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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 014 du 20 juillet 2021
Document publié le Mardi 20 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 07 014 du 20 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-07-014
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2021-07-19-00005 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des
représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Loir-et-Cher. (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2021-07-19-00005
Arrêté portant fixation de la date de l'élection
des représentants au comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de Loir-et-Cher.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-07-19-00005 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction 3 E 5 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations berté pe
Fraternité
Arrêté N° #/- 2/1 .01-A8. 0000
portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL; DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-07-19-00005 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction 4 ARRETE
Article 1 :
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est fixée au 14 décembre 2021.
Article 2 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Blois, le ‘49 IL. 2021
La Directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Christine GUËRIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2021-07-19-00005 - Arrêté portant fixation de la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction 5