Procès Verbal - Compte+rendu+du+7+octobre+

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+7+octobre+ Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune d'Épehy. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+7+octobre+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 07 octobre 2022

L’an deux mille vingt deux, le 07 octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Epehy, convoqué légalement en date du 03 octobre, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de MARTIN Jean-Michel, Maire.

Etaient présents : Mesdames Marie Claude FOURNET, Bernadette LACROIX

Véronique BAULOT, Audrey DARRAS et Aurélie MILLOT

et

Messieurs Paul CARON, Bernard DOBBELS, Lucien MOUTOIR et Philippe VAILLANT

Etaient absents excusés : Mesdames Nancy DUMONT et Lise ANDRYJASKIEWICZ

Messieurs Michel DELAIRE, Jean-Claude WILLEMS et Patrick CHARLET

A été nommé secrétaire de séance : Madame Bernadette LACROIX

Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’ils ont tous reçu par mail en date du 03 octobre 2022 le compte-rendu du conseil municipal du 24 juin 2022. N’ayant aucune question ou remarque, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu du 24 juin 2022.

Objet : Adhésion au dispositif CDG80 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

Protection et accompagnement des victimes

Sanction des auteurs

Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

Exemplarité des employeurs publicsPROCES VERBAL DE LA REUNION

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Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Somme (CDG80) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du CDG80 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif proposé par le CDG 80 via le prestataire Allodiscrim ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

Mise à disposition d’un outil dématérialisé (plateforme) permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif pour l’accès à la plateforme de signalement. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificatPROCES VERBAL DE LA REUNION

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d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG80, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

D’une convention d’adhésion avec le CDG80 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

D’un certificat d’adhésion tripartite (CDG80, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant. Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements sans donner lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal de décider :

D’approuver la convention d’adhésion avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452- 43,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l’information du Comité Technique,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le CDG80 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le CDG80 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : d’inscrire les crédits inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération au budget de la collectivitéPROCES VERBAL DE LA REUNION

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Charte pour la promotion de la langue picarde dans l’espace public

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission s’est réunie courant septembre. La charte entre la Commune d’Epehy et l’Agence Régionale de la langue picarde sera signée le 25 novembre à 18 h à la salle des fêtes. Des invitations seront lancées par la commune d’Epehy

Mise en place de la nomenclature M57 à compter du1er janvier 2023.

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel.

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communaux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023. La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas. L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut la nomenclature prévue pour strate de population s’appliquera.PROCES VERBAL DE LA REUNION

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2- Application de la fongibilité des crédits.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à XXXXXXX€ en section de fonctionnement et à XXXXXX € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur XXXXXX € en fonctionnement et sur XXXXXX € en investissement.

3 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3500 habitants n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

Article 1 :

Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de EPEHY, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 :

Calculer l'amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations.

Article 4 :

Autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.PROCES VERBAL DE LA REUNION

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Article 5 :

Autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 02/08/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023 telle que présentée ci-dessus.

Points sur les travaux en cours

- Travaux de ravalement de la Mairie : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est toujours dans l’attente de la société DEREMARQUE-KLISZ.

- Eclairage public de la Mairie et de l’Eglise : La convention a été signée et la FDE80 doit réaliser les travaux dès réception du matériel.

- Eclairage Public : lampes Led sur poteau. La FDE80 attend le matériel pour réaliser les travaux. Par ailleurs, dans le souci de réaliser des économies d’énergie, il est prévu de baisser les intensités d’éclairage de 50 % de 23 H à 04 H.

- Vidéoprotection : Nous sommes dans l’attente de l’accord de subvention de la Région Hauts-de-France. Le bon de commande a été signé et l’installation est prévue fin 2022-début 2023.

- Ravalement bâtiments communaux

Les travaux par la société NPRO sont en cours et doivent se terminer courant novembre pour la 1ère phase.

- City stade : La clôture et la pose du filet ont été réalisées.

- Stade : Le filet a été également posé.

- Salle des fêtes : Le dessous de la scène est débarrassé. Les employés doivent réaliser les travaux de peinture.

- Cimetière : Les travaux de création d’une allée sont réalisés et les 4 premières cavurnes ont été installées.

- Agrès : Nous sommes dans l’attente de la livraison

- Capteur de dioxyde de carbone : Ils ont été installés dans les classes fin juin.

- Bibliothèque : Le bureau de la Directrice d’école a été légèrement déplacé. La 3ème classe qui n’est plus utilisée a été vidée, nettoyée. L’installation de la bibliothèque devrait avoir lieu fin d’année 2022 ou début 2023.

Pour information, le Tiers-Lieu-Numérique utilise également cette salle un jeudi sur deux hors période de vacances. A cet effet, un booster pour la wifi a été installé.PROCES VERBAL DE LA REUNION

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- Assainissement

Le taux de mercure a fortement baissé et est revenu aux limites de la conformité. La concentration et le déstockage des boues doivent se faire courant octobre. Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente de l’AMEVA concernant l’inspection et l curage du réseau.

Travaux 2023

- Ravalement des bâtiments communaux : La 2ème tranche doit être réalisée par la société NPRO comme il était prévu.

- City Stade : Il faudrait prévoir un portail d’accès au city stade côté rue des Archers

- Maison des Petits Pieds : Il serait bon de prévoir un nouveau portail et procéder à la réfection de la clôture également.

- Signalétique : Monsieur le Maire propose la pose de panneaux de signalisation tels que : Maison des Petits Pieds, Bibliothèque, Atelier municipal, cantine, …

- Salle des fêtes : Monsieur le Maire souhaitait la pose d’un système d’aération pour le sous-scène. Cependant, l’aggravation d’une fissure sur le pignon côté rue Neuve et l’apparition d’une autre côté rue des écoles empêchent ce genre de travaux. Pour cela, Monsieur le Maire a rencontré la société ASTELLE ARCHITECTURE pour conseil.

- Maison de santé : Monsieur le Maire indique que les problèmes de fuites au niveau des verrières persistent. L’entreprise GREUIN est intervenue. Il faudra trouver une solution si ce problème perdure.

- Eglise : Lors de sa dernière intervention sur l’Eglise, l’entreprise GREUIN nous a informé qu’il faudra prévoir prochainement le changement des chéneaux

- Changement des radiateurs : Monsieur CARON suggère le changement des radiateurs électriques au niveau de l’extension coté maternelle

- Travaux Neufs : Des travaux de voirie sont à prévoir rue Marceau Carpentier

- Panneau d’information : Véronique BAULOT indique qu’il serait bien d’installer un panneau d’information pour annoncer les divers évènements et autres informations. Lucien MOUTOIR indique que peut-être un panneau avec alimentation solaire serait plus approprié.

Monsieur le Maire indique que des devis seront présentés au conseil municipal sur les différents projets 2023.PROCES VERBAL DE LA REUNION

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Dispositif Pass Citoyen Mobilité

Monsieur le Maire indique qu’il serait possible d’aider les jeunes pour l’obtention de leur permis de conduire. Cela se fait dans d’autres communes par le biais d’un pass citoyen mobilité.

L’idée est de prendre en charge un coût sur les frais du permis de conduire, le bénéficiaire s’engageant en contrepartie à effectuer des heures d’intérêt citoyen pour la Commune. Monsieur le Maire reviendra sur ce dossier afin de répondre aux différentes interrogations du conseil municipal : Montant de la participation, nombre d’heures à réaliser, assurance, conditions de réalisation des heures…

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2021

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibérations modificativesPROCES VERBAL DE LA REUNION

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- Créances admises en non valeur Commune

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 6541 (65) : Créances

admises en non valeur

500.00

673 : Titres annulés (sur

exercices antérieurs)

- 500.00

Total 0.00 0.00

- Créances admises en non valeur Assainissement

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 61528 (011) : Autres - 9 000.00

6541 (65) : Créances

admises en non valeur

9 000.00

Total 0.00 0.00

- Changement d’imputation au niveau de l’inventaire

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 21311(041) : Hotel de ville 18 983.51 2128 (041) : Autres agenc 17 589.60 21312 (041) : Bats scolaires 335 618.84 21311 (041) : Hotel de ville 31 752.33 21316 (041) : Equip cimetière 38 262.36 21312 (041) : Bât scol 7 506.53 21318 (041) : Autres bât publi 71 241.33 21318 (041) : Autres bat pub 341 446.50 2138 (041) : Autres constr 309 897.13 2135 (041) : Install Génér 62 685.96 2152 (041) : Installations de voirie 9 062.21 21571 (041) : Matériel roulant 13 644.77 2158 (041) : Autres install 109 549.69 21578 (041) : Autre mat 8 355.37 2182 (041) : Matériel de trans 14 318.97 21738 (041) : Autres construc 45.98 2184 (041) : Mobilier 45.98 2184 (041) : Mobilier 15 000.74 2188 (041) : Autres immo cor 13 618.24 2184 (041) : Moblier 674.20 2188 (041) : Autres immo 3 649.61

2312 (041) : Agencem et aména 308 696.98

2318 (041) : Autres immob corpo 109 549.69

Total 920 598.26 920 598.26

- City-Stade

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 2111(21) - 0012 - 1 000.00

2312 (23) - 0081 1 000.00

Total 0.00 0.00PROCES VERBAL DE LA REUNION

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Rétrocession au columbarium

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de remboursement de Madame HERLEMONT épouse LOUVAT Nelly qui a fait l’acquisition le 09 juin 2017 d’une concession au columbarium d’Epehy pour 1 010 € pour une durée de 30 ans. Le conseil municipal accepte à l’unanimité de lui reverser la somme de 827.64 € pour une rétrocession au 01/11/2022.

Après échange de vues, la séance est levée à 22 h 30.