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Arrêté - AP n° DDTM SEMA 2023 0146 restrictions secheresse
Arrêté - AP secheresse 18.06.2026
Arrêté - AP SECHERESSE 09.07.2026
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - AP SECHERESSE 09.07.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-009
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau
liées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211, L. 211-3, L. 211-8, R. 211-66 à 70,
R. 214-
111-3 et R.216-9; Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321
et R. 1321-9
;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 22151; Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V; Vu le Code civil ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-020
du
18 juin
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ; Vu
l'arrêté du
21
mars
2022
portant approbation
du
schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
4 juin
2026
portant
définition
d’un
plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
4
juillet
2017
portant
définition
d’un
plan
d'actions
sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne
;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental
du
30 juin 2023
portant définition d'un
plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin Tarn ; 105, boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 1/29Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8 juillet
2024
définissant
les
zones
d'alerte
et
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
les
bassins
versants
ariégeois,
de
portées inter-départementale
sur
l'Ariège,
l'Hers-Vif,
l'Arize
et
la
Lèze,
et
départementale
sur
le
Salat,
le
Volp
et
l‘Aude
amont
(Donezan)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-04-16998
du
20
avril
2026
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
restrictions
ou
d'interdiction
temporaire
des
prélèvement
et
usages
de
l'eau
en
période
de
basses
eaux dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-117-0007
du
27
avril
2026
relatif
au
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la
zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-11-1321
du
20 juin
2010
portant
définition
des zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des zones
de
répartition
des
eaux
pour
le
bassin
versant
de
l'Aude
aval
et
affluents
;
Vu
l'instruction
du
19
juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes
de
l’approvisionnement
en
eau
potable
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
de
la
sécheresse
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures de
restrictions
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
associé
;
Vu
la
note
technique
du
22
août 2017
relative
à l'organisation
et
la
pratique
du
contrôle par
les
services
et
établissements chargés
de
missions
de
police
de
l’eau
et
de
la
nature;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2026-182-0002
du
1* juillet
2026
portant mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau liées à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-2026-0717273
du
3 juillet
2026
portant mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDT-SER-2026-057 du
25
juin
2026
portant
mesures
de
gestion
temporaires des
Usages
de
l’eau
sur
les
bassins
versants
ariégeois
en période
de
sécheresse
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juin
2026
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans
le
département
de
la
Haute-Garonne
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
O2
juillet
2026
réglementant
temporairement
l'usage
de
l'eau
issu
du
milieu
(prélèvement)
et
du
réseau
d'eau
potable
dans
le
département
du
Tarn
Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
4 juin
2026
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers par
coordination
interdépartementale
doit être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans un
département
limitrophe
;
Considérant
que
des mesures
de
restriction
temporaires des
usages
de
l’eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
naturels et
de
la
ressource
en eau
;
105,
boulevard Barbès -
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
: 04
68
10
31
00
Mél.
:ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 2/29Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB- 2026-003 du 4
juin 2026 portant définition d’un plan d'action sécheresse dans le département de
l'Aude, ci-après dénommé « arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés. il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° ddtm-safeb-2026-007 du 2
juillet 2026.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse Au
regard
de
la
situation
des
zones
d'alerte
sécheresse
audoises
et
au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place
dans
les
départements
limitrophes
sur
les
secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les
niveaux
de
gravité
suivants
:
Zones de gestion audoises
Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont
Vigilance
annexes (canal
de Jonction, canal de la Robine)
2. Axe
réalimenté Aude
médiane et aval et canal du
Midi, y compris ses
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) 4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté) 5. Secteur Berre et Rieu
Vigilance
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Vigilance
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Vigilance
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Alerte
renforcée
9.
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Alerte renforcée
10.
Bassin versant du Fresquel
Alerte
renforcée
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
11. Nappe astienne
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon 13.
Bassin versant de l’Agly
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau
défini
14. Hers-Vif réalimenté
Vigilance
15.
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Alerte renforcée
16. Nappe déconnectée de l'Hers-Vif
Sans
objet
|
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau défini
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Crise
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau
défini
18.
Bassin versant du Thoré
19.
Bassin versant du Sor
Crise
105, boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 3/29Les
zones
d'alerte
sécheresse
et
les
niveaux
de
gravité
associés
sont
cartographiés
en
annexe
1 et
2.
ARTICLE
3
: Mesures
de
restriction
applicables
dans
les
zones
1
à
13
31. Champ d'application Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
sous
pilotage
du
préfet
de
l'Aude
ou pour
lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
1
à
13).
Ne
sont pas
concernés
par
les
restrictions
d'usages
:
-
les
prélèvements
effectués
pour
assurer
l'adduction
en
eau
potable
;
-
les
prélèvements
pour
la
protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la
défense
incendie,
y
compris
le
remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la
limite
du
volume de ladite tranche ;
-
les
prélèvements
destinés
à
l’abreuvement
des
animaux
ou
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes,
réserves
et
cuves
à
cet
effet
;
—
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
(REUT),
des
eaux
grises
domestiques
et
des
eaux
de
pluie
;
-
les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec
le
cours
d'eau,
la
nappe
d'accompagnement
ou
Un
aquifère)
en
période
d'étiage
;
-
les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement
(sauf
sur
un
même
bief
s'agissant
des
canaux
de
navigation)
et
en
temps
réel
(pas
de
temps
hebdomadaire),
dans
les
conditions
prévues
par
l'acte
d'autorisation
afférent
;
-
tous
les
usages
indispensables
aux
exigences
de
santé,
de
salubrité
publique
et
de
sécurité
sanitaire.
3.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
à
l'article
6
de
l'arrêté
cadre
sécheresse. 3.3
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Le
tableau
des
mesures
de
restrictions
est
détaillé
en
annexe
7.
ARTICLE
4
: Mesures
de
restrictions
applicables
dans
les
zones
14
à
19
41.
Champ
d'application
Le
présent
article
concerne
uniquement
les
zones
pour
lesquelles
le
préfet
de
l'Aude
assure
l'application
d'un
arrêté
interdépartemental, sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
(zones
14
à
19).
Les
usages
exonérés
de
mesures
de
restriction
sont
précisés
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4.2.
Modalités
de
mise
en
œuvre
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restrictions
sont
précisées
dans
les
arrêtés
cadre
interdépartementaux
afférents.
4.3.
Tableau
des
mesures
de
restrictions
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux zones
14
à 16 sont
détaillées
dans
le
tableau
en
annexe
8
et
8. Les
mesures
de
restrictions
applicables
à
la
zone
17
sont
détaillées
dans
le
tableau
en annexe
10
et
11.
Les
mesures
de
restrictions
applicables
aux zones
18
et
19
sont
détaillées
dans
le
tableau
en
annexe
12.
ARTICLE
5
: Mesures de renforcement par les maires
105,
boulevard Barbès -
CS
40001
- 11838
CARCASSONNE
CEDEX
Tél.
:04
68
10
31
00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.
gouv.fr
Page 4/29En
application de l'article
L. 2212-2 du Code général
des collectivités territoriales, les maires peuvent à
tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
usages
de
l'eau,
sur
le
fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces mesures sont
nécessaires, proportionnées et justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ou
de
défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la
Préfecture,
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués aux membres du CGE par la
DDTM.
ARTICLE 6
: Contrôles et sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect des
dispositions
du
présent
arrêté, dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
172-5
du
même
code.
Conformément
à
l’article
L.
173-4
du
Code
de
l'environnement,
le
fait
de
faire
obstacle
à
ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Conformément
à
l’article
R.
216-9
du
Code
de
l’environnement,
le fait de
contrevenir
aux
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. indépendamment des
poursuites
pénales
qui
peuvent être exercées,
le
non-respect des
prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
L.171-8
du
Code de
l'environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice
des
activités,
au
paiement
d'une
amende
administrative
au
plus
égale
à
45 000
€
ou
d'une
astreinte journalière
au
plus
égale
à 4 500 €, et constitue
un délit prévu et réprimé
par l'article
L. 173-1
du Code de l'environnement. ARTICLE 7
: Période de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude. Il'est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse,
un
nouvel
arrêté
abrogeant
et
substituant
au
présent
arrêté
est
susceptible
d'être
pris
à
tout
moment.
ARTICLE 8
: Publicité
Conformément
à
l'article
R.
211-70 du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
cadre
est publié
au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et sur la
plateforme VigiEau, et mis à disposi-
tion du public sur le site des services de l’État dans l'Aude pendant toute la période de restriction. Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées.
Un certifi-
cat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à
la direc-
tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude. ARTICLE 9
: Délais et voies de recours
Conformément à l'article
R. 421-1
du Code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un
recours contentieux auprès du tribunal
administratif de
Montpellier dans
Un
délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal
administratif peut être saisi
par voie
postale (6
rue
Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER
Cedex 02) ou par voie électronique sur le site https://wwuw.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues par l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. 105, boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. :
ddtm@aude
gouv.fr
www.aude.gouv.fr
Page 5/29ARTICLE 10 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale,
le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
la
directrice
départementale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest de Voies navigables de
France,
le
président de
la fédération départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste
figure
aux
annexes
3,
4,
5
et
6
du
présent
arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté. Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
directeur
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
au
préfet
de
la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au
préfet
de
la
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
ainsi
qu'aux
préfets
des
départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne,
le
(l
ÿ
JUIL.
2026
105, boulevard
Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 6/2914. Hers-Vif réalimenté
Vigilance
16. Nappe déconnectée de
l'Hers-Vif
Absence restrictions
1. Axe réalimenté Aude amont
Vigilance 13. Bassin versantdel'Agly
Vigilance
à 2
là
2 TS
Le
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FA Secteur Cesse
Vigilance
6. Secteur Orbieu et affluents
rive droite de l'Aude
Vigilance
EN 1 Nappe astienne
SE Vigilance
ANNEXE 1 :
Carte des niveaux de gravité applicables par zones de gestionANNEXE 2 :
Carte des niveaux de gravité applicables aux usages domestiques supportés par le réseau d’eau potable par communeANNEXE 3 :
Liste des communes situées dans une zone d’alerte placée en Vigilance
1. Axe réalimenté Aude amont
Alet-les-Bains
Artigues
Aunat
Axat
Belvianes-et-Cavirac
Bessède-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Carcassonne
Cavanac
Cépie
Couffoulens
Couiza
Cournanel
Escouloubre
Espéraza
Fontanès-de-Sault
Le Clat
Limoux
Luc-sur-Aude
Montazels
Pieusse
Pomas
Preixan
Quillan
Quirbajou
Roquefort-de-Sault
Rouffiac-d’Aude
Saint-Martin-Lys
Sainte-Colombe-sur-Guette
5. Secteur Berre et Rieu
Albas
Cascastel-des-Corbières
Caves
Durban-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
La Palme
Leucate
Palairac
Port-la-Nouvelle
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Sigean
Talairan
Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur Albas
Albières
Arquettes-en-Val
Auriac
Barbaira
Berriac
Bizanet
Bouisse
Boutenac
Camplong-d’Aude
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge
Cruscades
Davejean
Douzens
Escales
Fabrezan
Félines-Termenès
Ferrals-les-Corbières
Floure
Fontcouverte
Fontiès-d’Aude
Fontjoncouse
Fourtou
Jonquières
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Page 9/296. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur (suite) Lagrasse
Lairière
Lanet
Laroque-de-Fa
Lézignan-Corbières
Luc-sur-Orbieu
Marcorignan
Massac
Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat
Montjoi
Montséret
Monze
Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne
Névian
Ornaisons
Palairac
Palaja
Raissac-d’Aude
Ribaute
Rieux-en-Val
Roquecourbe
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Saint-Martin-des-Puits
Saint-Pierre-des-Champs
Salza
Serviès-en-Val
Talairan
Taurize
Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan
Tourouzelle
Trèbes
Val-de-Dagne
Vignevieille
Villar-en-Val
Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d’Aude
Ventenac-en-Minervois
11. Nappe astienne (pilotage Hérault)
Fleury-d’Aude
13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach
Camps-sur-l’Agly
Cubières-sur-Cinoble
Gincla
Montfort-sur-Boulzane
Puilaurens
Salvezines
Cubières-sur-Cinoble
Cucugnan
Davejean
Dernacueillette
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Maisons
Massac
Montgaillard
Padern
Palairac
Paziols
Quintillan
Rouffiac-des-Corbières
Soulatgé
Tuchan
14. Hers-Vif réalimenté (pilotage Ariège)
Belpech
Molandier
Tréziers
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Page 10/29ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi, y compris ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Argeliers
Argens-Minervois
Azille
Barbaira
Berriac
Blomac
Canet
Capendu
Carcassonne
Castelnau-d’Aude
Coursan
Cuxac-d’Aude
Douzens
Fleury
Floure
Fontiès-d’Aude
Ginestas
Homps
La Redorte
Lézignan
Marcorignan
Marseillette
Mirepeisset
Moussan
Narbonne
Ouveillan
Paraza
Port-la-Nouvelle
Puichéric
Raissac-d’Aude
Roquecourbe-Minervois
Roubia
Saint-Couat-d’Aude
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d’Aude
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Tourouzelle
Trèbes
Ventenac-en-Minervois
Villalier
Villedubert
Villemoustaussou
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Alaigne
Alairac
Albières
Alet-les-Bains
Antugnac
Arques
Artigues
Aunat
Axat
Belcaire
Belcastel-et-Buc
Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès
Belvèze-du-Razès
Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse
Bouriège
Bourigeole
Brézilhac
Brugairolles
Bugarach
Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault
Campagne-sur-Aude
Camurac
Carcassonne
Cassaignes
Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac
Cazilhac
Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Coudons
Couffoulens
Couiza
Counozouls
Cournanel
Coustaussa
Donazac
Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza
Espezel
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André
Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues
Gardie
Ginoles
Gramazie
Granès
Greffeil
Hounoux
Joucou
La Bezole
La Courtète
La Digne-d’Amont
La Digne-d’Aval
La Fajolle
La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel
Lavalette
Le Bousquet
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Page 11/293. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)
Le Clat
Leuc
Lignairolles
Limoux
Loupia
Luc-sur-Aude
Magrie
Malras
Malviès
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby
Mérial
Missègre
Montazels
Montclar
Montgradail
Monthaut
Nébias
Niort-de-Sault
Palaja
Pauligne
Peyrolles
Pieusse
Pomas
Pomy
Preixan
Puilaurens
Puivert
Quillan
Quirbajou
Rennes-le-Château
Renne-les-Bains
Rivel
Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade-et-Conilhac
Rouffiac-d’Aude
Roullens
Routier
Saint Couat-du-Razès
Saint-Ferriol
Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec
Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou
Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys
Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne
Terroles
Toureilles
Val-du-Faby
Valmigère
Véraza
Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy
Villefloure
Villelongue-d’Aude
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Argeliers
Armissan
Bages
Bizanet
Bize-Minervois
Coursan
Cuxac-d’Aude
Fleury
Ginestas
Gruissan
Mirepeisset
Montredon-des-Corbières
Moussan
Narbonne
Névian
Ouveillan
Peyriac-de-Mer
Portel-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Sallèles-d’Aude
Salles-d’Aude
Sigean
Vinassan
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales) Leucate
18. Bassin versant du Thoré (pilotage Tarn)
Castan
Labastide-Esparbairenque
Pradelles-Cabardès
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Page 12/29ANNEXE 5 :
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte renforcée
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aigues-Vives
Argens-Minervois
Azille
Badens
Bagnoles
Blomac
Cabrespine
Caunes-Minervois
Citou
Homps
La Redorte
Laure-Minervois
Lespinassière
Marseillette
Pépieux
Peyriac-Minervois
Puichéric
Rieux-Minervois
Rustiques
Saint-Frichoux
Trausse
Trèbes
Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
9. Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur Aragon
Bagnoles
Bouilhonnac
Brousses-et-Villaret
Cabrespine
Carcassonne
Castans
Caudebronde
Conques-sur-Orbiel
Cuxac-Cabardès
Fontiers-Cabardès
Fournes-Cabardès
Fraisse-Cabardès
La Tourette
Labastide-Esparbairenque
Lastours
Laure-Minervois
Les Ilhes
Les Martys
Limousis
Malves-en-Minervois
Mas-Cabardès
Miraval-Cabardès
Montolieu
Pennautier
Pradelles-Cabardès
Roquefère
Rustiques
Sallèles-Cabardès
Salsigne
Trassanel
Trèbes
Villalier
Villanière
Villardonnel
Villarzel-Cabardès
Villedubert
Villegailhenc
Villegly
Villemoustaussou
Villeneuve-Minervois
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Page 13/2910. Bassin versant du Fresquel
Airoux
Alairac
Alzonne
Aragon
Arzens
Baraigne
Bram
Brézilhac
Brousses-et-Villaret
Cailhau
Cailhavel
Carcassonne
Carlipa
Castelnaudary
Caudebronde
Caux-et-Sauzens
Cenne-Monestiés
Cuxac-Cabardès
Fanjeaux
Fendeille
Ferran
Fontiers-Cabardès
Issel
La Cassaigne
La Force
La Pomarède
Labastide-d’Anjou
Labécède-Lauragais
Lacombe
Laprade
Lasbordes
Lasserre-de-Prouilhe
Laurabuc
Laurac
Lavalette
Les Brunels
Les Cassés
Les Martys
Mas-Saintes-Puelles
Mireval-Lauragais
Montferrand
Montmaur
Montolieu
Montréal
Moussoulens
Pennautier
Pexiora
Peyrens
Pezens
Puginier
Raissac-sur-Lampy
Ricaud
Saint-Denis
Saint-Martin-Lalande
Saint-Martin-le-Vieil
Saint-Papoul
Saint-Paulet
Sainte-Eulalie
Saissac
Souilhanels
Souilhe
Soupex
Tréville
Ventenac-Cabardès
Verdun-en-Lauragais
Villasavary
Villemagne
Villemoustaussou
Villeneuve-la-Comptal
Villeneuve-les-Montréal
Villepinte
Villesèquelande
Villesiscle
Villespy
15. Bassin versant de l’Hers Vif non réalimenté et autres affluents (pilotage Ariège) Belcaire
Belpech
Belvis
Bourigeole
Cahuzac
Camurac
Cazalrenoux
Chalabre
Comus
Corbières
Coudons
Courtauly
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Belengard
Espezel
Fanjeaux
Fenouillet-du-Razès
Fonters-du-Razès
Gaja-la-Selve
Generville
Hounoux
La Bezole
La Cassaigne
La Courtète
La Louvière-Lauragais
Lafage
Laurac
Lignairolles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Monthaut
Montjardin
Nébias
Niort-de-Sault
Orsans
Pech-Luna
Pécharic-et-le-Py
Peyrefitte-sur-l’Hers
Peyrefitte-du-Razès
Plaigne
Plavilla
Pomy
Puivert
Ribouisse
Rivel
Roquefeuil
Saint-Amans
Saint-Benoit
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Page 14/29ANNEXE 6 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
17. Bassin versant de l’Hers-Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Belflou
Cumiès
Fajac-la-Relenque
Fonters-du-Razès
Gourvieille
La Louvière-Lauragais
Laurac
Les Cassès
Marquein
Mas-Saintes-Puelles
Mayreville
Mézerville
Molandier
Molleville
Montauriol
Montferrand
Montmaur
Payra-sur-l’Hers
Peyrefitte-sur-l’Hers
Saint-Amans
Saint-Michel-de-Lanes
Saint-Paulet
Sainte-Camelle
Salles-sur-l’Hers
Villeneuve-la-Comptal
19. Bassin versant du Sor (pilotage Tarn)
La Pomarède
Labécède-Lauragais
Les Brunels
Saissac
Villemagne
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Page 15/29ANNEXE 7 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 1 à 13
Rappel : ces mesures s’appliquent uniquement aux zones sous pilotage du préfet de l’Aude ou pour lesquelles il assure la coordination interdépartementale sous pilotage des préfets des départements limi- trophes. Par ailleurs, certains usages sont exonérés de restrictions. Se référer à l’article 3.1 de l’arrêté.
Légende des usagers : P = Particulier ; E = Entreprise ; C = Collectivité ; A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
1. Irrigation agricole et arrosage
Irrigation des cultures
Sensibilisation des usagers
Dans la mesure du possible,
limitation de 10h à 18h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Irrigation des plantiers agri-
coles de moins de trois ans À défaut d’un règlement
d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’irriguer de 8h à 20h
X
Productions maraîchères,
horticoles, pépinières profes-
sionnelles Sans objet X X X
Arrosage des jardins pota-
gers (y compris serres) X X X
Alimentation des canaux
agricoles dont ceux partici-
pant à la recharge d’aqui-
fères, non destinés à la navi-
gation fluviale ou l’agrément
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’une règle de ges-
tion spécifique prévue par
arrêté préfectoral ou d’un
règlement d’arrosage1,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf dérogations prévues
dans l’arrêté restriction
X
Arrosage des espaces verts
(pelouse, massifs fleuris, jar-
din d’agrément, jardinières,
plantes en pot) Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des plantations
d’arbres de moins de trois
ans
À défaut d’un règlement
d’arrosage2,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
d’arroser de 11h à 19h
À défaut d’un règlement d’arrosage2,
réduction de 50 % se traduisant par l’interdiction d’arro-
ser de 8h à 20h
X X X
Remplissage des plans d’eau
destinés à l’irrigation Se référer au titre 4. du tableau X X X X
1 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
2 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresseUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de citernes,
réserves et cuves
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction de 11h à 19h Interdiction de 8h à 20h
Interdiction totale
sauf abreuvement :
interdiction de 8h à 20h
X X X X
2. Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
chez les particuliers
Interdiction totale
en application des articles L. 216-6 du Code de l’environnement et L. 1331-10 du Code de la santé publique X
Lavage de véhicules ter-
restres et engins nautiques
par les professionnels Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction en dehors des installations équipées d’un sys-
tème fonctionnel recyclant minimum 70 % d’eau, préala-
blement répertoriées auprès du service de police de l’eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire,
sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires des stations de lavage
Interdiction totale
sauf pour les véhicules ayant
une obligation réglemen-
taire, sanitaire ou technique
Obligation d’affichage des
mesures de restriction en vi-
gueur par les gestionnaires
des stations de lavage
X X X X
Nettoyage de façades, toi-
tures, trottoirs et autres sur-
faces imperméabilisés
Interdiction totale
sauf impératifs de sécurité ou salubrité préalablement justifiés auprès du service de police de l’eau
X X X X
3. Loisirs
Remplissage et vidange des
piscines non collectives
(≥ 1 m³)
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau
Remise à niveau autorisée entre 20h00 et 8h00
X
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif3
Remplissage interdit
sauf premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions, préalablement signalé au service de police de l’eau et renouvellement sanitaire préa- lablement autorisé par l’ARS
Remise à niveau autorisée
X X X
Alimentation des fontaines
publiques et privées d’orne-
ment
Interdiction totale
sauf fontaines en circuit fermé ou impossibilité technique, préalablement signalées au service de police de l’eau
X X X
3 Usage collectif défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique et à l’article 1 de l’arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage et disposi-
tifs analogues
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction totale X X X
Arrosage des terrains de
sport et de loisirs
(y compris d’évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits de
motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
Interdiction de 8h à 20h
À défaut d’un règlement d’arrosage4,
interdiction sauf de 22h à 2h les nuits de mardi à mercredi
et de jeudi à vendredi
Sauf terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international : arrosage autorisé dans la limite
de 300 m³ par terrain et par semaine, préalablement décla-
ré auprès du service de police de l’eau4
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre
de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
X X X
Arrosage des golfs
Interdiction de 8h à 20h Interdiction à l’exception des greens et départs Interdiction totale
X X
Dans tous les cas, remplissage hebdomadaire d’un registre de prélèvement à l’appui d’un compteur volumétrique
Alimentation des ouvrages
liés à la navigation fluviale
Réduction de 30 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
11h à 19h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote afin
d’éviter tout déversement
Réduction de 50 % des pré-
lèvements par rapport aux
débits de référence5
ou
Interdiction de prélever de
8h à 20h
Regroupement des bateaux
dans le cadre de leur fran-
chissement d’écluses. Tenue
des biefs sans surcote pour
éviter tout déversement. Or-
ganisation de la navigation :
éclusage réalisé à pleine ca-
pacité des bateaux, limita-
tion des fausses bassinées
Interdiction totale X X
Prélèvements destinés aux
activités cynégétiques
Réduction de 30 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 11h à 19h
Réduction de 50 % se tradui-
sant par l’interdiction de
prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X
4 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresse
5 Prise d’eau sur l’Aude à Villedubert : 1 500 l/s. Prise d’eau sur l’Aude à Moussan : 1 600 l/s. Prise d’eau sur la Cesse à Mirepeisset : 320 l/s.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage de plans d’eau
et canaux d’agrément
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Interdiction du premier remplissage
X X X Maintien à niveau interdit de
11h à 19h
Maintien à niveau interdit de
11h à 19h Maintien à niveau interdit
Activités professionnelles et
amateures de loisirs en cours
d’eau hors orpaillage
Sensibilisation des usagers
Sans objet
Interdiction des activités de
loisirs nécessitant de mar-
cher dans le lit du cours
d’eau (canyoning, ruisseling,
etc.) dans les réservoirs bio-
logiques cartographiés en
annexe 12
X X X
Orpaillage professionnel et
amateur, autres pratiques et
activités dans le lit ou sur les
berges susceptibles d’affec-
ter les milieux aquatiques
Interdiction totale X X
4. Ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, ICPE et autres activités industrielles et commerciales
Installations de production
d’hydroélectricité
Sensibilisation des usagers
Information du service de police de l’eau et de la DREAL de tout arrêt de fonctionne- ment prolongé pour des raisons techniques ou d’indisponibilité des équipements de pro- duction électrique, ainsi que de toute reprise
X X X
Éclusage ou manœuvre de
vannes d’ouvrages ou instal-
lations hydrauliques (mou-
lins, micro-centrales, biefs,
plans d’eau)
Interdiction à l’exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l’alimentation des piscicultures – des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont l’autorisation, le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoit
X X X
Remplissage et vidange de
plan d’eau
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
Remplissage interdit
sauf retenues participant à l’AEP, la DFCI, le soutien d’étiage ou la production hydroélec- trique, dans la limite de ce que prévoit l’autorisation, le règlement d’eau ou la concession
Vidange interdite
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau
X X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l’arrêté préfectoral de l’ICPE s’il est plus contraignant X X XUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE Optimisation et limitation au strict nécessaire des consommations d’eau X X
5. Autres activités
Alimentation en eau potable
des populations
Surveillance accrue des res-
sources mobilisées et du
marnage des réservoirs par
l’autorité organisatrice et
l’exploitant
Pas de restrictions
sauf arrêté municipal spécifique X X X
Rejets de station d’épuration
Surveillance accrue des re-
jets par l’autorité organisa-
trice et l’exploitant
Interventions susceptibles
de générer un rejet
dépassant les normes
autorisées (maintenance
des organes de traitement,
entretien des réseaux…)
soumises à information
préalable du service de
police de l’eau
Interventions non
reportables nécessitant le
délestage direct dans le
milieu récepteur soumis à
autorisation préalable du
service de l’eau
Interventions non reportables soumises à autorisation
préalable du service de police de l’eau X X X X
Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux
naturels
Sensibilisation des usagers
Optimisation et limitation au
strict nécessaire des
consommations d’eau
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 30 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 11h à 19h
À défaut d’un règlement
d’arrosage6,
réduction de 50 % se tra-
duisant par l’interdiction
de prélever de 8h à 20h
Interdiction totale X X X
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation des usagers
Interdiction et report des travaux
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau pour les cas suivants : – situation d’assec
– enjeu de sécurité publique
– restauration ou renaturation de cours d’eau
X X X
Réalisation de seuils provi-
soires en cours d’eau
Interdiction
sauf autorisation préalable du service de police de l’eau X X X X
6 Tel que défini à l’article 6.4 de l’arrêté-cadre sécheresseUsagers
P= Particulier, . Ü . Rs ERNST u Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
C= Collectivité, vs As Exploitant
agricole
[PIE ca ne D 1- irrigation agricole et arrosage
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC i 11 i "1 e-prntee ses Information via communiqué de presse dE FRCRESRE
retenues de stockage déconnectées information de ous compétent rs d' tn H mpagnement : rs d’ tna à agnement : Interdiction ces prélèvements 1IA x de la ressource en eau P Interdiction 2 jours / semaine Interdiction 3,5 jours / semaine ere té mr ES : re Pass 8 ” 4 242 4 Ë c1à : É Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC en période d'étiage, ou dispositions Tr TR nd F des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe|des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe > FA : Le oute mesure d'anticipation proposée par compétent spécifiques dans le plan annuel de répartition l'OUGC compétent validé). P Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements | Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements agricoles de 12h à 20h agricoles de 8h à 20h
Irrigation agricole des cultures en se | ;
2.1A maraîchage®, pépinière, horticulture et Information via communiqué de presse En Tartes con cenadi Eee Eee Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 concernant le arboriculture en Éer i et micro- gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages) bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiquages)
Arrosage des jardins potagers s : : SE Ÿ Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h 3IA | X|Xx x (y compris serres non-agricoles) Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
$ ie Interdiction de 8h00 à 20h Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins É : F
AIA | X|X x d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs Information via communiqué de presse Rene stars_ . en du uen eu cotes) ” Interdiction totale LHC A 2 pArUQURers du samedi au dimanche‘ sia xx x Arrosage des plantations d'arbres de moins Information via communiqué de presse interdiction de 8h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au ° de 3 ans “ hors jardins potagers q P vendredi} sauf en cas de pénurie d'eau potable alors interdiction totale
gs interdiction de 8h00 à 20h00 — ï
Arrosage des terrains de sport (y compris Interdiction “ 8h00 à 20h Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par ee este sent AR à GIA | X | x x é Rs ss po as Information via communiqué de presse interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau sernaine ch und au raies qu'jeudi'au vendredi 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (du lundi q ENIPPOQreNEE pa ° d'alimentation en eau potable : les nuits du mercredi au NET. $ F Fair ; au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en cas de pénurie circuits VTT}* FREE ; ù Interdiction totale depuis le réseau d'alimentation en > \ Fe jeudi et du vendredi au samedi'* d'eau potable alors interdiction totale eau potable
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs
+ +
NTORES des golfs , ; _ Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau delRéduction de la consommation hebdomadaire d'eau de ie ZJIA |xX| x x {conformément à l'accord cadre golf Information via communiqué de presse Interdiction totale et environnement 2019-2024) A k Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage hebdomadairement pendant la période d'étiage
{1) dont pépinière, horticulture et arboriculture irriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion, Pour les plantations d'arbres de moins de 3 ans de ces cultures, se reporter à la ligne SIA
(2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considérées comme du maraîchage dans le présent arrêté
(3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un réseau collectif d'irrigation, les tours d'eau applicables à ce réseau s'appliquent en lieu et place
{4) y compris les pépinières, horticulture et arboriculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspersion
2 - Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins nautiques par Information via communiqué de presse. Sauf avec du maté
Interdiction
riel haute pression Interdiction totale Sauf impératif sanitaire
X|X|XEX z i Î ‘arrêté ê b : : FR dis les professionnels AMERRE obligatoire de Eee de aveeun ayiene de recyclage de l'eau Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigilance ou du communiqué de presse {sauf impératif sanitaire) D
8.LAV Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur 8
Lavage de véhicules et engins nautiques é ; a 2 ss SF Eee 9.LAV privés chez les particuliers Information via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, : | : interdiction Interdiction totale 10.LAV voiries et autres surfaces imperméabilisées IRÉTENMRENENRORCE EUR Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
3-Loisirs
Interdiction totale : x : ) $ ’ Interdiction totale
frem nivi remier rempli Ü à £ k à ÿ Se . po nie . à « $au RU à niveau et premie riaes 2 ee Sauf premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction totale
x Remplissage de piscines familiales Information via communiqué de presse chantier avait débuté avant les premières restrictions et F Ar * : : 4 À “a , avant les premières restrictions et après consultation du
après consultation du gestionnaire de l'alimentation en 3 > SAN : gestionnaire de l'alimentation en eau potable
11.10 eau potable
x | x Remplissage de piscines accueillant du public Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS 12.10
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des
X|X x Vidange de piscines bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
13.10 Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte
ANNEXE 8 : Tableau des mesures de restriction applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage =
xxx ee Da Le Information via communiqué de presse piscicole, sauf sur les parcours et les critères mentionnés dans le tableau départemental dédié 3 cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
x | x | x | Pratique de la navigation de lis, y compris Information vis communiqué de presse frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune iscicale, sauf sur les pargours et les critères 1610 ve mentionnés dans le tableau départemental dédié à cette pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté
voi poëine qu (Eos de DR oo sos dam corps arar re er parte pou arts een
4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
ICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux.) à la salubrité (opérations de
nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécurité civile (réserves d'eaux d'extinction des incendies.) ne sont pas concernées.
; Sensible les exploitants CPE Les opérations exceptionnelles consommarices d'eau et génératrice d'eaux polos sont reportées
agumml x | x | x ras Een ocre) aux règles de bon usage (exemple d'opération de nettoyage grande eau) PRERNRERRRRERERRRRRS d'économie d'eau sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Sauf arrété contrat (autorisation IEP où autres)
Le regarde prélèvement devra être remplihebdomadairement
instaltions de production d'électricité |. |_ Le fonctionnement par écusées principe de retenir l'eau pour a restituer par I sut), des centrales hydrolectrique estimer, quel que sot leur règlement d'eau, du er juin au 3 octobre, et a minima ds le
donne hydraulique af pour ouvrages | niveau d'alerte hors de cette période, à Exception des ouvrages participants av soutien d'étiage, et des usines de pointe 0 à enjeu impartant pou a production d'écuriChÉ en marché de Eapacié sous rene
Boum) x | x | x | électrique ts dans 'arèté d'orientation de march de capacité bénéficient érlement de ce cadre dérogaoire
fonctionner en éclisées bénéficiant d'une
émoduiation à l'avan Das franchissement du seu alerte nombre de démarrage des centrale et D 1 par jour Les démarrage desaine modIant parle GR va Fo 'Oet une vacation spécifique préisbie du servie en charge de la po de eau
L. l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; les
mm
Dee an aie Le remplissage des retenues es interdit en période d'étage du jui au 31 octobre et à minima dx le niveau alerte hors de cette période catte mesure concerne 1e
M elemanne Permet L'interdiction ne concerne pas ictaation de prodVetion d'AcuIQRÉ d'oine nyarauique
5 - Rejets dans le milieu naturel
x [x pe mt a sent Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative 23.RE) hydrographique iqi LePIURTT
Auterive
ê DH Csüjac » integabelle
28
127)
Ÿ Saverdun-ri roi 722) \ De (e + ve droite
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ELLES 2-7. RS EC AACASA NRERRE 14! 1 à 2 PET LCPT: _ FT
Sectorisation SIAHBVA des masses d'eaux superficielles du bassin |...
versant de l'Ariège et de l'Hers-vif nu è zu : À à
: Le! ; : ”
Calmont- PRES nd Xeed ‘ azeres -BelpechC Carcassonne 7 \ LS : CA ( Fanjsqu «, SA & at ; 24)
DA : A61-E80 - Tremoulet
né
|
a
So
; _d'Az (Pamiers [-n[ !..i Limites départementales 1e)
Verniolle = OS # Stations de pompage pour l'irrigation du SIAHBVA
CC] Bassin versant de l'Hers-vif
a | Bassin versant de l'Ariège
Zanes d'alerte 4 ets
Î C7 Secteur 1 pe.
EM secteur 2
EM secteur 3
rer
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LE:
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Æroscon
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, A" Mirepoix = Ne ne
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Font communal
626 c
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L C2 Secteur 4 eee } ent P at
| à El t PS
+
“ * 2 À à Pra
F 0 10 20 km ANDORRA? Efcamo tit Æ es LA VELLA ) de À © Font-Romeu Var = Ne J d =. -Odeillo:Via
RESTRICTIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN A 8:00 LE MATIN 2 JOURS
PLUS TARD
RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DECONNECTEES: interdiction 8h / jour, soit de 12:00 à 20:00
(RESTRICTIONS 30% : 2 jours d'interdiction / semaine
JOUR | lundi | mardi Il mercredi jeudi Il vendredi Il samedi [l dimanche | {undi
horaires 8:00 - 8:00 8:00 -8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 -8:00
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 3 ARRÊT DE L'IRRIGATION
secteur 4 ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICHIONS JOURNALIERES : INTERDICTION DE 8:00 le MATIN À 8:00 LE MATIN 2 JOURS PLUS
| TARD | RESTRICTIONS HORAIRES NAPPES DÉCONNECTÉES : interdiction 12h / jour, soit de 08:00 à 20:00
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
EI
VOUR samedi
(horaires 8:00 - 8:00
secteur 1 ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'
ARRÊT DE L'
ARRÊT DE L'IRRIGATION
IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION
IRRIGATION
ANNEXE 9 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole à partir des masses d’eaux superficielles, hors maraîchage, pépinière, horticulture, arboriculture, plantes aromatiques et médicinales, applicables dans les zones 14 à 16 (Hers-Vif réalimenté, Hers-Vif non réalimenté et autres affluents, Nappe déconnectée de l’Hers-Vif)
Répartition journalière des interdictions d’irrigation pour les tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % :RESTRICTIONS 50%: 2 jours d'interdiction / 4 jours
EMA
OUR lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche lundi
horaires 8:00 -8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00 8:00 - 8:00
secteur 1 RR RR on Re
secteur 2
secteur 3
secteur 4 A
RESTRICTIONS 50%: 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°4
JOUR
horaires
ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
ARRÊT DE L'IRRIGATION | ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION MS CE ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION ARRÊT DE L'IRRIGATION
RESTRICTIONS 50% : 2 jours d'interdiction / 4 jours
SEMAINE N°8 = SEMAINE N°4
Prélèvements pour l'irrigation hors
maraîchage, pépinière, horticulture, : Ë | g larboricuiture et pl SR ESS Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
et aromatiques
| Bassin Zone | Restriction versant 8h à20h| 20h38h h à 20h |20h à 8h |8h à 20h |20h 3 8h 8h à 20h | 20h à8h 8h à 20h [20h à 8h |8h à 20h Lss
|
30%
| 2j per semaine
HERS-VIF
SALAT
VOLP
AUDE
AMONT
(DONEZAN)
Prélèvements pour l'irrigation hors
maraîchage, pépinière, horticulture, E boricult et plantes médicinales et Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
aromatiques
Hssbicéce Bassin Zone | | versant d'alerte 8hà20h |20h à 8h |8h à 20h [20h à 8h [8h à 20h |20h à 8h |8h à 20h |20h à 8h [8h à 20h [20h à 8h !8 8h à 20h} 20h à 8h 1
ARIZE —
LEZE
ARIEGE
50%
3,5 jours par
semaine
HERS-VIF
SALAT
VOLP
AUDE
AMONT
(DONEZAN)
Répartition journalière des interdictions d’irrigation hors tours d’eau du SIAHBVA
Restriction 30 % :
Restriction 50 % :Ussgers par l'usage”
Hbaersadhtastees
Care superficielle ou |d'alimentation en
comp.artimants
[P elc al Usages _[Mitieux natures | Réseau AEP
1- Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours ! semaine Interdiction 3,5 jours à scmainc
rm agricole des cultures Information via communiqué de presse des REA yemente awicoles des PERAYEUNE agricoles Interdiction des prélé {sauf prélèvements à pair de + hs s din s
x quedéconnectées" oui Qui Information de l'OUGC Toute mesure Sariepaion proposée par l'OUGC Toute mesure c'anticipation proposée par l'OUGC Sauf dos les cultures rene “is on l la ressource an eau + des restictons an niveau d'alerte renforc H hs RE s Pour les prélèvements collecbfs en ASA une Pour les prélèvements colksctfs en ASA une en période d'étiage} Toute mesure d'anticipation proposés par l'OUGC acactaton avec des restrictions en débits Hairest | adapiaton avec des restrictions en débits Ets)est possible sous réserves de rescecter l'ai possible sous réserve de resoscter l'article
7 u Infommatian via communiqué de presse ces ÿ
ss + Done hors MU RS Interdiction tous les jours de 13h00 à 20h00 et ce gé, pé : ; + ; ni tous x l'irigalian 106: ce eu goui à lle el Oui Gui One de lOUGC Interdicbos eus les jours 4e 13h00 4 20h09 22h00 à AGO re pour le ; de PNA ñ re
bas: ma) Toule mesure d'anlicipalion proposée par l'OUGC ja ies a arch ropaioires progbUS "an00 à 20h00 et de22100 à 4h
Arrosage des
XX | x x lerdins polagers oui Qui Interdiction > 13h00 à 20h00 Interdiction de 13h00 à 20h00 Inlercbon de 4h00 à 20h LÉ compris serres, non 2rcoles}
u jardin botanique. jardin Ds et collections végétales Interdiction de 13h09 à 20n00
x | x Sat es AURAI de THÉCIes PR oui oui Sauf usages provenant de la réutiisstion des eaux Interdiction de 13n00 à 20h00 interdiction de 13h00 4 ZUhDD et de 22n00 à 4h00 | | Interdiction sauf 2 fos par semaine de äh 4 13h que les plantations d'arbres et arbustes de mains de 3 ans par les colectivtés et sur usées tratées ou iillsant des systèmes de type goutte
lé ranaûx 8-goutte et micro-saperslon
dvrosace des pelouses, Inlerdiclion de 13h00 à 20h00 Intérdiclion {saut cas massifs Mleuris, : F ni iculi lantalions d'arbres el arbustes de moins de 9 ans - imterdichion de 2h00 à 20h00 ct armossixzess RON À jardins d'agrément, arrosage des espaces oui Oui Sauf usages prosonant de la réubisalion des vaux Intorgiction de 8h00 à 20h00 hirnités à 2Vos par semaine de 20h00à 6h00, sous réserve de restictions plus sirictes nécessaires pour verts, golfs particuliors [usées trtées ou ulilisant des systèmes de type goulte- Lelmonialion on coût Dotibis} : a-gouite oi miro-aspersion
Arrosage des Interdiction de 13h00 à 20n00 interdiction sauf pour tærains de sport per national terrans de sport (y compris aires Interdiction de 8h09 à 20n00 ou mternational : mterdiction de 8h00 & 20h00, # XX X |évolutions équestres, centres équestres, oui out Sauf usages provenant de la réuttisstion des eaux interdiction de 13n00 8 20h00 Arrosage possible de 20h00 & 8h00, limité & 2 fois par| arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité & 2 fois par hippogdromes, circuits motocross, dreuñs lusèes trañèes où Liilisant des systèmes de type goutte semaine semaine. saut en cas de pénune d'eau potable vit} | 4-goutte et micro-sapersion {interdiction totale)
Interdiction d'arroser les lerrains de go
Interdiction d'aroser les Lerrains de goll Interdiction d'aroser les Lerrans de golf à l'exception des greens qui peuvent &tre arrasés
Imerticlion dé 15h00 R:20000 de BHO à 20h00 à l'exception des greens el des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau : # + pelable Arrosage des Goils Sault usages prosenant de la réulisslion des eux 4 É : FES : s
x | x locfonmémment à l'avcord cadre got oui oui usées lrailécs ou inlerenlioes agronorniquess ide lypu Réduction de la de 30 4 d'eau dela de 60 % d'eau Réduction de la A aire d'eau el environnement 2019-2024 semis, regarnissiqe, conversions de flore, Had de ñ d'au moins 70%
came "1"ocreer gazon Un registre de néivemeit devra étre rempé Un registre ée prélèvement evra étre rempli “ébdomadairement ponant la période d'étage. hébdomadarement pondant la période d'étage, Un registre dé pétrementdevra être be hebdomadairement pondant la pénode d'étiage.
ANNEXE 10 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort)réseau hyorgraphique
nounou Abreuement des animaux où où Information va communiqué de presse Pas 6e imitation sa arrêté spéctique.
Z- Lavage et nettoyage
rie) tercieton Lavage de véhicules et engins nautiques Crete pepe pme d ae ri Sauf impérant santa sou x x Éd ou où ‘Achage cigare de Farëté de viglance où du ou avec système recyclage de Fou pr TR ct
commu de pre auf mpéral santa)
Alicia obigaloie du Farüt do rescion en vigueur
ÿ Lavage de véhicules t angine nautiques L
près chezies paruirs Le so Arc on 60 70000 8 AND Sauf impére antaire Irarchoion de 12h00 à 20h00 Netonge descentesot, iterdicion
torcitor x x x es eme au où oi usages provenant del réutilisation des
Re Eh al renier Sauimpérauf santa, scalaire ou hé à des avoux Sauimpéralf santa ot sécuritaire
3-Loisirs
x emplssage de piscines famiales oui où orraton va communiqué Ge presse rpg Imerdicion Ramplosage de plaines teren “ ne Et romer remplissage si chantier avait Abd avant ls premières rosictins t après consulat du rer gestionnaire de l'alimentation on cau poule
x & Romplssago de piscines accuollnt du s 5 ee Intrciion ill : saufrenouvellement de l'eau prévu par l'amëté du 07/04/1881 modif cl aux
É Fe d L ip ps Fes sposins locniques appels aux piscirus saut péri! salaire sous à valdalon de FARS.
Imercicion ae sauf mpéraf saniaire souris à valdaton de FAR
Rappal: D'après aie R13312 du Code de la san publique: ut ner diode dans le sslämes de cale des eaux dos {6} Dos oaux de “x x Vidange de piscines oui où Information va communiqué de presse gang des bassins Ge ralaion.
Teutlois, les communes agissant en appt de arte L. 1351-10 peuvent déroger eur &ei dde alinéa précédent à candion que es caractéristiques da
auvrages de cote a de Vañarres le Parelont al que ls déversaments sien ns inoanco sur qua du Mau eupur du rje a. Las dérogaions
Pace en ant que de exo dre aécacet sous room de préatement are céversement dons ls s/stômus dolce *
s %lx Aimantaton dan fontaines punis Sn de ee ps ou où Information via comemonau de presse torsion ue
Vars ant parer at x fomets partis d paie de tonton ox x Nuvgation fluviale oui sas cet a ae por po
x 2 x Freeman doucheage ol ou où Informationvi communiqué de presse Antercicton tie
4-ICPE, hydroéloctricité, moulins, ouvrages hydrauliques
po Se rtrer à ardt d'auorision ou de prescriptons des (CPE
Expltaon des instalatons classées ‘aux règles 6e bon usage Les opérmions exceptonneles consommat ces d'eau et génératces d'eaux pales sont pores xx x | pourla proltan de lemironnement où où Tone aus examie opératon ce neo)age grande au) eo) Bb dura anche cu sauf mére rare où Le à nc PLDIqUe Prescrpione La regie de prélèvement devra te rempihabomacarement
La ntonnanant par das pince Ce bn onu parest par su) ds core obus et di. qu ue sk ur éme a, aan au 3 cr, et iris ant
aan Pors de cali période à l'encapon des oisun d'étage et dec vanes da ponte el nvriges d'aimamiaion de ces ner ou ouvrages bénéficiant dune dérogaiar. Les vaine rirant
ana ne rom. la dar de Camp Où le ua àFamousLogin as dre Eva ra ar es vies de pa els an are ar dune por (ose Ars) ce os inatators de produston &élecbité *1|# d'origine hydraulique 2 LT! Les variations de débits d'eau prévues par lettre de ‘du lac SOS y compris en cas de smart du DOE sur la Garonne. En période d'étiage. les gestionnaires des ouvrages es omsperants die de Sant Gen de Pam etant en vie une pensons à ro vratons de dé rUC ar ce TD L'exphtant irlome le service de pacs de l'eau du département et de a drectior régionale de l'environnement, de l'aménagement a du logement de tou art de fencionnement prolongé pour asons tachniques ou réponde des équipements de radin élecrque. ana que ce oui roprae
Les manceures de vannes provoquant artcilement des vañatons de dés c'eau à amont et iu à Fa des arrges 8: moulins, sont iterdes du fer juin au 31 tabre, et minima dès Le niveau alerte hors de
ce période, àTexceion
à 2x Paire peteen oui sans cet es aos coma gasatt d acasamen pion Loos: Er de La Sécurté ds hycrauiques {dont manseuvres ponaeles nécessaire pourla mainienanoe des intalatans, au respect de I cote pale de ouvrage ou à jean val A Entente ra MErON ds Pacs
Remplssage des plans eau saufles
ronian cine à AEP les rrmnies
FO E moenmeeiraneel oui oui Information via communiqué de presse Lo remossage des relenues est inter en période d'étage el du ter juin au 31 oclabre ainsi qu'a minima dés le niveau dalore hors de cette période. a radocton lactose éauique
= Rejets dans le milieu naturel
xxx x] Ven denim ouvre RE Irma vs commu de prenne irc ae su auoreationadniraare
at ae 2 rome ar dr ri pe rte orne en ricoei Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
de8hà20hde20hà8h de8hà20hide 20hà8hde8hà20hde20hà8h de8hà20hde20hà8h de 8hà20h:de 20hà8hde8hà20hide20hà8hide8hà20hde20hà8h
2 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 jours 73 Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé | Autorisé
par Ë Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Astorisé Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé
cernes E 5 B:| interdit | Interdit | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 6 Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé T Autorisé Autorisé | Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
_— Eure Mardi perma Jeudi Venere Samedi Dane
de8hà20h!de20hàä8hide8hà20h!de 20häà8h!de8hà20h!de 20hä8h!de8hàä20hde20hàä8h de8hä20hde20hä8h de8hà20hde20hä8hide8hä?20h!de20hà8h
Restriction E + | Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
2 Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé Autorisé
Paionre Lauiosé Auorsé par E sl Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé |
semaine [TS Auonisé Auoisé | Autres Auotisé | 6 Autorisé | Autorisé Autorisé Autorisé Autcrisé : NN R Autorisé |} Autorisé Autorisé ! Autorisé Autorisé m4Autorisé| Autorisé
La mise en œuvre de cette sectorisation est applicable pour tous les secteurs d'une zone dés lors que celle-ci est concernée par une limitation des prélévements en eau
Pour connaître le secteur de chaque prélèvernent, reportez-vous à votre autorisation annuelle ou contactez la DDT - Service départemental de police de l'eau
ANNEXE 11 : Répartition des interdictions par secteurs pour l’irrigation agricole hors maraîchage, pépinière, horticulture et irrigation localisée au goutte-à-goutte ou micro-aspersion, applicables dans la zone 17 (Bassin versant de l’Hers-Mort)Ressource concernée Usagers
LI Par l'usage*
Milieux naturels :
P= Particulier, ns Préciser dans oui Mesures delimitation ou d'interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage E= Entreprise, 9 les AC le milieu | Ajmentation
C= Collectivité, (ESU/ESO) et les
Az Exploitant agricole compartiments | °" au potable
concernés
pPlel]c]A Vigilance 1 ee AA 1-Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
Interdiction 2 jours / Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles des prélèvements agricoles
{excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont | (excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de | passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement) prélèvement} EtOu Et/Ou Information via communiqué de presse Réduction de 30 % en volume ou en temps Réduction de 50 % en volume ou en temps * + {de 13h00 à 20h00) {de 08h00 à 20h00)
NS ES rai Information de l'OUGC en lien avec la chambre EtvOu tOu Interdiction des prélèvements x | retenues .le stockage dé À nnectées** où oui d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de la Pour les ASA et structures collectives : Pour les ASA et structures collectives : Sauf adaptations de restrictions moins strictes do la pr Am an ot Lozère réduction de 30 % en débit {cf article 16) Réduction de 50 % en débit (cf article 16} prévues dans l'arrêté cadre (cf article 18) k au + EvOu Ou + en période d'étiage) Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC Pour les cas particuliers du maraïchage, de Pour les cas particuliers du maraichage, de Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC ou la chambre d'agriculture de la Lozère l'horticulture et de systèmes d'irrigation localisée rhorticulture et de systèmes d'irrigation localisée {goutte-à-goutte, micro-aspersion) : (goutte-à-goutte, micro-aspersion) : En temps (cf article 17) En temps (cf article 17) Et'Ou Et’Ou Pour les tours d'eau organisés : Pour les tours d'eau organisés : 30 % en débit (tours d'eau organisés) 50 % en débit + + Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
x x x x jardins potagers oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h (y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (lots de Interdiction totale
fraîcheurs ou jardins remarquables e é des pie So à (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00
* 5 * * gérés par des collectivités : une liste des dc CL Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes sites doit être envoyée au préfet de néc ires pour l'ali tion en eau potable)
département avant le 1*juin***") :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
. intemational {une liste des terrains doit être envoyée Interdiction de 8h00 à 20h00 RE
Arrosage des LAS ap ù au préfet de département avant le 1“ juin pour
terrains de sport (y compris aires Lmesper Hsdansies Arrosage possible de 20h00 8 8h00. imite & 2108 | Vojgation*--): interdiction de 8h00 à 20h00, x x |: 5x Pi peandteAnt Rise À oui oui Information via communiqué de presse Un regleve de prélèvement devra être rempli P à he. Léa Sie ae nn .in
seeRe nos: circilts vtt) hebdomadairement pendant la période d'étiage. rl PAU de rh aus ‘ {interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
Interdiction d'arroser les terrains de golf Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui peuvent être arosés
de 8h00 à 20h00 à l'exception des greens et des départs entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau + + potable
Arrosage des goils " 4 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau + x | x (conformément à l'accord cadre golf oui oui Information via communiqué de presse de 30 % de 60 % Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
et environnement 2019-2024) £ ki d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli Un registre de prélèvement devra être rempli +
hebdomadairement pendant la période d'étiage. hebdomadairement pendant la période d'étiage. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
x x x x Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
Interdiction Interdiction
Lavage de véhicules et engins terrestres Information via communiqué de presse sauf ie eg Rae eee un sauf avec un système de recyclage de l'eau s PRES er x x x x Ou nautiques dans des installations oui oui Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du Y (sauf impéraëf let (sauf impératif sanitaire) Affichage obicatoire dé l'arrêté de roëtrition en professionnelles communiqué de presse Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur : vigueur vigueur
> Lavage de véhicules et engins ati Gui Information via communiqué de presse Interdiction totale
nautiques privés chez les particuliers Sauf impératif sanitaire
ANNEXE 12 : Tableau des mesures de restriction applicables dans la zone 18 et 19 (Bassin versant du Sor et Bassin versant du Thoré)Usagers ROSSOUTS concemes Par l'usage
Pa Parteuter, ee
2 Entropris ess
Mieux naturels
LESUIESO) etes.
Réseau
d'alimentation
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
É Cola
a Exploitant agricole ‘éompartinents | 2" eau potabl fconcomés
Netioyage desfaçades, lunes, rois, LS iihet ess
xfxlxlx Font maurs een oui ox Mfpradon ia csnnque de press Sauf mpéraif sanitaire, sécurlaire ou lé à des travaux Sauf mpératf sanitaire et sécuritaire
interdiction tool
saufromise à niveau
x Remplissage de piscines familales oui oui information via communiqué de presse et Interdiction totale premier rempissage sile chantier avai débuté avant les premières resticions et après consuiation du
gestionnaire de l'almentation en eau potable
x Lx | x | x Rempissage de piscines acoueilant du ë F min conmundué de presse Interdiction totale sauf remise à niveau
publie Informati qué de pr Sauf mpératf sanfaire soumis à validation de l'ARS
intordiction totale
IRappel: D'après lanicle R133122 du Code de la santé publique :* laser d'htroduire dans es systèmes de collecte des eaux usées :[.] d) Des aaux de
sel: bosse ü F vidange des bassins de natation
ù pi Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de colecls et de trallement le permeltent et que les déversements soient sans infuence surla qualté du mlieu récepteur du rejet nat Les
dérogations peuvent, en tant que de besoin, êre accordées sous réserve de prétratement avant déversement dans les systèmes de collecte."
xxlx neniiton dt Prises pubKNeR oui oui information via communiqué de presse nterdiction tra Etprivées d'omement en circuit ouvert forma us de pi Tericion Des
lil avaaton fie au ans ob Voirles arrêtésdépartementaux rellf aux règlements particuliers de police dela navigation.
Lo ae ue | il Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
xxx Der mer menait du oui oui information via communiqué de presse Interdiction total ttout autre dispositif analogue Fan Ru dep es
orpailage (professionnel et amateur) at _— Le LU nterdition possible du piétinement du lt moullé sur appréciaton des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arétés
x | x | x | |pratues ou actntés den ie pouvent oui sans cop information vi communiqué de presse épañementaux de rstclenlemporare . (saufieux de baignade déclarés à l'ARS) aquatiques
Z-ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
So rélérr à Farrté d'autorisation ou de proscrpions des ICPE pour os besoins on aau és au process
Sansbiisor les explolants ICPE pourles autres usages, se référer aux diférontes rubriques de l'arrôté cadre)
à aux règles de bon usage
g | 3 [7 [ESS nt demie à sü d'économie d'eau Les opérations exceplomlles consommatnces d'eau et génératces d'eaux palluées sont rporées pour pr (exemple d'opération de nettoyage grande eau) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de sauf mpéral santare ou lé à la sécurité publique.
prescriptions
Le registre de prélèvement devra êtra rempli hobdomadairement.
Le fonctionnement par éclusées (pnaipe de retenir l'eau pour a rostiuer para suite) des centrales hyaroéiectiques est interdit quel que soit leurréglement d'eau. du 1er juin au 51 octobre. et a minima dès le
niveau d'alerte hars de ceïe pârode à l'exception des ouvrages paripant au soutien d'étlage des usines de point ou à enjeux mportants pour la production £'élochiché en marché de capaché (sous réserve
‘de justicationjet ouvrages d'alimentation do cos usines au ouvrages bénéficiant duno dérogation. Les usines lutbinant dans une retenue, les usincs de démoduiation, ou les usines à l'amant d'usine de
xlxlx installations de production d'électricité à ns gpjet | |émodulatin localséas dans un bassin versant intégrant des usines da painte ou cells an inflance directe d'une usine de pointe de production d'élactiché ou à enjeux importants pour a production d'électiità d'origine hydraulique ou sans objel en marché de capacité" (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant infome le service de palce de eau du département et de a direction régionale de l'environnement de l'aménagement t du logement de tout arêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponioité des équipements de producion électique, ainsi que de toute reprise
Les manœuvres do vannes provaquant arificioloment des variaions de débits d'eau à amont el ou à aval des barrages otmouins, sontintordiss du 1er uin au 31 octobre, et a minima dés le niveau d'alerte
vasarnétanes hors de cat pérodo. à l'excaplion
xlxlx Fuel ee oui sans objet | |'dos vannas commandant es dispositif de franchissement du poisson, see des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de
l'ouvrage où à a resttution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étage et à l'almentaion des pisciutures
Rompllsage dos plans d'eau sauf
rotonues destinées à l'AEP ation
retenues paricpant au soutien d'étage
» | x [x | x | éonttamété d'autorisation le permet ou où Information va communiqué de presse Le remplissage des retenues estinterdi en période d'étiage et du 1erjin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hars de cet période
Linterdicion ne conceme pas les
instaltions de production d'électricité
d'ongine hydraulique
jets dans le milieu naturel
VAR a dé PSG A'aau oE oui sans objoi inlormation via communiqué de presse ntérdition totale sauf autorisation administrative xfxlxix re jet Informati qu de pr intrdicion loola sauf autorisation administrai
Voir annexe 4
“*_ Voir annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin et annexe 6 du présent arrêté
“+ Pour l'année 2023, l'envoi pourra être effectué avant le 1° juillet
Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées