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Déliberation - del220917 03 Info creation fonds de caisse regie Culture
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del220917 03 Info creation fonds de caisse regie Culture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de
l'ALLIER
Te de 3410
À de’ Ù
COMMUNE de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
16
: 24
Présents à la séance
Votants
Date de l'affichage de la
convocation :
9 septembre 2022
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
23 septembre 2022
OBJET : Information au
titre de l'article L 2122-
22 : création d'un fonds
de caisse pour la régie de
recettes du service
Culture.
220917-03
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ERAT
RAT
02 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEP. DU CONSEIL MUNICIPAL
OM
POME
L'an deux mille vingt-deux, le 17 septembre, à 9 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé au lieu habituel de ses séances, au nombre de seize, en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite commune, le 9
septembre 2022.
Présents : Mme LESCURAT..Mr DE SOUSA..Mmes JOUANNIN.. PIRES..Mr DUFLOUX..Mme BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN.. Mmes DELERIS..FAUCHARD..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme CLEMENSAT.
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
Ayant donné mandat de procuration : Mr BOY à Mme JOUANNIN, Mr MALBET à Mme LESCURAT, Mme COULANGEON à Mme
FAUCHARD, Mme BRUNET à Mr HAMELIN, Mr LUQUET à Mr
PINHEIRO, Mme DUCEAU à Mr DUFLOUX, Mr RICHOUX à Mr
LIMOGES, Mr DEQUAIRE à Mme CLEMENSAT.
2 Cp QD 9 QD Qp
Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2022 est approuvé.
2 2 Q) Cp Cp Cp
Madame le maire informe les membres du conseil municipal que, dans
le cadre de la délégation que lui a confiée l'assemblée en date du 23 mai 2020 au titre de l'article L 2122-22 du CGCT, elle a modifié l'arrêté constitutif de la régie de recettes pour l'encaissement des produits liés à l'organisation de spectacles, repas, buvettes, cautions et vente de supports publicitaires, afin de mettre en place un fonds de caisse d’un montant de 100 € permettant aux régisseurs de rendre la monnaie aux usagers réglant en numéraire (Cf. arrêté ci-annexé).
Le conseil municipal, PREND acte des informations communiquées par madame le maire.
Pour extrait conforme au registre,
Légalement signée par :
Pascale LESCURAT, S sr
a. À # IL DT
[L
À
LT , Mäire de Domérat.
+
Date de publication sur le site internet : 21 septembre 2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° ar-dgs-2022-17
Liberté - Egalité - Fraternité
ET
rite de DOM ME D DOMERAT
| Q 5 SEP. 2022
un FAT
| Gorirüie 5% gate
FAE
ARRETE DU MAIRE FRE sens
COMMUNE DE DOMERAT
Le maire de Domérat,
Vu le décret n° 82-1587 du 29 décembre 1982 modifié portant réglement général sur 8 comptabilité publique st notamment l'article 16,
Vu lé décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécunisire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 et R 1617-18 du Code Général des Collectivités
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1987 relatif à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé aux agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2016 autorisant ke maire
à créer une régie de recettes pour l'encaissement des produits liés à l'organisation de spectacles, repas, buvettes, caution et vente de supports publicitaires,
Vu les arrêtés ar-dgs-2018-09, 2018-14 et 2021-64 portant création de la régis el nomination des régisseurs,
Vu la délibération du 23 mai 2020, prise dans le cadre des délégations confiées au
maire par l'assemblée au titre de l'article L 2122-22 et notamment son alinéa 7.
Considérant qu'il y a lieu de réactualiser certaines dispositions de cette régie de
recettes,
Vu l'avis conforme du complable assignataire en date du 5 septembre 2022,
ARRETE
Aide 1°: L'arrêté constitutif de régie du 29 juin 2018 est modifié comme suit : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € (cent €uros) est mis en place afin de permettre au régisseur de rendre la monnaie aux usagers réglant en numérairé,
Arice_2 : Toutes les dispositions prévuss par les autres articles demeurent inchandées. Article 3 : Le maire de Domérai et la trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le présent arrèté sera inscrit au registre des arrêtés du maire et ampliation en sera adrassée à monsieur le sous-préfet ét à madame l trésorière principale.
î Fait à Domérat, ke 5 septembre 2022,
Visa dé k (CS Piropale,
XX
il +, Re
_ Le régisseur, Le régisseur suppléant Le régleseur suppléant,
Een oaxc ace pe
\
ns Marion NASSIET Flore MONNIER Eric RONDREUX
* Faire précédor ka signature de la mention « Bon pour acceptation ».