PLU - Annexes - Delib Approbation Revision Allegee N4

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PLU - Annexes - Delib Approbation Revision Allegee N4 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 Lien du pdf (PLU - Annexes - Delib Approbation Revision Allegee N4)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Communauté de Communes REPUBLIQUE FRANCAISE . LIBERTE - EGALITE -F du Bocage Mayennais RATERNITE

SERA

DEPARTEMENT de la MAYENNE

ARRONDISSEMENT de MAYENNE

À

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE Châtillon / Col.

1 Grande Rue

B.P. 53

53120 - GORRON Séance ordinaire du 21 décembre 2022

L'an Deux Mille Vingt-deux, le vingt et un décembre à dix-huit heures trente,

le Conseil de Communauté de Communes du Bocage Mayennais,

légalement convoqué s'est assemblé à la Maison du Bocage

sous la présidence de M. B. LESTAS

Tél : 02.43.08.47.47

Fax : 02.43.08.02.26

Urbanisme PRESENTS : Mmes MM. : ALLAIN J.M. - BARBE M. — BOISNARD D. - BRILHAULT G.

— CAHU L. - CHAUVIN P-A — CONEUF R. — CRONIER COUSIN A. — DESMAIRES P -

DIVARET E. —- DORSY E. — DUBOIS Y. - DUCHEMIN F - GAHERY J.P. — GUESDON

Révision allégée n°4 du PLUi M.A — JUIN J.P — LAGOUTTE L. —- LANDAIS C. —- LECHERBAULT C. - LEMAITRE P. -

LESTAS B. — LORY G. - MANCEAU $S. - MARY M. - MARQUER P.E. - MENARD G. -

ORY B.—-ROULETTE M.-VESVALR.

ABSENTS EXCUSES : Mmes MM. ANGOT KR. - AVENEAU O. — BARASCUD F. — BOULLE D. — BURON J.P - CHENE A. — CORBEAU C. (Pouvoir à BOISNARD D.) — FOURNIER C. — GUERRIER M. (Pouvoir à MANCEAU S.) — LAIR A. — LAUNAY M. - MAUBERT V.-RONCERAY M.

Approbation

M. Loïc CAHU est élu secrétaire de séance

Monsieur le Président rappelle que la révision allégée n°4 du PLUi du Bocage Mayennais a été engagée par délibération du 16 juin 2021, qu’elle ambitionne de mettre en cohérence le document d’urbanisme avec les projets de l’intercommunalité et des communes et qu’elle porte sur l’évolution des documents graphiques du règlement afin de réaliser la création de logements à destination de personnes

âgées à proximité de l’'EHPAD situé à Chantrigné, rue de la Chapelle.

Monsieur le Président rappelle qu’une concertation préalable avec le public a été engagée et qu'aucune réaction n’a été formulée par courriel ni sur les registres mis à disposition.

Monsieur le Président précise que l’autorité environnementale (MRAe) a décidé le 24 décembre 2021 que ce dossier devait être soumis à évaluation environnementale. Celui-ci a donc été complété en ce sens.

Monsieur le Président ajoute que le projet de révision allégée n°4 du PLUïi a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes de la CC du Bocage Mayennais et qu’il a été soumis à enquête publique pendant 32 jours du 27 septembre au 28 octobre 2022. Préalablement, un examen conjoint s’est déroulé le 22 juin 2022 auquel ont été conviées les PPA et les communes concernées. Il précise que Monsieur le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable à l’issue de cette enquête publique.

Monsieur le Président donne lecture au Conseil des avis des PPA et du Procès-Verbal de fin d’enquête établi par Monsieur le Commissaire Enquêteur.

VU le Code de l’urbanisme, notamment, ses articles L. 153-36 à L. 153-40 et L. 153-45 à L. 153-48 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération d’approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du 10 février 2020 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 16 juin 2021 ayant prescrit la révision allégée n°4 du PLUi ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 avril 2022 tirant le bilan de la concertation

préalable ;VU la décision de l'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 24 décembre 2021 de soumettre le projet de révision allégée n°4 du PLUi à évaluation environnementale ;

VU la notification aux Personnes Publiques Associées et aux communes de la CC du Bocage Mayennais ;

VU les avis rendus par ces mêmes Personnes Publiques Associées et communes de la CC du Bocage Mayennais ; |

VU l'arrêté en date du 31 août 2022 prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision allégée n°4 du PLU: ;

ENTENDU le rapport et les conclusions favorables de Monsieur le Commissaire Enquêteur ;

VU le dossier d'approbation de la révision allégée n°4 du PLUï ;

Considérant que le projet de révision allégée n°4 du PLUIi, tel qu'il est présenté au conseil

communautaire, peut être approuvé ;

Après avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

. DECIDE d'approuver la révision allégée n°4 du PLUi telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

. PRECISE que la présente délibération, accompagnée d'un dossier, sera transmise au Préfet de la Mayenne et notifiée aux Maires des communes membres de la CCBM. Elle fera l'objet d'un affichage dans ces Mairies et au siège de la Communauté de Communes pendant un mois. Mention de ces affichages sera publiée en annonce légale dans un journal du département.

La présente délibération deviendra exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,