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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE62 01octobre2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE62 01octobre2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PRÉFET DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 62
Publié le 01 octobre 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 62
en date du 01 octobre 2025
SOMMAIRE
Direction Départementale des finances Publiques de l’Hérault
Arrêté du 1er octobre 2025 – subdélégation de signature en matière de gestion des successions RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331- 1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, Administrateur Général des Finances Publiques, en tant que Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droit d’option, dans le corps des administrateurs de l’État, à compter du 1er janvier 2023,
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE, préfet de Lozère,
Vu l’arrêté n°2024-332-034 de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté sus-visé de M. le Préfet de la Lozère en date du 27 novembre 2024 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département la Lozère sera exercée par Mme Elise DABOUIS, Directrice Métiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l’État.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Valery DEL’PRATO, Inspectrice divisionnaire;
- M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse ;
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial de la préfecture de la Lozère n°55 du 04/09/2025.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 01/10/2025,
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Laurent GUILLON
Administrateur de l’État