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Compte-Rendu - CR CM 2022 3 du 24.05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
MAIRIE D’AUZIELLE Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2022 Auzielle, le 24 mai 2022 Madame le Maire, Michèle SEGAFREDO), ouvre le Conseil à 21h07. 10 conseillers sont présents, sur les 19 en exercice et 5 procurations ont été données. Présents : Mireille ARNOULT, Marie-Claude BLAD, Etienne BREMAND), Jean Philippe CAMES, Francis EARD, Mathieu JEAN, Chantal RESTES, Frédéric RESTES, Pierre SANS, Michèle SEGAFREDO. Absents_excusés: Joseph REVEILLERE (procuration à Michelle SEGAFREDO, Sylvie LEONELLI (procuration Mme BLAD), Karine BOUILLOUD (pouvoir à Mme RESTES), Bruno PASTUREL (procuration M.CAMES), Christel RINCENT (pouvoir Mme RESTES), Julie SORLI (pouvoir à M.BREMAND). Absents : Johana ATTAÏECH, Frédéric DOLE, Jean-Marie FREU. Secrétaire de séance : Jean-Philippe CAMES. Le quorum est atteint. Madame le Maire commence par soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente. Le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022 est approuvé à l’unanimité avec 16 voix pour. Le premier point abordé à l’ordre du jour porte sur la Convention de mise à disposition de matériels par le Sicoval Le SICOVAL dans sa volonté de mutualiser les moyens, met à disposition de ses communes membres du matériel lié à l’accueil du public lors des manifestations organisées sur les Communes. A ce titre une convention pour le prêt de ces matériels défini les conditions techniques et financières de leur mise à disposition. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D'APPROUVER la convention, - D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et toute pièce afférente à ce dossier. Le deuxième point abordé à l’ordre du jour porte sur l’ Avenant n°1 à la Conventions d’occupation de locaux liés aux activités du SICOVAL Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@ mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18h, vend. 9h-12b et 14h-17h. Page 1 sur 6 MAIRIE D'AUZIELLE Pour rappel, la Commune d’Auzielle a signé suite à la délibération n°2013-08 du 12 février 2013, une convention de mise à disposition de locaux liés aux activités du Centre Intercommunal d’Action Sociale du SICOVAL (CIAS). Ces activités ont été reprises par le SICOVAL dans le cadre du transfert de la compétence action sociale d’intérêt communautaire, via la délibération n°2014-12-03 de son conseil de communauté, le 1% décembre 2014. Les bâtiments communaux concernés sont le Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), le Pôle culturel ainsi que la salle des 3A. Suite au changement des horaires d’accueil du relais Petite Enfance (RPE, anciennement RAM), à compter du mois d’avril, un avenant prenant en compte ce point est à passer. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’avenant susmentionné et d’autoriser Madame le Maire à le signer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés décide : - D’'APPROUVER l'avenant n°1 à la Convention d’occupation de locaux liés aux activités du SICOVAL, - D'AUTORISER Madame le Maire à signer cet avenant et toute pièce afférente à ce dossier. Le troisième point abordé à l’ordre du jour porte sur la Modification de la délibération sur les délégations de compétence du Conseil municipal au Maire Suite à l’élection du Maire par le Conseil municipal, ce dernier peut lui déléguer par délibération, des compétences, suivant la liste fixée à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cela permet de faciliter la bonne marche de l’administration communale et de réduire notamment les délais de traitement administratif de certaines matières. Le Maire doit rendre compte à chacune des séances obligatoires du conseil municipal des décisions qu’il a prises en application des délégations qu’il a reçu, conformément article L.2122-23 du CGCT. Le Conseil municipal est libre de mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a consenties au Maire. A ce titre le Conseil municipal a notamment permis au Maire par la délibération n°2020-10 du 02 juin 2020 : - «De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subvention ». Ces conditions n’étant pas précisées, il est envisagé de modifier la délibération de délégation de compétence du Conseil municipal au Maire avec les précisions suivantes : « De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; il est précisé que la demande de subvention peut concerner tout projet communal d'investissement et/ou de fonctionnement, quel que soit le montant prévisionnel de la dépense. » - _«D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de moins de 50 000 habitants et de 5 000° pour les communes de 50 000 habitants et plus ». Les cas n’étant pas précisées, il est envisagé de modifier la délibération de délégation de compétence du Conseil municipal au Maire avec les précisions suivantes : « D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu'en appel ou cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18b, vend. 9h-12bh et 14b-17b. Page 2 sur 6 MAIRIE D’AUZIELLE intervention volontaire, d’un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ». Par ailleurs la possibilité « De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et huissiers de justice et experts » n’est pas mentionnée dans la délibération n°2020-10 du 02 juin 2020. Il est donc envisagé de rajouter cette délégation de compétence. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la modification des délégations susmentionnées, en reprenant pour plus de clarté les compétences pouvant être déléguées, au Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT et sur la base de la délibération n°2020-10 du 02 juin 2020 : Il est proposé au Conseil municipal : I De charger le Maire, pour la durée de son mandat, dans un souci de favoriser une bonne administration, et conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 350 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; e De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; municipaux ; e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; e D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; e De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; experts ; De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et huissiers de justice et D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code. Ces deux délégations s’appliquent sur le périmètre de la commune où les droits de préemption (simple et renforcé) ont été institués, dans la mesure où le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d'aliéner n’excède pas 700 000 € ; commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; Mairie d'Auxielle — Le V/illage — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@)mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12b et 14h-18h, vend. 9h-12h et 14h-17h. Page 3 sur 6 D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la MAIRIE D’AUZTIELLE D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance, qu'en appel ou cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 10 000 € par sinistre ; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 250 000 euros par année civile ; De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; il est précisé que la demande de subvention peut concerner tout projet communal d'investissement et/ou de fonctionnement, quel que soit le montant prévisionnel de la dépense. II. que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application des présentes délégations pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 ; III. qu’en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les délégations qui lui ont été accordées ci-dessus, seront momentanément exercées conformément aux dispositions de l'article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D'ACCEPTER les modifications des délégations susmentionnées ; - D'ACCORDER au Maire pour la durée de son mandat les délégations susdites. Le quatrième point abordé à l’ordre du jour porte la Convention d’attribution d’un fonds de concours au SICOVAL pour financer la création de trottoirs Allée de Nambours Le SICOVAL disposant de la compétence voirie, la Commune d’Auzielle doit participer au financement des travaux de voirie ayant lieu sur son territoire. Ces travaux sont financés via un fonds de concours, qui permet de partager les coûts entre la Commune et le SICOVAL. Les modalités d’attribution de ce fonds de concours sont définies via une convention d’attribution. La part financée par la Commune s’élève à 50% du montant des travaux réalisés. Le montant prévisionnel des travaux est de 59 929,66€ TTC. Le fonds de concours prévisionnel est de 28 000€ TTC. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer la convention d’attribution du fonds de concours et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention. Mairie d'Auxielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaN@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14b-17b. Page 4 sur 6 MAIRIE D’AUZIELLE Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - D'APPROUVER la convention, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et toute pièce afférente à ce dossier. Le cinquième abordé à l’ordre du jour porte sur le Bail commercial avec le restaurant « La Boîte aux galettes » Le bail commercial passé en 2013 entre la Commune d’Auzielle et l’entreprise Régis EVENISSE, propriétaire de l’enseigne « La Boîte aux Galettes » est arrivé à son terme le 29 mars dernier. Le preneur souhaite continuer à occuper le local mis à disposition par la Commune d’Auzielle, dans le Centre commercial, situé «Le Village» et à exploiter un commerce dit de BAR avec licence 4 (permis d’exploitation n°UF/2012-18880 valable jusqu’au 22/11/2022), TABAC avec l’accord des douanes (certificat de stage n°142612 pour le débit n°3100769), SNACK, VENTE À EMPORTER, CRÉPERIE, RESTAURANT, PETITE RESTAURATION, VENTE DE VIN, VENTE D’EPICERIE FINE et DE PRODUITS DE TERROIR, PRESSE, JEUX DE GRATTAGES, LOTO AINSI QUE TOUS LES JEUX DE LA FRANCAISE DES JEUX PRÉSENTS ET A VENIR, ET TOUTES ACTIVITES DECOULANT DE CES DERNIERES ACTIVITES CONNEXES OÙ ANNEXES. Le nouveau bail est prévu pour une durée de 09 ans, avec la faculté donnée à chacune des parties de renoncer à son exécution, par période triennale. LeJoyer demandé est de 615€ par mois. Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le bail commercial et d’autoriser Madame le Maire à le signer. Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 8 voix pour, et 6 abstentions décide : - D’'INCLURE dans le bail commercial avec le restaurant « La Boîte aux galettes », la précision que l’activité principale reste la restauration et que les activités secondaires sont les autres activités. - D'AUTORISER Madame le Maire à signer ce bail et toute pièce afférente à ce dossier. Ouvrant les questions diverses, Madame le Maire évoque l’implantation de 2 antennes de téléphonies sur la commune par FREE et BOUYGUES TELECOM, afin de couvrir en 4G et 5G la zone. Elle a appelé FREE et BOUYGUES pour mutualiser leurs installation, chose qui a été refusé par FRÉE. D'un point de vue règlementaire, les Maires n’ont aucun moyen de s’opposer à ce type d’installation, car le Gouvernement impose aux opérateurs de couvrir toutes les zones du territoire. Elle va demander de faire des mesures des ondes, seule action possible. Madame le Maire cède la parole. Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@mairie-auzielle.fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9b-12h et 14b-18h, vend. 9h-12b et 14h-17b. Page 5 sur 6 MAIRIE D'AUZIELLE Monsieur JEAN évoque s’il est possible de mesurer le cumul des ondes. Madame le Maire indique que cela sera réalisé après l’installation de l’antenne. Monsieur BREMAND évoque les échanges sur des réseaux sociaux concernant l’entretien des espaces verts, notamment au niveau du Pôle culturel. Une administré a déploré la tonte rase des espaces verts au lieu de laisser par exemple des orchidées sauvages de pousser. Madame le Maire évoque la possibilité que la Commission cadre de vie choisisse des zones à traiter différemment. Madame le Maire rappelle les 2 tours d’élection les 12 et 19 juin. Elle demande aux élus de réserver ces 2 dates et de compléter les tableaux de présence pour la tenue des bureaux de vote. La séance est close à 22h10. Ce compte-rendu du Conseil Municipal du 29/03/2022, a été dressé le 31/05/2022 à Auzielle. Pour Le Maire empêché, Mairie d'Auzielle — Le Village — 31650 AUZIELLE Téléphone : 05 61 00 07 60 - Télécopie : 05 61 00 07 61 Email : secretariaK@)mairie-auzielle. fr Horaires d'ouverture : lundi et mercredi 9h-12b et 14b-18b, vend. 9b-12b et 14h-17b. Page 6 sur 6