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unknown - 2023 10 12 10 A AR
Déliberation - 2023 10 12 2 AR
unknown - 2023 12 19 5 AR annexe
Déliberation - 2023 10 12 12 A AR
Déliberation - 2023 12 19 10 AR annexe 10
Déliberation - 2023 10 12 19 A AR
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 19 A AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Éducation,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
POUR
LE
FOND
DE
RESIDENTIALISATION
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 SOMMAIRE
ARTICLE
1.
COMPOSITION,
DESIGNATION
&
ROLE
1.1.
Composition
1.1.1.
Membres
à
voix
délibérative
1.1.2.
Membres
à voix
consultative
1.2.
Modalités
de
désignation
1.2.1.
Appel
à
candidatures
1.2.2.
Modalités
d'élection
1.3.
Présidence
i.4.
Durée
du
mandat
& + + + & © SD OLD OU C9
1.5.
Remplacement
d’un
membre
à voix
délibérative
ou
à voix
consultative
ARTICLE
2.
COMPÉTENCES
DE
LA
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
POUR
LE
FOND
DE
RÉSIDENTIALISATION
5
ARTICLE
3.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE
POUR
LE
FOND
DE
RÉSIDENTIALISATION
5
3.É.
Modalités
de
convocation
cn
3.2.
Quorum
3,3.
Publicité
des
séances
34.
Organisation
à distance
des
réunions
3.5.
Modalités de
vote
ARTICLE
4.
DÉONTOLOGIE
ARTICLE
5.
MODIFICATIONS
DU
PRESENT
REGLEMENT
INTERIEUR
IS D ON A
Règlement
intérieur
de
la
Commission
extra-municipale
pour
le
fond de
.
eu
Page
2 sur
7
résidentialisation
8
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 ARTICLE
1.
COMPOSITION,
DESIGNATION
&
ROLE
11.
Composition 1.1.1.
Membres
à
voix
délibérative
La
commission
extra-municipale
pour
le
fond de
résidentialisation
est
composée
des
membres
suivants
:
-_
Par
l'autorité
habilitée
à signer
la
convention
ou
son
représentant,
Président
;
-
Par
des
membres
issus
de
l’assemblée
délibérante
(Conseil
municipal)
et
élus
en
son
sein.
-
Par
deux
personnalités
extérieures
désignées,
par
arrêté,
dans
le
cadre
d’un
appel
à
candidature
dans
le
magazine
municipal.
1.1.2.
Membres
à
voix
consultative
Le
président
de
la
commission
extra-municipale
ou
son
représentant
peuvent
inviter
des
personnes,
s’ils
le
souhaitent.
1.2.
Modalités
de
désignation
1.2.1.
Appel
à
candidatures
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
procède, par
voie
de
délibération,
à un
appel
à candidatures
des
différentes
listes
souhaitant
se
porter
candidates
pour
être
membres
de
la
commission
extra-municipale. Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu’il
n’y
a de
sièges à pourvoir.
Lors
de
l'établissement
des
listes,
celles-ci
doivent
indiquer
les
noms
et
prénoms
des
candidats,
et
ce,
dans
un
rang
déterminé.
Les
listes
peuvent
être
déposées
sur
le
bureau
du
Maire,
président
de
séance,
jusqu’à
l'appel
du
point
de
l’ordre
du
jour
relatif
à la
désignation des
membres
de
la
commission
extra-municipale.
Toute
liste
ne
respectant
pas
les
conditions
de
dépôts
précitées sera
déclarée
irrecevable.
Dans un
souci
de
sécurité
juridique,
les
personnes
qui sont
susceptibles
d’être
considérées
comme
étant intéressées,
soit
en
leur
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
aux
affaires
qui seront
traitées
dans
le
cadre
de
la
commission
extra-municipale,
ne
doivent
pas
faire
acte
de
candidature
(articles
432-12
et
432-14
du
code
pénal).
1.2.2.
Modalités
d’élection
Les
membres
de
la
commission
extra-municipale
pour
le
fond de
résidérfilieatian sant
nammée
Réglement
intérieur
de
la
Commission
extra-municipale
pour
le
fond
de
deg
ete
ne
Page
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de
résidentialisation
Fe
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 Il
est
également
précisé
que
l’élection
des
membres
se
déroule
au
scrutin
secret,
sauf
à
ce
que
l’assemblée
délibérante
décide,
à l’unanimité,
de
ne
pas
procéder au
scrutin
secret
à
l’élection
des
membres de la commission précitée.
1.3.
Présidence
Le
Maire
est
le
Président
de
droit
de
la
commission
extra-municipale
pour
le
fond
de
résidentialisation. Le
Maire
peut
également
déléguer
cette
fonction
à
un
représentant,
ayant
également
la
qualité
de
Président,
par
voie
d’arrêté
municipal.
Le
Président
de
la
séance
sera
le
Maire
ou
son
Représentant.
Il
est
également
précisé
que
la
personne
signataire
du
courrier
de
convocation
pourra
être
distincte
de
celle
qui présidera
la
séance
de
la
commission
extra-municipale.
1.4.
Durée du mandat
Les membres de la commission extra-municipale pour le fond de résidentialisation sont nommés pendant
toute
la
durée
de
leur
mandat
de
conseiller
municipal.
1.5.
Remplacement
d’un
membre
à
voix
délibérative
ou
à
voix
consultative
Il
est
fait
application
des
dispositions
de
l’article
L2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes.
»
Règlement
intérieur
de
fa
Commission
extra-municipale
pour
le
fond de
r
"ge
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sur
7
résidentiahisation
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 ARTICLE 2.
COMPÉTENCES
DE
LA
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE POUR LE FOND DE RESIDENTIALISATION
Par délibération n°
15/0537 en date du
15 juin 2023,
le Conseil municipal a approuvé la mise en
place
d’un
dispositif
de
financement
de
projet
de
sécurisation
et
d’amélioration
des
espaces
communs extérieurs des copropriétés par l’attribution de subvention d’un montant maximal de 80% des dépenses exposées dans la limite d’un plafond de 800,00 € HT par logement de la copropriété bénéficiaire. Cette commission extra-municipale vise à sélectionner et évaluer l’ensemble des demandes de ce dispositif d’aide. Elle doit se réunir au moins deux fois par an. Au préalable, tout appel à projet devra se faire par un dépôt d'un dossier complet en Mairie. Ce
dernier devra
contenir obligatoirement d’un courrier de
sollicitation,
accompagné
d’un plan
financier prévisionnel
avec
des
devis
détaillés
de
l'opération
envisagée
(esquisse,
croquis , plan
masse etc),
mais aussi des statuts à jour de l’assemblée générale, du dernier compte rendu de l'AG
autorisant la démarche et pour finir des derniers comptes financiers certifiés. La sélection des dossiers se fera selon les critères suivantes :
-
Que la copropriété soit
sur le territoire de la commune;
-
Que la copropriété est à jour dans ces obligations de déclarations et de publications de ces comptes;
-
Que
Ea
demande
doit
être
éligible
au
fonds
d’aide
c'est-à-dire
qu’elle
concerne
exclusivement
à
des
travaux
de
sécurisation
extérieur
(type
installation
clôture,
barrière
etc...}
sur le domaine privée de la copropriété et également de travaux d’amélioration des
espaces
communs
extérieurs
comme
la
création
d’espaces verts
et d’aires de jeux, ou de
développement du patrimoine arboré.
-
Que l’opération ou travaux n’est pas démarré.
La validation
sera
également
conditionnée
à la disponibilité de l’enveloppe budgétaire dédiée et
mise à disposition annuellement par la municipalité. A défaut la présente demande sera reportée.
ARTICLE 3.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COMMISSION
EXTRA-MUNICIPALE POUR LE FOND DE RESIDENTIALISATION 3.1.
Modalités de convocation
Les convocations, signées obligatoirement par le Président ou son Représentant, sont adressées par courriel
ou
courrier aux
membres
à voix
délibérative
aux adresses électroniques que possède le
Cabinet du Maire. Pour
chaque
réunion,
un
dossier
complet
contenant
les
documents
mentionnés
ci-dessous
sera
transmis aux membres :
-
Un ordre du jour, étant précisé que certains points pourront être supprimés par le Président ou son Représentant lors de la séance ;
-
Un courrier de convocation précisant la date, l’heure et le lieu de ta ré
on
Règlement intérieur de fa Commission extra-municipale pour le fond de
Le
ue
Page
S
sur 7
réstdentiafisation
£
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 -
Une
base
documentaire
permettant à
chaque
membre
de
prendre connaissance
des
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
Ces
documents
pourront
être
également
envoyés
à d’autres
membres
à voix
consultative
en
fonction
de
l’ordre
du
jour.
3.2.
Quorum
La
commission
extra-
municipale
pour
le
fond
de
résidentialisation
se
réunit
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
3.3.
Publicité
des séances
Les
réunions
de
la
commission
extra-
municipale
pour
le
fond
de
résidentialisation
ne
sont
pas
publiques.
Seules
les
personnes
expressément
invitées
pour
la
réunion
considérée
pourront
siéger.
3.4,
Organisation
à
distance
des
réunions
Les
réunions
de
la
commission
extra-
municipale
pour
le
fond de
résidentialisation
peuvent
être
organisées
à
distance
dans
les
conditions
de
l’ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances administratives
à
caractère
collégial
et
du
décret
n°
2014-1627
du 26 décembre
2014
relatif
aux
modalités
d'organisation
des
délibérations
à distance
des
instances administratives
à
caractère
collégial.
L’ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre 2014
habilite
les
autorités
administratives
à déterminer
elles-mêmes
les
conditions
dans
lesquelles
elles
peuvent
recourir à
ces
formes
de
délibération.
L’ordonnance
autorise
le
Président
de
tout
collège
administratif
de
ces
autorités
:
e
à
organiser
la
réunion
par
un
échange
oral
à
distance
entre
les
membres
du
collège,
au
moyen
d’une
visioconférence
ou
une
conférence
téléphonique
;
e
à organiser la réunion par un échange d’écrits transmis par voie électronique, notamment en utilisant
le
courriel
ou
les
logiciels
de
dialogue
en
ligne.
Le
recours
à
ces
formes
de
réunion
doit se
faire
d’une
manière
permettant
d’assurer
l’identification
des
participants
et
le
respect
de
la
confidentialité
des
débats
vis-à-vis
des
tiers.
En
outre,
les
modalités
d’enregistrement
et
de
conservation
des débats
ou
des
échanges
ainsi
que
les
modalités
selon
lesquelles
des
tiers
peuvent
être
entendus
par
le
collège
devront
être
fixées,
le
cas échéant,
par
le
conseil
municipal de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne.
r
.
Une
garantie
particulière
est
en
outre
prévue
pour
les
délibérations
par
échange
d’écrits
transmis
par voie
électronique
: cette
forme
de
délibération
est
soumise
à
la
condition
que
la
moitié
des
membres
du
collège
y
participe
effectivement.
L’ordonnance
n°
2014-1329
du
6
novembre 2014
n’ouvrant
aux
autorités
administratives
qu’une
faculté,
elle
ne
fait
en
tout
état
de
cause
pas
obstacle
à ce
que
l’autorité
compétente,
pour
réglementer
le
fonctionnement d’un
collège, restreigne
ou
pose
certaines
conditions
au
recours
à
une forme
de
délibéré
à
distance.
Réglement
intérieur
de
la
Commission
extra-municipale
pour
le
fond
de
Un
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résidentialisation
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023 3.5,
Modalités de vote
Les
avis
de
la commission
extra-
municipale
pour
le
fond de
résidentialisation
sont adoptés
à
la
majorité des suffrages présents. En cas de
partage ésal
des voix.
le Président ou son Représentant a voix
prépondérante.
ARTICLE 4.
DÉONTOLOGIE
Les
membres
de
la commission
extra-
municipale
pour le
fond
de
résidentialisation
doivent
être
Impartiaux. Toute attitude contraire serait susceptible de caractériser un conflit d'intérêt. À
cet
égard,
une
personne
intéressée,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
à
l’affaire
soumise
à
la
commission extra- municipale pour le fond de résidentialisation ne peut y participer. Les personnes concernées, après réception du dossier de convocation, doivent se manifester auprès de la
Direction
Générale
avant
la
réunion
de
la
commission
extra-
municipale
pour
le
fond de
résidentialisation afin de présenter l’éventuelle situation de conflit d’intérêts qui les concernent.
ARTICLE 5.
MODIFICATIONS
DU
PRESENT
REGLEMENT
INTERIEUR
Des
modifications
au
présent règlement intérieur peuvent être proposées par le Président ou son
Représentant et par les membres de ladite commission. Dans
cette
hypothèse,
ces modifications seront soumises, par voie de délibération,
à l’approbation
de l’assemblée délibérante. Fait
à Villeneuve-la-Garenne,
le
:
Règlement intérieur de fa Commission extra-municipale pour le fond de
up
eee
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résidentialisation
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023-10-12-19-DE Date de télétransmission : 08/11/2023 Date de réception préfecture : 08/11/2023