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Déliberation - del260429 03 Info convention Cidefe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del260429 03 Info convention Cidefe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à 17 heures 30,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu de DOMERAT habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre, en session eee ordinaire, sous la présidence de monsieur Marc Malbet, maire, en suite de la convocation faite par monsieur le maire de ladite
. commune, le 23 avril 2026.
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 présents : Mrs MALBET..LEFEBRE..Mme JOUANNIN..Mrs
DUMONTET..ALADENISE..Mmes LESCURE..BONNEAU..Mr
rs Le, se STAFFETA..Mmes CHAPON..LAFAYE..Mrs VIEILLARD..LARDY..Mme AURAT..Mr SOULIER..Mmes VAURY..CONSTANTY..LACHAUME..
—— Mrs BERTHELIER..LE GOUX..DEQUAIRE..Mme DUPUIS..Mr SKOBE.
Date de l'affichage de la Mmes LEROUX..DAIGNEAU.
convocation : Secrétaire de séance : Mme LACHAUME.
23 avril 2026 Ayant donné mandat de procuration : Mme CHIROL à Mme
JOUANNIN, Mme SOUCHE à Mr ALADENISE, Mr GUILLAUMIN à Mr
Date de l'affichage à la LARDY, Mr MAIMON à Mr LEFEBRE.
porte de la Mairie de la liste ,
des délibérations : Absent : Mr LOUVIGNE
30 avril 2026
@ Q Q Q A
Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 est approuvé (date
de publication : 30 avril 2026).
OBJET : Information : Q © Q © @ ©
convention de formation des
élus à passer avec le Cidefe
pour l’année 2026. Monsieur le maire informe le conseil municipal, que dans le cadre de la délégation que lui a confiée l’assemblée le 16 avril 2026, au
titre de l'article L 2122-22 du CGCT, il a signé, avec le Cidefe, une
convention de formation concernant cinq élus du conseil municipal
260429-03 conformément au document ci-annexé.
Cette convention a été établie pour la période du 1° mai au 31
décembre 2026, pour un montant de 2 655 € HT {au lieu de 2 175 €
F_ dd en 2025).
30 AR 2% | FA = = CT Le conseil municipal,
| Contrôle de légalité FAST ]
RE PREND acte des informations communiquées par monsieur le maire conformément au document ci-annexé. Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
KE C3 Marc MALBET, Marie LACHAUME, ae )
étaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 30 avril 2026 LA FORMATION
DES ÉLUES €
CONVENTION 2026
relative à La formation des élu-es
entre “Collectivités
COMERAT
et le CIDEFE
Entre :
La commune
de : CDOMERAT
représentée par sorrsa-maire, 472 nee! 4
d'une part,
et le Centre d'Information, de Documentation, d'Etude et de Formation des Elu-e-s (CIDEFE), association loi 190, sis 20, rue Voltaire à Montreuil 93100, dont l'objet est de contribuer à la
formation des élues pour l'exercice de leur mandat en prenant appui sur leur droit à la formation, et ce, dans le cadre de son agrément ministériel et de ss certification QUALIOPI au titre de son
action de formation. Association enregistrée au répertoire national sous le numéro W931004833 dont Ja déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 11 75 63676 75 auprès du préfet de Région Île de- France.
représenté par ss présidente Karina KELLMER,
d'autre par.
Exposé :
Conformément aux dispositions des articles L2123-12 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux textes relatifs à la formation des élus locaux issus des lois et décrets d'application, confortés par ia promulgation de la loi du 22 décembre 2028 porta création d'un statut de l'élu local, la formmétion constitue un droit Individuel pour chaque élu-e et une dépense obligatoire pour la collectivité dans les conditions et limites prévues par le législateur.
La « Collectivité » prendra en charge tes dépenses inhérentes aux formations réalisées dans le cadre de san budget formation, en respectant le droit pour chäqué élue de se former
auprès de l'organisme agréé de son choix,
Dans ce cadre, les élu-es mentionné-es ci-après ont fait connaître leur volonté de se former auprès du CIDEFE et d'accéder à l'offre de formation proposée par le CIDEFE entre le 1# mai
et le 31 décérmbre 2026.
CENTRE D'INFORMATION, BÆ DO-SLIMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION ES ÉLU-C-S a Cap Votairé à «20, 0e VOMale - GS Montreal — TE : 01 4895 50 DO - Mail : cenactéoicere.fr- pans nfretr Héersneegné por arèté menistéel du bar juilles 26484 poura fornitién dés Su--s
Association lai tb, déclarée à a préfecture de police lé 1Dociotee 1OE0 sois Je n'BOTTES
Siret Bdé 317 782 DONC < Nina du Dai = 13 2 ÉSÈTE 7%
Y:\Collectif\Conseil_Municipal\Rapports\Rap 2026\260429\rap260429-03_Info convention
Cidefe.doc Ceci exposé, les parties ont convenu de s'entendre selon les termes suivants :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention ouvre à chaque bénéficiaire un accès au droit à la formation dans le cadre des actions de formation conduites par le CIDEFE. ’ Chaque bénéficiaire peut participer de manière illimitée aux formations organisées por le CIDEFE, qu'elles soient de rayonnement national ou local dans la Emite des actions inscrites au catalogue de formation et sous réserve des capacités d'accueil.
Chaque bénéficiaire disposera d'un espace personnel dédié sur le site internet www.cidefe.fr {dossiers pédagogiques des formations, documents d'actualité, invitations aux événements de formations} et d'une communication personnalisée,
Les bénéficiaires disposent d'un accés personnalisé sur www.cidefe.fr et reçoivent la newsletter “le Fil des élu.es-Cidefil » consacrée à l'actualité des collectivités et à l'activité de formations du
CIDEFE,
ARTICLE 2 : CONTENU DE L'OFFRE ILLIMITÉE DE FORMATION
Dans le cadre de la présente convention, le CIDEFE met à disposition des élu-es, pour la durée de celle-ci, du 14 mai au 31 décembre 2026, une offre de formation diversifiée, relevant du répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local et structurée autour de thématiques transversales des collectivités territoriales
Ainsi, l'offre de formation du CIDEFE s'appuie sur l'organisation de plusieurs dizaines de sessions de formation accompagnant l'exercice du mandat d'éli.e,
Formations en compétences transversales et exercice du mandat
1. Les fondamentaux du mandat
. Statut de l'élu local et droits de l'élu, fonctionnement des instances, déontologie et conflits d'intérêt, organisation et compétences des collectivités, intercommunalité, sécurité et pouvoirs de police du maire et des élus, laïcité, fonction publique territoriale, gestion administrative locale, relations élus / administration.
2. Finances locales et gestion budgétaire |
« Budget et fiscalité des collectivités territoriales, commande publique, financement des prolets territoriaux, modalités de gestion.
3. Politiques publiques et actions locales
- Action sociale et santé, politique de la ville, sécurité et prévention, enfance et petite enfance, actions éducatives, politiques publiques jeunesse, politiques culturelles, évaluation des politiques publiques.
à, Communication publique et relations avec les citoyens
+ Communication institutionnelle, communication et enjeux numériques, réseaux Sociaux, relation au citoyen, relation presse, formations généralistes en communication.
CERTRE D'INFORMATION, DE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DES ÉULHE-S
Grp Mobaire 69, rue Woctairee SSH Méntiéuil TE: 20 48.35 50 C5 - Mall: contactéhoicate.fr san cidefe,fr Mésnisnee agréé par räré minissérie de Ter aallet 1494 pous le formation des élues Assogietan loitgbt, décierée à is prétetture de pélice ke 10 4etobre 1880 sous le n680"706
Set 48341417 70200027 —Miemène de DA 213 75 63676 75
Y:\Collectif\Conseil_Municipal\Rapports\Rap 2026\260429\rap260429-03_Info convention
Cidefe.doc 5. Management/ ressources humaines
+ Organisation du mandat, gestion et animation d'équipe, management, ressources humaines,
gestion des conflits.
6. Aménagement du territoire et transition écologique
« Aménagement du territoire, urbanisme, transition écologique, énefgie, clirrat, mobilités, transports, eau, a8sainissement, déchets, habitat, Ingement.
ARTICLE 3 : ÉLU-ES BÉNÉFICIAIRES .
Est bénéticiaire de la présente convention tout élue ayant manifesté sa volonté de se former auprès du CiDEFE et d'accéder à l'offre de formation proposée, au titre de son droit à la formation, en
signant ls liste annexée à la présente convention.
ARTICLE 4: ATFTESTATION
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le CIDEFE céiivre à chaque élue ayant participé à une formation une attestation de présence mentionnant la durée et la nature de celle-ci.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du 1% mai 2026 jusqu'au 33 décembre 2026,
ARTICLE & : CONDITIONS FINANCIÈRES
Dans le cadre de {a présente convention, ls commune de... DOMERAL
réglers au CIDEFE la somme HT, de 531... € par élue concernée,
Soit, en totalité : 5... nombre d'élures) x 534... 268590... € RAT
{TVA non applicable selon l'article 261.4.4a du Code Générai des Impôts).
ARTICLE 7 : RÈGLEMENT
Après réception de la présente convention signée, le CIDÈFE émet une facture vis le portail Chôrus en vue d'un règlement par virement bancaire dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher en ces de litiges, toute voie amiable de réglement avant de soumettre tout différend à une juridiction compétente.
ARTICLE 9: MODIFICATION GE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit signé par lés parties,
Fait, en double exemplaire le 22/04/2026
Présidente du CIDÉFE baire
Karina KELLNER rep de DOMERAT
SRE ere nreBeT JARE
DENTRE D'ANEDRMATION, BE DOCUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION DÉS ÉLLLES
. Cas Vollaire - 20, ae Voltaire 86400 Montreuil — Tél : 07 48 58 6000 Mail: contactécidete.fr « vaynes Sithefée dr Dresrismne agréé par srété miniscériel d'u Ver juillet 1494 pour te férmatén dés Elu Associeton loi 1807, déclarée $ à préteceure de police le 10 s618lse 1H aus le PPEDSTRSE Sures Big 317 292 00087 - Nurréro de DA: 1175 63676 TE
Y:\Collectif\Conseil_Municipal\Rapports\Rap 2026\260429\rap260429-03_Info convention
Cidefe.doc LISTE DES ÉLU-ES BÉNÉFICIAIRES DE LA CONVENTION (ARTICLE 3}
Tarifs HT 2026
CONVENTION ANNUELLE du 1* mad au 34 décembre 2026
Prix HT par ékie pour 8 mois
TVA non soplicable selon l'article 267,4.4a du Code Général des Impôts
* < 5 000 habitant-es : convention à partir de 5 élu-es.
COMAMUNE MOINS DE 5 000 HABITANT-ES de |
ee ED ECC UE UE | sJ1é
COMMUNE DE 10 000 À 19 908 HABITANT-ES 708€
ee UE Me OT LEE CU OS + gù% €
NE CELL LULU IE MIT TE
COMMUNE DE 90 000 À 199 999 HABITANT-ES ae € |
lee CT En ANT Er Es ET EEE 1 488 € |
Pour une dizaine de formations du 1° mal au 34 d 2
CENTRE D'INFORMATION, DE DOGUMENTATION, D'ÉTUDE ET DE FORMATION RES ÉLU-E-S
+ Ces Voltaire <- 20, rue Voltaire - 43906 Mértréuile TÉL: OT 8 AS BE 00 - Mail» contactænidete.r vas Didete te
génie pére por prêté minisLériel du ter juilbat 1984 pour la tormation dés ua
Association loi 180%, déclarée À la prétachura de pole le 10 cctobre 1BA0 sous de n'AUITSSS
Sri Be 317 792 ODD2T < Nurmig de ÊA: 11 VE BTE F6
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