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Arrêté - ARRETE 045 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 045 2026)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie 80B allée de la mairie 07360 Saint Fortunat sur Eyrieux Tél. : 04-75-65-23-96 Courriel : mairie@saintfortunat.fr
Arrêté municipal 045/2026 - registre 8
Arrêté municipal, au nom de l'Etat,
instituant une servitude pour passage de réseaux de communications électroniques
e
Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L. 45 —-1,L. 48 etR.20-55et suivants,
e
Considérant
que
le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique
assure
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage
publique,
l'établissement d’un
réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre
optique en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales,
e
Considérant que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que notamment l'Internet, la téléphonie, la vidéo, l'échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur les zones délaissées par les grands opérateurs et que plus de 150 000 prises sont en cours de construction entre 2018 et 2024,
e
Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, dit ADN a confié à la Société « AXIONE »
l'exploitation
technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d’un contrat de concession de service public,
e
Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces, parcelles...) nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles ou en aérien ou souterrain sur les parcelles pour les motifs suivants :
o
ADN réutilise au maximum les cheminements existants du réseau cuivre.
o
Le déploiement se fera par le même chemin que le réseau existant en cuivre ;
o
En conséquence de quoi:
“
ADN est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade ou en aérien lorsque les câbles en cuivre ou Enedis empruntent déjà ce chemin.
“
ADN est amené à poser ponctuellement des boîtiers de raccordement optiques (PBO : Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO.
“
ADN est amené à poser ponctuellement des poteaux pour permettre le déploiement,
e
Considérant qu’il est donc nécessaire d’instituer une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour le passage des équipements de son réseau de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la Commune de Saint Andéol de Vals et visées en annexes du présent arrêté, afin de permettre l'installation,
l'exploitation
et
l'entretien
desdits
équipements
de
ce
réseau
y
compris
le
cas
échéant
les
opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés,
e
Considérant
que
la
convention
envoyée
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
propriétaires
concernés n’a pas été retournée signée à
l’entreprise Axione,
e
Considérant
que
la
servitude
envoyée
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
aux
propriétaires
concernés n’a pas été retournée signée à l’entreprise Axione,
e
Considérant
que
les dossiers
de
présentation
de
servitude
affichés
pendant deux
mois
à
la
mairie
de Saint-
Fortunat-sur-Eyrieux n'ont eu aucun retour, ARRETE :
ARTICLE 1 - INSTITUTION DE LA SERVITUDE Par le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour permettre le passage et la pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 —1, L. 48 et R. 20 -55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques. L'institution de cette servitude est motivée :
e
Par le projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, qui couvre notamment le territoire de la commune de SAINT-FORTUNAT SUR EYRIEUX
e
Et, dans ce cadre,
par le fait que
la
desserte des propriétés privées nécessite le passage du
réseau et la
pose
d'équipements de
ce
réseau
en
façade
des
immeubles
concernés
par
le
présent
arrêté,
et en
aérien
sur les
poteaux existants.
e
La nécessité de desservir et de raccorder les propriétés visées à l’article 2 du présent arrêté, qui se trouve dans le périmètre de déploiement dudit réseau suivant le planning déploiement prévu.
ARTICLE 2 — IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES PROPRIETES CONCERNEES PAR LA SERVITUDE La
servitude
de
passage
visée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
porte
sur
les
biens
dont
l'identification
et
les
caractéristiques sont présentées en annexe au présent arrêté, ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DU RESEAU SUR LES PROPRIETES PRIVEES Afin
d'assurer
la
desserte
des
propriétés
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
le
déploiement
du
réseau
de
communications électroniques prévoit de créer un nouveau dispositif constitué par :
e
Une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre,
diélectriques et n'émettant
pas de
rayonnements électromagnétiques ;
e
La pose éventuelle d’un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d’un PBO pour cinq abonnés potentiels,
e
La pose de câble en aérien sur les supports existants.
Le
choix de
l'emplacement
est
motivé
principalement
par la volonté
de
respecter la
qualité
esthétique
des façades
concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon qu'ils se remarquent le moins.
e
La pose éventuelle de poteaux lorsque les poteaux de l'infrastructure actuelle télécom ne peuvent être utilisés.
ARTICLE
4
-
OPERATIONS
QUE
COMPORTENT
L’INSTALLATION
ET
L’'EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
ET
EQUIPEMENTS DE RESEAU 4.1
La
servitude,
objet
du
présent
arrêté,
est
instituée
en
vue
de
permettre
au
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique, à ses prestataires agréés ou à toute personne mandatée par lui :
e
L'installation, l'exploitation, l’entretien et la réparation des pannes éventuelles des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit dudit syndicat mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à la charge du syndicat mixte
4.2.
Le
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique,
ses
prestataires
agréés
ou
toute
personne
mandatée
par
lui
n'effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des PBO aucune intervention à l’intérieur des logements, lesquels ne seront
raccordés
qu'à
la
demande
du
résidant
et
après
souscription
d'un
abonnement
auprès
d'un
Fournisseur
d'Accès
Internet. 4.3.
Le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique
assurera
à
ses
frais
la
remise
en
état
des
lieux
dans
le
cas
où
la
pose des
équipements
de
son
réseau
entraînerait
une
dégradation
par
rapport
à
la
situation
de
chaque
propriété
avant
les
travaux.
Pour
ce
faire,
un
état
des
lieux
avant
et
après
travaux
pourra
être
signé
conjointement
par
chaque
propriétaire
visé
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
d’une
part,
et
par
le
Syndicat
Mixte
Ardèche
Drôme
Numérique,
ses
prestataires
agréés
ou
toute
personne
mandatée
par
lui,
d'autre
part,
sur
demande
expresse
du
propriétaire
ou du
syndic.
4.4,
En
cas
de
modification
de
son
réseau
et
de
mise
hors
service
de
certains
équipements
qui
le
constituent,
le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique
s'engage
à
démonter
les
équipements
qui
ne
seraient
plus
utilisés
et
à
supporter
les
frais
de
dépose
et
de
remise
en
état.
4,5.
Quel
que
soit
le
motif
de
la
mise
en
souterrain
de
tout
ou
partie
des
réseaux
électriques
et
de
télécommunications
historiques
existants
s’accompagnant
d’une
pénétration
en
souterrain
dans
les
logements
et
locaux
professionnels
concernés,
dans
le
cadre
d'une
telle
opération,
le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique
s'engage
à
emprunter
le
nouveau
réseau
et
à
déposer,
son
réseau
passé
en
façade
une
fois
la
migration
réalisée.
ARTICLE
5
: ENGAGEMENT
DU
PROPRIETAIRE
5.1.
L'installation
des
équipements
de
réseau
prévus
ne
peut
faire
obstacle
au
droit
du(es)
propriétaire(s)
visé(s)
à
l’article
2
du
présent
arrêté
de
démolir,
réparer,
modifier
ou
clore sa
propriété.
Toutefois,
le(s)
propriétaire(s)/copropriétaire(s)
s’interdi(sen)jt
de
modifier
et
de
déplacer
les
installations
et
les
équipements
objet
de
la
servitude.
s
Avant
d'entreprendre
des
travaux
de
nature
à
affecter
les
installations
et
équipements
de
réseau,
le(s)
propriétaire(s)/copropriétaire(s)
doi(ven)t
prévenir
le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique,
ou
l'interlocuteur
qu’il
lui
désignera,
des
modifications
et
travaux
qu'il(s)
envisage(nt)
d'effectuer
et
qui
pourraient
affecter
la
localisation
ou
le
fonctionnement
des
installations
et
équipements
de
son
réseau.
5.2.
Le(s)
propriétaire(s)/copropriétaire(s)
devra(ont)
mentionner
l'existence
de
la
servitude
instituée
par
le
présent
arrêté
dans
tout
acte
translatif
de
propriété
concernant
le
bien
grevé
d’une
telle
servitude.
ARTICLE
6
-
PERSONNE
MANDATEE
PAR
L'OPERATEUR
Pour
l'installation
des
équipements
de
réseau,
nécessitant
la
situation
de
la
servitude,
le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique
a
mandaté
la
société
suivante
:
e
AXIONE, Agence
de
Valence
et
Malataverne
Pour
l'exploitation
et
l’entretien
des
équipements
de
réseau,
nécessitant
la
situation
de
la
servitude,
le
Syndicat
Ardèche
Drôme
Numérique
a
mandaté
la
société
suivante
:
e
ADTIM
FFTH
ARTICLE
7
-
PEREMPTION
DE
L’ARRETE
L'arrêté instituant
la
servitude
est
périmé de
plein droit
si
l'exécution
des travaux
n’a
pas
commencé
dans
les
12
mois
suivant
sa
publication.
ARTICLE
8
: INFORMATION
ET
TRANSCRIPTION DE
LA SERVITUDE
Le
présent
arrêté
est
notifié
individuellement
à
chaque
propriétaire
visé à
l’article
2
du
présent
arrêté et affiché
en
mairie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R 20-58 du Code
des postes
et
des communications
électroniques. ARTICLE 9 — ANNEXES Les annexes au présent arrêté font corps avec ledit arrêté. ARTICLE 10 — DELAIS ET VOIES DE RECOURS 10.1. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de [Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Télécopie :
04 78 14 10 65Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 10.2. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Fait à Saint-Fortunat, le 16 juin 2026
Second adjoint de la mairie de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux Au nom de l'Etat Christophe THOMAS Annexe 1
Liste des propriétés concernées par le présent arrêté
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000K0435
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mr CHAREYRE PIERRE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000K0433
Propriétaires du bien concerné par la servitude
Mr CHAREYRE PIERRE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000E0950
concerné par la servitude Propriétaire du bien concerné par la
| Mr PALIX FLORENT
servitude
Mr PALIX XAVIER JEROME PAUL Mme PALIX
JACQUELINE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000B0191
concerné par la servitude Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme BERGERON BRIGITTE MARIE
DIDIER CHRISTIAN
Mr GARAYT Mr GARAYT Nom et adresse du bien concerné par
la
servitude
Localisation
cadastrale
du
bien
concerné par la servitude
072370000B0190
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme BERGERON
BRIGITTE MARIE
Mr GARAYT
DIDIER
Mr GARAŸT
CHRISTIAN
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000B0118
concerné par la servitude Propriétaire du bien concerné par la servitude
M. GIRALDON PAUL
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000B0059
Propriétaire du bien concerné par la servitude
M. GIRALDON
PAUL
Nom et adresse du bien concerné par
la
servitude
Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000B0068
Propriétaire du bien concerné par la servitude
M. GIRALDON PAUL
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000F0193 concerné par la servitude Propriétaire du bien concerné par la
| Mr PRIOU
servitude Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000B0246
concerné par la servitude Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme
JURUS
MIREILLE
Mme GRANGE HELENE Mr JURUS JACQUES LOUIS
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000F0268
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme LAGORCE SIGRID Mr LAGORCE PHILIPPE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000E0652
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme MARMEY ISABELLE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000E0653 Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme MARMEY ISABELLE
Nom
et
adresse
du
bien
concerné
par
la
servitude
Localisation
cadastrale
du
bien
concerné
par
la
servitude
072370000E0678
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme MARMEY ISABELLE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation
cadastrale
du
bien
concerné
par
la
servitude
072370000E0647
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme MARMEY ISABELLE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation
cadastrale
du
bien
concerné par la servitude
072370000F0649
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme MARMEY ISABELLE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000K1012
concerné
par
la
servitude
Propriétaire du bien concerné par la
| Mme PERON
AMANDINE DENISE
servitude
CHRISTIANE BERGLIOT Mr PORTE
STEPHAN
Nom et adresse du bien concerné par
la
servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000M0752
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme JOEUF MARIE-EMMANUELLE Mme JOEUF
MARIE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien
072370000M0768
concerné par la servitude Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mme JOEUF MARIE-EMMANUELLE Mme JOEUF
MARIE
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000E0669
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mr EID ROGER
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000M0536
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mr EID ROGER
Nom et adresse du bien concerné par la servitude Localisation cadastrale du bien concerné par la servitude
072370000M0537
Propriétaire du bien concerné par la servitude
Mr EID ROGER