Arrêté - ARRETE 022 2026

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Arrêté - ARRETE 022 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 022 2026)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Mairie 80B Allée de la mairie 07360 St Fortunat sur Eyrieux Tél. : 04 75 65 23 96 Courriel :

mairie@saintfortunat.fr

Arrêté 022 / 2026 — Registre 8

Arrêté municipal réglementant la circulation dans tout le périmètre de la commune

Entre le 13 avril 2026

et 31 Aout 2026 inclus

Le Maire de la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-1 à R. 571- 97; VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et 2, L. 1421-4, L. 1422-1,R. 1334-30 à R. 1334-37 et R. 1337-6 à R. 1337-10-1 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2, et suivants ; VU le code pénal et notamment l'article R. 623-2 ; VU le décret 86-475 du 14/03/1986 relatif

à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines

dispositions du code de la route, Vu les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réglementation de la circulation, considérant qu’il y a lieu, à l’occasion des travaux de déploiement de la fibre optique : études, relevés, tirage et raccordement souterrain et aérien, en sous-traitance pour AXIONE — 8 avenue de la Gare, CS 20125 Alixan — 26958 VALENCE cedex 9 de réglementer provisoirement la circulation sur toutes les rues et voies de la Commune. Vu la demande formulée en date du 03 avril 2026 par l’entreprise Société ESS FIBRE OPTIQUE représenté par Mr HAMDI ESSAIED dont AXIONE et son sous-traitant.

ARRETE

Article

1

:

À compter du

13 avril 2026

jusqu’au 30 août 2026 inclus de 8h00 à 18h00.

La société ESS FIBRE OPTIQUE pourra prendre des mesures d'interdiction de stationnement, d'utilisation de trottoir, de restriction de circulation en fonction de ses besoins dans le cadre du déroulage sous terrain ou aérien et raccordement dans les chambres et l’utilisation d’une nacelle pour l'exploitation du réseau ADN sur les rues et voies de la Commune. Article

2

:

La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de la Société ESS FIBRE OPTIQUE Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux :

- la circulation pourra être alternée manuellement - la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au droit du chantier

;

- le dépassement pourra être interdit

;

- le stationnement pourra être interdit

;

Article

3

:

L'entreprise

chargée

des travaux sera

entièrement

responsable

de tous

les accidents

qui

pourraient être

le

fait de

son

chantier. Sa responsabilité sera substituée à celle de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée. l'est obligatoire de respecter les limites de tonnage (10T) pour circuler dans la commune. Article 4 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Article 5 : L'entreprise ESS FIBRE OPTIQUE s'engage à informer les riverains du lieu-dit du déroulement de ce chantier au plus tôt. Article 6

: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.

Article 7 : L’ampliation sera transmise au demandeur, à la Gendarmerie des Ollières, le SDIS et le Service Transport de la CAPCA

Fait à Saint-Fortunat-sur-Eyrieux, Le 08 avril 2026 Le

Maire

Christian

Férous