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Procès Verbal - PV CM 29 09 2020
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Mooslargue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
DE
LA
SEANCE
DU
29
SEPTEMBRE
2020
Convocation
du Conseil
adressée
individuellement
à chacun
de ses
membres
le 24 septembre
pour la réunion du vingt-
neuf septembre
deux
mil vingt à vingt heures
en mairie de Mooslargue.
Présents
:
SOMMERHALTER
Pascal,
VETTER
Jean-Pierre,
PETER
Catherine,
FRELON
Thierry,
PETER
Sébastien,
DANGEL
Thomas,
SCHÂFFER
Gérard,
ROUGER
Stéphane,
WILHELM
Raymond
et
HENNER
Katia.
Absents
excusés
et représentés
:
BARTH
Pascal,
procuration
à SOMMERHALTER
Pascai
Absents
non
excusés
et non
représentés
:
Secrétaire
de séance:
PETER
Catherine
ORDRE
DU JOUR
1.
AFFAIRES
FINANCIERES :
1.1
Décision
modificative / transfert de crédit
1.2 Tarifs 2020
: loyer ALDM
2.
AFFAIRES
JURIDIQUES
et protection fonctionnelle
: recours
à un avocat
3.
Désignations
de membres
à différentes commissions
de la Communauté
de Communes
Sud
Alsace
Largue
Raccordement
à la fibre optique
Délégation
de compétences
du Conseil
Municipal
au Maire
Divers
& Communications
: documents
d'urbanisme
DIOLE
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
En vertu de l'article L 2541-6
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal désigne
son
secrétaire,
lors de
chacune
de ses séances.
Il est proposé
de désigner
Mme
Catherine
PÉTER
au scrutin ordinaire
à main
levée.
Le Conseit
Municipal,
après délibération
et à l'unanimité,
décide :
>.
de désigner
Mme
Catherine
PETER,
adjointe, comme
secrétaire de séance
et Mme
Geneviève
JELSCH
en tant que
secrétaire
de séance
adjointe.
En sa qualité de secrétaire,
Mme
PETER
vérifie si le quorum
est atteint, ce qui est le cas
ee
s?
m
de
TD.
_
UE
COMMILINE
DE
MOOSI
ARQGIIE
PV
du
90
cantemhre
2190
381
nn Ref, 201 524 Berger Levrault (309
Eee
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
1.
AFFAIRES
FINANCIERES
Délibération
n°
2020-31
1.1
DECISION MODIFICATIVE - TRANSFERT DE CREDIT
Budget
COMMUNE :
Le Maire soumet
au Conseil
Municipal
une proposition
de décision
modificative du Budget
COMMUNE
2020
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
approuve
à l'unanimité
des
membres
présents,
le détail de la
décision
modificative comme
suit :
se]
so
nn
me
es
investis. |
Dépense |
21534
Op
35 rue de Biset réseaux
d'électrification
55 000,00
Investis. |
Dépense | 2111
Immobilisation : terrains
55 000,00
TOTAUX
55
000,00
55
000,00
Délibération
n°
2020-32
12
TARIFS 2020
: loyer ALDM
Par
délibération
n°2020-03
du
5 mars
2020,
le Conseil
Municipal
a fixé
le montant
du
loyer
annuei
2020
pour
la salle communale
à 5 000.- €
(cinq mille euros).
Or, suite
à la crise sanitaire
qui a frappé
notre pays
dès
le mois
de
mars,
toutes
les réservations
(mariages,
fêtes...) ont été annulées
et de ce fait la recette des locations
est nulle pour cette année
2020.
Aussi,
M. le Maire propose
de ramener
le montant
du loyer annuel
à 2 000
€ {deux mille euros).
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
approuve
cette décision.
Délibération
n°
2020-33
2.
AFFAIRES
JURIDIQUES
et protection fonctionnelle :
recours à un avocat
En raison du sujet particulier de ce point à l'ordre du jour et à la demande
de M. le Maire pour discuter ce point à huis clos,
l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents approuve cette décision. Les deux administrés présents sont priés de quitter la salle de réunion. Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
avoir été destinataire
d'une
lettre de
Maître
MULLER
THOMANN
qu'il se
propose
de lire à l'assemblée. En substance,
Maître
MULLER
THOMANN
souhaite
informer te Conseil
Municipal
de l'évolution du dossier concemant
Monsieur
VETTER
et pour lequel
la Commune
a décidé
d'assurer sa protection juridique. Cette affaire a fait suite aux
relevés de compteurs
bénévoles
effectués par Monsieur
VETTER
auprès
d'un administré qui a, dans
un but de nuire,
déposé
plainte contre Monsieur VETTER
pour violation de domicile par personne
dépositaire
de l'autorité publique.
Monsieur
VETTER
a bénéficié d'un classement
sans
suite, signifiant que le Procureur considérait qu'il n'y avait pas
d'infraction. Pourtant,
M.
a cru pouvoir
proclamer sur différents supports
que
Monsieur VETTER
s'est rendu
coupable
de violation de domicile au mépris
du
respect de la présomption
d'innocence.
Ceci
a conduit Monsieur
__——
VETTER,
à assigner cet administré.
2
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
29 septembre
2020
&,
Ke
ES
UP
À
382
no
VA )
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
En cours
de procédure,
l'avocat de M.
a jugé utile de solliciter la nullité de l'assignation.
Par ordonnance
du
29 juillet 2020,
le Juge
de
la mise
en état devait,
en
suivant
l'argumentation
de
Maître
MULLER
THOMANN
débouter
Monsieur
de
sa demande.
La partie défenderesse
a formé appel
de cette décision
et Maître
MULLER
THOMANN
dois constituer avocat
à la Cour
d'Appel
dont le ministère
est obligatoire.
M. VETTER
quitte la salle de réunion.
Après
délibération
et à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
et en
l'absence
de
M.
VETTER,
le Conseil
Municipal
DECIDE
:
»
de continuer d'accorder la protection
fonctionnelle à M. VETTER
pour ce dossier et de
prendre
en charge tous
les frais et dépends
y relatifs ;
»
d'autoriser M. VETTER
à constituer l'avocat de son choix auprès
de la Cour d'Appel
;
d'autoriser le recours
aux services
de Maître
MULLER
THOMANN
jusqu'aux termes du dossier.
Délibération
n°
2020-34
3.
DESIGNATION
DE
MEMBRES
à
différentes
commissions
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace-Largue
3.1
DESIGNATION
DE DELEGUESÀ
LA
CLECT
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment
son
article 2121-33,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
son
article 1609
nonies C,
Considérant
qu'il convient de désigner deux
délégués
de la commune
auprès
de la commission
locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT)
en application de la délibération de la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace-Largue,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
élit Mme
Catherine
PETER
comme
membre
titulaire et Mme
Katia HENNER
comme
membre
suppléant
représentants
de la commune
auprès
de la CLECT,
charge
M. le Maire de
l'exécution de la présente
délibération.
32
DESIGNATION
DE
DELEGUES
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
{CliD) La
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
est
soumise
au
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelles
Unique
{FPU)
qui
rend
obligatoire
la création
de
la CIID
(Commission
Intercommunale
des
Impôts Directs).
il appaïtient aux communes
membres
de proposer
une liste de contribuables
pouvant être appelés
à siéger à la
CID.
Pour
notre
commune,
il y
a
lieu
de
désigner
la
candidature
de
deux
personnes
(un
titulaire
et
un
suppléant). Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
désigne
:
»
Mme
Catherine
PETER,
comme
titulaire et
,»
We
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
29
septembre
2020
383
pit Rel, 201 524 Becger-Levrauit (1309)
S
COMMUNE
DE MOOSLARGUE
Délibération
n°
2020-35
4.
RACCORDEMENT
A LA FIBRE
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
des
Postes
et Télécommunications
Electroniques
et notamment
son
article L.33-6,
Considérant
le déploiement du réseau
de fibre optique de la commune,
Considérant
l'intérêt de raccorder l'ensemble
des bâtiments
communaux
à ce nouveau
réseau,
Considérant le devis d'Alsace
Fibre qui a remis l'offre la plus complète,
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
»*
approuve
le raccordement
des
bâtiments
communaux
au
réseau
de fibre optique,
»
approuve
le fait de retenir l'option C incluant
le remplacement
simultané
des
équipements
téléphoniques
pour des frais d'accès
s'élevant à HT
1 533
,00 € et des frais d'abonnement
mensuels
de 137,50
€,
»*
autorise
le Maire à signer tous documents
relatifs à cette opération.
Délibération
n°
2020-36
5.
DELEGATIONS
D'ATTRIBUTION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Cette délibération annule et remplace celle du 23 maï 2020 (n° 2020-11)
qui était incomplète.
M.
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(art.
2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de déléguer un certain nombre
de ses compétences.
Dans
un souci de favoriser une bonne
administration
communale
et après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de confier à Monsieur
le Maire,
les délégations
suivantes :
1.
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ou
assimilés
;
2.
de
fixer,
dans
les
limites
de
2 500
€ par droit unitaire,
les tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui n'ont pas
un caractère
fiscal ;
3.
de
procéder,
dans
les
limites
de
cinq
cent
mille
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
budget
et
destinés
au
financement
des
investissements
également
prévus
par
le budget
et aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts
y compris
les opérations
de couverture
des
risques
de taux et de change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
li de
l'article
L.
1618-2
et
au
« a »
de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions du
« c » de ce même
article, et de passer
à cet effet les actes
nécessaires
;
4.
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dont
le
montant
est
inférieur
à
40
000
euros
ainsi
que
toute
décision
concemant
les
avenants
de
travaux
lorsqu'ils
ne
dépassent
pas
une
augmentation
de
10%
et que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
5.
de décider de la conclusion
et de la révision
du louage
de choses
pour une durée
n'excédant
pas
12 ans
;
6.
de passer
les contrats d'assurance
ainsi que d'accepter les indemnités
de sinistre y afférentes
;
7.
de créer les régies comptables
nécessaires
au fonctionnement
des services
municipaux
;
8.
de prononcer
la délivrance
et la reprise des concessions
dans
les cimetières
;
9.
d'accepter les dons
et legs qui ne sont grevés
ni de conditions
ni de charges
;
10.
de décider l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600
euros
;
11.
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
d'honoraires
et des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
GS
S$
3e
TE
5
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
29 septembre
2020
AN
D
dj
384
0
wW
kr 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. ol. 22. 23. 24. 25.
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
de
fixer dans
les limites de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier aux expropriés
et répondre
à leurs demandes
;
de décider de la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
de fixer les reprises
d'alignement en application
des documents
d'urbanisme
;
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
(soit
pour
les
opérations
d'un
montant
inférieur
à 500
000
€)
;
d'intenter au
nom
de
la commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle, dans
les cas
définis
par le conseil
municipal
et de transiger
avec
les tiers dans
la limite de
1 000€
pour les communes
de moins
de 50 000
habitants
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux,
dans
la limite de 10 000
€ par sinistre ;
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
;
de
signer
la
convention,
prévue
par
l'article
L.
311-4
alinéa
4 du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et
signer
la
convention
prévue
par
l'article
L.
332-11-2
du
code
précité
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voie
et
réseaux
;
de réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
fixé
à 500 000
€ par
année
civile
;
d'exercer
ou de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
Code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
pour
un
montant
inférieur
à 500
000
€, le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L214-1
du
même
code
;
d'exercer
ou
de
déléguer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
;
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
dont
le
montant
ne
dépasse
pas
2 500
€.
DECIDE
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint.
6.
DIVERS
Délibération
n°
2020-37
6.1
DOCUMENTS
D'URBANISME
M. le Maire fait lecture des documents
d'urbanisme
délivrés depuis
la séance
du 8 juillet 2020.
Les
membres
présents
prennent
connaissance
des
demandes
d'intention d'aliéner ci-dessous
et confirment,
à l'unanimité,
de ne pas faire usage
du droit de préemption
sur les demandes
suivantes
:
%
Bâtisur
terrain
propre
Section
236-03
Parcelles
168/89
et
179/119
21
rue du
Goïi
Appartenant
à
VERHAEGHE
née
BIZE
Josette
109
rue de
la
Garde
LA
TREMBLADE
Acquéreur
:
LAGHOUATI
Rachid
21
rue du
Goff
MOOSLARGUE
Aucune
observation
particulière
n'est formulée
sur les autres demandes.
=
La
séance
est
levée
à 21
heures
00.
ue
TC
7
F
es
We
TD
—+
OS
COMMUNE
DE
MOOSLARGUE
PV
du
29
septembre
2020
385
9
AND