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Procès Verbal - PV CM 17.02.2023
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Bastelicaccia.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02A-212000327-20220114-2022-004-DE |
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corse du Sud COMMUNE DE BASTELICACCIA
L'an deux mil vingt deux, le quatorze janvier, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de BASTELICACCIA, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Antoine OTTAVI.
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : 3
Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, Mme Monique
Date de la convocation : 08/01/2022 CHIOCCA, Mme Marie Dominique COSTES, Mme Gabrielle FOLACCI, Mme Date d'affichage : 01202 Roselyne FOLACCI, M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme Madeleine GUGLIELMI, ‘ M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Paul MAZZACAMI, Mme Valérie
CALLEBAUT, Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, M. Anthony JULLIAN ,
Mme Magali BAUÉ, Mme Véronique MAZZACAMI, M. Eric AZUELOS FILIPPI,
Mme Hélène MULARD, M. Jules Pierre BARTOLI, M. Petru-Francescu BIHET,
Mme Fanny VINCENTI, M. Valentin ORLANDAZZI, M. Philippe PELLETIER, M.
David SINI.
Étaient absents : M. Didier CANTIERI, M. Noël Dominique LIVRELLI, Mme Anne Marie MELI, Mme Joelle POGGI. Procurations : M. Didier CANTIERI en faveur de M. Félix BRUSCHI, M. Noël Dominique LIVRELLI en faveur de Mme Roselyne FOLACCI, Mme Anne Marie MELI en faveur de Mme Valérie CALLEBAUT.
Il a été procédé, conformément à l'Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. M. Félix BRUSCHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
OBJET : Délibération autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Délibération n°: MA-DEL-2022-004
Cette délibération annule et remplace la délibération n°MA-DEL-2021-080 en date du 26.11.2021.
La séance ouverte,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Code de l’urbanisme permet de mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général, et ce, par application des
dispositions combinées des articles L300-6 et L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme.
La procédure de déclaration de projet vise à permettre aux communes et aux établissements publics qui réalisent des opérations d'aménagement, de disposer d'une procédure simple de mise en conformité des plans locaux
d'urbanisme en se prononçant par une déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération. L'objectif premier de cette procédure est donc de garantir la sortie opérationnelle du projet d’aménagement par la mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme. Le champ d’application de la procédure de déclaration de projet est fixé à l’article L. 300-6 du Code de l'Urbanisme. Sur le fondement de ces dispositions, la procédure de déclaration de projet peut ainsi être mise en œuvre pour toute action ou opération d'aménagement et programmes de construction, aussi bien publics que privés. La notion d'action ou
d'opération d'aménagement pouvant justifier la mise en œuvre d’une procédure de mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme par déclaration de projet, s’entend, au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, comme toutes celles qui ont pour objets notamment de réaliser des équipements collectifs, ou encore de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, etc.
L'article L153-54 du code de l’urbanisme indique pour sa part :« Une opération faisant l'objet d'une déclaration
d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les
dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint ».
Le Maire rappelle que le groupe scolaire de Bastelicaccia a été construit en 1994 pour une capacité d’accueil de
200 élèves répartis en 6 classes élémentaires et 3 classes maternelles.
Actuellement, eu égard à l’augmentation importante de la population, 358 élèves sont scolarisés et repartis en 10 classes élémentaires et 5 classes maternelles. Les effectifs sont en augmentation régulière lors de chaque rentrée scolaire.
D'ailleurs, lors du dernier recensement de la population en 2019, il a été observé une progression de 396 habitants sur les 5 dernières années.
Au fil des années, la commune a été contrainte d’aménager certains locaux supplémentaires pour répondre à la demande. Ainsi, des locaux destinés aux ateliers, en rez-de-jardin, l’ancien gymnase, ont fait l’objet de
modifications et sont devenues des salles de classe. Par ailleurs, deux structures de type « modulable » ont été installées dans la Cour.
La construction de locaux supplémentaires s’avère nécessaire. Cependant, la configuration des lieux ne permet pas une extension sur site, d’autant que nous rencontrons également des problèmes de sécurité, de stationnement et de circulation.
Aujourd’hui, à la suite de la délocalisation du centre équestre de Bastelicaccia, la commune s’oriente vers
l'acquisition de cette propriété ainsi que des infrastructures existantes constituant 2000 m° environ de bâtiments.
La mise en compatibilité du PLU est nécessaire eu égard au projet de construction d’un nouveau groupe scolaire
sur ce terrain bâti, classé en zone Ac du PLU, au lieu-dit Vitarella, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866.
Néanmoins, le règlement de notre PLU prévoit que «les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A ».
Toutefois, le Maire précise que la zone Ac est réservée aux aménagements liés au centre hippique.
L'objectif est donc de procéder au déclassement du secteur « c » de cette zone A afin de permettre la réalisation de notre projet d’intérêt public et collectif.
Considérant que cette mise en compatibilité n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; L’opération d'aménagement pour l’installation du groupe scolaire de Bastelicaccia répondant aux objectifs susvisés de l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, elle entre dans le champ d’application de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bastelicaccia par déclaration de projet.
Considérant que cette mise en compatibilité n’a pas pour effet (1) de majorer de 20% les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, (2) de diminuer les possibilités de construire, (3) de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;
Le Maire expose que contrairement à son élaboration et à sa révision, la mise en compatibilité du PLU, dans le cadre d'une déclaration de projet, n'est pas soumise à concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme
Cependant, une zone NATURA 2000 existe à proximité, ce qui conduit à étudier les effets directs et indirects que le projet de groupe scolaire peut avoir suc cette zone.
En application des dispositions du code de l'environnement (article L. 121-17-1), dès lors que la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale elle entre dans le champ d’application du droit d'initiative.
Ce droit a été introduit par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement. Il permet au citoyens, collectivités territoriales ou associations, de demander l'organisation d'une concertation préalable. Dans ce cadre, plusieurs obligations s'imposent à la personne publique responsable de la procédure de mise en compatibilité. Elle doit d’abord veiller à prendre une délibération de prescription qui vaudra alors déclaration d'intention, comme le prévoit le II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement. Cet acte devra répondre aux conditions fixées par l'article R. 121-25 du
même code. Lorsque la procédure relève d'un examen au cas par cas, la décision de l'autorité environnementale imposant la réalisation d'une évaluation environnementale vaut déclaration d'intention dans les conditions fixées par le III de l'article L.121-18. Le droit d'initiative peut être soulevé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'acte valant déclaration d'intention.
Dans ce cas, la décision du préfet d'imposer ou non l'organisation d'une concertation préalable est rendue dans un délai d'i mois à compter de la réception de la demande (L.121-19 du code de l'environnement).
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ne nécessite pas de consultation des personnes publiques associées. Une simple réunion d'examen conjoint est prévue par le code de l'urbanisme (article L. 153-54 2° du code de l'urbanisme).
En revanche, la déclaration de projet est soumise à enquête publique organisée selon les modalités prévues chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. II s'agit d'une enquête publique unique, portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la modification du PLU. En application de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme, le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique par le maire.
En application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête publique d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en
compatibilité du plan qui en est la conséquence. Le dossier de mise en compatibilité devra donc être composé d'une part, d'une présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son caractère d'intérêt
général, et, d'autre part, d'un rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6 et L153-54 à L153-59,
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2010 en vigueur à ce jour sur le territoire communal ;
VU les études techniques d'aménagement de la parcelle,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT l'intérêt que présente le projet de mise en compatibilité du PLU pour prendre en compte le
projet d’intérêt général d’installation d’un groupe scolaire sur un espace situé au lieu-dit Vitarella, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866, actuellement inscrit en zone agricole du PLU ; Après en avoir délibéré :
DECIDE :
ARTICLE 1 : de prescrire la procédure de mise en compatibilité du PLU conformément aux dispositions des articles L153-54 à L153-59 du code de l’urbanisme, par le biais d’un arrêté ;
ARTICLE 2 :
De définir l'objectif poursuivi par cette procédure comme suit : examiner le besoin d’un projet d’intérêt général sur les espaces actuellement inscrits en zone agricole « Ac » du PLU et modifier ou compléter au besoin le règlement y afférent, afin de permettre la construction de la nouvelle école.
ARTICLE 3 :
De fixer les modalités de la concertation publique comme suit :
- Information du public par voie d’affichage et insertions dans la Presse locale ; - Information du public sur le site internet de la commune ;
- Mise à disposition du public du projet au fur et à mesure de l’élaboration et de la validation des pièces, avec un registre permettant de recueillir les observations ;
ARTICLE 4 :
D’autoriser monsieur le Maire à :
- Prendre tout acte visant l’organisation, la conduite et l’exécution de ladite procédure jusqu’à son terme ; - Etablir le projet de mise en compatibilité du PLU et missionner pour cela un bureau d’études ; ARTICLE 5 :
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l’exercice considéré.
ARTICLE 6 :
La présente délibération sera transmise au Préfet de Corse du Sud ;
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au moins en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département de Corse du Sud.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Antoine OTTAVI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000327-20220414-2022-020-DE |
Accusé certifié exécutoire
ere RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corse du Sud COMMUNE DE BASTELICACCIA
L'an deux mil vingt deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la
commune de BASTELICACCIA, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Antoine OTTAVI.
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
DONPOMEIEIES Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, M. Didier CANTIERI,
Date de la convocation : 28/03/2022 Mme Monique CHIOCCA, Mme Gabrielle FOLACCI, Mme Roselyne FOLACCI,
Date d'affigié 14102022 M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme Madeleine GUGLIELMI, M. Jean Baptiste at C'amesRgn : MAZZACAMI, Mme Valérie CALLEBAUT, Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, Mme Anne Marie MELI, Mme Véronique MAZZACAMI, M. Eric AZUELOS
FILIPPI, Mme Hélène MULARD, M. Jules Pierre BARTOLI, M. Petru-Francescu
BIHET, M. Valentin ORLANDAZZI, M. David SINI.
Étaient absents: Mme Marie Dominique COSTES, M. Noël Dominique LIVRELLI,
M. Paul MAZZACAMI, M. Anthony JULLIAN , Mme Magali BAUÉ, M. Philippe PELLETIER. Mme Joelle POGGI, Mme Fanny VINCENT.
Procurations : Mme Marie Dominique COSTES en faveur de Mme Monique CHIOCCA, M. Noël Dominique LIVRELLI en faveur de Mme Roselyne FOLACCI, M. Paul MAZZACAMI en faveur de M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Anthony JULLIAN en faveur de M. Antoine OTTAVI, Mme Magali BAUÉ en faveur de Mme Madeleine GUGLIELMI, M. Philippe PELLETIER en faveur de Mme Gabrielle FOLACCI.
Il a été procédé, conformément à l'Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. M. Félix BRUSCHI., ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
OBJET : Délibération autorisant le Maire à prescrire une étude de discontinuité
Délibération n°: MA-DEL-2022-020
La séance ouverte,
Le Maire rappelle que le groupe scolaire de Bastelicaccia a été construit en 1994 pour une capacité d’accueil de
200 élèves répartis en 6 classes élémentaires et 3 classes maternelles.
Actuellement, eu égard à l’augmentation importante de la population, 358 élèves sont scolarisés et repartis en 10 classes élémentaires et 5 classes maternelles. Les effectifs sont en augmentation régulière lors de chaque
rentrée scolaire. D’ailleurs, lors du dernier recensement de la population en 2019, il a été observé une progression de 396 habitants sur les 5 dernières années.
Au fil des années, la commune a été contrainte d’aménager certains locaux supplémentaires pour répondre à la
demande. Ainsi, des locaux destinés aux ateliers, en rez-de-jardin, l’ancien gymnase, ont fait l’objet de modifications et sont devenues des salles de classe. Par ailleurs, deux structures de type « modulable » ont été installées dans la Cour.
Aujourd’hui, à la suite de la délocalisation du centre équestre de Bastelicaccia, la commune s’oriente vers
l'acquisition de cette propriété aujourd’hui en friche ainsi que des infrastructures existantes constituant 2000 m° environ de bâtiments non utilisables. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000327-20220414-2022-020-DE |
Accusé certifié exécutoire
Renlaconsæucioh de nouveaux locaux s’avère nécessaire. Cependant, la configuration de l’école actuelle ne ne extension sur site, d’autant que nous rencontrons également des problèmes de sécurité, de Pour l'autori étente par délégati : : Stationnement ét de circulation.
(Xe)
3) faut ensuite tenir compte du fait que la Commune de Bastelicaccia est soumise à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, relative au développement et à la protection de la montagne. Ses dispositions sont reprises à l'actuel article L122-5 du Code de l’urbanisme, qui dispose que « l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve
de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »
L'opération projetée d’installation de la nouvelle école de Bastelicaccia se réalisera dans un secteur peu
urbanisé sous forme d’habitat diffus, et sur un terrain ne comportant que l’ancien centre équestre et séparé de la plupart des ensembles bâtis par des espaces naturels.
Or, la Cour administrative d’appel de Marseille, a confirmé par un arrêt très récent (12 mai 2021) un jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia déclarant légal un refus de permis de construire opposé à un projet
de construction d’une maison individuelle concernant un terrain situé sur la commune d’Albertacce. La Cour a,
pour sa part, considéré que la parcelle d’assiette du projet « est contiguë d'une parcelle au sud-ouest supportant un bâtiment principal et une dépendance. Ces deux constructions isolées, compte tenu de leur faible nombre et
de leurs caractéristiques, ne constituent pas un groupe de constructions au sens de | ‘article L. 122-5 du code l'urbanisme. Plusieurs parcelles non construites et largement boisées sépareni la parcelle d'assiette du projet et ces deux constructions des dix bâtiments du lieu-dit, qui sont distants de plus de cent mètres ».
Pour Bastelicaccia, et à la suite d’une réunion de travail avec les personnes publiques associées, le projet de création de la nouvelle Ecole a été évoqué. La DDT considère qu’en premier lieu, il est nécessaire de justifier la discontinuité et donc de constituer un dossier répondant aux prescriptions de l’article L122-7 du Code de l’urbanisme.
Cet article prévoit en effet une dérogation à l’obligation d’urbaniser en continuité du bâti, si le PLU comporte «une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles,
pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local
d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude ».
L’avis rendu par la CDNPS sera joint au dossier d’enquête publique.
L'objectif de l’étude de discontinuité sera donc de préciser les conditions par lesquelles l’implantation de la
nouvelle école répondra aux exigences de l’article L122-7 du Code de l’urbanisme, afin de justifier cette opération en discontinuité.
Cette étude devra comporter quatre parties :
1. Présentation du site de projet, de ses caractéristiques paysagères, agricoles, naturelles, et de son exposition aux risques ;
2. Principes envisagés par l'aménagement de la zone ;
3. Compatibilité du projet avec les dispositions de la loi Montagne modifiée : respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel. ;
4. Dispositions réglementaires découlant de cette urbanisation en discontinuité inscrite au PLU. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000327-20220414-2022-020-DE |
Accusé certifié exécutoire
ahske l’étude de discontinuité, il conviendra de mettre en compatibilité le PLU, par le biais d’une
case Etre de déclaration de projet. Pour l'autorité compétente par délégation
{ \
&) ans le cas du projet de nouvelle école de Bastelicaccia, la problématique réside dans le fait que le règlement
d’urbanisme en l’état ne permet pas de bâtir une école.
En effet, selon le règlement du PLU, le terrain concerné situé au lieu-dit Vitarella, est classé en zone Ac, sur les
parcelles cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866.
Si le règlement de notre PLU prévoit que « les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone À », toutefois la zone Ac est réservée aux seuls aménagements liés au centre hippique.
Pour rendre l’opération possible, il est donc nécessaire de modifier le PLU. L’objectif est donc - en s’appuyant
sur l’étude de discontinuité - de procéder au déclassement du secteur « c » de cette zone « A », afin de permettre la réalisation de notre projet d'intérêt public et collectif.
Le cadre juridique d’une déclaration de projet est déterminé par les articles L300-6 et R153-15 du Code de l’urbanisme. Ce dernier article précise que :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : ( : )
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L122-5 et L122-7, L300-6 et R153-15 ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le PADDUC ;
VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2010 en vigueur à ce jour sur le territoire communal ;
Vu les études techniques d'aménagement de la parcelle,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT l'intérêt que présente le projet d’intérêt général d’installation d’un groupe scolaire sur un
espace situé au lieu-dit Vitarella, sur les parcelles cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866, actuellement
inscrit en zone agricole du PLU ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000327-20220414-2022-020-DE
ACCUSÉ D
Réceptio 22/04/2022
Affichage : 01/04/2022
Pour lagon ee" féÉY Eire réaliser une étude de discontinuité préalable à une procédure de mise en compatibilité du PLU approuvé
ARTICLE 2 :
De définir l'objectif poursuivi par cette étude comme suit : examiner le besoin d’un projet d’intérêt général sur les espaces actuellement inscrits en zone agricole « Ac» du PLU en vue d’une modification ultérieure du règlement y afférent, afin de permettre la construction de la nouvelle école.
ARTICLE 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à :
- Prendre tout acte visant à réalisation de cette étude de discontinuité ;
- de missionner pour cela un bureau d’études ;
ARTICLE 5:
Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget de l’exercice considéré.
ARTICLE 6 :
La présente délibération sera transmise au Préfet de Corse du Sud ;
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au moins en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de Corse du Sud.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Antoine OTTAVI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[02A-212000327-20221202-2022-078-DE |
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corse du Sud COMMUNE DE BASTELICACCIA
L'an deux mil vingt deux, le deux décembre, à 18h30, le Conseil Municipal de
la commune de BASTELICACCIA, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Antoine OTTAVI.
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 0
Dont pouvoirs : 1
Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, M. Didier CANTIERI, Datadelle convocabne 24711/2022 Mme Monique CHIOCCA, Mme Marie Dominique COSTES, Mme Gabrielle TR 07 FOLACCI, Mme Roselyne FOLACCI, M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme DANSE Madeleine GUGLIELMI, M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Paul MAZZACAMI, Mme Valérie CALLEBAUT, Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, Mme Anne Marie MELI, M. Anthony JULLIAN , Mme Magali BAUË, Mme Véronique MAZZACAMI, M. Eric AZUELOS FILIPPI, Mme Hélène MULARD, M. Jules Pierre BARTOLI, M. Petru-Francescu BIHET, M. Philippe PELLETIER, M. David SINI. Étaient absents: M. Noël Dominique LIVRELLI, Mme Joelle POGGI, Mme Fanny VINCENTI, M. Valentin ORLANDAZZI. Procurations : M. Noël Dominique LIVRELLI en faveur de Mme Roselyne FOLACCI.
Il a été procédé, conformément à l'Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. M. Paul MAZZACAMI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
OBJET : Information au Conseil Municipal
Délibération n°: MA-DEL-2022-078
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la procédure de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, une nouvelle étape a été franchie avec succès puisque le conseil des sites saisi au titre de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme s’est prononcé favorablement au projet. Il est ainsi rappelé au Conseil Municipal que :
« L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions
traditionnelles ou d'habitations existantes, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille
limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le
voisinage des zones habitées ». Le dossier qui a été présenté au conseil des sites de Corse s'inscrit dans le cadre de l'article L122-7 du Code de l'urbanisme ‘
« Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de
protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L.122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. » Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique comme celui de l’INAO, le CRPF et la Chambre d’Agriculture obligatoirement consultés. Préalablement à l’enquête publique, la CTPENAF doit également se prononcer et celle-ci a été d’ores et déjà saisie ce qui permettra un passage en commission en janvier 2023. Après l’examen conjoint auprès des Personnes Publiques Associées (PPA) qui se déroulera en janvier 2023 en mairie qui donnera lieu à un compte-rendu valant avis des PPA, le dossier ainsi complété permettra de lancer l’enquête publique.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Antoine OTTAVI Secrétariat général pour les affaires de Corse
PRÉFET Pôle politiques publiques DE CORS ë Bureau des affaires juridiques et administratives 8
Égalité
Fraternité (ès)
Conseil des sites de Corse
Formation de la nature, des paysages et des sites
Séance du jeudi 1° décembre 2022
Relevé de conclusions
Le conseil des sites de Corse réuni en formation « de la nature, des paysages et des
sites », le jeudi 1° décembre 2022, sous la présidence de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, représentant le préfet de Corse, a examiné à l'étude de discontinuité au titre de l’article L122-7 al 1 du code de l'urbanisme (loi
montagne) réalisée dans le cadre du projet de nouvelle école primaire, sollicitée par la commune de Bastelicaccia.
Après examen, le conseil des sites rend l'avis suivant :
Le conseil des sites de Corse rend un avis favorable (2 abstentions), à l'étude de discontinuité au titre de l'article L122-7 al 1 du code de l'urbanisme (loi montagne)
réalisée dans le cadre du projet de nouvelle école primaire,
sollicitée par la commune de Bastelicaccia
Le conseil des sites recommande à l'unanimité d'apporter un soin particulier à une mise en valeur d’un aménagement des voies douces pour l'accès à la nouvelle école depuis l'entrée de Bastelicaccia.
P/le préfet de Corse et par délégation
l’adjoint au secrétaire général
pour les affaires de Corse
Vincent ARSIGNY
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - http://www.corse,gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr DRE SE CULLETTIVITÀ D: CORSICA Liens COLLECTIVITÉ DE CORSE Égalité .-. Fraternité
Séance du 30 janvier 2023 de la CTPENAF :
Révision du PLU de BASTELICACCIA (Corse-du-Sud)
LA COMMISSION TERRITORIALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS (CTPENAF) DE CORSE,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1, L.112-1-2, L.112-1-3, D.112-1-11-3, D112-1-18 à D.112-1-24 ;
VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions règlementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret 2016-161 du 17 février 2016 relatif à la CTPENAF de Corse ; VU le décret 2017-1822 du 28 décembre 2017 portant adaptation du Code rural et de la pêche maritime et du Code forestier à la création de la Collectivité de Corse ; VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU les arrêtés préfectoraux R20-2021-10-14-001 du 14 octobre 2021, R20-2021-08-05-001 du 5 août 2021, R20-2021-03-18-001 du 18 mars 2021 et R20-2020-12-24.001 du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral R20-2018-06-01.001 du 1er juin 2018 fixant la composition de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse ;
VU le règlement intérieur qui précise le fonctionnement de la CTPENAF et notamment la prise en compte des prescriptions du PADDUC ;
VU la saisine de la commune de BASTELICACCIA, du 21 décembre 2022, de la commission pour avis au titre des articles L.153-16 et L.153-31 à L153-35 du code de l'urbanisme sur le projet de révision du plan local d'urbanisme ;
VU le rapport de synthèse et sa présentation aux membres de la CTPENAF ;
Considérant que la révision à modalités allégées du PLU a uniquement pour objet de réduire une zone agricole sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables ;
Considérant que la révision porte uniquement sur la création d'un groupe scolaire communal, sur un ensemble parcellaire d'une surface de 19 500 m2, dont l'étude de discontinuité au titre de la Loi montagne (L. 122-7 du code de l'urbanisme) a été approuvé par le conseil des sites en formation de la nature, des paysages et des sites, le 1°" décembre 2022 ; Considérant que les consommations de 7 900 m? de terres cultivables à fort potentiel (SODETEG) et de 19 500 m° de surfaces classées dans l’aire des AOP Brocciu, Huile d'olive et Miel, portent en réalité sur un site fortement dégradé par des aménagements routiers, non exploité et dont le potentiel agronomique est fortement altéré ;
Conclut à une orientation affirmée du projet à la préservation des espaces naturels, agri- coles et forestiers.
Emet en conséquence un avis favorable au projet de révision du plan local d'urbanisme présenté.
Conformément à l'article L.112-1-1 alinéa 8 du code rural et de la pêche maritime, le présent avis doit être joint au dossier d'enquête publique.
Ajaccio, le 30 janvier 2023
Pour le préfet de Corse Pour le président du Conseil exécutif de la
Le secrétaire général collectivité de Corse
pour les affaires de Corse Le conseiller exécutif
/ ® A
deranére PATROU Dominique LIVRELLI MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Corse
1/4
Décision de la Mission régionale d’autorité
environnementale après examen au cas par cas
de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de
Bastelicaccia (Corse-du-Sud)
n°MRAe 2022-DKC7 Décision relative à une demande d’examen au cas par cas
en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable, en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen et du conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-2, L104-3, R.104-21, R.104-28 et R.104-31 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2020 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la délibération de la MRAe, en date du 8 septembre 2020, portant délégation à M. Philippe Guillard, président de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Corse, M. Jean- François Desbouis membre permanent de l’IGEDD et Mme Sandrine Arbizzi, chargée de mission de l’IGEDD, pour l’adoption de certains actes relatifs à des plans, programmes et documents d’urbanisme ;
Vu la demande d’examen au cas par cas, reçue le 3 octobre 2022, relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Bastelicaccia ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 3 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable du conseil des sites du 1er décembre 2022 ;
Considérant que la déclaration de projet du PLU de Bastelicaccia porte sur l’aménagement du groupe scolaire Augustin Gambarelli sur trois parcelles (1756, 1864, 1866) anciennement à vocation de centre équestre, au lieu dit chemin de Budiccie ;
Considérant que le choix d’agrandissement du groupe scolaire résulte d’un équipement actuellement saturé (Groupe scolaire A.Gambarelli, chemin de Mascarone) avec 358 élèves scolarisés pour une capacité initiale de 200 élèves ;
Considérant que le secteur de Budiccie a été privilégié compte tenu qu’il s’agit d’un site déjà anthropisé et qu’il présente moins d’incidences sur les volets biodiversité et paysagers par rapport aux deux autres variantes étudiées (deux parcelles1 à vocation agricole) ;
Considérant que cet aménagement nécessitera la modification du zonage actuellement en AC (centre équestre) en UE (zone naturelle destinée à accueillir un équipement public) ; que cette modification n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de Bastelicaccia ;
Considérant que le site Natura 2000 (Golfe d’Ajaccio) le plus proche est situé à environ 1 km, sans connexion avérée avec la déclaration de projet ;
1 Parcelles 0D1226 et 0D1058-0D1059 situées au sud de Bastelicaccia
2/4 Considérant que les inventaires floristiques ont répertorié la présence de 16 pieds de renoncules à feuilles d’Ophioglosse, espèce protégée nationale, qui seront transplantés au sein d’espaces verts de la parcelle2;
Considérant que le groupe scolaire sera raccordé à la station d’épuration existante de Bastelicaccia, d’une capacité de 2000 EH ; qu’en comptant la charge actuelle (1 054 EH) et la charge projetée (200 EH) du groupe scolaire, la station d’épuration est en capacité théorique de traiter les effluents ;
Considérant que l’imperméabilisation engendrée par le projet se limitera à 5 450 m² sur une emprise de 1,9 ha (28%); que la commune prévoit à titre compensatoire de rendre de nouveau perméables environ 3 100 m² de surfaces extérieures de l’école actuelle et de revégétaliser a minima 2 000 m² de la parcelle voisine A60 actuellement dégradée ;
Considérant que le règlement de cette nouvelle zone Ue impose des bâtiments de faible hauteur en R+0, ou R+1 limités sur un ou deux volumes ; qu’il est prescrit l’utilisation majoritaire de matériaux bio-sourcés (bois, paille, laine etc...) ou géo-sourcés (pierre, terre crue etc.);
Considérant que le projet se situe en dehors de tout zonage du PPRi de la Gravona;
Considérant qu’au regard des éléments transmis, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bastelicaccia n’est pas considérée comme susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement et du conseil.
DÉCIDE
Article 1 : La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bastelicaccia, objet de la demande, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme, ne dispense pas des autorisations administratives et/ou des procédures de consultation auxquelles les projets permis par le document peuvent être soumis.
Article 3 : En application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision sera jointe au dossier d’enquête publique.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale de Corse et sur le site de la DREAL.
2 opération qui nécessitera au titre des autorisations environnementales à l’échelle du projet l’obtention d’une dérogation au titre espèces protégées
3/4
Fait à Ajaccio, le 3 décembre 2022
Pour la mission régionale
d’autorité environnementale de Corse,
Philippe GUILLARD Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsque la décision soumet un plan ou programme à évaluation environnementale, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d’irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions de l’article R.122-18 du code de l’environnement.
Le recours gracieux ou le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe
DREAL de Corse
SBEP/MIEE
Centre administratif PAGLIA ORBA
Lieu-dit La croix d’Alexandre
Route d’Alata
20 090 AJACCIO
(Formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux à l’encontre d’une décision de soumission à évaluation environnementale doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Bastia
Villa Montepiano
20 407 BASTIA
Le recours hiérarchique est formé dans un délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux. Il est adressé à :
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire
Ministère de la transition écologique et solidaire
92 055 Paris-la-défense cedex
4/4 COMMUNE DE
BASTELICACCIA
PLU DE BASTELICACCIA
CREATION D’UNE NOUVELLE ECOLE
EXAMEN CONJOINT
27 Janvier 2023
Présents
M. Le maire Antoine Ottavi
Mme Merelo Odile UrbaCorse SAS
M.Sauriat Dominique DDT 2A
Excusés
Chambre d’Agriculture de Corse du Sud
INAO
CRPF
Absents
Chambre de commerces
Chambre des Métiers et de l’Artisanat
CDC
DREAL
Présentation et examen
Le bureau d’études présente le contexte et le projet en précisant notamment l’intérêt général de cette nouvelle école. Il précise également la prospection qui a été faite pour trouver un terrain situé dans une zone urbaine du PLU en prenant compte les impératifs liés à la surface nécessaire, à l’accessibilité et à la sécurité. A défaut
d’avoir du foncier disponible en zone U, le PLU pouvait proposer deux grands secteurs en zone AU. Toutefois, le PLU n'étant pas compatible avec le PADDUC d’une part et les caractéristiques agricoles et naturelles d’autre part n’ont pas permis à la commune de retenir ces zones. En effet, les impacts réels sur ces parcelles agricoles et
naturelles de leur état auraient été bien plus importants que sur le site retenu de la friche du centre équestre. Les études présentées aux PPA, au Conseil des sites et à l’autorité environnementale font état d’une friche qui a vu le jour avec la fermeture du centre équestre. Le relevé de sol montre que les caractéristiques ne correspondent pas à celle des ESA et les avis de la CA2A et de l’INAO font état d’une non opposition au projet ; les relevés
faune-flore montrent que les enjeux sont moyens en présence d’une renoncule protégée. A ce titre, lors des autorisations d’urbanisme la procédure de dérogation pour destruction d’espèces protégées sera engagée. L’autorité environnementale précise que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale. Monsieur le Maire rappelle à la DDT présente, que l’établissement actuel ne peut faire l’objet d’une extension pour des raisons techniques et ce constat est partagé par le rectorat. De plus, l'acquisition d'une parcelle attenante était entravée par la présence d’un espace boisé.
La DDT n’a pas de remarque particulière au sujet de ce dossier qui lui a été présenté durant les réunions de travail et dont le contenu correspond bien aux attentes.
Ainsi, après passage en CTPENAF la commune pourra engager la suite de la procédure, à savoir, l'enquête publique. Le dossier présenté sera ainsi complété des avis PPA consultés, de la décision de la MRAe, de l’avis du Conseil des Sites et du présent compte rendu.
Casa Cumuna
Lieu-dit Pela Curacchia 20129 Bastehcaccia
Tel: 04.95.20.03.38
Courriel : mairie. bastelicaccia@wanadoo.fr INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITE
INAO - Délégation Territoriale Sud-Est
SITE DE CORSE
CENTRE "CEPPE ESPACE"
20620 BIGUGLIA
TEL : 04 95 32 25 37
www.inao.gouv.fr - INAO-CORSE@inao.gouv.fr
Le Délégué Territorial
Dossier suivi par : Amélia MARTINENGHI
Tél. : 04.95.32.25.37
Mail : a.martinenghi@inao.gouv.fr
V/Réf : Courriel du 10/01/2023
N/Réf : AM/EC/17012023
Objet : Révision allégée PLU BASTELICCIA
Création d’une nouvelle école primaire
Monsieur le Maire
Mairie de BASTELICACCIA
Lieu-dit Pela Curacchia
20129 BASTELICACCIA
Biguglia, le 17 janvier 2023
Monsieur le Maire,
Par courriel en date du 10 janvier 2023, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, un dossier comprenant le projet de révision allégée du PLU de BASTELICACCIA pour la création d’une nouvelle école primaire.
La commune de BASTELICACCIA est située dans l’aire géographique des Appellations d’Origine Contrôlée/Appellations d’Origine Protégée (AOC/AOP) :
- « Ajaccio » et « Vin de Corse » ou « Corse » avec une aire parcellaire délimitée qui recouvre 1185 hectares du territoire communal ;
- « Brocciu corse » / « Brocciu » ;
- « Coppa de Corse » / « Coppa de Corse – Coppa di Corsica », « Jambon sec de Corse » / « Jambon sec de Corse - Prisuttu » et « Lonzo de Corse » / « Lonzo de Corse - Lonzu » pour la partie de la commune supérieure à 80 mètres d’altitude ;
- « Huile d’olive de Corse » / « Huile d’olive de Corse – Oliu di Corsica » ; - « Miel de Corse – Mele di Corsica ».
Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Clémentine de Corse et "Pomelo de Corse" et des IGP viticoles "Ile de Beauté" et "Méditerranée".
Ce projet de révision allégée a pour objectif de créer une nouvelle école publique afin de déménager l’établissement actuel devenu trop exigu au vu de l’évolution des effectifs, en lien avec la croissance de la population de la commune.
D’après le rapport de présentation, il concerne une friche issue de l’abandon d’un centre équestre et de ses bâtiments, située le long de la route communale de Budiccie qui est directement accessible depuis le giratoire près de la Route Territoriale toute proche (même route d’accès principale empruntée aujourd’hui pour l’école actuelle).
Le rapport dédié à la CTPENAF précise que, suite aux travaux d’aménagement de la route voisine, le site présente un sol remanié avec une très faible épaisseur de terres végétales qui ne fait pas l’objet d’une déclaration de surface au Relevé Parcellaire Graphique, ni d’aucun projet d’installation agricole. INAO - Délégation Territoriale Sud-Est
SITE DE CORSE
CENTRE "CEPPE ESPACE"
20620 BIGUGLIA
TEL : 04 95 32 25 37
www.inao.gouv.fr - INAO-CORSE@inao.gouv.fr
L’INAO a noté que le site du projet, situé sur les parcelles cadastrées D 1756, 1864 et 1866 d’une superficie globale de 1,95 hectare, n’est pas inclus dans l’aire parcellaire délimitée des AOP « Ajaccio » et « Vin de Corse » ou « Corse », ni dans l’aire géographique des AOP « Coppa de Corse » / « Coppa de Corse – Coppa di Corsica », « Jambon sec de Corse » / « Jambon sec de Corse - Prisuttu » et « Lonzo de Corse » / « Lonzo de Corse - Lonzu ».
Aussi, au vu de l’état dégradé du site du projet et de son absence d’impact sur les espaces agricoles bénéficiant d’une AOP, l’INAO n’émet pas d’opposition à l’encontre du projet de révision allégée du PLU de la commune de BASTELICACCIA.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de ma haute considération.
Pour la Directrice et par délégation,
Le Délégué Territorial Sud-est
Emmanuel ESTOUR
Copie : DDT 2A 1/8
Marie-Christine
CIANELLI
Docteur
ès
Lettres
Maître
en
Droit
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Commissaire-enquêteur
Résidence
ALZO
di
SOLE
-
Bâtiment
C
Rond-point
d’ASPRETTO
20090
AJACCIO
TEL
: 04
95
20
37
29
Ajaccio,
le
17
MAI
2023
Référence
du
Tribunal
Administratif
: N°E23000007
/ 20
N/Réf
:
Décision
du
Tribunal
Administratif
désignant
le commissaire-enquêteur
du
: 08/02/2023
Enquête
publique
prescrite
par
Arrêté
du
Maire
en
date
du
23/02/2023
AVIS
ET
CONCLUSIONS
MOTIVEES
Hors
rapport
stricto
sensu
(voir
dossier
séparé)
ENQUETE
PUBLIQUE
RELATIVE
A
LA
DECLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
DE
BASTELICACCIA
POUR
LA
CREATION
D'UN
NOUVEAU
GROUPE
SCOLAIRE
Durée
de
l’enquête
: du
13.03.2023
au
14.04.2023
Nous,
soussignée
Marie-Christine
CIANELLI,
avons
été
désignée
en
qualité
de
Commissaire-enquêteur
par
décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
BASTIA
en
date
du
08
février
2023,
Monsieur
Dominique
FARILACCI
a
été
désigné
Commissaire
Enquêteur
suppléant.
e
Nature
du
projet
et
objet
de
l’enquête
publique
:
La
commune
de
BASTELICACCIA
est
proche
d’une
quinzaine
de
kilomètres
de
la
ville
d’Ajaccio.
l’école
primaire
actuelle
prévue
initialement
pour
200
élèves,
en
comptera
bientôt
le
double,
elle
est
devenue
trop
petite
et
n’est
plus
adaptée
aux
besoins
de
la
population
croissante
( qui
était
de
4124
habitants
en
2019).
La
commune,
Maitre
d’ouvrage,
a
donc
décidé
de
créer
un
groupe
scolaire
public,
moderne
et
éco-responsable
(école
primaire
Augustin
GAMBARELLIT)
, au
lieu-dit
« Vitarella
»,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
1756,
1864,
1866,
d’une
superficie
totale
de
1 ha
95
ares
(19
500
m°).
Avis
et
conclusions
motivées.
| Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
2/8
La
difficulté
du
projet
tenait
au
fait
que
ces
parcelles,
actuellement
en
friche
et
délaissées
par
un
ancien
centre
équestre,
sont
encore
classées
en
zone
agricole
« Ac
»
au
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
cours
de
validité
( approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
21
septembre
2007
,
ayant
fait
l’
objet
d’une
révision
simplifiée
n°1
approuvée
le
20
décembre
2010),
l’indice
« c » étant
spécifique
à cet
ancien
centre
équestre.
Il
convenait
donc
d’initier
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
et de
la
soumettre
à la présente
enquête
publique
( en
vue
de
créer
une
zone
UE
spécifique).
la
commune
de
BASTELICACCIA
, est
concernée
également
par
la
loi
n°85-30
du
9
janvier
1985
modifiée,
« relative
au
développement
et
à
la protection
de
la
montagne
»
qui
impose
pour
les
constructions
nouvelles,
le
principe
de
« continuité
urbaine
».
(
articles
L.122-S
à L.
122-7
du
code
de
l’urbanisme),
or,
le
site
retenu
par
la
commune
pour
le
futur
groupe
scolaire
(après
que
d’autres
sites
potentiels
aient
été
vainement
recherchés
) se
situera
dans
un
secteur
peu
urbanisé,
ce
qui
est contraire
à ladite
loi.
l’article
L.122-7
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
toutefois,
des
dérogations
à l’obligation
d’urbaniser
en
continuité
du
bâti,
à
condition
que
l’opération
d’aménagement
soit
un
Projet
d'Intérêt
Général
(PIG)
et
qu’un
dossier
d’étude
de
discontinuité
au
titre
de
la
loi
Montagne
préalable
à
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU ,
soit
présenté
par
le
Maître
d'ouvrage
et
recueille
l’avis
favorable
du
Conseil
des
Sites.
Le
Conseil
des
sites
de
Corse
a
donc
dû
vérifier
que
le
projet,
compte
tenu
de
ses
spécificités
était
bien
«
…
compatible
avec
le
respect
des
objectifs
de
protection
des
terres
agricoles,
pastorales
et
forestières
et
avec
la
préservation
des
paysages
et
milieux
caractéristiques
du
patrimoine
naturel
prévus
aux
articles
L.
122-9
et L.
122-10
ainsi
qu'avec
la
protection
contre
les
risques
naturels.
L'étude
est
soumise
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites.
Le
plan
local
d'urbanisme
ou
la
carte
communale
délimite
alors
les
zones
à
urbaniser
dans
le
respect
des
conclusions
de
cette
étude...
»
(extrait
: article
L.
122-7
du
code
de
l'urbanisme).
>
Il
a
rendu
un
avis
favorable,
le
01
décembre
2022,
comme
nous
le
verrons
ci-après.
Nous
précisons
que
l’Autorité
environnementale
« MRAe
» dans
sa
décision
du
03
décembre
2022,
a
dit
en
son
«
Article
1:
La
déclarafion
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
BASTELICACCIA,
objet
de
la
demande,
n’est
pas
soumise
à
évaluation
environnementale.
»
Décision
de M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur. Arrêté
de
M.
le Maire
de
la
commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l'enquête publique
.
Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CIANELLI.
1 Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
3/8
D
Eléments
du
projet
qui
,
de
prime
abord,
pourraient
apparaître
comme
des
POINTS
FAIBLES
du
projet,
mais
qui,
sont
largement
_ tempérés
par
les
mesures
cCompensatoires
qui
ont
été
prises
:
1°)
Le
choix
du
site :
Comme
il vient
d’être
rappelé,
le
fait
que
ce
projet
soit
prévu
dans
une
zone
de
discontinuité
urbaine
au
titre
de
ladite
loi Montagne,
pouvait
apparaitre
comme
un
point
faible.
Mais
suite
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
la
procédure
d’étude
de
discontinuité
au
titre
de
la
loi
Montagne,
préalable
à
la
déclaration
de
projet
pour
mise
en
compatibilité
du
PLU
( article
L.
122-7
du
code
de
l’urbanisme
dont
des
extraits
sont
rappelés
ci-dessus
),
le
dossier
d'enquête
publique
a
montré
que
ce
projet
d’utilité
publique
( PIG)
a
recueilli
l’avis
favorable
de
Conseil
des
Sites.
La
difficulté
due
au
choix
du
site
a donc
pu
être
levée.
( voir
ci-dessous
nos
développements
dans
les points
positifs
$ IT).
2°)
La
présence
d’une
espèce
de
fleur.
protégée
:
-
La
flore:
l’organisme
Endémys
a
recensé
au
moins
16
pieds
de
renoncules
à
feuilles
d’Ophioglosses.
Mais
il
a
précisé
que
cette
espèce
également
présente
sur
des
parcelles
voisines,
n’était
pas
en
danger.
Une
demande
de
dérogation
de
destruction
d'espèces
protégées
(article
L
411-2
du
Code
de
l’environnement)
devra
donc
être
sollicitée.
Les pieds
de
renoncules
pourront
être
replantées
dans
les espaces
verts
du projet
ou
à proximité.
Notre
avis:
cette
petite
fleur,
bien
que
« protégée»
représentant
« un
enjeu
écologique
moyen
»,
pourra
être
replantée
et
sa
présence
n’est
pas
de
nature
à
faire
obstacle
à
un
tel
projet
d’Intérêt
général.
-
la faune
: Endémys
indique
que
« l'enjeu
écologique
est
moyen
»,
car
une
espèce
protégée ,
le
hérisson
d’Europe
, « pourrait
être
» potentiellement
présente,
mais
elle
n’a
pas
été vue.
aucun
gîte
de
chiroptères
ni
aucun
amphibiens
n’ont
été
découverts,
non
plus.
En
revanche,
ils ont
vu
des
cortèges
d’oiseaux
communs
et des
lézards
siciliens
non
protégés.
Point
positif,
le
dossier
a prévu
des
mesures
d’évitement
à respecter,
consistant
à
effectuer
les
remaniements
de
terrains
hors
période
de
reproduction
de
la
faune,
c’est-à-dire
de
novembre
à février.
>
Il
conviendra
également
de
prévoir
des
clôtures
surélevées
pour
permettre
la
circulation
de
la petite
faune,
>
et
d’enlever
les
plantes
exogènes
invasives
et
de
privilégier
les
plantes
et
arbres
ou
arbustes
endogènes.
Décision
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur. Arrêté
de
M.
le Maire
de
la
commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l’enquête publique
.
Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CIANELLI. Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
4/8
3°)
L’
imperméabilisation
des
sols
:
l'étude
a
précisé
«
…
qu'elle
sera
plus
importantes
que
celle
occasionnée
par
la
construction
du
centre
équestre
, soit
1100
m° pour
ce
dernier,
contre
5450
m°
tous
espaces
confondus
pour
le projet
(soit
28
%
du
sol
total),
le
bâti
sera
de
2750
m°,
le
terrain
de
sport
:
500
m°,
la voirie
interne
: 1500
m°
».
>
Toutefois,
le
projet
prévoit
et
c’est
positif,
de
tempérer
cela,
par
la
création
sur
ce
grand
fonds
de
19
500
m?,
d”’
espaces
verts
divers,
d’un jardin
potager
. Il prévoit
un
revêtement
perméable
pour
la
cour
(1630
m?)
, la
plantation
de
haies
dans
le
respect
de
la
biodiversité,
pour
permettre
la
circulation
des
reptiles
et
petits
mammifères
et protéger
les
habitats
des
oiseaux.
>
Il
est
également
envisagé
par
la
commune
d’acquérir
le
terrain
jointif
cadastré
C
60
sis
sur
la commune
d’Ajaccio
afin
de
l’entretenir
et de
le végétaliser
correctement.
SSS
ll)
LES
POINTS
FORTS
DU
PROJET :
1°)
La
construction
du
groupe
scolaire
objet
de
la
présente
enquête
publique
a
été
qualifiée
par
la
municipalité
de
Projet
d’Intérêt
général
(PIG),
le
dossier
de
déclaration
préalable
soumis
à
cette
enquête-publique
a
démontré
que
sa
réalisation
devenait
urgente
et
présentait
bien
un
intérêt
général
:
En
effet
le groupe
solaire
actuel
est devenu
trop
exiguë,
il avait
été prévu
pour
accueillir
200
enfants,
actuellement
388
enfants
sont
scolarisés
dans
le primaire
et
dans
un
très
proche
avenir,
il
y
en
aura
400
environ.
Cette
ancienne
école
qui
avait
tout
son
charme
est
donc
devenue
trop
petite,
un
peu
désuête
et
d’accès
plus
difficile
par
la
route
de
« Budicce
»
jusqu’à
l’intérieur
des
terres.
Il est donc
indispensable
de
la remplacer
rapidement.
L’accueil
des
élèves,
des
enseignants
et des
personnes
employées
sur
le
site
sera
optimisé,
car
les
locaux
et
les
terrains
de
sport
seront
modernes
et
éco-responsables,
les
conditions
de
travail
des
enfants
et
du
personnel
seront
meilleures,
le
nombre
d’élèves
par
classe,
pourra
être
mieux
réparti
dans
les
classes,
ils pourront
avoir
des
activités
en
plein
air.
2°)
Bien
que
ce
projet
__d’Intérêt
Général,
soit
situé
en
zone
de
« discontinuité
urbaine
ce
qui
n’est
pas
en
accord
avec
la loi
montagne,
il entre
dans
le cadre
des
exceptions
prévues
par
l’article
L.122.7
du
code
de
l’urbanisme.
Ceci
a été
confirmé
par
l’avis
favorable
du
Conseil
des
Sites
et
des
Paysages
de
Corse
dans
sa décision
du
01
décembre
2022.
Décision
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur . Arrêté
de
M.
le Maire
de
la
commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l'enquête publique
.
Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CTANELLI. Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
5/8
le
dossier
d’étude
préalable
a
démontré,
qu’il
ne
s’agit
pas
d’un
terrain
« nu
»
de
type
agricole,
mais
d’un
fonds
déjà
bâti,
pauvre
et
antrhopisé,
à l’abandon
depuis
le transfert
du
centre
équestre. Conformément
à
l’article
L
122.7
alinéa
1,
il
a
été
vérifié
qu’il
y
avait
bien,
et
c’est
positif : - a)
«
Protection
des
terres
agricoles
et
pastorales
et
forestières
.….»
:
l'étude
géotechnique
préalable
G1
de
GEOSCIENCES
a précisé
dans
sa
conclusion
après
avoir
réalisé
« S
sondages
des
sols,
puits
à la pelle
» :
«
que
les
sols
rencontrés
sont
principalement
des
matériaux
rapportés
issus
principalement
du
déroctage
pratiqué
sur
site
sur
des
hauteurs
importantes
à
très
importantes
présentant
ponctuellement
des
horizons
permettant
la
circulation
des
eaux
d'infiltration
superficielles
et
ayant
de
ce
fait
subi
une
altération
plus
importante.
Les
matériaux
présents
sont
des
matériaux
rocheux.
Des
venues
d’eau
potentielles
sont possibles
à la faveur
de
circulations
et de
ces
horizons
d'apport….ll
conviendra
de
réaliser
d'autres
investigations
à
définir
avant
tout
projet
de
construction
éventuel.
»
>
Tousles
sondages
de
GEOSCIENCES
montrent
que
les
sols
sont
constitués:
- de
remblais
de
matériaux
divers
(en
couche
superficielle)
- en
dessous,
de
remblais
hétérogènes,
- plus
bas,
de
terre
végétale
noire/marron
(correspondant
vraisemblablement
au
terrain
naturel
avant
remblaiement).
La
commission
de
préservation
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers
(CTPENAF)
a précisé
dans
sa
conclusion,
en
s’appuyant
sur
cette
étude
des
sols
:
«.…
le
bureau
d'études
spécialisé
démontre
l'absence
de
sol profond
et donc
l'absence
de
correspondance
avec
les
critères
des
ESA
»
L'Institut
National
de
POrigine
et
de
la
Qualité
(INAO)
a relevé
que
le
site
présentait
un
sol
remanié
qui
ne
fait
l’objet
d’aucun
projet
d’installation
agricole
et
qu’il
«
n'est
pas
inclus
dans
l'aire parcellaire
délimitée
AOP
d'Ajaccio…
»,
qu’il
n’a
donc
aucun
impact
sur
les
espaces
agricoles
bénéficiant
d’une
AOP.
Il n’a pas
émis
d’opposition.
>
Nous
avons
vu
que
le
terrain,
comprend
une
partie
plane,
en
friche,
anthropisée
par
des
remaniements
et remblaiements
de
terre
lors
de
la création
du
centre
équestre
et du
déblaiement
d’une
partie
de
la
colline
entaillée
lors
des
travaux
de
la
RT
40
pour
lui
fournir
des
matériaux
de
construction
.
>
Ainsi,
compte
tenu
du
remblaiement
des
sols,
le
site
ne
présente
pas
les
caractéristiques
de
terres
labourables
ou
cultivables
et encore
moins
celles
d’Espaces
Stratégiques
Agicoles
( ESA)
tels
que
définis
par
le
PADDUC.
Ils
ne
sont
donc
pas
adaptés
à
l’exercice
d’une
activité
agricole.
Décision
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur . Arrêté
de
M.
le Maire
de
la commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l'enquête publique
.
Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CIANELLI. Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
6/8
>
Ce
choix
d’un
site
un
peu
à
l’écart
des
zones
urbaines
denses,
est
positif
pour
les
élèves
qui
seront
dans
un
endroit
proche
de
la nature
mais
aussi
des
centres
urbanisés
de
la commune.
- b)
Préservation
des
paysages
et
milieux
caractéristiques
du
patrimoine
naturel
prévus
aux
articles
L.
122-9
et L.
122-10
.…
»:
les
bâtiments
délabrés
du
centre
équestres
( restaurant
, annexes,
box
à chevaux
abandonnés)
sont
visibles
dans
le paysage,
lorsque
l’on
emprunte
la RT
40
et que
l’on
sort
de
la boucle
de
l’aéroport
en
venant
d’Ajaccio.
>
Un
tel
projet
bien
élaboré
et
intégré
dans
le
paysage,
favorisant
les
espaces
végétalisés
et veillant
au
traitement
des
toitures,
ne
pourra
qu’optimiser
l’impact
du
bâti
dans
le paysage.
3°)
La
déclaration
de
projet,
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
prévu
de
déclasser
la
zone
« Ac
»
et
de
la
reclasser
en
«UE
»
: pour
«..
Equipement
d'intérêt
collectif
et
services
publics.
Etablissements
d'enseignement,
de
santé
et
d'action
sociale
.
Sous
conditions
d’être
d'intérêt
public
à
but
éducatif
….»
.Le
règlement
sera
spécifiquement
adapté
à la future
école primaire
d'Intérêt
Général.
Le
règlement
de
cette
zone
UE
imposera
notamment
des
contraintes
architecturales,
paysagères
environnementales
et
écoresponsables
à respecter
( traitement
des
toitures
et
des
façades,
création
des
haies
et
zones
d’ombrage,
création
de
récupérateurs
d’eau
de
pluie,
de
Jardins
potagers,
plantation
d’essences
locales:
oliviers,
lentisques,
micocouliers,
chênes,
arbousiers,
myrtes,
arbres
fruitiers,
espèces
mellifères…)
«
Des
aires
de
stationnement
spécifiques
à
chaque
activité
seront
prévues
(enseignement,
livraisons,
public
lors
d'activités.
Ainsi
que
des places
pour
personnes
à
mobilité
réduite
suivant
la
législation
en
vigueur.
»
>
Les
prescriptions
de
la zone
UE
du
PLU
seront
donc
adaptées
aux
spécificités
de
ce
projet
et permettront
de
l’optimiser.
4°)
Amélioration
de
l’accès
:
Sur
la
commune,
il
n’y
a
pas
de
ramassage
scolaire,
l’accès
sera
plus
pratique
et
mieux
accessible
pour
les
familles,
en
effet
ce
nouvel
établissements
scolaire
se
situera
au
début
du
« chemin
de
Budicce
»
à
partir
du
giratoire
de
la
Route
Territoriale
40
( RT
40)
d’Ajaccio
à
Bonifacio,
situé
près
du
magasin
GIFI.
Cela
aura
l’avantage
de
permettre
aux
parents
résidant
sur
la commune
et travaillant
à AJACCIO,
de
déposer
leurs
enfants
à l’école,
puis
de
se
rendre
en
ville
pour
y travailler
, en
gagnant
du
temps
sur
leur
trajet,
à l’allée
et
au
retour. Décision
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur . Arrêté
de M.
le Maire
de
la
commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l’enquête publique . Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CIANELLI. Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
71/8
Le
flux
de
véhicules
sera
plus
sécurisé,
car
la
voie
existante
sera
améliorée,
des
trottoirs
seront
prolongés,
elle
sera
dédiée
presque
exclusivement
à l’accès
au
groupe
scolaire
( qui
sera
facilité
également
pour
les
secours,
les
services
techniques
et
le
portage
des
repas
qu’il
est prévu
de
préparer
ailleurs) .
Le
Conseil
des
sites
dans
sa
décision
du
01
décembre
2022
donne
un
avis
favorable,
et
préconise
«
…. d'apporter
un
soin
particulier
à
une
mise
en
valeur
d’un
aménagement
des
voies
douces pour
l'accès
à la nouvelle
école
depuis
l'entrée
de
bastelicaccia
»
.
Le
projet
a prévu
des
trottoirs
suffisants
pour
déplacements
pédestres .
>
Selon
nous,
il
conviendrait
de
ne
pas
autoriser
les
trottinettes
électriques
trop
dangereuses.
5°)
Autre
élément
particulièrement
positif,
le projet
n’est
soumis
à
aucune
servitudes,
il_est
situé :
-
Hors
zone
Natura
2000,
- hors
ZNIEFF,
- hors
Plan
de
prévention
des
Risques
inondation
(PPRi)
de
la rivière
«
la Gravona
»
( même
s’il
en
est proche,
il est protégé
par
la colline
existant
sur
le site)
- par
aucune
servitude
électromagnétique,
- Il ne
se trouve
pas
dans
un
secteur
archéologique.
- il n’est
impacté
par
aucun
risque
technologique
-
par
aucune
servitude
aéronautique
ou
d’exposition
au
bruit
par
rapport
à
l’aéroport
d’Ajaccio. Par
courriel
du
25
avril
2023
après
notre
note
de
synthèse
que
nous
lui
avons
présentée
le
21
avril
, Monsieur
le Maire
de
la commune
a précisé
à propos
de
cela
:
«
La
parcelle
concernée
étant
proche
de
l'aéroport
d’Ajaccio
la
municipalité
a
été
informée
des
dispositions
relatives
aux
servitudes
aéronautiques.
»
«
Toutefois,
nous
observons
que
la parcelle
est proche
de
la zone
d'exposition
au
bruit
mais
n'est pas
concernée
par
les
dispositions
relatives
aux
servitudes
aéronautiques
».
6°)
Tous
les
réseaux
sont
présents
à
proximité
du
site
du
projet,
ce
qui
facilitera
les
raccordements : - Comme
indiqué
ci-dessus,
l’accès
existant
sera
aménagé
et les trottoirs
seront
rallongés
pour
permettre
la circulation
pédestre
des
élèves
et le développement
des
voies
douces
depuis
l’entrée
de
Bastelicaccia.
-
le
groupe
scolaire
sera
relié
au
réseau
public
d’eau
potable
et
au
réseau
électrique
et
téléphonique
existants
ainsi
qu’à
la Station
d’Epuration
(STEP)
de
Pisciatello
d’une
capacité
Décision
de M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur. Arrêté
de M.
le Maire
de
la
commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l’enquête publique
.
Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CIANELLI. Référence
du
T.A
: N°E23000007
/ 20
8/8
de
2000
E/
habitants
, suffisante
, elle
a une
marge
de
1000
E/H
et
l’école
n°
utilisera
que
100
EH. 7°)
Le
public
et
les
personnes
publiques
associées
(
PPA)
ont
été
consultées
à
plusieurs
reprises,
l’information
du
public
a
été
large
comme
nous
l’avons
vu
dans
notre
rapport ,
le
registre
dématérialisé
de
l’enquête
publique
a
été
consulté
par
566
personnes
(
178
ont
téléchargé
des
pièces
du
dossier)
et
pourtant
aucune
observation
n’a
été
recueillie
sur
le
registre
dématérialisé
ou
sur
le
registre-papier
(
ni
adressée
sur
feuilles
volantes)
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
sur
ces
différents
supports
mis
à
la
disposition
du
public.
Les
associations
de
défense
de
l’environnement
n’ont
fait
aucune
remarque.
]l apparait
donc,
que
le
public
et
les
habitants
de
la commune
ont
bien
eu
conscience
que
le
projet
de
construction
d’une
nouvelle
école
primaire
adaptée
aux
besoins
des
habitants,
est
d’Intérêt
général
et qu’il
est urgent
de
le réaliser .
CONCLUSION :
Compte
tenu
de
la teneur
du
dossier
d’enquête
publique,
du
règlement
de
la zone
UE
du
Plan
Local
d’urbanisme,
de
la
nature
et
des
points
forts
du
projet
de
construction
du
groupe
scolaire
primaire
« Augustin
GAMBARELLI
» sur
les
parcelles
cadastrées
section
D
n°
1756,
1864,
1866
de
la
commune
de
BASTELICACCIA,
que
nous
avons
rappelés
dans
nos
développements,
nous
émettons
un
avis
TRES
FAVORABLE
pour
la
création
de
ce
nouveau
groupe
scolaire
d’intérêt
général
et
éco-responsable,
soumis
à
la
présente
enquête
publique
relative
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
BASTELICACCIA.
Conclusions
terminées
à Ajaccio
le
17
MAI
2023
Le
commissaire-enquêteur
Marie-Christine
CIANELLI
Muioaow
VOIR
NOTRE
RAPPORT
D’ENQUETE
PUBLIQUE
DANS
UN
DOSSIER
SEPARE.
Ainsi
que
la liste
des
annexes
et les
annexes
jointes
Rapport
et conclusions
motivées
seront
transmis
par
nos
soins
à :
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
BASTIA,
par
voie
dématérialisée.
Et
ensuite,
à M.
le Maire
de
BASTELICACCIA,
Maître
d’ouvrage.
Décision
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif de
BASTIA
du
08/02/2023
désignant
le commissaire-
enquêteur
.
Arrêté
de M.
le Maire
de
la
commune
de
BASTELICACCIA
n°MA-ARR-2023-053
en
date
du
23/02/2023
prescrivant
l'enquête publique
.
Avis
et conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur
: Marie-Christine
CIANELLI. Marie-Christine CIANELLI
Docteur ès Lettres Me
Maître en Droit Re M A W Â à
Chevalier de l’Ordre National du Mérite 4
Commissaire-enquêteur
Résidence ALZO di SOLE — Bâtiment C Monsieur le Maire de
Rond-point d’ASPRETTO BASTELICACCIA
20090 AJACCIO Mairie
20 129 BASTELICACCIA
TEL : 04 95 20 37 29
Ajaccio, le 20 AVRIL 2023
Référence du Tribunal Administratif : N°E23000007 / 20
N/Réf : Décision de M. le président du Tribunal Administratif désignant le commissaire-enquêteur du : 08/02/2023
Enquête publique prescrite par Arrêté de M. le Maire de BASTELICACCIA en date du 23/02/2023
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE BASTELICACCIA POUR LA CREATION D’UN NOUVEAU GROUPE SCOLAIRE
Durée de l’enquête : du 13 mars 2023 au 14 avril 2023
Nous, soussignée Marie-Christine CIANELLI, avons été désignée en qualité de
Commissaire-enquêteur par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de BASTIA en date du 08 février 2023, Monsieur Dominique FARILACCI a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant.
Cette enquête-publique a été prescrite par votre Arrêté en date du 23 février 2023, elle
a pour objet la « déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local
d’Urbanisme (PLU) de la commune de BASTELICACCIA ».
Le projet consiste en l’implantation d’un nouveau groupe scolaire adapté aux besoins de la population croissante de la commune, au lieu-dit « Vitarella », sur les parcelles
cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866, d’une superficie totale de 1 ha 95 ares, actuellement inscrites en zone agricole « Ac » du PLU et laissées en friche suite au transfert
d’un Centre équestre à un autre endroit, et ce, afin de remplacer le groupe scolaire actuel devenu trop petit et difficile d’accès.
Décision de M. le Président du Tribunal Administratif de BASTIA du 08/02/2023 désignant le commissaire- enquêteur .
Arrêté de M. le Maire de la commune de BASTELICACCIA n°MA-ARR-2023-053 en date du 23/02/2023 prescrivant l’enquête publique .
Commissaire-enquêteur : Marie-Christine CIANELLI. Référence du T.A : N° E23000007 / 20 2/2
La Commune de BASTELICACCIA est soumise à la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, « relative au développement et à la protection de la montagne ». Ses dispositions sont reprises à l’actuel article L122-5 du Code de l’urbanisme,
Compte tenu de la localisation du site d’implantation du projet, il convenait donc de faire
réaliser une étude de discontinuité préalable à une procédure de mise en compatibilité du
PLU approuvé et de prescrire la présente enquête publique.
Pendant toute la durée de l’enquête le public a pu jusqu’au 14 avril 2023 à 16 H 00 :
- consulter le dossier d’enquête publique en mairie et déposer des observations sur le
registre -papier coté et paraphé par le commissaire-enquéteur, déposé en mairie aux heures d’ouvertures de celle-ci pendant toute la durée de l’enquête ;
il a pu également, le consulter et/ou le télécharger et déposer des observations (ou
contributions) sur :
- un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé, registre ouvert à l’adresse internet suivante : « https://www.registre-dematerialise.fr/4520 ».
- Les observations ont aussi pu être déposées via l’adresse mail suivante : enquete-
publique-4520(@registre-dematerialise.fr ».
Le présent procès-verbal a pour but de rendre compte des observations du public .
> Aucune observation n’a été recueillie pendant la durée de celle-ci :
- Aucune sur le registre-papier déposé en Mairie
- Aucune sur le registre dématérialisé ( N° 4520)
- Aucune à l’adresse mail ci-dessus dédiée à l’enquête
- Aucune observation n’a été « modérée » par le système informatique précité.
Et pourtant, le relevé de fréquentation ( joint) réalisé par l’organisme ( SAS
PREAMBULES) chargé du registre dématérialisé et de l’adresse mail dédiée, a indiqué qu’il y avait eu pendant toute la durée de l’enquête :
- 566 visiteurs uniques ayant visité le site web ( et qui ont donc pu prendre connaissance du
dossier dématérialisé),
- 167 visiteurs ayant téléchargé au moins un document
- Zéro visiteur ayant déposé au moins une contribution.
Conformément à votre arrêté Municipal prescrivant l’enquête, vous pourrez faire des observations si vous le souhaitez dans un délai de quinze jours, jusqu’au 04 mai 2023. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments respectueux.
Procès-verbal de synthèse,
fait et présenté à M. le Maire de BASTELICACCIA le 20 Avril 2023
Le commissaire enquêteur, Marie-Christine CIANELLI
Décision de M. le Président du Tribunal Administratif de BASTIA du 08/02/2023 désignant le commissaire- enquêteur .
Arrêté de M. le Maire de la commune de BASTELICACCIA n°MA-ARR-2023-053 en date du 23/02/2023 prescrivant l'enquête publique .
Commissaire-enquêteur : Marie-Christine CIANELLI. 0
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jueuun2op un sujou ne 2618422193 jue/e S1NaISIA 8p S1QUION Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000327-20230619-2023-035-DE |
Accusé certifié exécutoire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Corse du Sud COMMUNE DE BASTELICACCIA
L'an deux mil vingt trois, le dix neuf juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune de BASTELICACCIA, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
M. Antoine OTTAVI.
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 2
Étaient présents : M. Antoine OTTAVI, M. Félix BRUSCHI, M. Didier CANTIERI,
Date de la convocation : 08/06/2023 Mme Monique CHIOCCA, Mme Marie Dominique COSTES, Mme Roselyne Date d'aftich . 1S0E2ÈE FOLACCI, M. Ange Marie GAMBARELLI, Mme Madeleine GUGLIELMI, M. Noël a16 C'ETERSRR: Dominique LIVRELLI, M. Jean Baptiste MAZZACAMI, M. Paul MAZZACAMI, Mme Valérie CALLEBAUT, Mme Anne Marie MELI, M. Anthony JULLIAN
GAMBARELLI, Mme Magali BAUÉ, M. Eric FILIPPI, Mme Hélène MULARD, M.
Jules Pierre BARTOLI, Mme Joelle POGGI, M. Petru-Francescu BIHET, M.
| Valentin ORLANDAZZI, M. Philippe PELLETIER, M. David SINI.
Étaient absents: Mme Gabrielle FOLACCI, Mme Véronique MAZZACAMI : Mme Catherine Natacha MAZZACAMI, Mme Fanny VINCENTI.
Procurations : Mme Gabrielle FOLACCI en faveur de Mme Roselyne FOLACCI, Mme Véronique MAZZACAMI en faveur de M. Antoine OTTAVI.
Il a été procédé, conformément à l'Art. L. 2121-15 du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection du secrétaire de séance. M. Félix BRUSCHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.
OBJET : Approbation de la Déclaration de Projet n°1 valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme — Construction d’un nouveau groupe scolaire de Bastelicaccia
Délibération n°: MA-DEL-2023-035
M. le Maire rappelle les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la Déclaration de Projet et à la mise en
compatibilité du PLU en vigueur. Le groupe scolaire actuel ne peut répondre à la croissance des besoins dans de
bonnes conditions de sécurité et de projet pédagogique. L’impossibilité de réaménager ce site a conduit la
commune à s’intéresser aux parcelles de l’ancien centre équestre au lieu-dit Vitarella à savoir les parcelles
cadastrées section D numéros 1756, 1864, 1866. Elles présentent un ensemble d’atouts en termes de surface, de
topographie, de desserte par les réseaux et de localisation par rapport à la RT et centre du village.
Dans le cadre de la procédure, une prospection a été menée sur l’ensemble du territoire et aucune alternative
plus avantageuse n’a été identifiée par rapport aux critères énoncées ci-avant. Par ailleurs, les impacts
environnementaux étaient bien plus importants à tous les niveaux.
Les parcelles concernées étant considérées comme discontinues au tissu villageois et urbain au titre de l’article
L.122-5 du CU, un dossier de demande de dérogation à la continuité du bâti a été réalisé et présenté au conseil
des sites de Corse le 01/12/2022 et cela au titre de l’article L.122-7 du CU. Il a émis un avis favorable.
Le principe d'aménagement retenu engage la commune dans un projet durable tant la conception que dans sa
gestion et offrira aux enfants et à l’équipe pédagogique d’excellentes conditions de travail. Ce site sera aussi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000327-20230619-2023-035-DE
Accusé MMÉBAgpOUr la population locale puisqu’un espace public est prévu. Il sera accessible à pied depuis le cœur du Réceptions last il ’amélioration des accès doux.
La localisation d’une espèce floristique protégée sur le site a été prise en compte et l’autorité environnementale
a émis un avis favorable notamment eu égard aux mesures envisagées pour la prise en compte de la biodiversité
et la lutte contre l’imperméabilisation des sols. Le niveau de desserte par les réseaux est par ailleurs satisfaisant.
Les autorisations d’urbanisme future devront cependant obtenir la dérogation de destruction d’espèces
protégées.
Le conseil des sites a été également consulté et à son tour a émis un avis favorable concernant la philosophie du
projet et les mesures proposées pour son insertion dans le site.
Le projet n’impacte pas les terres agricoles et de ce fait la CTPENAF conclut à un avis favorable. Comme
l’INAO qui n’émet pas d’opposition au projet. En absence d’enjeux forestiers, le CNPF ne s’est pas prononcé.
Les parcelles classées en zone Ac du présent PLU sont désormais classées en zone UE du PLU. Le règlement et
le zonage ont ainsi été modifiés pour une mise en compatibilité du PLU.
La procédure de Déclaration de Projet s’inscrit dans le cadre de la procédure établie par le code de l’urbanisme
(articles L.300-6 ; L.143-44 ; L.153-52 à L.153-59 ; R.153-13).
Les collectivités territoriales peuvent, après enquête publique, se prononcer, par une déclaration de projet, sur
l'intérêt général d'un programme de construction. La mise en compatibilité du plan fait l’objet d’un examen
conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées.
Une opération faisant l’objet d’une déclaration de projet, et qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un
plan local d’urbanisme ne peut intervenir que si:
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen
conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées.
Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre
II du livre Ier du code de l’environnement.
A l’issue de l’enquête publique, la commune décide la mise en compatibilité du PLU.
La proposition de mise en compatibilité du PLU peut éventuellement être modifiée pour tenir compte des avis
qui ont été joint au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Elle est approuvée par délibération du conseil municipal. La décision de mise en compatibilité devient
exécutoire dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publication et d’affichage.
L’enquête publique a été prescrite par arrêté municipal en date du 23/02/2023.
Elle s’est déroulée entre le 13/03/2023 et le 14/04/2023.
Les conclusions du commissaire enquêteur du 17/05/2023 sont très favorables. Il n’y a pas eu d’observations du
public, ni de recommandations du commissaire enquêteur.
L'article R.121-16 du code de l’urbanisme précise les occasions dans lesquelles les procédures d’évolutions des
documents d’urbanisme donnent lieu à une évaluation environnementale.
L’article R.104-9 de ce même code stipule que les plans locaux d'urbanisme, dont le territoire comprend en tout
ou partie un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion d'une déclaration de
projet, lorsque la mise en compatibilité emporte les mêmes effets qu'une révision. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-21 2000327-2023061 9-2023-035-DE . k . k . .
rue érdossiersa Été soumis à l’autorité environnementale qui par avis du 03/12/2022 stipule que le projet n’est pas
Récenisusceptible déihduire des incidences environnementales et de ce fait est exempté d’évaluation environnementale
au regard des dispositions proposées par le projet.
Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le projet dont il s’agit, sont proposées :
- Les modifications du plan de zonage suivantes :
- Le reclassement des parcelles classées en Ac en zone UE
_ Les modifications du zonage induisent la suppression du règlement faisant référence à Ac et créer le
règlement UE.
M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir :
- Approuver la Déclaration de Projet sur l’intérêt général de la réalisation d’un nouveau
Groupe scolaire
- Approuver la mise en compatibilité du PLU ainsi exposée.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-6, L 143-44 à L 143-50, L 153-52 à L 153-
59,R 153-153, R 121-16 et R 104-9 ;
VU la délibération du conseil municipal du 21.09.2007 approuvant le PLU ;
VU que le plan local d’urbanisme a également fait l’objet de mises à jour en vertu de l'arrêté municipal
n°2010-09 en date du 14.06.2010 ;
VU que le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de BASTELICACCIA a fait l’objet d’une
Modification simplifiée n°1 approuvée le 12.10.2010 ;
VU que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de BASTELICACCIA a fait l’objet d’une
Révision simplifiée n°1 approuvée le 20.12.2010 ;
VU la délibération n°MA DEL 2022-004 en date du 26/11/2021 portant lancement d’une procédure de
déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de BASTELICACCIA pour la construction d’un
nouveau groupe scolaire ;
VU la délibération MA DEL 2022 020 en date du 14/04/2022 portant sur la réalisation d’une étude au titre de
l’article L.122-7 du CU pour dérogation à la construction en continuité du bâti (Art.L122-5 du CU) et
soumettant le projet à l’avis du conseil des sites de Corse,
VU l’arrêté municipal n°MA_ ARR 2023 053 date du 23/02/2023, d’ouverture d’une enquête publique relative
à la Déclaration de Projet pour la construction d’un nouveau groupe scolaire à Bastelicaccia ;
- intérêt général du projet ;
- mise en compatibilité du PLU ;
VU l'examen conjoint en date du 27/01/2023 selon lequel c’est la DDT qui sera chargée, au titre de la
consultation des Personnes Publiques Associées, de formuler l’avis global de l’Etat ;
VU l'avis favorable à la Déclaration de Projet émis par la Commission territoriale de la Préservation des
Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de CORSE (CTPNAF) en date du 30/01/2023 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000327-20230619-2023-035-DE |
Accusé certifié exécutoire
RécpioBge Pvisrfavdrable à la Déclaration de projet de la Conseil des Sites de Corse (Formation de la Nature, des
paysages et des Sites en date du 01/12/2022 comportant une recommandation relative à la prise en compte des
accès piétons/vélos au groupe scolaire ;
VU le Procès-verbal de la réunion des Personnes Publiques Associées du 27/01/2023, réunion lors de laquelle
les PPA présentes, à savoir, la Direction Départementale des Territoires, a émis un avis favorable sur la
Déclaration de Projet dont il s’agit ; et vu l’avis écrit de l’INAO en date du 17/01/2023 de non -opposition au
projet ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 17/05/2023, émettant un avis très
favorable à la Déclaration de Projet, sans aucune recommandation hormis celle reprenant l’accès par voie
douce ;
CONSIDERANT que les observations formulées par les Personnes Publiques Associées et consultées ou lors de
l'enquête publique n’appellent aucune modification du projet de Déclaration de Projet emportant mise en
compatibilité du PLU de BASTELICACCIA autre que celle ayant portée sur la confirmation d’un accès doux au
groupe scolaire depuis le centre du village,
CONSIDERANT l'intérêt général que représente la construction d’un nouveau groupe scolaire pour la
commune de BASTELICACCIA
APPROUVE la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLU d’un nouveau groupe scolaire pour
la commune de BASTELICACCIA
DECIDE la mise en compatibilité du PLU de la commune
La présente délibération, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme fera l’objet
— D'un affichage en mairie pendant un mois, dont mention sera faite dans un journal diffusé en Corse ;
La présente délibération produit ses effets juridiques dès lors qu’elle a été publiée et transmise aux
services préfectoraux conformément à l’article L. 153-23 du Code de l’urbanisme.
Le dossier de PLU mis en compatibilité est tenu à la disposition du public à la mairie de BASTELICACCIA
(aux jours et heures habituels d’ouverture) conformément aux articles L. 153-22 et L. 133-6 du Code de
l’urbanisme.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et ans que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Antoine OTTAVI
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