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Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Moiré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal 28 mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL 28/03/2022
TAXE D'AMENAGEMENT REVERSION AUX EPCI
Mme le Maire expose au conseil qu'auparavant les communes avaient la possibilité de reverser
tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement. La loi de finances pour
2022 a modifié cette disposition le reversement n'est plus une « possibilité » mais devient une
« obligation » La CCBPD en accord avec toutes les communes propose une répartition de 90 %
pour les communes et 10 % pour la Communauté de Communes.
Accord du conseil
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR LE TRESORIER M.Pierre BISSON
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Investissement
Dépenses Prévu 159 662,42
Réalisé 74 536,49
Reste à réaliser 64 155,00 à reporter
Recettes Prévu 159 662,42
Réalisé 139 968,84
Reste à réaliser 0,00
Fonctionnement
Dépenses Prévu 195 726,00
Réalisé 121 677,56
Reste à réaliser 0,00
Recettes Prévu 195 726,00
Réalisé 218 839,34
Reste à réaliser 0,00
Résultat de clôture de l'exercice
Investissement 59 432,35
Fonctionnement 97 161,78
Résultat global 156 594,13 Le compte de gestion et le compte administratif 2021 sont approuvés à l'unanimité,
AFFECTATION DES RESULTATS 2021
BUDGET ANNEE 2022 (c.1068)
Résultat de fonctionnement..............................................................97 161,78 (p.23 du CG)
Résultat investissement de clôture…………………… 59 432,35
R.A.R. Recettes…………………………………………………………..0
R.A.R. Dépenses…………………………………………………- 64 155,00
____________
- 4 722,65
c/ 001 R.I Solde d’exécution reporté……………………… 59 432 €
c/1068 R.I Excédent de fonctionnement ……………….11 788,82 €
Accord du conseil,
VOTE DU BUDGET 2022
Pas de changement des taux d'imposition.
Opérations nouvelles d’investissement :
Remplacement porte extérieure côté cuisine salle la chapelle
Réhabilitation salle le préau
Réfection 3 salles de bains dans locatifs
Amendes de police (panneaux de signalisation, bornes etc...)
Création réseau eaux pluviales « le Charmettton » fin du chantier
La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 247 022 €
La section d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 190 075.82 €
Le budget est voté à l’unanimité