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Convocation - DE 2022 070 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualite du service public dassainissement non collectif 2021 de la CCAPV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Convocation - DE 2022 070 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualite du service public dassainissement non collectif 2021 de la CCAPV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
jeudi
08
décembre
2022
Date
de
la convocation:
30/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
ef le huit
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Monique
JANIN
Présents
: 5
Présents
: Monique
JANIN,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Micaël
REBOUL
Votants:
7
Représentés:
Bruno
BICHON
par
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES
par
Pour:
7
Monique
JANIN
Contre:
0
Excusés:
Florence
FOURNEAU
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nicole
HOGGE
Objet:
ADOPTION
DU
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2021
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ALPES
PROVENCE
VERDON
- DE_2022_070
L'article
D2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
adresser
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
le
Rapport
sur
le Prix
et la Qualité
du
Service
public
d'Assainissement
Non
Collectif.
Ce
rapport
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
pour
l'année
2021
;
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif pour
l'année
2021.
RF
Fait
et
délibéré
ce
Jour,
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôte
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022
_070.DE of
da
La secrétaire
de
séance
Nicole
HOGGE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http://www telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR: 09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022
070-DE