Conseil Municipal - 2023 02 27 ProcesVerbal

Documents similaires

Déliberation - 2023 02 27 18 Budget primitif 2023 La Bellangerie

Déliberation - 2023 02 27 16 Budget primitif 2023 commune

Déliberation - 2023 02 27 17 Budget primitif 2023 La Chaine

Conseil Municipal - 2023 01 23 ProcesVerbal relu CV

Conseil Municipal - 2022 10 24 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 02 27 07 Autorisations de programme et credit

Déliberation - 2023 02 27 27 Convention de participation financie

Déliberation - 2023 02 27 08 Taux imposition des taxes communales

Conseil Municipal - 2022 07 11 ProcesVerbal

Déliberation - 2023 02 27 20 Fixation de lenveloppe dediee au dis

Conseil Municipal - 2023 02 27 ProcesVerbal Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 27 ProcesVerbal)Thèmes du document : Budget, Logement, Investissement et développement économique, L’an deux mil vingt-trois, le 27 février, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.

19 présents : M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice. 7 excusés :

Mme Jacqueline LE QUÉRÉ ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON

M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUENIOT

M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE

Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS

Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Florence STABLO

Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND

M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS

1 absente :

Mme Laura ESNAULT

Secrétaires de séance : M. Franck JOURDAN, M. Samuel TRAVERS Date d’affichage : Date de convocation : le 21 février 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2023.

Finances

1. Transfert valeur terrain communal au budget parc de la Chaine

2. Approbation des comptes de gestion 2022 des budgets : commune, parc de la Chaine, ZAC de la Bellangerie

3. Approbation des comptes administratifs 2022 des budgets : commune, parc de la Chaine, ZAC de la Bellangerie

4. Affectation du résultat de l’exercice 2022 sur le budget de la commune

5. Affectation du résultat de l’exercice 2022 sur le budget du parc de la Chaine 6. Affectation du résultat de l’exercice 2022 sur le budget de la ZAC de la Bellangerie 7. Adoption autorisations de programme / crédits de paiement

8. Taux d’imposition des taxes communales 2023

9. Attribution d’une subvention au budget de l’Espace Bel Air

10. Reversement d’une partie de l’excédent du budget de la ZAC de la Bellangerie au budget de la commune 11. Attribution de subventions aux associations

12. Crédits fournitures scolaires, activités pédagogiques et classes transplantées - École Alix de Bretagne 13. Crédits fournitures scolaires, activités pédagogiques et classes transplantées - École Sainte Thérèse 14. Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée - École Sainte Thérèse 15. Répartition des charges de l’école publique de Saint-Aubin-du-Cormier

16. Budget primitif 2023 – commune

17. Budget primitif 2023 – parc de la Chaine

18. Budget primitif 2023 – ZAC de la Bellangerie

19. Bilan 2022 des opérations foncières

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 202320. Fixation de l’enveloppe dédiée au dispositif « Argent de poche »

21. Autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre

22. Installation d’une station de recharge des véhicules électriques et hybrides : convention avec le SDE

Urbanisme

23. Signature de la promesse d’achat de la SAFER pour l’acquisition d’un terrain au lieu-dit La Bellangerie 24. Signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public et d’entretien des espaces verts du lotissement Eugène Chasle

25. Annule et remplace acquisition pharmacie place Alexandre Veillard

26. Approbation et signature de la convention-cadre d’opération de revitalisation du territoire (ORT) de Liffré-Cormier Communauté

27. Convention de participation financière dans la ZAC de la Bellangerie

Fonctionnement des institutions

28. Membres des commissions et délégations : actualisation

___________________________________________________________________________________________

Le procès-verbal du conseil municipal du 23 février 2023 est adopté à l’unanimité

2023_02_27_01 Nomenclature : 7.1 Transfert de valeur d’un terrain communal au budget du parc de la Chaîne Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire, rapporteur, rappelle au conseil municipal la délibération n° 2020-06-06 créant le budget annexe « Parc de la Chaîne » destiné à la viabilisation de la parcelle ZE 102 pour l’installation d’équipements publics. Afin de pouvoir comptablement céder des lots, il convient de transférer vers le budget « Parc de la Chaîne » la parcelle ZE 102 intégrée au budget communal pour une superficie de 46 310 m² à 122 500 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte le transfert vers le budget « Parc de la Chaîne » de la parcelle ZE 102 intégrée au budget communal pour une superficie de 46 310 m² à 122 500 €,

- donne pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette délibération.

2023_02_27_02 Nomenclature : 7.1.1 Approbation des comptes de gestion 2022 des budgets : commune, parc de la Chaîne, ZAC de la Bellangerie Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :

- le compte de gestion 2022 de la commune,

- le compte de gestion 2022 du parc de la Chaîne,

- le compte de gestion 2022 de la ZAC de la Bellangerie

2023_02_27_03 Nomenclature : 7.1.2 Approbation des comptes administratifs 2022 des budgets : commune, parc de la Chaîne, ZAC de la Bellangerie

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Frédéric SALAÜN, adjoint au Maire, délibérant sur lescomptes administratifs de l’exercice 2022 dressés par M. Jérôme BÉGASSE, Maire, après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives.

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes

Ou déficits Ou excédents Ou déficits Ou excédents Déficits Ou excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

Résultats reportés (28/02/2022) 126 171,87 1 735 226,08 0,00 1 861 397,95

Résultats affectés (compte 1068) 1 300 000,00 1 300 000,00

Opérations de l’exercice 1 410 399,90 498 341,33 3 529 031,50 4 621 943,12 4 939 431,40 5 120 284,45

TOTAUX 1 410 399,90 1 924 513,20 3 529 031,50 6 357 169,20 4 939 431,40 8 281 682,40

Résultats de clôture 514 113,30 2 828 137,70 0,00 3 342 251,00

Restes à réaliser 1 786 744,00 215 663,00 1 786 744,00 215 663,00

TOTAUX CUMULES 1 786 744,00 729 776,30 2 828 137,70 1 786 744,00 3 557 914,00

RESULTATS DEFINITIFS 1 056 967,70 2 828 137,70 1 771 170,00

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes

Ou déficits Ou excédents Ou déficits Ou excédents Déficits Ou excédents

COMPTE ANNEXE POUR LE PARC DE LA CHAINE

Résultats reportés (28/02/2022) 403 822,46 403 822,46 0,00

Résultats affectés (compte 1068) 0,00

Opérations de l’exercice 5 629,82 84 060,10 0,00 0,00 5 629,82 84 060,10

TOTAUX 409 452,28 84 060,10 0,00 0,00 409 452,28 84 060,10

Résultats de clôture 325 392,18 0,00 325 392,18 0,00

Restes à réaliser 273 521,00 0,00 273 521,00 0,00

TOTAUX CUMULES 598 913,18 0,00 0,00 598 913,18 0,00

RESULTATS DEFINITIFS 598 913,18 0,00 598 913,18

Libellés

Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses ou Recettes

Ou déficits Ou excédents Ou déficits Ou excédents Déficits Ou excédents

COMPTE ANNEXE POUR LA ZAC DE LA BELLANGERIE

Résultats reportés (28/02/2022) 3 493 094,23 5 330 973,10 3 493 094,23 5 330 973,10

Résultats affectés (compte 1068)

Opérations de l’exercice 3 732 365,32 3 522 457,19 4 043 809,04 4 018 204,09 7 776 174,36 7 540 661,28

TOTAUX 7 225 459,55 3 522 457,19 4 043 809,04 9 349 177,19 11 269 268,59 12 871 634,38

Résultats de clôture 3 703 002,36 5 305 368,15 1 602 365,79

Restes à réaliser 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES 3 703 002,36 0,00 0,00 5 305 368,15 0,00 1 602 365,79

RESULTATS DEFINITIFS 3 703 002,36 5 305 368,15 1 602 365,79

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Décide d’annuler les crédits suivants : aucun5° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

6° Aucune observation.

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- approuve le compte administratif 2022 du budget de la commune

- approuve le compte administratif 2022 du parc de la Chaîne

- approuve le compte administratif 2022 du budget de la ZAC de la Bellangerie

2023_02_27_04 Nomenclature : 7.1.1 Affectation du résultat de l’exercice 2022 sur le budget de la commune

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 lors du conseil municipal de ce jour, Considérant l’approbation du compte administratif par le conseil municipal, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 2 828 137,70 € Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 2 828 137,70 €

A) RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

1 092 911,62 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 1 735 226,08 €

Ligne 002 du compte administratif 2021, précédé du signe + (excédent) ou

– (déficit)

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 2 828 137,70 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2022 (précédé de + ou –) 514 113,30 €

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2022

Besoin de financement -1 786 744,00 €

Excédent de financement 215 663,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E -1 056 967,70 €

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1 – AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 1 500 000,00 € G) = au minimum, couverture du besoin de financement F

2 – H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 1 328 137,70 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve l’affectation du résultat tel que proposé.

2023_02_27_05 Nomenclature : 7.1.1 Affectation du résultat de l’exercice 2022 sur le budget du parc de la Chaîne Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 lors du conseil municipal de ce jour, Considérant l’approbation du compte administratif par le conseil municipal, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 0,00 € Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 0,00 €

A) RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

0,00 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 0,00 €

Ligne 002 du compte administratif 2021, précédé du signe + (excédent) ou

– (déficit)

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 0,00 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2022 (précédé de + ou –) -325 392,18 €

D001 (besoin de financement)

R001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2022

Besoin de financement -273 521,00 €

Excédent de financement 0,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E -598 913,18 €

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1 – AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement

G) = au minimum, couverture du besoin de financement F

2 – H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 0,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve l’affectation du résultat tel que proposé.

2023_02_27_06 Nomenclature : 7.1.1 Affectation du résultat de l’exercice 2022 sur le budget de la ZAC de la Bellangerie Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, présente les données ci-dessous :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 lors du conseil municipal de ce jour, Considérant l’approbation du compte administratif par le conseil municipal, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 5 305 368,15 € Propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

POUR MEMOIRE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022 5 305 368,15 €

A) RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 précédé du signe + (excédent) ou –

(déficit)

-25 604,95 €

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES 5 330 973,10 €

Ligne 002 du compte administratif 2021, précédé du signe + (excédent) ou

– (déficit)

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 5 305 368,15 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT 2022 (précédé de + ou –) -3 703 002,36 €

D001 (besoin de financement)R001 (excédent de financement)

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 2022

Besoin de financement 0,00 €

Excédent de financement 0,00 €

F) BESOIN DE FINANCEMENT = D+E -3 703 002,36 €

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :

1 – AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 0,00 € G) = au minimum, couverture du besoin de financement F

2 – H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 5 305 368,15 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve l’affectation du résultat tel que proposé.

2023_02_27_07 Nomenclature : 7.1.1 Autorisations de programme et crédits de paiement

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, propose la mise en place des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Aussi, pour ces raisons, la commune a décidé de gérer, à compter de ce budget, une partie des projets d'investissements pluriannuels de la ville en AP/CP.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme. Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Le montant global de l’autorisation de programme sera reprécisé annuellement lors du vote du budget Toute autre modification des AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal. Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l'année 2023, sur la création des AP/CP suivantes :

N° AP Libellé Montant AP CP 2023 CP 2024 + années

suivantes

1-2023 Mairie - rénovation 1 363 884,00 955 000,00 408 884,00

2-2023 Salle de danse - construction 671 459,47 470 000,00 201 459,47

3-2023

Centre technique -

études/aménagements 200 000,00 40 000,00 160 000,00

4-2023 Caserne pompiers 351 623,00 211 000,00 140 623,00

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal : - approuve le principe de mise en place des autorisations de programme (AP) et de crédits de paiement (CP), - approuve la création des autorisations de programme et crédits de paiement telle que détaillée ci-dessus,- autorise M. le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses correspondant aux crédits de paiement indiqués ci-dessus.

2023_02_27_08 Nomenclature : 7.2.1 Taux d’imposition des taxes communales 2023

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, informe le conseil municipal que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Concernant les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et conformément aux éléments présentés lors du débat d’orientation budgétaire, il suggère au conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition de l’année 2023.

Il propose en conséquence de voter comme suit les taux d’imposition de l’année 2023 : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,97 %

Ce taux reprend le taux communal 2020 de 23.07 %. Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le département va transférer à la commune une part correspondant à 19,9 % sur les propriétés bâties. Ce taux additionné à celui de la commune est de 42,97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 48,24 %

- taxe d’habitation (TH) : 18,85 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide les taux tels que proposés.

Date de convocation : le 21 février 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27

2023_02_27_09 Nomenclature : 7.5.3 Attribution d’une subvention au budget de l’Espace Bel Air

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, propose au conseil municipal de voter une subvention de 92 000 € au budget de l’Espace Bel Air afin d’assurer son équilibre.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - vote une subvention de 92 000 € au profit du budget 2023 de l’Espace Bel Air (les versements se feront au fur et à mesure des besoins financiers)

- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de cette présente délibération.

2023_02_27_10 Nomenclature : 7.5.3 Reversement d’une partie de l’excédent du budget de la ZAC de la Bellangerie au budget de la commune Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la densification urbaine, la commune a prévu dans son budget primitif 2023 une participation du budget de la ZAC de la Bellangerie par le versement d’une partie de son excédent pour les projets listés ci-dessous :

- acquisition terrains au sud des bassins tampons de la Bellangerie

- acquisition 5 rue Leclerc pour extension école

- acquisition 6 rue Leclerc à l’EPF

- acquisition parcelle ER4 (réserve pour équipement public 666 m²)

- aménagements « Le Parc » dont éclairage public

- rénovation réseau eaux pluviales carrefour rue Leclerc/rue du G. de Gaulle - aménagements la Butte à Moquet

- construction de la salle de danse

- rénovation de la mairie

- construction restaurant scolaire

- aménagements chemins de randonnée/voies douces

- aménagements voiries aux abords du collège

- études extension cimetière- poteaux incendie

Le conseil municipal est sollicité pour accepter le reversement d’une partie de l’excédent du budget de la ZAC de la Bellangerie vers le budget le budget communal pour les investissements listés ci-dessus dans la limite de 700 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- accepte le reversement d’une partie de l’excédent du budget de la Bellangerie vers le budget communal pour la participation au financement des opérations listées ci-dessus dans la limite de 700 000 €. Les versements se feront au fur et à mesure de l’avancement des projets.

2023_02_27_11 Nomenclature : 7.5.1 Attribution de subventions aux associations

Rapporteur : M. Florent BASLÉ

M. Florent BASLÉ, rapporteur, soumet au conseil municipal les propositions de subventions à accorder aux différentes associations, sous réserve de la production des justificatifs demandés :

Associations Commune 2023 AC 2023 Total 2023

AEPEC collège Ste Anne 2 373,00 € 2 373,00 € Asso. sport. collège P. de Dreux 1 000,00 € 1 000,00 € Collège P. de Dreux 3 842,00 € 3 842,00 € CinéMA 35 300,00 € 300,00 € Secours populaire 518,00 € 518,00 € Appel d'Eire 660,92 € 45,00 € 705,92 € Arts créatifs 725,17 € 150,00 € 875,17 € Les Baladins de la Tour 755,17 € 318,00 € 1 073,17 € Ecole de danse 3 473,98 € 800,00 € 4 273,98 € Espace Bel Air 11 424,00 € 11 424,00 € Joggers du Couesnon 355,50 € 850,00 € 1 205,50 € ADMR 1 000,00 € 1 700,00 € 2 700,00 € ACPG-CATM 214,86 € 214,86 € Club de l'amitié 375,03 € 375,03 € Activités féminines 50,00 € 50,00 € Art et Loisir Passion 156,34 € 156,34 € Le Cormier ludique 565,35 € 565,35 € L'Outil en Main 274,86 € 274,86 € Amis du Pays de Saint-Aubin 50,00 € 50,00 € ACCA 107,22 € 107,22 € AKMDC ST-AUBIN (Krav Maga) 653,94 € 653,94 € Arc CSL 11e RAMa 350,41 € 350,41 € ASSA tennis 406,01 € 406,01 € ASSA tennis de table 282,67 € 282,67 € Cormier volant 748,61 € 748,61 € Dojo du Cormier 896,29 € 896,29 € Gym Tonic 105,48 € 105,48 € MASAC 725,17 € 725,17 € VTT du Cormier 140,64 € 140,64 € Retraite sportive 902,42 € 902,42 € Salto Gym 3 803,60 € 3 803,60 € Stade Saint-Aubinais 2 945,73 € 2 945,73 € Pétanque Ste-Aubinaise 85,95 € 85,95 € T'as pas 10 balles ? 330,04 € 330,04 € YPSA (yoga) 490,98 € 490,98 € Anim'Bel Air 700,00 € 700,00 € Comité de jumelage 900,00 € 900,00 € L'Assaut du Bardac' 500,00 € 500,00 € Off\On! 300,00 € 300,00 €Mieux Vivre Comité des fêtes 1 500,00 € 1 500,00 € Ragoles et Béruchets 163,24 € 163,24 € UCIA 2 400,00 € 2 400,00 € AEPEC (restaurant scolaire) 5 000,00 € 5 000,00 € Prévention routière 85,00 € 85,00 € Amicale des donneurs du sang du bassin

de vie du pays de Liffré-Cormier 100,00 € 100,00 € Atypik Fabrik 200,00 € 200,00 € Les Potagers du Cormier 50,00 € 50,00 € Association 1488 1 500,00 € 1 500,00 € Total 35 030,58 € 23 320,00 € 58 350,58 €

M. Florent BASLE, M. Vincent BONNISSEAU ne participent pas au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants : - fixe le montant des subventions 2023 pour les associations tel que présenté.

2023_02_27_12 Nomenclature : 7.1.1 Crédits fournitures scolaires, activités pédagogiques et classes transplantées - École Alix de Bretagne Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle qu’il convient de déterminer le prix à accorder par élève pour les fournitures scolaires et pour les activités pédagogiques. Il est proposé de reconduire le prix de 45,00 € pour les fournitures scolaires et de 15,00 € pour les activités pédagogiques.

Fournitures scolaires :

École élémentaire (178 élèves x 45,00 €) = 8 010,00 €

École maternelle (110 élèves x 45,00 €) = 4 950,00 €

ULIS (13 élèves x 45,00 €) = 585,00 €

13 545,00 €

Activités pédagogiques (301 élèves x 15,00 €) 4 515,00 €

Séjours (ouverture de droits : 65 x 6,9 € x 5 j) 2 242,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- fixe comme proposé le montant des participations pour l’année 2023

2023_02_27_13 Nomenclature : 7.1 Crédits fournitures scolaires, activités pédagogiques et classes transplantées - École Sainte Thérèse Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, propose au conseil municipal de fixer le montant de la participation aux dépenses de l’école privée sous contrat d’association.

Fournitures scolaires :

École élémentaire (102 élèves x 45,00 €) = 4 590,00 €

École maternelle (67 élèves x 45,00 €) = 3 015,00 €

7 605,00 €

Activités pédagogiques (169 élèves x 15,00 €) 2 535,00 €

Séjours (ouverture de droits : 35 x 6,9 € x 5 j) 1 207,50 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- fixe comme proposé le montant des participations pour l’année 2023.

2023_02_27_14 Nomenclature : 7.1.1 Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée - École Sainte ThérèseRapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle qu’il convient de déterminer la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école Sainte Thérèse pour les élèves en élémentaire et maternelle par rapport au coût d’un élève de l’école publique conformément au contrat d’association qui lie la commune à l’école.

Élémentaire (102 élèves x 359,175 €) 36 635,86 €

Maternelle (67 élèves x 1 298,116 €) 86 973,78 €

Total 123 609,64 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- fixe comme proposé le montant des participations pour l’année 2023.

2023_02_27_15 Nomenclature : 7.1.1 Répartition des charges de l’école publique de Saint-Aubin-du-Cormier

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle que des enfants domiciliés hors commune sont scolarisés à l’école publique de Saint-Aubin-du-Cormier. Chaque année, au vu du compte administratif, le coût moyen par élève est calculé. Une participation est réclamée aux communes de résidence. Pour l’année 2023, la répartition se fait comme suit :

Coût moyen par élève : 142 792,77 € / 110 élèves = 1 298,12 € "maternelle"

Communes Nombre d'élèves Participation par élève Participation totale Coût moyen

départemental par

élève "maternelle"

Mecé 3 1 298,12 € 3 894,36 € 1 402,00 € Combourtillé 2 1 298,12 € 2 596,24 € 1 402,00 €

TOTAL 5 6 490,60 €

Coût moyen par élève : 68 602,44 € / 191 élèves = 359,18 € "élémentaire"

Communes Nombre d'élèves Participation par élève Participation totale Coût moyen

départemental par

élève "élémentaire"

Mecé 7 359,18 € 2 514,26 € 401,00 € Saint-Jean-sur-Couesnon 1 359,18 € 359,18 € 401,00 €

TOTAL 8 2 873,44 €

Coût moyen par élève : 68 602,44 € / 191 élèves = 359,18 € Ulis-élémentaire

Communes Nombre d'élèves Participation par élève Participation totale Coût moyen

départemental

par élève

Classe

Chateaubourg 1 359,18 € 359,18 € 401,00 € Ulis-élémentaire Fougères 1 359,18 € 359,18 € 401,00 € Ulis-élémentaire Gahard 1 359,18 € 359,18 € 401,00 € Ulis-élémentaire Mecé 1 359,18 € 359,18 € 401,00 € Ulis-élémentaire Saint-Jean-sur-Couesnon 2 359,18 € 718,36 € 401,00 € Ulis-élémentaire Val d'Izé 2 359,18 € 718,36 € 401,00 € Ulis-élémentaire Vendel 1 359,18 € 359,18 € 401,00 € Ulis-élémentaire Vitré 1 359,18 € 359,18 € 401,00 € Ulis-élémentaire

TOTAL 10 3 591,80 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à encaisser les sommes ci-dessus indiquées.2023_02_27_16 Nomenclature : 7.1.1 Budget primitif 2023 – commune

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, et sur proposition de la commission des finances, présente le projet de budget primitif 2023 et le soumet au conseil municipal :

En recettes pour la somme de 11 455 765,70 €

soit :

- recettes de fonctionnement 5 944 492,70 €

- recettes d'investissement 5 511 273,00 €

En dépenses pour la somme de 11 455 765,70 €

soit :

- dépenses de fonctionnement 5 944 492,70 €

- dépenses d'investissement 5 511 273,00 €

M. Frédéric SALAÜN propose le vote au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- vote le budget primitif 2023 de la commune tel que présenté

- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.

2023_02_27_17 Nomenclature : 7.1.1 Budget primitif 2023 – parc de la Chaîne

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, et sur proposition de la commission des finances, présente le projet de budget primitif 2023 et le soumet au conseil municipal :

En recettes pour la somme de 772 186,18 €

soit :

- recettes de fonctionnement 794,00 €

- recettes d'investissement 771 392,18 €

En dépenses pour la somme de 772 186,18 €

soit :

- dépenses de fonctionnement 794,00 €

- dépenses d'investissement 771 392,18 €

M. Frédéric SALAÜN propose le vote au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- vote le budget primitif 2023 du parc de la Chaîne tel que présenté

- autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.

2023_02_27_18 Nomenclature : 7.1.1 Budget primitif 2023 – ZAC de la Bellangerie

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, et sur proposition de la commission des finances, présente le projet de budget primitif 2023 et le soumet au conseil municipal :En recettes pour la somme de 19 746 425,81 €

soit :

- recettes de fonctionnement 11 202 684,30 €

- recettes d'investissement 8 543 741,51 €

En dépenses pour la somme de 19 746 425,81 €

soit :

- dépenses de fonctionnement 11 202 684,30 €

- dépenses d'investissement 8 543 741,51 €

M. Frédéric SALAÜN propose le vote au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- vote le budget primitif 2023 de la ZAC de la Bellangerie tel que présenté - autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.

2023_02_27_19 Nomenclature : 7.1.1 Bilan 2022 des opérations foncières

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, indique qu’en vertu de l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, un bilan annuel de l’ensemble des opérations foncières menées par la commune doit être présenté en conseil.

Les tableaux ci-dessous retracent les opérations conduites au titre de l’année 2022.

Budget : ZAC de la Bellangerie - terrains vendus

Acquéreurs Lots HT TTC Surface (m²) Prix au m²

Famille ROUMIAS Lot 19 T.1a 35 246,31 € 42 295,57 € 381 92,51 SCCV AUBEPINE - parcelles AE 387

ET 389 pour logements collectifs 250 592,00 € 300 710,40 € 1930 129,84 285 838,31 € 343 005,97 € 2 311 m²

Budget communal - acquisition de terrains

HT TTC Surface (m²)

Consorts Levrel - AD 277 301,00 € 301,00 € 43

Les Coopérateurs de Normandie

Picardie - AI 65 399 400,00 € 399 400,00 €

local : 1141 m² avec 71

empl. parkings

le tout : 5670 m²

Consorts Cupif - AH 45 43 278 200,00 € 278 200,00 € maison + terrain le tout : 5002 m²

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - prend acte de la présentation du bilan 2022 des opérations foncières.

2023_02_27_20 Nomenclature : 7.1.1 Fixation de l’enveloppe dédiée au dispositif « Argent de poche »

Rapporteure : Mme Cécile BREGEON

Mme Cécile BREGEON rappelle au conseil municipal le dispositif « argent de poche » qui est mis en place depuis 2012.

Mme Cécile BREGEON propose de reconduire cette action pendant les vacances scolaires pour un budget prévisionnel global annuel de 4 000 €.

Les jeunes interviennent par chantier sur une durée de 3h30 de travail par jour dont ½ heure de pause, à raison de 20 demi-journées maximum par an. La rémunération, est fixée à 15 € pour une mission de 3h. L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel du service concerné. La répartition de l’enveloppe et par conséquent du nombre de jeunes se fera en fonction des besoins des services.Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve la reconduction du dispositif argent de poche pour les vacances scolaires 2023 - fixe le montant global annuel à 4 000 € maximum

- autorise M. le Maire à signer tout document afférent à la gestion de ce dossier

2023_02_27_21 Nomenclature : 7.1.1 Autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre

Rapporteur : M. Frédéric SALAÜN

M. Frédéric SALAÜN, rapporteur, rappelle le changement de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 apportant quelques modifications.

Le référentiel M57 permet de procéder en cours d’année à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise, en cas de besoin, la procédure de virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de chacune des sections (fonctionnement et investissement) dans la limite des 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel pour les budgets : commune, parc de la Chaîne, ZAC de la Bellangerie.

2023_02_27_22 Nomenclature : 7.3.1 Installation d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides : convention avec le SDE Rapporteure : Mme Pascale MACOURS

Mme Pascale MACOURS informe le conseil municipal d’un projet d’implantation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides par le SDE. Elle indique qu’une borne va être installée à Saint-Aubin-du-Cormier.

Comme indiqué dans les conditions techniques, administratives et financières de la compétence IRVE et le guide des aides du SDE35, le SDE35 prend en charge 100 % du montant HT de l’investissement, ainsi que la TVA.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- donne pouvoir à M. le Maire pour signer la convention avec le SDE

2023_02_27_23 Nomenclature : 3.1.2 Signature de la promesse d’achat de la SAFER pour l’acquisition d’un terrain au lieu-dit La Bellangerie Rapporteur : M. Yves LE ROUX

M. Yves LE ROUX rappelle aux membres du conseil municipal le projet de faciliter l’installation d’agriculteurs en maraichage biologique dans le cadre du Programme Alimentaire Territorial de Liffré-Cormier Communauté. Dans cette volonté, la municipalité de Saint-Aubin-du-Cormier s’est portée candidate auprès de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Bretagne (SAFER Bretagne) pour l’acquisition de la parcelle d’une surface de 11 ha 10 a 40 ca, au lieu-dit La Bellangerie, cadastrée ZI133. Vu l’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux missions des SAFER et au choix de l’attributaire des terrains dont elles sont propriétaires,

Considérant que le projet de la municipalité de Saint-Aubin-du-Cormier correspond à ces objectifs, Considérant que le prix de vente entendu entre les parties est de 50 000 €, auxquels s’ajoutent les frais de 4 904,38 € TTC au titre de la rémunération de la SAFER et de 2 360 € TTC pour la provision sur frais d’acte notarié, à la charge du promettant.

Entendu l’exposé de M. Yves LE ROUX, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - autorise le Maire à signer la promesse d’achat pour l’attribution des parcelles sise La Bellangerie, présentement annexée à la délibération,

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.2023_02_27_24 Nomenclature : 3.5.2 Signature des conventions d’occupation temporaire du domaine public et d’entretien des espaces verts du lotissement Eugène Chasle

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

L’opération de renouvellement urbain Eugène Chasle implique la réalisation de voies diverses et d’espaces communs dont certains ne seront pas acquis par NEOTOA et resteront propriété de la commune. Par conséquent, l’objet de la présente convention d’occupation temporaire du domaine public communal est de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles ces emprises seront mises à disposition de NEOTOA durant la durée des travaux, pour du stockage de terre végétale, la réalisation de l’aménagement des places Pierre de Dreux et Diane de Poitiers et d’une partie de la parcelle cadastrée section AE n° 43 pour la réalisation du chemin piéton. Toujours pour cette même opération, NEOTOA réalise divers aménagements, dont plusieurs d’entre eux seront rétrocédés à la commune. Toutefois, l’espace vert, qui sera aménagé au-dessus de futurs stationnements souterrains du Bâtiment I, restera propriété de NEOTOA. Afin de ne pas avoir besoin de créer de volumes pour dissocier le tréfonds de la surface au-dessus du sol, les parties ont convenu dans la présente convention d’entretien d’espaces verts que :

- NEOTOA conservera la propriété du sol ;

- l’entretien de cet espace vert sera réalisé par les Services techniques de la Commune, en même temps que celui des espaces verts qui seront rétrocédés à la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public communal dans le cadre de l’opération d’aménagement Eugène Chasle, annexée à la présente convention ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’entretien d’espaces verts dans le cadre de l’opération d’aménagement Eugène Chasle, annexée à la présente convention.

2023_02_27_25 Nomenclature : 3.1.2 ANNULE ET REMPLACE _ Acquisition du bâtiment d’une ancienne pharmacie place Alexandre Veillard Rapporteur : M. Yves LE ROUX

Par délibération n°2022-12-15-05 en date du 15 décembre 2022, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a validé l’achat de la propriété cadastrée AB n° 174, sise 5 place Alexandre Veillard, anciennement occupée par une pharmacie au prix de 50 000 € net vendeur auxquels s’ajoutent les frais de négociation et d’actes. Dans le cadre de l’étude de programmation des futurs travaux sur ce bien, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) a proposé à la commune d’acquérir le bien, d’en effectuer le portage foncier pour une durée maximale de 7 ans, avant vente du bien à la commune, sous réserve que le projet final réponde à ses critères et que son intervention génère un réel effet levier.

Par conséquent, il est proposé d’annuler la délibération n°2022-12-15-05 et de la remplacer par la présente pour permettre à l’EPFB de se substituer à la commune pour l’acquisition du bien, dans l’éventualité où sa plus-value serait confirmée par les études en cours.

Afin de lutter contre la vacance commerciale et la dégradation du bâti d’intérêt patrimonial, la commune a formulé une offre d’acquisition de la parcelle

Ce bien (ancienne pharmacie) est propriété de Mme Gabrielle MARGUET, née DINGE, sous tutelle, représentée par Mme Marie-Noëlle LEFEUVRE en sa qualité de tutrice, qui a accepté l’offre de la commune. Les prix d’acquisition validés par les parties se décomposent comme suit :

- Prix net vendeur : 50 000 €

- Frais de négociation : 3 000 €

- Frais d’actes à la charge de l’acquéreur : 1 900 €.

Considérant une erreur matérielle concernant le prix d’achat net vendeur de la délibération n°2022-10-24-05 du 24 octobre 2022 de l’ancienne pharmacie sis place Alexandre Veillard, il convient d’annuler la délibération n°2022-10-24-05 et de la remplacer par la présente.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- se porte acquéreur de la parcelle AB174 d’une surface de 142 m² située place Alexandre Veillard à Saint-Aubin-du-Cormier et du bâtiment situé sur la parcelle, au prix de 50 000 € net vendeur auxquels s’ajoutent les frais de négociation et d’actes ;

- autorise l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à se substituer à la commune pour acheter ce bien, sous réserve de la conclusion d’une convention opérationnelle entre les parties ;- dit que les frais d’acte et de notaire seront à la charge de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier Cormier ou de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne le cas échéant ; - autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous actes et décisions afférents à cette acquisition

- dit que les dépenses sont prévues au budget principal 2022.

2023_02_27_26 Nomenclature : 7.3.1 Approbation et signature de la convention-cadre d’opération de revitalisation du territoire (ORT) de Liffré- Cormier communauté

Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018 et notamment son article 157 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-15-00001 en date du 15 juin 2021 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté

Vu la délibération n° 2021-03 en date du 14 mars 2021 du Conseil communautaire approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier au dispositif Petites Villes de Demain ;

Il est exposé ce qui suit :

M. le Maire informe l’assemblée communale que suite à la labellisation de Saint-Aubin-du-Cormier en tant que « Petite ville de demain », la commune souhaite s’engager dans une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) portée par Liffré-Cormier Communauté.

Le programme « Petites villes de demain » (PVD) est issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise accélérer la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralités et à leur intercommunalité. Il permet de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Il donne les moyens de concrétiser les projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et dans le respect de l'environnement.

Liffré-Cormier Communauté et les communes de Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 2 décembre 2020, par lettre conjointe du président de l'EPCI et des maires des deux communes, afin de bénéficier des moyens humains et financiers supplémentaires pour mener à bien leur projet de territoire visant à renforcer le dynamisme des centres-villes et leur fonction de centralité. Elles ont exprimé leurs motivations et se sont engagées à créer une dynamique partagée de revitalisation du territoire, à respecter les enjeux de transition écologique du PCAET, à développer et mettre en œuvre des dispositifs de soutien à l'économie et à mener une étude sur l'amélioration de l'habitat. Les communes de Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier ont ainsi été retenues dans le cadre du programme « Petites villes de demain », le 21 décembre 2020 par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et ont signé leur convention d’adhésion au programme le 17 mai 2021.

Dans le cadre de leur adhésion au programme, les communes labellisées PVD se sont engagées à élaborer et mettre en œuvre une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). De par son statut de pôle d’appui de secteur, la commune de La Bouëxière a également fait part de sa volonté d’être partie prenante de l’Opération de Revitalisation du Territoire.

La convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018, est un outil juridique qui permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire visant à conforter leurs centralités. La convention confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux tels que le dispositif « Denormandie » par exemple. La convention ORT comprend sept signataires :

- Liffré-Cormier-Communauté,

- les trois communes-centres que sont Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier et La Bouëxière, - l’Etat,

- la Région Bretagne,

- le Département d’Ille-et-Vilaine.

D’une durée de 5 ans, cette convention formalise le projet de revitalisation des centres-villes des trois communes- centre.

Après un an de travail mené en collaboration avec les partenaires du programme et du territoire, à travers des temps d’échanges techniques et de co-construction, une stratégie a été définie selon trois axes de travail et douze enjeux :

1. Des centralités dynamiques et attractives Attirer et maintenir la population en centre-ville

 Dynamiser le tissu commercial et accompagner les commerçants

 Conforter l’offre de services et d’équipements publics pour répondre aux besoins croissants de la population

 Développer l’attractivité touristique et la mise en valeur patrimoniale

2. Des centralités animées et conviviales

 Proposer des places fonctionnelles et agréables

 Développer et soutenir la création de lieux de vie

 Valoriser le parcours marchand

 Développer l’animation de centre-ville

3. Des centralités accessibles et durables

 Repenser la place de la voiture pour un centre-ville apaisé

 Permettre des liaisons douces facilitées vers et dans la centralité

 Valoriser et conforter le patrimoine paysager des centres-villes

 Adapter l’éclairage public aux enjeux environnementaux

Pour répondre à cette stratégie, un plan d’actions sera mis en œuvre durant les cinq années de la convention. Il comporte 59 actions, dont 24 actions sur la commune de Saint-Aubin-du-Cormier, détaillées en annexe 1 de la convention-cadre, qui agissent à l’unisson en faveur de la revitalisation des centres-villes des trois centralités et qui rayonneront sur les six autres communes de la communauté de communes dans le cadre des actions à l’échelle intercommunale.

Des périmètres d’intervention viennent cadrer les effets juridiques et fiscaux de l’ORT. Au total, quatre secteurs d’intervention ont été définis sur le territoire de Liffré-Cormier, dont deux secteurs sur la commune de Saint- Aubin-du-Cormier.

La convention pourra être modifiée chaque année, dans le cadre d’un avenant, notamment pour faire évoluer les projets, les périmètres d’interventions ou ajouter de nouvelles actions. Les nouveaux éléments seront présentés en comité de pilotage PVD/ORT, puis l’avenant sera proposé aux assemblées délibérantes. La mise en œuvre de l’ORT fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve la convention d’opération de revitalisation du territoire et ses annexes ; - autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre ;

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à solliciter et signer tout financement en lien avec la présente convention ORT.

2023_02_27_27 Nomenclature : 7.3.1 Convention de participation financière dans la ZAC de la Bellangerie

Rapporteur : M. Yves LE ROUX

M. Yves LE ROUX, rapporteur, rappelle que le périmètre de la ZAC de la Bellangerie est exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement, conformément à l’article R.311-2 du Code de l’urbanisme, les constructions y sont donc exonérées.

Néanmoins, pour les propriétaires privés dont les terrains sont inclus dans le périmètre de la ZAC et qui souhaitent viabiliser leur terrain en vue de réaliser des constructions à destination d’habitation, le code de l’Urbanisme prévoit la signature d’une convention de participation financière.

En application de l’article L.311-4 du Code de l’urbanisme, lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, donc la commune, une convention conclue entre le constructeur et l’aménageur précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. L’équipement de la zone comprend les réseaux de viabilité : assainissement eaux usées, eaux pluviales, eau potable, réseau électricité, téléphone, gaz mais également la voirie.

La signature d’une telle convention est prévue avec Monsieur Travers Florent qui construit une maison individuelle sur une partie de la parcelle cadastrée AE 359 p d’une contenance de 315 m², située rue Françoise Héritier, dans le périmètre de la ZAC de la Bellangerie.

Cette parcelle sera desservie par les réseaux d’assainissement, d’eau potable, d’électricité et de téléphonie. Ainsi, la participation financière définie dans cette convention comprend :

- d’une part, le coût des travaux de viabilité de la parcelle cadastrée AE 359 p, destinée à recevoir une construction à usage d’habitation,- d’autre part, une quote-part du coût des équipements publics réalisés dans la Bellangerie et évaluée à 9€/m² de surface de terrain.

Le montant de cette participation financière est défini comme suit :

- montant minimum de 31 445,80 € HT soit 37 162,36 € TVA au taux de 20 % comprise - montant maximum de 33 835 € HT soit 40 602 € TVA au taux de 20 % comprise." Le montant définitif sera fixé suivant les travaux réellement réalisés et constatés à leur achèvement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- valide la rédaction de la convention de participation financière telle que proposée, - autorise M. le Maire à signer tout document afférant à la gestion de ce dossier.

2023_02_27_28 Nomenclature : 5.3 Membres des commissions et délégations : actualisation

Rapporteur : M. le Maire

Vu la délibération 2020-09-07 du 21 septembre 2020 désignant les représentants au sein du comité de jumelage Vu la délibération 2020-09-02 du 21 septembre 2020 désignant les représentants au sein de l’association « Ille et développement »

Vu la délibération 2020-09-15 du 21 septembre 2020 désignant les représentants au conseil d’administration du lycée professionnel agricole

Vu la délibération 2020-11-04 du 2 novembre 2020 modifiant la composition des commissions extra communales Vu la délibération 2020-06-2 du quinze juin 2020 nommant les membres de la commission d’appel d’offre Vu les démissions de conseillers municipaux observées depuis lors

M. le Maire propose de procéder à une modification de la composition de certaines commissions et certaines délégations :

 Comité de jumelage :

o Mmes Katell SEVIN-RENAULT, Cécile BREGEON, MM. Jean-Michel GUENIOT, Florent BASLÉ, William POMMIER, Vincent BONNISSEAU, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Sylvain NEVEU  Commission d’appel d’offres

o Titulaires : M. Frédéric SALAÜN, Yves LE ROUX, Mme Pascale MACOURS, M. Franck JOURDAN, M. Sylvain NEVEU

o Suppléants : Mme Laëtitia COUR, MM. Vincent BONNISSEAU, William POMMIER, Mme Katell SEVIN-RENAULT, M. Samuel TRAVERS

 Association Ille et Développement :

o Titulaire : M. Yves LE ROUX

o Suppléante : Mme Catherine LEBON

 Conseil d’administration du lycée professionnel Agricole :

o Titulaire : Mme Jacqueline LE QUÉRÉ

o Suppléante : Mme Cécile BREGEON

 Commission Tourisme

o Vice-président : M. Vincent BONNISSEAU

o M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Cécile MARCHAND, MM. Yves LE ROUX, Frédéric SALAÜN, M. Sylvain NEVEU

o Mmes Anne-Sophie BASLÉ, Sabrina HENRY, Sabine PICOT, M. Jérôme JACQUET, MM. Aldéric BOURGOIS, Pierrick CORDONNIER.

 Commission Participation citoyenne

o Vice-président : M. Vincent BONNISSEAU

o M. Guillaume HUBERT, Mmes Maëlle EVARD, Cécile MARCHAND, Florence STABLO, Morgane JÉZÉGOU, Mme Leslie SALIOT

o Mmes Élise BÉTRÉMIEUX, MM. Patrick LEMAIGNAN, Oliver SCHREIBER, Damien WOZNIAK, Mme Amélie GOUDAL, un représentant du conseil des Sages ou son représentant, le (la)

président(e) Ragoles et Béruchets ou son représentant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- adopte la modification de la composition des commissions

- valide les changements de délégations.Décisions

Tous les points ayant été traités, M. le Maire lève la séance.