Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 17 decembre 2020

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Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 17 decembre 2020 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 17 decembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt et le dix-sept décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 11 décembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Tarifs communaux 2021 ;

□ Loyers communaux 2021 ;

□ Avenant à la convention de gestion suite aux transferts des compétences eau et assainissement ;

□ Mise à disposition des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines ;

□ Autorisa-on pour l’engagement de dépenses en sec-on d’inves-ssement avant le vote du budget

communal ;

□ Modification du régime indemnitaire – Amendement de la délibération du 16 juin 2020 ;

□ A1ribu-on marché public MAPA 01-2020 – Travaux de restructuration de l’école Philippe PERRIN ;

□ Adhésion à un groupement de commande pour l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière

d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

□ Plan Communal de Sauvegarde ;

□ Ques-ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., Mme GARCIA E, M. BOUCHET C., Mme GRIMA I.,

Nombre de membres Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., Mme CANDEL S., M. GAS T., Mme COTRONEO D.,

Présents …………….…18 M. GOURLAY J., Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O., M. FABRE E.,

Nombre de M. ROUMEGUE A.

procurations…………...1

Nombre de suffrages ABSENTS : Mme LOPEZ C. (procuration à M. FABRE E.)

Exprimés ………….……19

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Béatrice FERNANDEZ

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2020

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2020 est

approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°17-12-58 : TARIFS COMMUNAUX 2021

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances, doit

fixer chaque année les différents tarifs des prestations communales : des droits de place, de la location

des salles, des services périscolaires… etc.Sur proposition de la commission des finances en date du 07 décembre 2020, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessous et abroge toutes dispositions

antérieures :

TARIFS DES SERVICES 2021

LOCATION SALLE DES FETES à compter du 1er janvier 2021.

Caution 500,00 €

Caution matériel 100,00 €

Location : Associations extérieures

Concours de belote, lotos, Soirées théâtrales 50,00 €

Thé dansant et repas 90,00 €

Location : Particuliers St Paulétois 400,00 €

Location : Particuliers extérieurs à la commune 650,00 €

Location tables rondes (Particuliers St Paulétois et extérieurs à la commune) 50,00 €

Caution unique à l'année en début de saison (salle + matériel) (associations St-Paulétoises) 500.00 €

Location : Associations Saint-Paulétoises Gratuit

CONCESSIONS CIMETIERE : à compter du 1er janvier 2021.

Concession trentrenaire le m² 50,00 €

Concession cinquantenaire le m² 85,00 €

Case columbarium trentenaire 207,00 €

Case columbarium cinquantenaire 460,00 €

Taxe dispersion des cendres 36,00 €

COPIES ou IMPRESSIONS : à compter du 1er janvier 2021. 0,30 €

FAX : à compter du 1er janvier 2021.

Envoi en France à la feuille 1,60 €

Envoi à l’étranger à la feuille 2,40 €

Réception France ou étranger 0,80 €

DROIT DE PLACE : à compter du 1er janvier 2021.

Droit Taxis : par an et par emplacement 205,00 €

Droit Cirque par jour 20,00 €

Cirque caution 250,00 €

Droit journalier marchands forains sédentaires : alimentaire, fleurs,… : le ml par jour 1,15 €

Droit journalier marchands forains : passage occasionnel : le ml par jour 2,00 €

Droit manège et baraque foraine le m2 pour la durée de la fête (mini 50 €, maxi 250 €) 2,10 € Droit appareils annexes aux manèges ou baraques foraines (jeux barba-papa, churros…) par appareil pour la durée de la fête 21,00 €

Abonnement annuel commerce et magasin (terrasses) : le m² par an 4,50 €

RESTAURANT SCOLAIRE (année scolaire) : à compter du 1er août 2021.

Elèves 2,95 €

Commensaux 6,50 €

GARDERIE SCOLAIRE (année scolaire)

Garderie matin Garderie après-midi

Horaire début 7h30 16h30

Horaire fin 8h20 18h30

Tarifs proposés 1.40 € 2.10 €

Prendra effet à compter du 1er août 2021.ALLOCATION SCOLAIRE

ALLOCATION SCOLAIRE : participation pour fournitures scolaires par élève fréquentant l’école publique élémentaire et maternelle de la commune, à compter du 1er janvier 2021. 67.00 € ALLOCATION DE FIN D'ANNEE : par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune, à compter du 1er janvier 2021. 8.00 € ALLOCATION CLASSE DE DECOUVERTE : montant par enfant de l’allocation de participation de classe découverte, susceptible d’être versée à l’association sportive scolaire pour l’année civile 2021. Cette allocation ne s’appliquera que pour deux classes.

67.00 €

Caution sono : à compter du 1er janvier 2021. 350,00 €

Caution barnum : à compter du 1er janvier 2021. 200,00 €

Location Chapelle Sainte Agnès : à compter du 1er janvier 2021.

Location Chapelle Sainte Agnès W.E. 60,00 €

Location Chapelle Sainte Agnès Semaine 170,00 €

Location salle d'animation bibliothèque : à compter du 1er janvier 2021.

1/2 Journée 20,00 €

Année (1/2 journée par semaine) 500.00 €

Associations St Paulétoises (pour réunion) Gratuit

Location salle périscolaire (ancienne cantine) : à compter du 1er janvier 2021.

1/2 Journée 20,00 €

Année (1/2 journée par semaine) 500.00 €

Associations St Paulétoises (pour réunion) Gratuit

TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES : à compter du 1er janvier 2021.

Encarts sponsors ST PAULET :

5,5 x 5 cm 70,00 €

12 x 5 cm 139,00 €

12 x 10 cm 175,00 €

Encarts sponsors EXTERIEURS

5,5 x 5 cm 134,00 €

12 x 5 cm 209,00 €

12 x 10 cm 270,00 €

SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX : Forfait d’intervention (dégâts non imputables à la Commune, hors réparations et main d’œuvre) : à compter du 1er janvier 2021. 430,00 €

Main d'œuvre personnel communal : l'heure 23,00 €

Main d'œuvre personnel communal - camion : l'heure 33,00 €

Main d'œuvre personnel communal - tracto-pelle : l'heure 51,00 €

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal compte-tenu du contexte économique dû à la crise

sanitaire que traverse le pays : d’exonérer pour l’année 2020 le droit d’occupation du domaine pour les

commerces locaux à savoir (cafés, restaurant, fleuriste, boulangerie…). Cela représente un montant total

de 565 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide cette proposition.

DELIBERATION N°17-12-59 : REVISION DU LOYER MENSUEL IMPASSE DU CHATEAU

Comme chaque année, et sur proposition de la commission finances en date du 07 décembre 2020,

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances propose la révision du loyer mensuel du

logement loué situé impasse du château.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et conformément avec l’article 9 du bail de

location :- DECIDE de modifier comme suit au 1er janvier 2021 le loyer mensuel du logement « impasse du

Château », par application du nouvel indice de référence des loyers (IRL) :

Loyer mensuel 2020 : 343.26 €

I.R.L. du 2ème trimestre 2019 : 129.72

I.R.L. du 2ème trimestre 2020 : 130.57

343.26 X 130.57 / 129.72 = 345.51 €

- ARRETE le nouveau montant du loyer mensuel à 345.51 € à compter du 1er janvier 2021.

DELIBERATION N°17-12-60 : LOCATION LOCAUX ORDURES MENAGERES

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission finances en date du 07 décembre 2020, Madame

Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances propose la révision du loyer mensuel du bâtiment

loué situé 14 chemin de la Prade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité et conformément du bail de location :

- DECIDE de fixer comme suit au 1er janvier 2021 le loyer mensuel du bâtiment 14 chemin de la Prade,

par application du nouvel indice national du coût de la construction (ICC) :

Loyer mensuel 2020 : 431.39 €

I.C.C.. du 2ème trimestre 2019 : 1746

I.C.C.. du 2ème trimestre 2020 : 1753

431.39 X 1753 / 1746 = 433.12 €

- FIXE le prix de la location des locaux ordures ménagères à 433.12 € par mois à compter du 1er janvier 2021;

- DIT que cette location est consentie à la société NICOLLIN, titulaire du marché ramassages ordures ménagères de l’agglomération du Gard Rhodanien.

DELIBERATION N°17-12-61 : AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION SUITE AUX TRANSFERTS DES

COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune et la Communauté d’Agglomération ont approuvé une

convention de gestion sur le fondement des dispositions conjointes du I de l'article L.5216-5 et des articles

L5216-7-1 et L5215-27 du Code général des collectivités territoriales, en vue de charger la commune de la

gestion des services « Eau potable » et « Assainissement collectif des eaux usées » sur son territoire, du

1er janvier au 31 décembre 2020.

Etant donné les impacts de la crise sanitaire sur le calendrier électoral de l’année 2020 et plus globalement

sur le fonctionnement de la communauté et des communes au cours de cette année, ainsi que la volonté

d’inscrire une évolution de l’organisation de ces services dans une réflexion globale de choix des modes

de gestion à l’échelle communautaire, il est proposé de prolonger la durée de la convention de gestion et

d’adapter quelques aspects ponctuels du dispositif.

Les modifications de la convention portent sur :

- La prolongation de la convention de gestion jusqu’au 31 décembre 2021 ;

- L’actualisation de la description des projets identifiés dans les conventions initiales et poursuivis

par la commune ;

- La modification de la périodicité de transmission de l’état des dépenses acquittées pour réaliser

les opérations de déclaration de TVA ;- La modification des dispositions relatives aux décomptes des opérations.

Monsieur le Maire rappelle que les missions et tâches confiées à la commune sont exécutées, au nom et

pour le compte de la Communauté d’Agglomération en contrepartie d'une prise en charge des coûts par

la Communauté d’Agglomération selon les modalités définies dans la convention de gestion.

La Communauté d’Agglomération reste l’autorité organisatrice des services. A ce titre, elle décide

notamment des tarifs, des investissements patrimoniaux et assure le recouvrement des redevances des

services. Toutefois, les décisions de la Communauté d’Agglomération sont prises en concertation avec les

communes, en particulier au travers de la consultation du Conseil d’Exploitation de la Régie

communautaire d’eau potable et de la Régie communautaire d’assainissement.

Monsieur le Maire informe que la Communauté d’Agglomération a lancé une étude afin de connaitre les

différents scénarii possibles sur la gestion des services eau et assainissement à partir de 2022. Deux modes

de gestion ont été mis en avant : une régie directe intercommunale portée par la communauté

d’agglomération ou une délégation de service public.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des services d’eau et

d’assainissement communautaires, conformément au projet annexé à la présente délibération ;

- Article 2 : Les crédits en résultant seront inscrits dans un budget annexe constitué à cet effet.

DELIBERATION N°17-12-62 : MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

URBAINES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du transfert de la compétence de Gestion des

Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien, les biens meubles et

immeubles figurant au procès-verbal joint sont mis à disposition de l’EPCI.

Aux termes de l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la remise des biens a lieu à

titre gratuit. La communauté bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du

propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.

La communauté assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens

remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de

surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La communauté bénéficiaire est substituée de plein droit à la commune propriétaire dans ses droits et

obligations découlant des contrats relatifs aux biens. Ces contrats sont exécutés dans les conditions

antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale

aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation

pour le cocontractant. C’est la commune qui informe ce dernier de la substitution.

En cas de désaffectation d’un bien, c’est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l’exercice la

compétence par la communauté bénéficiaire, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et

obligations.

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement, précisant consistance, situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de

l’éventuelle remise en état.Au besoin, un second procès-verbal pourrait être adopté ultérieurement pour compléter la mise à

disposition des biens, après que des investigations aient été conduites sur certains biens non visés à ce

stade par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens visant la

collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

DELIBERATION N°17-12-63 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET EAU ASSAINISSEMENT ANNEXE

2020

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances propose de prendre une décision

modificative (DM) au budget Eau Assainissement annexe 2020, destinée à des inscriptions

complémentaires et des virements de crédits.

La décision modificative n°2 proposée concerne la section de fonctionnement.

Elle a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés,

(initialement prévu 65 000 €) compte-tenu des nombreuses interventions réalisées par les services

techniques pour les réparations du réseau d’eau potable et de l’augmentation du temps passé pour le

suivi administratif de la convention de gestion et des schémas directeurs. Ces frais de personnel sont pris

en totalité en charge par la communauté d’agglomération du Gard rhodanien.

Section de fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 – Charges à caractère général

6068 Autres matières et fournitures -7 700.00 €

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés

621 Personnel extérieur au service +7 700.00 €

Total 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°2 du budget eau assainissement annexe 2020, comme

détaillée ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de signer tous les actes

correspondants.

DELIBERATION N°17-12-64 : AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances expose que l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités territoriales dispose

que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de

la section d’investissement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021, pour le budget principal, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le budget principal de la commune (m14)

Chapitre BP 2020 25%

20 : immobilisations incorporelles 5 000.00 € 1 250.00 €

21 : immobilisations corporelles 181 672.00 € 45 418.00 €

23 : immobilisations en cours 430 000.00 € 107 500.00 €

DELIBERATION N°17-12-65 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE- AMENDEMENT DE LA

DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 2019

Monsieur Olivier HAVERLAND, conseillé délégué en charge du personnel communal propose, suite à la

création des deux postes d’adjoint technique aux services techniques lors du dernier Conseil Municipal

du 10 novembre 2020, de modifier la délibération du 28 novembre 2019 portant sur le régime

indemnitaire, afin de pouvoir instaurer l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) au profit de ces

postes.

Monsieur Le Maire propose donc de modifier l’article : « FILIERE TECHNIQUE / III – UNE INDEMNITE

D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) » à compter du 01 janvier 2021, comme suit :

III – UNE INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) est instaurée au profit des personnels

fonctionnaires ou agents non titulaires appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite

énoncée ci-après :

INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT)

Grades Effectif Montant de

référence

Coefficient Crédit global

Adjoint technique

principal 1ère classe

1 481.82 € < ou = 8 481.82 €

Adjoint technique

principal 2ème classe

5 475.31 € < ou = 8 2 376.55 €

Adjoint Technique 9 454.70 € < ou = 8 4 092.30 € Total 6 950.67 €Le crédit global est égal au taux moyen annuel selon le grade, multiplié par le nombre de bénéficiaires

potentiels.

Dans le respect du crédit ouvert pour chaque grade, l’attribution individuelle de l’indemnité

d’administration et de technicité est modulée par le Maire selon un coefficient variant de 0 à 8 pour tenir

compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

L’indemnité d’administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux

supplémentaires, de quelque nature qu’elle soit.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité valide cette modification du régime

indemnitaire.

DELIBERATION N°17-12-66 : ATTRIBUTION MARCHE PUBLIC MAPA 2020-01 – TRAVAUX DE

RESTRUCTURATION DE L’ECOLE PHILIPPE PERRIN

Monsieur le Maire informe qu’un marché pour les travaux de restructuration de l’école Philippe a été lancé

par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée relative aux marchés publics. Cette consultation

a été lancée le mardi 28 juillet 2020 pour une remise des offres fixée au lundi 28 septembre 2020 à 16h00.

Caractéristiques du marché :

Objet du marché : Restructuration partielle de l’école Philippe PERRIN -Mapa 01-2020

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des

critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : valeur technique et compréhension du dossier 30 %,

montant de l’offre 70 %.

Type de marché : travaux

Type de procédure : Procédure adaptée

Forme du marché : prestation divisée en 12 lots

Lors du dernier Conseil Municipal du 10 novembre dernier, 9 lots sur les 12 lots que comporte cette

opération avaient été attribués.

Pour les 3 lots déclarés infructueux, sur proposition de l’architecte M. Simon TYSSAEN, il a été mis en place

une procédure de dialogue compétitif. La clôture de cette nouvelle consultation a été arrêtée au vendredi

04 décembre 2020.

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux présente les résultats de cette nouvelle

consultation et propose de retenir les prestataires suivants :

Présentation des lots :

N° Lot Lot Entreprise Montant H.T.

3 Etanchéité SARLU Atout étanchéité

30290 Laudun

14 260.50 €

5 Menuiseries intérieures SARL Chiaramonte

30330 Tresques

12 971.57 €

7 Carrelage- Faïences MERCADIER Carrelage

30130 Saint-Paulet-de-Caisson

8 050.00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE de retenir la proposition de Monsieur le Maire ci-dessus, suite à la présentation de

l’analyse des offres ;

- ATTRIBUE les marchés aux entreprises tels que mentionnés ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces

prestations ;

- DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

DELIBERATION N°17-12-67 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT

D’ENERGIES, DE FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET

EXPLOITATION ENERGETIQUE

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge de dossier informe qu’à partir du 1er janvier 2021, conformément à la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 08 novembre 2019, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros sont éligibles aux Tarifs Réglementés de vente (TRV). La commune de Saint-Paulet-de-Caisson ne remplissant pas ces critères d’éligibilité, elle doit donc souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité en offre de marché prenant effet au plus tard le 1er janvier 2021 auprès d’un fournisseur.

Pour information la commune est détenteur à ce jour de 13 compteurs de <= 36 kva (tarif bleu) et d’un compteur de 38 kva (tarif jaune).

Monsieur Martial DARBEILLE propose au Conseil Municipal d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergie mis en place par le Syndicat Mixte à cadre départemental d’Electricité du Gard (SMEG) et Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault. Cette mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

Considérant que la commune de Saint-Paulet-de-Caisson a des besoins en matière d’achat d’énergies, de

fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix ;

Considérant que les Syndicats d’Energies de l’Hérault, du Gard, et de l’Aude s’unissent pour constituer un

groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat

d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique ;

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée ;

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés

ou des accords-cadres ;

Considérant que le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault (Hérault énergies) sera le

coordonnateur du groupement ;

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson au

regard de ses besoins propres ;Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- L’ADHESION de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson au groupement de commandes pour

« l’achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »

pour une durée illimitée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement jointe en

annexe 2 et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

- D’AUTORISER le Syndicat départemental d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de

besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des

informations relatives à différents points de livraison ;

- D’APPROUVER la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement ;

- DE S’ENGAGER à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou

marchés subséquents dont la commune de Saint-Paulet-de-Caisson est partie prenante ;

- DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés

subséquents dont la commune de Saint-Paulet-de-Caisson est partie prenante et à les inscrire

préalablement au budget.

DELIBERATION N°17-12-68 : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – MISE A JOUR

Madame Elisabeth GARCIA adjoint en charge de ce dossier rappelle la définition du Plan Communal de

Sauvegarde :

Le décret du 13 septembre 2005 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du

Maire, l’organisation prévue par la Commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le

soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques

à l’échelle de la Commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des

actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale

des populations.

Le plan communal de sauvegarde de Saint-Paulet-de-Caisson a été approuvé lors de la séance du Conseil

Municipal du 3 juillet 2009 (délibération n°2009/36) et mis à jour lors de la séance du Conseil Municipal

du 25 septembre 2018 (délibération n°25-09-52), cependant suite à l’évolution de la réglementation et

l’actualisation des données, celui-ci a été remis à jour. Il est donc proposé au Conseil Municipal de

l’accepter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE que le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson ait été

mis à jour et autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document

tendant à rendre effective cette décision ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à porter à connaissance du public le Plan Communal de Sauvegarde.

QUESTIONS DIVERSES

Bureau Poste

Monsieur Le Maire fait lecture du courrier du Directeur Ressources Appui aux Transformations des

services de La Poste en date du 26 novembre dernier, qui fait suite à l’entretien du 20 novembre entre

Monsieur le Maire et deux représentants de La Poste.« ….Dans le cadre des dispositions prévues par le contrat de présence postale territoriale en cours, La Poste

s'est engagée à vous tenir informée des modiflcations d'horaires de ses bureaux au moins deux mois avant

le changement effectif.

Ainsi, les nouveaux horaires d'ouverture au public du bureau de Poste de Saint-Paulet-de-Caisson, qui vous

ont été présentés le 20 novembre 2020 au travers d'un diagnostic partagé et d'un rapport formalisé dans

lequel vous avez formulé vos remarques, par Lisa Santoni et Ariane Privat, seraient les suivants :

Les lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

Cette évolution entre dans le cadre de l'évolution des organisations du secteur postal de Bagnols-sur-Cèze

et prend en compte la baisse de fréquentation du bureau de Saint-Paulet-de-Caisson, conséquence de

l'évolution des modes de consommation de nos concitoyens et du développement de l'économie

numérique.

Cette modification sera portée à la connaissance de nos clients (site internet, affichage en bureau de

Poste...) au moins deux mois avant la date de mise en ceuvre/ et par voie de presse au moins quinze jours

avant cette date.

Nous reviendrons vers vous pour vous annoncer la date de mise en place de ces nouveaux horaires

A noter également que suite à cet échange, afin de lancer une participation citoyenne dans votre

commune, le service de communication du réseau La Poste travaille sur un projet de flyer pour expliquer

la possibilité d'un relais postal au tabac par exemple et les impacts d'une réorganisation pour votre

population…»

Monsieur le Maire informe que lors de cette réunion il a défendu la position du Conseil Municipal exprimé

par la délibération « Fermeture estivale du bureau de La Poste » du 28 mai dernier, dans laquelle les élus

déplorent le désengagement de La Poste sur la commune malgré notamment les engagements et

aménagements mis en œuvre par la collectivité, ainsi que l’augmentation démographique de la commune.

Une réponse sera faite à ce courrier réaffirmant la position du Conseil Municipal pour pérenniser le rôle

majeur de service de proximité et de maillage territorial du Service Public de La Poste.

Acquisition Presbytère

Monsieur le Maire informe que dans le cadre de l’étude du projet d’acquisition du presbytère située 73

montée de la calade, une réunion a eu lieu le 23 octobre dernier en présence de représentants de

l’association catholique d’éducation populaire de Saint-Paulet-de-Caisson actuel propriétaire des lieux et

d’élus de la commune. Afin de continuer l’étude de ce projet, une estimation du bien sera faite auprès

des domaines et d’une étude notariale. Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de toute

l’évolution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 14.