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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 053 du 23 fevrier 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 053 du 23 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-053
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026 Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-02-19-00002 - Arrêté n°20260337 portant abrogation des
cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes (2 pages) Page 3
2 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-19-00002
Arrêté n°20260337 portant abrogation des
cartes communales des communes de Pignols et
de Sallèdes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00002 - Arrêté n°20260337 portant abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes 3 Direction départementale
PRÉFÈTE | | PRÉFECTURE ou puv.néséterritoires
DU PUY-DE-DÔME bn ARRETE N sberté
CPS 20260587
ARRÊTÉ N°
portant abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.S211-63 et 1.521416 et R5211.18 R.5214414;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-3 à R.163-10 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à 1122-11, 14231 et suivants, R.123-
et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à | l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; .
Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 25 janvier 2018 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2007, portant approbation de la carte communale de la commune de Pignols ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2006, portant approbation de la carte communale de la commune de Sallèdes; |
Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 31 août 2023 prescrivant l'abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes ;
Vu les délibérations respectives du 28 avril 2025 et du 28 août 2025 arrétant le projet de plan focal d'urbanisme intercommunal;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique unique du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025 relative au projet de plan local d'urbanisme intercommunal et à l'abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025;
Yu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté du 17 décembre 2025;
Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 28 janvier 2026
approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 28 janvier 2026 abrogeant les cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes en vigueur;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00002 - Arrêté n°20260337 portant abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes 4 Considérant l’approbation du plan local d'urbanisme intercommunal de Mond'Arverne Communauté en date du 29 janvier 2026 et que par conséquent les communes ne peuvent pas être couvertes simultanément par deux documents d'urbanisme ;
Considérant que la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté a approuvé l'abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sailèdes :
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1° - les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes communales de Pignois et de Sallèdes sont abrogés.
Article 2 - Le présent arrêté sera déposé en mairie pour mise à disposition du public et affiché pendant 1 mois.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme. il fera l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département à {a charge de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté.
Article 4 - L'abrogation des cartes communales est exécutoire selon l'article R.163-10 du code de l'urbanisme, le jour de la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté et les maires des communes de Pignols et de Salièdes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 9 FEV 2026
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/{citovens telerecours fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00002 - Arrêté n°20260337 portant abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes 5