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Arrêté - 2026 0002 GESTE permis stationnement rue jean de bejarry
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 0002 GESTE permis stationnement rue jean de bejarry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
7-2 æ Beaupreau
-enMauges
BEM AV _2026 0002
Permis de stationnement
véhicule de chantier
52 RUE JEAN DE BEJARRY (D67) (GESTE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2,R 110-3, R411-5, R411-8,
R411-25,R 415-6,,
VU l'arrêté SG n°2021-27 en date du 17/12/2021 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 19/12/2025 par laquelle M VILLATIER Tanguy demeurant 52 rue Jean de Béjarry Gesté 49600
Beaupréau-en-Mauges demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine publie :
- stationnement de véhicule de chantier 52 RUE JEAN DE BEJARRY (D67) (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION EL _
Le bénéficiaire (M VILLATIER Tanguy) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
52 RUE JEAN DE BEJARRY (D67)
° du 05/01/2026 au 16/02/2026, stationnement de véhicule de chantier sur le parking
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville de Beaupréau-en-Mauges 2'rue Robert Schuman - CS10063
Besupréau / près 49402 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
Beaupreau TG A1 7176 A0 / F 0241 71 7682 en Mages sigiespmeauenmauges fr! zscabeok
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 05 janvier 2026
Pour le Maire,
Maire déléguée de Gesté, commune déléguée de Beaupréau-en-
Mauges
Charlène JOLY
DIFFUSION :
+ M VILLATIER Tanguy
+ HDV
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tFibunalladministratif compétent où sur internet, à l'adh fi, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, -de rectification, d'effacement -ou-de-demande de limitation de-traitement-des données qu'il peut-exercer.-pour les informations le concernant, auprès-de la — collectivité signataire du présent document.
Ville de Beaupréau-en-Mauges Zu Robert Schuman - CS10063
Beaupréau < 49402 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
Beaupreau Doi 7 78804 O2 71 7482