Déliberation - 1587

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Déliberation - 1587 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Déliberation - 1587)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, LES ATTAQUES

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DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Délibération n°2024-43 ARRONDISSEMENT DE CALAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 décembre 2024

L'an deux mille vingt-quatre le seize décembre à dix-neuf heures, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, à la mairie, sous la présidence de Madame Nadine DENIELE- VAMPOUILLE, Maire.

Date de convocation : 12/12/2024 Membres en exercices : 19 - Présents : 14 - Nombre de suffrages : 18

Présents : Mme CORDIER Odile, M. COUTURIER Stéphane, M. CRUSSARD Philippe, Mme DENIELE-VAMPOUILLE Nadine, M. DUTRIE Axel, Mme DUVIEUXBOURG Nathalie, Mme DUVIVIER Chantal, M. HONVAULT Stéphane, Mme KRASINSKI Eliane, M. LASSALLE Éric, M. MERCIER Éric, Mme MERCIER Martine, Mme SEYS Véronique, Mme VAMPLUS Vanessa

Excusés : Mme ANSEL Catherine, Mme BAUDART Aurélie, M. LEFEBVRE Pierre-Louis, M. PEENAERT Antoine, M. VASSEUR Jean-Paul

Procurations : Mme ANSEL a donné pouvoir à Mme SEYS, Mme BAUDART a donné pouvoir à M. CRUSSARD, M. LEFEBVRE a donné pouvoir à Mme DENIELE-VAMPOUILLE, et M. VASSEUR à Mme KRASINSKI. A été nommé secrétaire de séance : M. LASSALLE Éric

Objet : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis le 1er décembre 2019, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers est compétente en matière d’élaboration de plan locaux d’urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu.

Les objectifs poursuivis à travers cette démarche s’appuient sur le Projet de territoire de l’intercommunalité et sont les suivants :

− Développer l’attractivité du territoire sur le volet économique et le volet touristique ; − Vers un territoire complémentaire et solidaire où il fait bon vivre ;

− Grand Calais Terres et Mers : terre de culture, loisirs et sports ;

− Assurer la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

Afin de poser un cadre de règles d’urbanisme homogène sur l’intercommunalité, tout en tenant compte des spécificités des communes, la Communauté d’Agglomération, par délibération du 3 février 2022, a pres- crit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

La première phase du PLUi a été menée jusqu’en novembre 2023 pour un diagnostic territorial à l’échelle des 14 communes, notamment avec un volet agricole.

La 2e phase a porté en 2024 sur les travaux relatifs à l’écriture du Projet d’Aménagement et de Développe- ment Durables (PADD). Pour rappel, le PADD :Page 2 sur 4

− Exprime le projet stratégique de développement du territoire à horizon de 10-15 ans. − Définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme pour les 10-15 années à venir, et notamment les objectifs démographiques et de production de logements. − Fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étale- ment urbain.

Le PADD constitue la clé de voute du PLUi : en effet, le règlement et le zonage qui sont la 3e phase du PLUi devront être cohérents avec ses orientations.

Le projet de PADD du PLUi est transmis aux communes pour l’organisation d’un débat au sein des conseils municipaux, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme.

Il repose sur 3 grands axes déclinés en 20 orientations et accompagnés d’une trajectoire de réduction fon- cière à l’horizon du PLUi soit 2036. Ce débat sera annexé à la présente délibération et notifié à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’organisation du débat au sein du Conseil communautaire qui sera déroulera au début de l’année 2025.

Les orientations proposées pour le PADD du PLUi guideront l’élaboration des pièces réglementaires com- prenant le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement (OAP), avant l’arrêt de projet.

Le projet de PADD est composé de 3 grands axes, déclinés en 20 orientations, dont le détail est annexé.

• Axe 1 : Une agglomération attractive et dynamique :

ORIENTATION N°1 : STRUCTURER ET VALORISER L’ARMATURE ECONOMIQUE PRESENTE ORIENTATION N°2 : PROMOUVOIR UNE DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE AU SEIN DES ZONES D’ACTIVITES ORIENTATION N°3 : SOUTENIR L’ACTIVITE EXISTANTE ET DIVERSIFIER L’ECONOMIE EN S’APPUYANT SUR LES FILIERES INNOVANTES PORTEUSES D’AVENIR

ORIENTATION N°4 : CONFORTER ET STRUCTURER L’ARMATURE COMMERCIALE SUR L’AGGLOMERATION ORIENTATION N°5 : AFFIRMER LA VOCATION TOURISTIQUE DU TERRITOIRE, CALAIS XXL ORIENTATION N°6 : PRESERVER ET VALORISER L’AGRICULTURE

• Axe 2 : Une agglomération accueillante :

ORIENTATION N°1 : AFFIRMER UNE NOUVELLE AMBITION DEMOGRAPHIQUE POUR L’AGGLOMERATION ORIENTATION N°2 : ORGANISER UN DEVELOPPEMENT URBAIN ECONOME EN FONCIER ORIENTATION N°3 : DIVERSIFIER L’OFFRE DE LOGEMENTS, AFIN DE REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS ORIENTATION N°4 : POURSUIVRE LES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DU PARC DE LOGEMENTS

ORIENTATION N°5 : ACCOMPAGNER LA TRANSITION ENERGETIQUE DU PARC DE LOGEMENTS ORIENTATION N°6 : RENFORCER L’OFFRE DE MOBILITE SUR LE TERRITOIRE

ORIENTATION N°7 : MAINTENIR LE NIVEAU DE QUALITE ET DE DIVERSITE DES EQUIPEMENTS

• Axe 3 : Une agglomération résiliente :

ORIENTATION N°1 : DECLINER LA TRAME VERTE ET BLEUE POUR PROTEGER ET VALORISER LES ESPACES NATURELS SUR LE TERRITOIRE

ORIENTATION N°2 : PRESERVER LA RICHESSE DES MILIEUX NATURELS LITTORAUX, EN LIMITANT L’IMPACT DU DEVELOPPEMENT URBAIN, DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA LOI LITTORAL ORIENTATION N°3 : RENFORCER LA PRESENCE DE LA NATURE EN VILLE ET ADAPTER LE TERRITOIRE FACE AU DEFI DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

ORIENTATION N°4 : PRESERVER ET VALORISER L’IDENTITE ARCHITECTURALE, URBAINE ET PAYSAGERE DU TERRITOIRE

ORIENTATION N°5 : ALLER VERS UNE OFFRE DE MOBILITE DURABLE

ORIENTATION N°6 : GARANTIR UNE GESTION DURABLE DE L’EAU

ORIENTATION N°7 : PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET NUISANCES ET INSCRIRE LE TERRITOIRE DANS UNE OPTIQUE DE RESILIENCE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUEPage 3 sur 4

Le PADD intègre également un volet foncier. L’élaboration du PLUi s’inscrit dans un contexte où les ambi- tions de sobriété foncière sont renforcées à l’échelle nationale et doivent se concilier avec les aspirations de développement et d’aménagement du territoire.

En effet, depuis le début des années 2000, les politiques d’aménagement privilégient une gestion économe de l’espace. Face à l’urgence climatique et aux enjeux énergétiques, sanitaires et alimentaires, la législation s’est renforcée avec la loi Climat & Résilience du 22 août 2021. La France s’est ainsi fixée comme objectif d’atteindre le Zéro Artificialisation Nette des sols à l’horizon 2050 (ZAN), avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) dans les dix pro- chaines années. Cette trajectoire progressive est à décliner dans les documents de planification urbaine, comme les PLUi.

Sur le territoire de Grand Calais Terres & Mers, le projet de modification du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) sur le territoire des Hauts-de- France en date du 19 janvier 2024 préconise une réduction de 64,04% de la consommation des ENAF entre 2021 et 2031 par rapport à ce qu’a connu le territoire sur la période 2011-2021.

Période 2011-2021 : Consommation foncière totale en ENAF estimée à 414 hectares. Période 2021-2031 : Consommation possible de 148 ha à l’horizon 2031

Période 2031-2041 : Pour cette période, la DDTM a validé le principe de la poursuite de la réduction par 2 du rythme de la consommation foncière. 37ha 2031-2036.

Le PLUi fixe l’ambition d’une consommation foncière totale d’ENAF de 148,5 ha à l’horizon 2036 (habitat et zones économiques).

Débat

Sur le volet économique, les particularités de la commune de LES ATTAQUES sont identifiées, notamment la ZA des Estaches. La zone a aujourd’hui plus de 30 ans et est complètement saturée. La friche CUNO est également intégrée à l’orientation n°1, point 1.5 comme une zone économique à recon- quérir, bien que ce projet soit difficile à mener en raison du manque d’initiative privée. La préservation des espaces agricoles et le soutien de la filière sont primordiaux sur le territoire communal.

Sur le volet habitat, le nombre de logements créés est envisagés à hauteur de 99 à échéance 2036. Les conseillers estiment que ce chiffre est faible.

L’importance de proposer une diversité de types de logements est affirmée, afin notamment de pouvoir proposer un parcours résidentiel aux habitants selon leur âge et leurs besoins. La proposition de liaison douce entre le Pont d’Ardres et Coulogne est valorisée, bien que le coût reste un frein pour mettre en œuvre cet aménagement.

La volonté de la commune de poursuivre ses efforts pour les économies d’énergie dans les bâtiments publics est abordée. Les travaux à réaliser sont entrepris en fonction des moyens disponibles.

Sur le volet environnement, la réserve naturelle des anciens bassins de la sucrerie du Pont d’Ardres est évo- quée, car le site dispose d’une importante richesse floristique et ornithologique, qui mériterait de pouvoir être accessible au public. La propriété de ces bassins faisant actuellement l’objet d’un contentieux, l’avenir de ce projet est très incertain.

Il est souligné que les projets communaux intègrent aujourd’hui la question de la gestion durable des eaux pluviales (désimperméabilisation des sols, stationnements en pavé à joints verts, gestion des eaux pluviales à la parcelle).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays du Calaisis approuvé le 6 janvier 2014, modifié les 27 novembre 2015 et le 28 avril 2017 et mis en révision le 19 décembre 2023 par délibérations du Conseil syndical du Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) ;

Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers adopté par délibération en date du 7 décembre 2023 ;Page 4 sur 4

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers en date du 11 mai 2020 prescrivant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de Grand Calais Terres & Mers ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers du 3 février 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et les personnes publiques associées et organismes ainsi que les modalités de concertation avec le public ;

Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi réalisé lors de la réunion du Bureau communautaire de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers valant Con- férence des Maires en date du 4 septembre 2024 ;

Vu le courrier de Madame La Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers en date du 11 octobre 2024 et réceptionné le 16 octobre notifiant le projet de PADD du PLUi et demandant l’organisation d’un débat au sein du Conseil municipal ;

Vu le projet de PADD du PLUi annexé à la présente délibération ;

Considérant les objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;

Considérant les orientations proposées pour le PADD du PLUi qui guideront l’élaboration des pièces réglemen- taires comprenant le règlement graphique, le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement (OAP), et telles qu’elles ont été exposées ;

Le conseil décide à l’unanimité :

→ De prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du PADD du projet de PLUi de Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers, tel qu’annexé à la présente déli- bération ;

→ De notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres & Mers ;

→ De préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage par voie électroniquement pendant un mois sur le site internet de la commune.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, #signature# Nadine DENIELE-VAMPOUILLE