Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 055 du 24 fevrier 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 055 du 24 fevrier 2026 Document publié le Mardi 24 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 055 du 24 fevrier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-055

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes /

63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC

Saint-Jacques 20260355 23-02-26 (42 pages) Page 3

2Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes

63-2026-02-23-00002

Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC

Saint-Jacques 20260355 23-02-26

Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 3E Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFÈTE u ervice des Affaires Juridi t Contenti SU PUV.DE-DÔME Servi res Juridiques e entieuses

Égatté | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ N° 20260355

Déclarant :

d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain du projet de Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord sur la commune de Clermont-Ferrand

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et

Suivants ;

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L110-1 et suivants, R111-1 et suivants et R131-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.300-1 et suivants, L.311-1 et suivants et R.311-10 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont;

VU le plan local d'urbanisme intercommunal de Clermont Auvergne Métropole ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025, portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète du Puy-de-Dôme;

VU l'arrêté préfectoral numéro 20260066 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;

VU la liste des commissaires-enquêteurs établie pour l'année 2025 ;

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 4VU la décision de Madame la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 mai 2025 désignant Monsieur Bernard NUGIER,

commissaire-enquêteur pour conduire la présente enquête publique et Madame Claude COINTET-HAUTIER, suppléante ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 15 décembre 2023 approuvant le dossier de création de la Zone d'Aménagement

Concerté Saint-Jacques Nord ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 29 mars 2024 approuvant le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 29 mars 2024 confiant, dans le cadre d'un contrat d'aménagement à la Société Publique Locale Clermont-Auvergne (SPL), la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord ;

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Clermont Auvergne Métropole du 27 septembre 2024 donnant mandat à l’Établissement Public Foncier pour la mise en œuvre et le suivi de la déclaration d'utilité publique ainsi que la demande d'enquête

publique conjointe et parcellaire ;

VU la délibération de l’Établissement Public Foncier du 5 novembre 2024 approuvant l'engagement de la procédure d'expropriation pour les acquisitions de parcelles

nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement ;

VU l'arrêté préfectoral n°2025-1211 en date du 21 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire concernant le projet d'aménagement de la Zone

d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord ;

VU l'approbation du bilan de la concertation préalable en date du 24 juin 2022;

VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale en date du 5 septembre 2022;

VU le mémoire en réponse de Clermont Auvergne Métropole à l'avis de l'autorité

environnementale ;

VU les pièces des dossiers d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;

VU les pièces constatant que le dossier d'enquête et les registres d'enquête ont été

déposés en mairie de Clermont-Ferrand, siège de l'enquête, et à la maison du projet, siège secondaire de l'enquête, du 1° septembre 2025 au La octobre 2025, soit 31 jours

pleins et consécutifs ;

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 5VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a bien été publié et affiché à la maison du projet, au siège de la Métropole et de la SPL Clermont Auvergne ainsi qu'en mairie de Clermont-Ferrand 8 jours au moins avant le début de l'enquête ;

VU l'avis d'ouverture d'enquête qui a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ;

VU le rapport d'enquête conjointe du commissaire-enquêteur en date du 29 octobre 2025 ;

VU les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur formulant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique en date du 29 octobre 2025 ;

VU le procès-verbal d'enquête parcellaire et l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux du projet de Clermont Auvergne Métropole en date du 29 octobre 2025 ;

VU le courrier de l'EPF Auvergne en date du 13 novembre 2025 demandant que soit procédé à la déclaration d'utilité publique du projet ;

VU l'annexe 1 au présent arrêté intitulée « motifs et considérations justifiant du caractère d’Utilité Publique du projet » ;

VU l'annexe 2 au présent arrêté intitulée « Mesures éviter-réduire-compenser (ERC) » prévues au titre du | de l’article L122-1-1 du code de l'Environnement ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE :

Article 1 : Est déclaré d'utilité publique, le projet de Clermont Auvergne Métropole et de la _ Société Publique Locale Clermont Auvergne de réaménagement du quartier Saint-Jacques Nord. Conformément à l'article L122:1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 1 au présent arrêté expose « les Motifs et considérations justifiant du caractère d'Utilité Publique » de ce projet.

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 6Article 2 : L'Établissement Public Foncier, mandaté par Clermont Auvergne Métropole, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois en application de l'article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application de l'article L122-6 du Code de l‘Expropriation pour cause d'utilité publique, pour les copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 concernées par ces acquisitions, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.

Article 3 : Le cas échéant, si le projet compromet la structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage, en application de l’article L122-3 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, participera financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues au Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R153-21 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme et affiché pendant un mois en mairie de Clermont-Ferrand, aux sièges de Clermont Auvergne Métropole et de la SPL Clermont Auvergne. Un avis de déclaration d'utilité publique sera également inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés aux sièges de Clermont Auvergne Métropole, de la SPL Clermont Auvergne et en mairie de Clermont-Ferrand.

Article 6: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté :

- M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

- M. le Maire de Clermont-Ferrand;

- M. le Président de Clermont Auvergne Métropole ;

- Mme la Présidente du Conseil d'administration de la Société Publique Locale Clermont Auvergne ; |

- M. le Président de l’Établissement Public Foncier.

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 7Article 7 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa 4 publication. Le tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l'application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.com.

Cet arrêté peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la réponse. Au terme des deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejet implicite.

Fait à Clermont-Ferrand le ? 3 FEV, 2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours - En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi &tre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 8Annexe 1:

Projet de réalisation de l'opération de renouvellement urbain du projet de Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord sur la commune de Clermont-Ferrand

MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT DU CARACTÈRE D'UTILITÉ

PUBLIQUE DU PROJET

(article L122-1 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )

1.Présentation du oroiet :

Le projet d'aménagement porté par Clermont Auvergne Métropole et la Société Publique Locale Clermont Auvergne (SPL) comprend la restructuration du quartier Saint-Jacques, situé au sud de la ville de Clermont-Ferrand et marqué historiquement par un nombre important d'immeubles et de logements sociaux dont «la Muraille de Chine ». Il est entouré de divers équipements publics : CHRU, CROUS, groupe scolaire et crèches, centres sociaux et sportifs et est relié au centre-ville par la ligne A du tramway.

La Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques s'étendra sur 20 hectares 80. Ce projet d'aménagement a pour but d'améliorer la qualité de vie et de redynamiser l'habitat du quartier par le renforcement de la mixité sociale, la diversification de l'habitat, l'accueil de nouveaux habitants et une liaison plus étroite avec le centre-ville. Il poursuit donc plusieurs objectifs :

- réunir le quartier Saint-Jacques au centre-ville de Clermont-Ferrand ;

- proposer des logements diversifiés ;

- Valoriser les espaces publics .

Le projet prévoit les actions suivantes pour atteindre ces objectifs :

-la dé-densification du quartier avec la démolition de 594 logements et une diversification de l'offre de logements réhabilités ou construits ;

— la restructuration du système viaire: création de nouvelles liaisons et requalification de certaines sections de voiries existantes :

- des aménagements publics: création d'un parc de 4,50 hectares, aménagement de l'espace Dunant-Pourrat, augmentation des espaces végétalisés, etc... :

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 9—la réhabilitation d'équipements publics; crèches, gymnase, groupe scolaire, centre social;

- l'accueil de nouvelles activités économiques (commerciales, artisanales, de services) ;

Ceci dans trois secteurs précis du quartier :

- au nord (secteur des immeubles de la Muraille de Chine et Allée des Dômes) qui verra la création du « parc de la Muraille » de 4,5 hectares et permettra une jonction avec le centre-ville de Clermont-Ferrand ;

— au centre où un nouvel axe de circulation pour les trajets quotidiens sera mis en place et partira de la station de tramway Saint-Jacques Dolet (boulevard Claude-Bernard) pour rejoindre notamment le groupe scolaire Jean Jaurès et le centre sportif Louis Thévenet dont les espaces extérieurs seront réaménagés pour le premier tandis que le deuxième sera réhabilité et étendu ;

- au sud sur le secteur de la place Henri-Dunant et de la rue Henri-Pourrat, qui constitue un lieu carrefour.

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2.Motifs et considérations qui iustifient le caractère d'intérêt général du proiet :

Ce projet d'aménagement porté par Clermont Auvergne Métropole s'inscrit dans une démarche de renouvellement urbain sous-tendue par des considérations sociales, économiques et environnementales et présente un intérêt général manifeste. En effet, ce réaménagement du quartier Saint-Jacques marqué par une présence importante de logements sociaux (88%) passe par le renforcement de la mixité sociale, la diversification de l'habitat, l'amélioration des équipements publics et des espaces paysagers. Il vise à améliorer la qualité de vie des habitants.

De plus, le projet est reconnu d'intérêt national et, à ce titre, s'inscrit dans le programme national de renouvellement urbain (NPRU). I! fait l'objet d'une convention avec l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Une partie importante de son financement est ainsi assurée par l’État.

De ce fait, ce projet d'aménagement du quartier Saint-Jacques présente un certain nombre d'actions qui l'inscrivent dans une perspective relevant de l'intérêt national :

a) Les considérations sociales et économiques du projet d'aménagement :

Premièrement, ce projet vise à améliorer significativement la qualité de vie des habitants,

et va se traduire par une amélioration de l'offre de logements sociaux sur tout le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ainsi que sur les communes environnantes avec l’atténuation de la densité de population.

En lien avec ce premier aspect, la diversification de l‘habitat va passer notamment par des

réhabilitations et des constructions neuves ce qui permettra aussi de renforcer la mixité sociale dans le quartier.

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 10Deuxièmement, la restructuration et la réhabilitation des équipements publics (crèches et groupe scolaire, centre sportif, centre social et culturel) d'un quartier qui regroupe des habitants de tous âges constituent des opérations répondant à des considérations d'intérêt général. |

Il faut aussi souligner les effets économiques qu'aura le projet avec l'aménagement de la Place Dunant-Pourrat proche du CHU par la mise en valeur des activités commerciales et artisanales mais aussi culturelles par la création d'une scène dans le « parc de la Muraille ».

Enfin, toutes ces opérations poursuivent l'amélioration de la qualité de vie des habitants du point de vue de la sécurité eu égard à la présence de trafics de stupéfiants dans le quartier.

b) Les considérations environnementales du projet d'aménagement :

En outre, les actions d'urbanisme opérationnelles et liées à l'environnement placent le projet au cœur des enjeux de la transition écologique et énergétique. De manière générale, le projet met l'accent sur la préservation de la biodiversité, qui sera assurée au travers d'actions spécifiques.

Tout d'abord, le programme des opérations organise la création de nouvelles voies piétonnes et cyclables afin de mieux intégrer le quartier au centre-vile et à ses dynamiques. En plus de ce développement des mobilités douces, d'autres actions en faveur de la durabilité des mobilités sont prévues : modification du réseau viaire du quartier afin de réduire l'utilisation de la voiture et facilitation de l'usage des transports en communs métropolitains.

Ensuite, le projet fixe un objectif conséquent en matière de développement des espaces végétalisés avec le passage d'une « canopée » de 13 % à 43%, l'augmentation des espaces verts, la mise en place d'une trame arborée. Tout cela avec pour objectif de lutter contre le phénomène important d'îlots de chaleur, dans les espaces urbanisés.

Enfin, l'amélioration de la qualité de vie des habitants, moteur du projet, sera permise par l’utilisation des énergies renouvelables et notamment le raccordement au réseau de chaleur métropolitain. Le programme prend également en compte la désimperméabilisation des sols et la préservation d'un espace sanctuarisé dans la gestion des eaux superficielles et souterraines.

3.L'étude d'impact et l'avis de l'Autorité environnementale :

Dans le cadre de l'étude d'impact, la Mission régionale d'autorité environnementale à rendu son avis sur le projet en date du 5 septembre 2022. À ce titre, elle a exposé trois recommandations sur :

- le choix de la densité de logements retenue sur la ZAC après mise en œuvre du projet ;

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 11- les dispositions nécessaires à prendre en compte durant les travaux, notamment celles liées aux enjeux écologiques sur les milieux naturels et la gestion des déchets de chantier :

- les caractéristiques du quartier une fois achevé concernant la composition urbaine, la gestion des déplacements, la végétalisation et la gestion des espaces verts.

La Métropole et la Société Publique Locale sont venues apporter un certain nombre de réponses à l'autorité environnementale concernarit spécifiquement :

- la conformité du choix de la densité retenue avec les textes réglementaires en matière d'urbanisme et spécialement avec les Documents d'Orientations Générales du Schéma de Cohérence et d'Orientation Territoriale du Grand Clermont;

-|la prise en compte des enjeux écologiques au regard de l'augmentation prévue du couvert arboré et la réduction de l'éclairage nocturne dans la perspective de favoriser l'accueil et le développement de la faune ;

— la gestion des déchets de chantier, particulièrement ceux liés à la démolition de la « Muraille de Chine » et de l'Allée des Dômes.

En parallèle, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, la réponse de la Métropole, le bilan de la concertation ainsi qu'un registre dématérialisé ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public, du 7 août au 29 septembre 2023, dans le cadre d'une procédure de participation du public par voie électronique. Trois avis ont été exprimés

auxquels la Métropole a donné une réponse approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 10 novembre 2023.

4.Le résultat de la consultation publique :

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire s'est déroulée du 1°” septembre au 1” octobre 2025 en deux lieux distincts: du lundi au vendredi à la mairie de Clermont-Ferrand et les jeudis à la Maison du projet au cœur même du quartier Saint-Jacques. Le commissaire-enquêteur a assuré une permanence dans chacun d’entre eux.

L'enquête a donné lieu à 8 visites aux permanences et 10 observations dont l’une émanent du comité de quartier Saint-Jacques. Elles ont été consignées sur les registres d'enquête puis synthétisées dans un procès-verbal remis à la Métropole le 7 octobre 2025. Elles ont notamment pour thématiques :

- la pertinence du projet et la qualité de sa conduite ;

— la forme du dossier :

- la sécurité et la tranquillité des habitants ;

- l'habitat ;

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- l'aménagement du parc de la Muraille ;

. les équipements publics ;

- le stationnement ;

- les mobilités et le réseau viaire du quartier ;

- des observations spécifiques à l'enquête parcellaire.

Le 21 octobre 2025, Clermont Auvergne Métropole a apporté une réponse aux observations contenues dans le procès-verbal émanant du public et du commissaire-enquêteur.

À l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et avis :

Concernant la déclaration d'utilité publique, et après avoir constaté :

- l'importance de la concertation du public ;

-la conformité du projet aux documents de planification en vigueur à la clôture de l'enquête ;

- la volonté de la collectivité de limiter les emprises sur le foncier privé des particuliers et de réaliser autant que possible, les acquisitions à l'amiable ;

- l'absence de remise en cause fondamentale du projet par le public au cours de l'enquête, à une exception près ;

Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet.

Concernant l'enquête parcellaire, Monsieur le commissaire-enquêteur a considèré que : - l'enquête a été conduite dans le respect des règles en la matière et, notamment, des articles R131-1 à R131-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; -le dossier tenu à la disposition du public contenait toutes les pièces requises et, notamment, la notice explicative, l'état et le plan parcellaires ainsi que le plan général des travaux ;

- les propriétaires pouvant être impactés par le projet ont été invités à s'exprimer et ont pu signifier leurs réserves ;

- les parcelles ou parties de parcelles figurant dans l'état soumis à enquête ont toutes été incluses dans le périmètre et l'objet de la déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet dans le cadre de la ZAC ;

-les parcelles ont été clairement identifiées et leur désignation n'a pas donné lieu à contestation ni modification durant l'enquête ;

- quatre parcelles de la rue Desdevises du Dézert (EW 150, 151, 152 et 360) doivent faire l'objet d'un ajustement de leur surface en fonction des documents d’arpentage à venir et une acquisition à l'amiable de celles-ci, comme le souhaite l'opérateur, est toujours possible.

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 13En conséquence, Monsieur le commissaire-enquêteur a emis un avis favorable à la cessibilité de huit parcelles ou parties de parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Saint-Jacques Nordà Clermont-Ferrand, telles qu ‘elles figurent dans l’état et le plan parcellaires du dossier d'enquête.

Ainsi, considérant :

- que le projet va permettre de réaménager, transformer et d'adapter le quartier Saint- Jacques aux impératifs et enjeux sociaux, environnementaux et économiques actuels ; - que le projet a été reconnu d'intérêt national puisque s'inscrivant dans le programme national de renouvellement urbain ;

- que l'enquête publique s'est déroulée du 1% septembre au 1%” octobre 2025 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;

- que les effets et incidences du projet sur l'environnement ont été analysés dans le cadre de l'étude d'impact et font l'objet de mesures destinées à les éviter, les réduire ou, le cas échéant, les compenser ;

- qu'il ressort du dossier un bilan coûts/avantages positif du projet ;

- que le commissaire-enquêteur a émis deux avis favorables ;

le projet est déclaré d'utilité publique.

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont- Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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53033 Clermont-Ferrand - Cedex 1

Tél : 04 73.98.53.53

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 14Annexe 2 :

Projet de réalisation de l'opération de renouvellement urbain du projet de Zone d'Aménagement Concerté Saint-Jacques Nord sur la commune de Clermont-Ferrand

Mesures « éviter-réduire-compenser (ERC) » prévues au titre du | de l'article L122-1-1 du code de l'Environnement

( article L122-2 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique )

18 boulevard Dasaix

63033 Clermont-Ferrand - Cede:x1

Tél : 04.73.98.63.63

wwy.puy-de-dome.gour.fr

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Préfecture région Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-02-23-00002 - Arrêté de Déclaration d'utilité publique ZAC Saint-Jacques 20260355 23-02-26 151pe/061

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