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Arrêté - 08 Arrete interdiction free pa rty du 29 08 au 01 09 2025
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - 08 Arrete interdiction free pa rty du 29 08 au 01 09 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
CAB/DS/PSI
n° 165
du
2 8
AOUT
2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
de type « rave party », « free party », ou « teknival » dans le département de la Moselle
du vendredi 29 août 2025 à 18h00 au lundi 1°’ septembre 2025 à 08h00
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
Vu
le code de la route
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l’article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu
le code de
la sécurité
intérieure, et
notamment ses articles
L.
211-5 à
L.
211-8,
L.
211-
15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 2711-30
;
,
Vu
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2
;
Vu
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
relative
à
certains
rassemblements
festifs
de
caractère
musical
;
Vu
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001
relative à la sécurité quotidienne ;
Vu
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu
le
décret
n°2022-887
du
3
mai
2002
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère musical ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à
nouvel ordre ;
Vu
l'adaptation
de
la
posture Vigipirate
« été
2025
»
à
compter du
1° juillet
2025
qui
maintient
le territoire
national
au
niveau
sommital
« urgence attentat » en
mettant
notamment l'accent sur la sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant que
les
rassemblements festifs
à
caractère
musical
de type
«rave
party», «free
party»
OU
«teknival»
peuvent
entraîner
de
graves
troubles
à
l’ordre
public,
des
nuisances
sonores
importantes,
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
qu'un
impact
sur
l'environnement
;
Considérant
les
éléments
portés
à
notre
connaissance
au
sujet
de
l'organisation
d’un
rassemblement
à
caractère
musical
de
type
«free-party »,
«rave-party»
ou
«teknival»,
non
déclaré et
pouvant regrouper plusieurs
milliers de
participants est susceptible d'être organisé dans
la
région
Grand-Est
sur
la
période
du
vendredi
29
août
2025
au
lundi
1°
septembre
2025
sans
localisation précise déterminée ; Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène et
la
tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal; Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l'ordre
public,
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
produits
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée,
peut
conduire
à
la
dégradation
des
propriétés
souvent
occupées
illégalement,
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
raison
de
l'absence
d'aménagement
ou
de
la
configuration
des
lieux
;
Considérant
que
ce
même
type
de rassemblement
a
été
organisé
en
Moselle
le
18
février
2024
dans
la
forêt
domaniale
de
Sturzelbronn,
commune
d'Eguelshardt
pendant
lequel
plusieurs
infractions
notamment
liées
à
l'usage
de
produits
stupéfiants
ont
été
relevées
et
au
cours
duquel
l'intervention
des
secours
a
été
sollicitée
pour
une
intoxication
médicamenteuse
au
LSD
: que
le
12
octobre
2024,
un
événement
similaire a
été
organisé
sur
le
site
de
l’ancienne
usine
Depalor
de
Phalsbourg
au cours
duquel
plusieurs
participants
virulents
et
armés
de
barre
de
fer
s'en
sont
pris
aux
forces
de
l’ordre
qui
ont
subi
des
jets
de
projectiles
et
des
cocktails
molotov
ayant
occasionné
la
blessure
en
service
d’un gendarme
;
Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
Attentat
»
depuis
le
1”
juillet
2025
mobilise
de
manière importante
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
que
les
mesures
de
vigilance sur
le
territoire
national
ont
été
renforcées
compte-tenu
du
contexte
géopolitique
;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
très
fortement
mobilisés
pour
assurer la sécurité du rassemblement de la
mission évangélique tzigane de France « Vie et Lumière »,
organisé
sur
la
base
aérienne
de
Grostenquin
du
dimanche
24
août
au
dimanche
31
août
2025
et
qui
est
susceptible
de
réunir
près
de
20
000
participants
et
6
000
caravanes
;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
également
fortement
mobilisés
pour
la
sécurisation
de
nombreuses
manifestations
revendicatives
et
festives
durant
tout
le
mois
d'août
2025
et
qu'ils
sont
donc
insuffisants
pour
assurer
que
ce type
de
rassemblement
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions
:;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en matière
de
sécurité
sanitaire
et routière
ne
peuvent
être
réunis
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle
; ARRETE
Article
1”:
Tout
rassemblement
de
type
«
rave
party
»,
«
free-party
»
ou
«
teknival
»
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
du
vendredi
29
août
2025
à
18h00
jusqu’au
lundi
1°
septembre
2025
à
08h00. Article
2
:
Le
transport
de
tout
matériel
de
sonorisation
ou
d'amplification
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
manifestations
mentionnées
à
l'article
précédent
est
interdit
durant
la
même
période.
Article
3
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
à
l'article
R.
211-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal
judiciaire.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l’ordre.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
»
par
le
site
internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Metz,
le
Ci)
AOÛT
2025
Le
préfet,
Pascal
Bolot