Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE19 12mai22

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE19 12mai22 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE19 12mai22)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Transports, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPECIAL N° 19

Publié le 12 mai 2022

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 19

en date du 12 mai 2022

SOMMAIRE

Département de la Lozère

Préfecture et sous-préfecture

arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-130-002 du 10 mai 2022 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) à Mme la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, Chancelière des universités

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-130-003 du 10 mai 2022 confiant à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, l’intérim des fonctions de directeur des services du cabinet du préfet de la Lozère

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-130-004 du 10 mai 2022 portant délégation de signature à M. David URSULET, sous-préfet de Florac

Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2022-130-005 du 10 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire VIOULAC chef du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2022-130-002 DU 10 MAI 2022 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

(DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET DÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE) A MME LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE, RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE MONTPELLIER, CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code des marchés publics ;

VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 421-14 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 92- 1255 du 2 décembre 1992 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;

VU le décret n° 85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN, en qualité de Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Secrétariat

GénéralARRÊTE

Délégation générale :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités à l’effet de déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de la Lozère, les actes des conseils d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de la Lozère, soumis au contrôle de légalité.

Article 2 : La signature et la qualité du délégataire et, le cas échéant , des subdélégataires devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de la Lozère et par délégation».

Délégation financières et comptable :

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités à l’effet de signer les actes et pièces relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation Nationale sur le département de la Lozère

Cette délégation recouvre :

 les actes d’engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier ;

 les décisions de dépenses et recettes ;

 la constatation du service fait.

Sont exclus de la présente délégation :

 les affectations des tranches fonctionnelles ;

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;  en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de l’Éducation Nationale.

Sont soumis à visa préalable du préfet, les actes d’engagement des marchés publics et les décisions de dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.

Article 6 : En application de l’article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BEJEAN, Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, chancelière des universités la présente délégation de signature peut faire l’objet d’une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département avant sa mise en application.

2/3Article 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022- 130-003 DU 10 MAI 2022 CONFIANT À M. THOMAS ODINOT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE, L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES SERVICES DU CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 nommant Mme Sophie BOUDOT, directrice des services du Cabinet de la préfecture au poste de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-115-005 du 25 avril 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-2022 portant délégation de signature aux porteurs de la carte d’achat.

Considérant qu’il convient d’assurer l’intérim de la directrice des services du Cabinet du préfet de la Lozère jusqu’à l’installation d’un nouveau titulaire à ce poste ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT 1/3

Secrétariat

GénéralARRÊTE

ARTICLE 1ER : M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère est désigné pour assurer l’intérim des fonctions de directeur des services du Cabinet du préfet de la Lozère.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, directeur des services du Cabinet par intérim, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet de la Lozère et des services qui y sont rattachés :

- tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à l'exception toutefois des réquisitions ;

- les demandes d’achat dans l’application CHORUS Formulaires nécessaires pour les commandes n'excédant pas 3000 euros, et les constatations du service fait des programmes suivants qui concernent le centre de coûts «cabinet Lozère» et «service de support interministériel Lozère» :

- 0207 « Sécurité et circulation routières »

- 0123 « Coordination des moyens de secours »

- 0161 « Intervention des services opérationnels »

- 0181 « Prévention des risques »

- 0354 « programme national d’équipement des préfectures »

- 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de fonctionnement liées à la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites addictives (MILDECA) »

- 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »

- sur le programme 0354 « programme national d’équipement des préfectures », les achats par cartes achat pour les centres de coûts « cabinet Lozère » et « Préfet Lozère » dans les limites prévus par sa charte d’utilisation de la carte ;

- mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

Il est également donné délégation de signature à M. Thomas ODINOT, pour les affaires relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et d’accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur des services du Cabinet par intérim.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à :

1/ Mme Nicole MAURIN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des sécurités, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les documents relatifs à la sécurité,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l’État,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à M. Olivier COTE, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.

2/ M. Deny JEAN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État par intérim, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de l’État, notamment :

2/3- notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales, - les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Deny JEAN la délégation de signature qui lui est consentie par le présent article est donnée à :

- M. Yvan MOURZELAS, agent contractuel, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État par intérim pour les affaires relevant de l’ensemble du bureau,

3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de protection civile, notamment :

- les notes et rapports internes à la préfecture,

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L’État ;

- les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les correspondances y afférentes, - les documents se rapportant aux affaires ci-après :

 préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, sauf s'il

s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services déconcentrés de l’État ou aux établissements publics,

 commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et les sous-

commissions qui en dépendent,

 habilitations des personnels,

 affaires relatives à la défense,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

- les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de son bureau.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Deny JEAN et de M. Yvan MOURZELAS, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Olivier CHEVALLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Olivier COTE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Deny JEAN ou par M. Olivier CHEVALLIER.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou par M. Deny JEAN à l’exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en dépendent.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet par intérim et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

3/3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-130-004 DU 10 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DAVID URSULET,

SOUS-PRÉFET DE FLORAC

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de M. David URSULET en qualité de sous-préfet de Florac ;

VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-115-005 du 25 avril 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-2022126-004 portant délégation de signature aux porteurs de la carte d’achat

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. David URSULET, sous-préfet de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions suivants :

1 – En matière de police générale

• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.

• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT 1/4

Secrétariat

Général• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales.

2 - En matière d'administration locale

• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.

• Les actes qui relèvent de la gestion et de l’instruction du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) jusqu’en fin 2022.

• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral)

• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections municipales (art. R. 119 du code électoral)

• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).

• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.

• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.

• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols.

• Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.

3 - En matière d'administration générale

• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.

• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.

• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement).

• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 354 « programme national d’équipement des préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».

ARTICLE 2 : M. David URSULET, sous-préfet de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :

• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’utilisation de l’application @CTES et actes budgétaires.

• Parc national des Cévennes.

• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

• Maisons France Services.

• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

• Prévention et protection contre les incendies de forêt.

2/4• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.

• Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.

• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique, homologations des pistes et circuits.

• Cartes professionnelles de guides conférenciers.

• Titres de Maître restaurateur.

• Fonds de dotations.

• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de légalité, création, modification, fusion et dissolution, nomination d’un liquidateur.

• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).

• Mesures de lutte contre l’habitat indigne.

• Mesures de lutte contre l’ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.

ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d’urgence, M. David URSULET, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 – Etrangers

- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense . - Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense.

2 - Circulation

- Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate

du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la

route.

3 – Placement des malades mentaux

- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du

code de la santé publique.

ARTICLE 4 : En cas d’absence concomitante de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère, et de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par M. David URSULET, sous-préfet de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.

ARTICLE 5 : En l'absence de M. David URSULET, la délégation de signature qui lui est consentie par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David URSULET, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :

• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :

3/4• . des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision, • . des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux, • toutes les demandes d’achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 0354 « administration territoriale de l’État » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac »,

• tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings,

• Les actes qui relèvent de la gestion et de l’instruction du Fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) jusqu’en fin 2022.

• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral),

• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections municipales (art. R. 119 du code électoral),

• les cartes professionnelles de guides conférenciers,

• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration, • les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901, • les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est consentie :

- à l’article 6, sera exercée par Mme Anne-Lise THIRION, attaché des administrations de l’État.

ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

4/4ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2022-130-005 DU 10 MAI 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME MARIE-CLAIRE VIOULAC CHEF DU BUREAU DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Le préfet de la Lozère

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-115-005 du 25 avril 2022 portant organisation des services de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire VIOULAC, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour toutes les correspondances relatives aux matières relevant de ce bureau, ainsi qu'en ce qui concerne les documents et décisions suivants :

- les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives départementales,

3 rue du Faubourg Montbel

48005 Mende CEDEX

PREF/SG/BCPPAT 1/2

Secrétariat

GénéralARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les arrêtés préfectoraux ,

- les arrêtés, décisions et conventions attributifs d’aides, de subventions ou de dotations d’Etat, - les notes et instructions générales aux services de la préfecture ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'Etat,

- toutes correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,

- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux, - aux maires et présidents d'établissements publics locaux lorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale,

- les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires,

- les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire VIOULAC, la délégation qui lui est consentie par l'article 1 sera exercée par Mme Isabelle POUGEADE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau.

ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Philippe CASTANET

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