDUC. La carte communale a dû également justifier quantitativement l'ouverture à l'urbanisation au regard de son évolution démographique qui découle des tendances locales et des projets structurants du territoire En dernier lieu, il rappelle que seules les zones suffisamment desservies en réseaux (accès, AEP, électricité, assainissement) peuvent être incluses dans les zones constructibles sauf le cas échéant, si
le calendrier des travaux est précisément connu
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02A-212000715-20190716-212019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 16/07/2014
Pour l'autorité compétente par délégation Il propose de suivre les conclusions du commissaire enquêteur en retenant les propositions suivantes :
- Maintien du secteur du cimetière en zone inconstructible afin de ne pas créer une discontinuité et de satisfaire aux dispositions loi montagne et PADDUC. -__ Admettre une rectification à la marge pour les parcelles B.1189.1190 et 1192 avec un retrait
de 15m à partir du ruisseau.
- Annuler la proposition d'extension sur la partie amont du village B.266 et 1064 pour tenir
compte des déclarations de surfaces et des difficultés d'accès au quartier. - Ne pas retenir les demandes d'extension de zonage du secteur RENULA (B.201,202) (B204,205), (B574,575) afin de na pas grever davantage cette zone en y étendant la
constructibilité et accroitre les impacts visés par la chambre d'agriculture et la CTPNAF.
Concernant la « zone d'extension » située à l'entrée nord sous la RT 40, définie par la
CTPNAF comme « espace cultivable à forte potentialité et non mité », il propose au conseil de ne pas la réduire dès lors que cet espace est le seul qui permet une extension du village en continuité sans que cela porte atteinte au paysage. || permet, par sa configuration, de réaliser un projet d'ensemble et ne remet pas en cause les équilibres de protection des terres agricoles ou naturelles et est équipé.
Contenant déjà 3 constructions et un permis en cours de validité, son accès peut-être améliorer en cas de nouvelles autorisations de construire. Même le RNU permet une extension en continuité.
Ainsi, après avoir débattu de ces différents points, le conseil municipal
CONSIDERANT
- Les conclusions émis par le commissaire enquêteur
- Les avis PPA
L'avis de la CTPENAF
L'exposé du maire
DECIDE, après en avoir délibéré, d'approuver les propositions du Maire
Article 1 :
La carte communale de Casalabriva est approuvée telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.
Article 2 :
Les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune
Article 3 :
La présente délibération sera transmise à madame la préfète de Corse pour approbation (article L.163-7 du CU)
Article 4 :
Les dispositions de la carte communale seront applicables à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté préfectoral l'approuvant, ainsi que de l'affichage en mairie de la délibération, et de l'insertion d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans
un journal diffusé dans la région.
Le dossier de la carte communale approuvée est tenu à la disposition du public à la mairie de
Casalabriva et à la DDTM aux jours et heures d'ouverture habituels
Ainsi Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Convocation : 08.07.2019
Pour l'aujofité compétente par détéfation
#7 CORSE DU SUD
Arrondissement de Sartene
MAIRIE DE CASALABRIVA.
République Française
Casalabriva le, 28 Janvier 2019
Le Maire de CASALABRIVA
A
Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de BASTIA
Villa Montepiano
Objet. : Demande d’Enquête Publique. 20 407 BASTIA Cedex
Monsieur le Président,
Par délibération N° 31/2017 en date du 22 Octobre 2017, le Conseil Municipal
de CASALABRIVA a prescrit la révision N°
1 de sa carte communale.
La commune a consulté les PPA et laCTPENAF ;
Elle peut désormais procéder à la mise en enquête publique et c’est à cet effet
que nous sollicitons le Tribunal Administratif.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes salutations distinguées.
RD657 — 20 140 CASALABRIVA Téj/fax : 04.95.74.60.41 — Secrétariat du Maire : Route du bas — Mail : mlemaire@9business.fr ou mairiecasalabriva2a(@sfr.fr
Mairie annexe & Agence Postale : Quartier « A Campana » — 20 140
CASALABRIVA Tél/fax : 04.95.74.60.25 — EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CASALABRIVA.
N° 31/2017.
NICOLAI Pierre-Paul, OLIVESI Madeleine,
Etaient_présents : MICHELETTI Vincent,
MUSELLI Michel, VITTORI Marie-Thérèse,
VANDINI Marie-Claude, Etaient représentés : - RENUCCI
Sandrine par VITTORI Marie-Thérèse,
PAJANACCI Jean- Paul par MICHELETTI Vincent, MASSARO Gilles par
NICOLAI Pierre-Paul Etaient absents : COD ACCIONI
Jean-Paul.
Objet. : Compatibilité Carte Communale
- PADDUC -.
Le Conseil après en avoir délibéré décide d’approuver
la proposition.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que
dessus.
/ /
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
L 02A-212000715-20171022-31 2017-DE
|
Convocation : 16.10.201 7
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/1 0/2017
Publication : 24/10/2017
Pour l'autorité Compétente"
(AN