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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7343
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7343)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E7/343
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVENZIUNAMENTU CÙ E CUMUNE AFFINE DI
MIGLIURÀ A PRIVENZIONE DI I FOCHI NANTU À U
FUNDIARIU CUMUNALE (CUNVENZIONE DI
PARTENARIATU)
CONVENTIONNEMENT AVEC LES COMMUNES EN VUE
D'AMÉLIORER LA PRÉVENTION DES INCENDIES SUR LE
FONCIER COMMUNAL (CONVENTIONS DE
PARTENARIAT)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
I. Préambule
La Corse est particulièrement exposée au risque d’incendie de forêt et aux effets du dérèglement climatique qui entraine des événements météorologiques de plus en plus fréquents et de plus en plus intenses.
L’île est en effet touchée chaque année en moyenne par 480 incendies, détruisant 2 300 hectares (moyennes sur 2009-2021 issues de la base de données Prométhée).
Le développement de l’urbanisation, couplé au phénomène d’extension de la végétation forestière, génère en Corse de nouvelles configurations spatiales appelées « interfaces habitat/forêt » où l’exposition au risque s’en trouve notablement augmentée, entraînant potentiellement la vulnérabilité de certaines constructions en cas d’incendie. En effet, la Corse est caractérisée par un relief montagneux accentué, une végétation combustible et une urbanisation diffuse qui tend à s’insérer dans les complexes végétaux.
L’aménagement du territoire constitue donc pour la Collectivité de Corse un axe prioritaire de la politique générale de prévention des incendies déclinée dans le Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI) de Corse à travers des « fiches action ».
En effet la multiplication d’espaces débroussaillés contribue à réduire les surfaces parcourues par les incendies et à en limiter les conséquences, visant à une meilleure protection des personnes, des biens, des activités économiques et sociales, et des milieux naturels.
Les communes forestières de Corse quant à elles, sont propriétaires d’environ 100 000 hectares de forêts soumises à de forts enjeux en termes de prévention du risque d’incendie, notamment dans les zones de promiscuité avec les secteurs urbanisés.
Depuis 2018, la Chambre des Territoires a également consacré de nombreux travaux au sein de ses commissions « Politique forestière » et « Incendies », dont les conclusions unanimes insistaient sur la nécessité impérieuse de faire évoluer la synergie entre les politiques publiques menées par la Collectivité de Corse et les besoins des communes rurales. C’est dans cet esprit que le Président de la Chambre des territoires avait alors appelé à l’élaboration d’un dispositif innovant.
Cette nécessité est également apparue lors des travaux menés par le Comité de
2 massif, qui a par ailleurs donné naissance aux Assises de la Forêt, où les acteurs ont également exprimé l’augmentation constante du risque incendie, notamment sur le territoire des communes forestières.
De plus, depuis 2020, la Collectivité de Corse avait soutenu la communauté de communes du Fium’Orbu-Castellu sur le risque incendie qui a conduit en 2021 à une démarche d’expérimentation associant tous les acteurs, et au premier rang desquels la Collectivité de Corse notamment les Forestiers-Sapeurs, en réalisant en 2023 des dispositifs innovants de protection des populations et habitations contre les incendies dans les communes forestières la ou les Obligations Légales de Débroussaillements (OLD), certes réalisées, étaient insuffisantes. Ce type dispositif a vocation de faire émerger l’idée de réappropriation agro-sylvo-pastorale des territoires.
Ce présent rapport a donc pour objet de présenter un dispositif permettant de réduire ce risque incendie sur le territoire des communes forestières.
Les actions menées dans le cadre de ce dispositif feront l’objet d’une inscription au programme de travail des forestiers-sapeurs après avis et priorisations.
La Collectivité de Corse entend répondre aux sollicitations des communes forestières, ou leur structure intercommunale, qui ne disposent pas nécessairement des moyens leur permettant de mettre en œuvre des actions d’intérêt général nécessaires à la mise en sécurité collective de leurs administrés, en cohérence avec les orientations stratégiques des politiques publiques menées par la Collectivité de Corse. C’est le principe des conventions de partenariat public/public qui permettront d’intervenir sur des parcelles sous maitrise foncière communale et dont les caractéristiques font courir un risque d’ignition ou de propagation d’incendie particulièrement préoccupant.
Ces conventions sont ainsi conclues dans le cadre de la clause générale de compétence dont bénéficie la Collectivité de Corse en vertu de l’article L. 4422-15 du CGCT selon lequel « L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse » ainsi que notamment des dispositions de l’article L. 3232-5 du Code général des collectivités territoriales qui lui permettent de « financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. »
Par ailleurs, l’article L. 151-36 du Code rural et de la pêche maritime permet à la Collectivité de Corse de prescrire ou d’exécuter les travaux présentant, du point de vue forestier, un caractère d'intérêt général ou d'urgence et notamment en matière de défense contre les incendies et de réalisation de travaux de desserte forestière.
II. Critères d’éligibilité
Afin d’encadrer ce dispositif, les conventions proposées devront être en cohérence avec les orientations stratégiques de la Collectivité de Corse, dans le cadre de sa politique publique d’aménagement du territoire.
La Collectivité de Corse interviendra uniquement sur le territoire des communes forestières, sur des parcelles communales ou faisant l’objet d’une maîtrise foncière
3 par le bénéficiaire (y compris sous la forme d’une DIG/DIGU).
Chaque sollicitation d’une commune auprès de la Collectivité de Corse fera l’objet de validation d’étapes décrites ci-dessous :
Etude et validation administrative des demandes : maîtrise foncière (y compris dans le cadre d’une DIG/DIGU qui nécessiterait dès lors un arrêté préfectoral complémentaire d’AOT pour la réalisation des travaux), intérêt pastoral (avis de l’ODARC requis), cynégétique (avis de la Fédération de chasse requis), intérêt DFCI, DPCI, zones d’interface (avis du groupe de travail technique interservices GTT-GTP requis), validation d’opportunité, intérêt stratégique, etc.
Visite technique du service des forestiers-sapeurs (analyse de la faisabilité technique)
Présentation pour avis consultatif de la Chambre des Territoires aux fins d’inscription au programme des travaux
III. Obligations des parties
a. Collectivité de Corse
Après avoir pris connaissance du tracé délimitant la zone d’intervention pour réduire le combustible sur les parcelles désignées, la commune reconnaît à la Collectivité de Corse et toute personne publique ou morale dûment habilité par la Collectivité de Corse, les droits suivants :
Effectuer tous les travaux de débroussaillement (manuel, mécanique, brûlage dirigé) nécessaires à réduire le combustible qui se trouve sur lesdites parcelles. Réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public lié à la prévention des incendies.
Par voie de conséquence, la Collectivité de Corse et toute personne dûment habilitée par cette dernière est autorisée à pénétrer sur la propriété communale afin de réaliser toutes ces opérations dans le cadre du programme de travaux de prévention des incendies.
La Collectivité de Corse s’engage à informer la commune de la réalisation desdits travaux, au moins un mois avant qu’ils ne débutent.
La Collectivité de Corse a une obligation de moyens uniquement pendant la durée des travaux et dans la limite d’un an à compter de la signature de la convention.
b. Communes
La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais s’interdit toutefois, dans l’emprise définie, de faire une quelconque modification du profil des terrains qui pourrait être préjudiciable à l’opérationnalité ou à la pérennité de l’ouvrage débroussaillé ainsi créé par la Collectivité de Corse
Il revient à la commune d’identifier les parcelles concernées, et de donner servitude de passage au profit de la Collectivité de Corse et à toute personne dûment habilitée par elle.
4 La commune permettra aux agriculteurs de s’installer sur les parcelles concernées afin de pouvoir les exploiter et ainsi les entretenir.
IV. Durée des conventions
Les conventions seront conclues pour la durée des travaux, et dans la limite d’un an à compter de leur signature.
V. Modalités financières
Les conventions public/public sont élaborées à titre gratuit.
Cet outil permettra aux services de la Collectivité de Corse d’améliorer notablement la sécurité des personnes et des biens notamment dans les zones d’interface où le risque d’incendie ne cesse d’augmenter.
Ce rapport a fait l’objet d’une présentation devant le bureau de la Chambre des Territoires de Corse dans sa séance du 4 octobre 2023 et y a recueilli un avis favorable.
En conséquence, il vous est proposé d’approuver la mise en place de ce dispositif et d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes afférents à ces opérations
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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