PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (09)

Documents similaires

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (11)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (12)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (05)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (01)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (10)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (07)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (02)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (06)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (04)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (03)

PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (09) Document publié le Lundi 20 juin 2016 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (PLU - Annexes - Projet de plan de prévention des risques (09))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Liber » Égalt » Fratraié Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFECTURE DE L'ESSONNE

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

arrêté inter préfectoral

n°2012-DDT-SE n° 281 du 18 juin 2012

portant sur l'approbation du

plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation

de la vallée de l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne,

de l'Essonne et du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l’Essonne,

Chevalier de la Légion Officier de la Légion d'Honneur Le Préfet de Seine-et-Marne d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, et R.562-1 à R.562-10-2 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;

VU le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République daté du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet du Val de Marne ;:

VU le décret du Président de la République daté du 23 décembre 2010 portant nomination de M. Michel FUZEAU), préfet de l’Essonne ;

VU le décret du Président de la République daté du 27 mai 2011 portant nomination de M.Pierre MONZANI , préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République daté du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;

VU le décret du Président de la République daté du 26 août 2010 portant nomination de M. Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF-MC-018 du 24 mai 2012 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne par intérim, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu par intérim ;VU l'arrêté n°824045 du 16 juin 1982 portant approbation du plan de délimitation des terrains exposés à un risque d'inondation dans le bassin de l'Yerres et intéressant les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Yerres ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2008-DDE-SURAJ n°187 du 6 juin 2008 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les

départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;

VU les consultations officielles qui se sont déroulées du 13 janvier au 25 mars 2011 conformément à

l'article R.562-7 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°11 DCSE PPPUP 02 du 19 mai 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de

l'Yerres dans les départements de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne ;

VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin 2011 au 19 juillet 2011 ;

CONSIDÉRANT qu'une politique de gestion des zones inondables, dans le cadre du programme d’actions de prévention contre les inondations de la vallée de l’Yerres, signé le 28 janvier 2005, conduit à

prendre :

+ des mesures d'interdiction ou de prescription ;

+ des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde ;

+ des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés.

CONSIDERANT le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne, approuvé par arrêté préfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007,

SUR proposition des secrétaires généraux de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-de-Marne,

ARRETENT

Article 1 :

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) de la vallée de l'Yerres sur les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne est approuvé pour les communes

suivantes :

+ Communes de Seine-et-Marne: Argentières, Bernay-Vilbert, Brie-Comte-Robert,

Chaumes-en-Brie, Combs-la-ville, Courtomer, Évry-Gregy-sur-Yerres, Grisy-Suisnes,

Le Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Ozouer-le-Voulgis, Pézarches,

Rozay-en-Brie, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Voinsles, Yèbles

e Communes de l'Essonne: Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Épinay-sous-Sénaït,

Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Varennes-Jarcy, Yerres

e Communes du Val-de-Marne : Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres.Article 2 :

Le PPRI de la vallée de l'Yerres comprend :

+ une note de présentation précisant la politique de prévention des risques, la procédure d'élaboration du PPR, les effets du PPR, les raisons de la prescription du PPR sur le secteur géographique concerné, les phénomènes naturels pris en compte, les éléments de définition des enjeux, les règles d'élaboration du zonage réglementaire, la présentation du règlement et du zonage réglementaire ;

° une cartographie des zones réglementaires faisant apparaître les limites des zones exposées aux risques mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ;

+ un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur, les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au II de l'article L.562-1 du code de … l'environnement.

Article 3 :

Le PPRI de la vallée de l'Yerres vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme des communes mentionnées à l’article 1 dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté, conformément aux disposition de l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.

Article 4 :

Cet arrêté annexé au PPRI de la vallée de l'Yerres sera notifié :

— aux maires des communes mentionnées à l'article 1,

— aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents désignés à l’article 5

Article 5 :

Le présent arrêté et le PPRI de la vallée de l'Yerres seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux :

— de chacune des mairies des communes mentionnées à l'article 1

— aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur les territoires des communes mentionnées à l'article 1 ( CC de la Brie Centrale, CC Les Sources de l'Yerres, CC l'Orée de la Brie, CC de l'Yerres à l'Ancoeur, CC des Gués de l'Yerres, CC Avenir et Développement du secteur des Trois Rivières, CA du Val d'Yerres, CA Sénart Val de Seine, Syndicat mixte fermé études et programmation en vue de la révision du schéma directeur local de la frange ouest du plateau de Brie, SM de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts, SIVOM du rû d’Avon, SAN de Sénart, Syndicat mixte Sénart Val de Seine)

— de la préfecture du Val-de-Marne, de l’Essonne et de Seine-et-Marne

— de la sous-préfecture de Provins.

Article 6 :

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois au minimum, dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale, et portée à la connaissance du public partout autre procédé en usage dans les différentes communes. Ces mesures seront justifiées par un certificat des maires et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Article 7 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans les journaux suivants:

— le Parisien édition du Val de Marne pour le département du Val de Marne

— _le Parisien édition de l'Essonne pour le département de l'Essonne

— le Parisien édition de Seine et Marne pour le département de Seine-et-Marne

Article 8 :

L'arrêté inter-préfectoral n°2008-DDE-SURAJ n°187 du 6 novembre 2008 prescrivant l'établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de l'Yerres dans les départements du Val-de-Marne, de l'Essonne et de Seine-et-Marne est abrogé sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Article 9 :

L'arrêté n° 824045 du 16 juin 1982 portant approbation du plan de délimitation des terrains exposés à un risque d'inondation dans le bassin de l'Yerres sur les communes de Boussy saint Antoine, Brunoy, Crosne, Épinay sous Sénart, Montgeron, Quincy sous Sénart, Varennes Jarcy et Yerres, valant PPRi de l'Yerres (R.111-3 du code de l'urbanisme), est abrogé.

Article 10 :

Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de. l'Essonne et du Val-de-Marne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l’Essonne, le directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne de. la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, les maires des communes concernées à l'article 1, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme concernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val de Marne .

A Créteil, A Evry, A Melun, Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de l'Essonne Le Préfet de Seine-et-Marne Pour le Préfet et par délégation

Pour le Préfet et par délégation, Pourles : æ ral, o

Le Secrétaire Général de la Préfecture

Christian ROCK

>

SergeGOUTÉYRON

ARNIER