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Conseil Municipal - 1 6ann4 Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 6ann4)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, 1

CONVENTION CADRE TRIENNALE

de la Cité éducative de ROUEN

quartier HAUTS DE ROUEN

ville de ROUEN

VU la loi de finances initiale pour 2020 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

VU le code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10

VU la charte de la laïcité

VU la circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

VU L’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »

VU la note de service n°2019-87 du 28 mai 2019 du ministre de l’Education nationale et de la jeunesse

VU le vade-mecum des Cités éducatives d’avril 2019

VU la délibération du conseil municipal de Rouen du 10 Juillet 2020 qui engage la commune dans le programme des Cités éducatives.

VU la lettre de labellisation de la Cité éducative du 5 septembre 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la ville et du logement

VU la fiche de synthèse et le plan prévisionnel d’actions triennal déposés par le Préfet du département de Seine-Maritime

VU le(s) contrat(s) de ville de ROUEN

VU l’avis du préfet de département, du préfet de région et de la Rectrice de l’académie de Normandie

VU l’avis de la coordination nationale des cités éducatives en date du 20 février 2020,

Entre l’Etat :

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse et le Ministre de la Ville et du Logement, représentés par le Préfet du Département de Seine-Maritime et la Rectrice de l’Académie de Normandie

et

Le Maire de la ville de Rouen

Date de notification :2

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Le projet des Cités éducatives est né d’expériences locales, notamment à Grigny (91), dont un groupe de travail national au ministère de la cohésion des territoires et le rapport « Vivre ensemble – vivre en grand » ont proposé l’essaimage, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. A la suite du discours du Président de la République du 22 mai 2018, les ministres de la ville et du logement et de l’éducation nationale et de la jeunesse ont décidé le lancer un programme gouvernemental expérimental avec un pilotage et des moyens attribués dédiés.

Il s’agit de déployer de manière coordonnée davantage de moyens humains et financiers publics dans des grands quartiers à faible mixité, qui cumulent de nombreuses difficultés socioéducatives et risquent un décrochage global. Les grandes politiques déployées par ailleurs (renouvellement urbain, solidarités et stratégie pauvreté, emploi-formation professionnelle, sécurité…) bénéficieront ainsi d’un cadre renforcé de coordination territoriale.

Dans ce cadre, le levier éducatif fera l’objet d’une mobilisation particulière des pouvoirs publics et du corps social. L’Education nationale a déployé des moyens importants en faveur de l’égalité des chances (instruction obligatoire dès l’âge de trois ans, dédoublements des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire, Devoirs faits, Plan mercredi, augmentation des cordées de la réussite…) qu’il convient de relayer et d’amplifier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Seule une stratégie globale, coordonnée entre l’Etat et les collectivités, des multiples acteurs éducatifs (enfance/éducation/jeunesse) autour de l’Ecole, peut créer le continuum nécessaire à la prévention du décrochage scolaire et au renforcement de la réussite éducative, en lien avec les parents.

Présélectionnés par l’Etat déconcentré, 80 sites ont été labellisés « Cité éducative » par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la ville et du logement le 5 septembre 2019, sur la base de délibération de la ou des collectivités candidate(s) et d’avant-projets répondant à un référentiel national, encourageant un pilotage resserré et des actions renforcées dans trois directions : - conforter le rôle de l’école (structurer les réseaux éducatifs, prise en charge précoce, développer l’innovation pédagogique, renforcer l’attractivité des établissements…) ; - promouvoir la continuité éducative (implication des parents, prises en charge éducatives prolongées et coordonnées, prévention santé, décrochage scolaire, citoyenneté…) - ouvrir le champ des possibles (insertion professionnelle et entreprises, mobilité, ouverture culturelle, numérique, « droit à la ville », lutte contre les discriminations…).

Les ministres ont insisté dans leur courrier sur trois enjeux transversaux devant faire l’objet d’une mobilisation particulière : la relation des parents avec l’école et les institutions ; le vivre ensemble et les valeurs de la République, dont la laïcité et l’égalité entre les sexes ; la poursuite d’études et l’insertion professionnelle, à travers l’orientation, la découverte du monde du travail, l’emploi des jeunes sortis précocement du système scolaire et la formation, avec une attention accrue pour les 16-18 ans.

Tout au long du déploiement de ce programme, les partenaires s’engagent à participer à son évaluation, pour en tirer tous les enseignements locaux et nationaux, afin notamment de structurer davantage le levier éducatif dans les sites en renouvellement urbain et en contrat de ville, en lien avec le comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE) des Cités éducatives, installé par les deux ministres le 26 novembre 2019.

Les partenaires ont co-construit un projet local de renforcement des coopérations des acteurs, un plan d’action et un plan de financement partagé, assortis des avis des préfets de département et de région et des recteurs dans des formes jugées recevables par la coordination nationale. Après analyse de ces documents (ampleur du défi éducatif, implication du territoire, ambition et caractère innovant du projet), la coordination nationale a émis un avis favorable au projet de plan d’actions de la Cité éducative.3

Article 1 : Objet

La présente convention fixe les orientations stratégiques et le plan d’action de la Cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.

Article 2 : Périmètre de la Cité éducative

Nom du (des) QPV : Hauts de Rouen

Nom des collèges membres de la Cité éducative (préciser REP ou REP+) : Georges Braque et Boieldieu (REP+)

Nom du collège chef de file : Georges BRAQUE

Nom des Ecoles membres de la Cité éducative : J.P Rameau maternelle, C. Debussy maternelle, C. Claudel maternelle, Les Sapins maternelle, M. Messier maternelle, J.P Rameau élémentaire, C. Debussy élémentaire, Les Sapins élémentaire, Maupassant élémentaire, Villon primaire, Marot primaire.

Nom des établissements publics associés : Lycée J. d’Arc, Lycée Flaubert, LP Grieu, Greta, CFA, Université

Article 3 : Priorités partenariales de la Cité éducative

Pour atteindre les objectifs fixés, les partenaires mobilisés autour du dispositif s’engagent au préalable à :

• Favoriser la mise en réseau des acteurs, leur coordination permettant une mise en cohérence des actions de chacun, voire leur mutualisation et/ou leur inscription dans des dispositifs existants en vue d’en améliorer l’efficience

• Renforcer les échanges de pratiques par une meilleure connaissance des acteurs et des dispositifs concourant à l’éducation, à la santé, à la parentalité, à l’orientation et à l’insertion professionnelle

• Porter une vigilance particulière à l’optimisation des moyens humains et financiers pour les orienter prioritairement vers les besoins identifiés comme peu ou pas couverts

• Etre vigilant à la mobilisation des crédits de droit commun et à leur articulation avec les crédits spécifiques de la Cité Educative destinés à améliorer la réussite scolaire des jeunes, moteur de leur insertion sociale et professionnelle

• Expérimenter de nouvelles actions, de nouvelles approches, de nouveaux partenariats au sein des établissements scolaires de la Cité Educative pour en renforcer l’attractivité et valoriser l’image et la perception du quartier auprès des familles et des jeunes

• Accompagner les professionnels de terrain qui concourent aux travaux de la cité éducative par un plan de formation adapté à leurs besoins

Ils s’entendent ensuite sur les priorités à mettre en place sur chacun des axes constitutifs de la cité éducative comme suit :

 Sur l’axe 1 : conforter le rôle de l’école et du périscolaire

• Assurer la réussite des élèves dans les apprentissages fondamentaux : lire, écrire, compter

• Veiller à une meilleure articulation des temps de l’enfant entre scolaire, périscolaire et extrascolaire pour promouvoir un continuum éducatif4

• Ouvrir l’école aux parents et les rendre acteurs au sein de la communauté pédagogique et éducative et dans le parcours scolaire de leur enfant

• Valoriser la place et le rôle des parents par une communication positive et accessible leur permettant de ne pas se sentir renvoyés à leurs difficultés ou à celles de leurs enfants

• Favoriser un climat scolaire apaisé et les conditions de bien-être en proposant des actions d’information, de sensibilisation et/ou de formation aux personnels éducatifs, aux parents et aux enfants.

 Sur l’axe 2 : promouvoir la continuité éducative

• Veiller à préparer plus en amont les transitions aux moments clés du parcours scolaire (primaire/collèges/lycées/enseignement supérieur et/ou apprentissage, insertion dans la vie professionnelle) pour éviter les décrochages

• Renforcer les savoirs fondamentaux et les compétences langagières pour prévenir l’échec scolaire et le décrochage

• Favoriser la socialisation précoce des enfants par un développement des actions de prévention en direction des futurs parents, par l’entrée effective à l’école à 3 ans, par la socialisation et le développement du langage des 0-3 ans, par l’accès et l’accompagnement à des espaces ludiques et à la lecture dès le plus jeune âge

• Impliquer les parents et encourager les conditions d’exercice de la parentalité par la mobilisation des parents sur des dispositifs dont ils sont les plus éloignés ou avec lesquels ils sont en difficulté/accès aux droits

• Permettre une meilleure prise en compte de la santé des parents et des enfants par une amélioration du repérage et de la prévention précoce des troubles et des pathologies, freins aux apprentissages et à l’épanouissement,

• Mobiliser les actions de santé déjà mises en place sur le territoire et les renforcer si besoin en fonction des problématiques à considérer : malnutrition, obésité, estime de soi, harcèlement scolaire, addictions, troubles du langage….

• Répondre aux besoins particuliers des élèves en organisant une école inclusive pour les enfants et les jeunes porteurs de handicap, en prenant en considération la situation des enfants allophones et de leurs familles

• Favoriser l’ouverture culturelle, artistique et d’activités physique sportives et de bien-être en proposant une offre artistique et culturelle de proximité au travers d’une diversité d’actions permettant de développer la mixité et l’égalité dans l’accès filles/garçons

• Promouvoir l’accès à la culture scientifique et technique

 Développer la construction de projets d’insertion en lien avec les familles, l’enseignement supérieur et les acteurs de l’insertion professionnelle

 Sur l’axe 3 : ouvrir le champ des possibles

• Lutter contre les déterminismes sociaux

• Aider le jeune et son entourage à se projeter dans un parcours de réussite

• Travailler la mobilité psychologique et physique des publics

 Favoriser l’ouverture culturelle et citoyenne : Devenir citoyen en prenant sa pleine place dans le milieu scolaire mais aussi dans son environnement culturel, sportif…

 Croiser les approches autour de l’insertion professionnelle et favoriser les liens entre mission locale, Pôle Emploi, Chambre des Métiers, Centres de Formation des Apprentis, Réseau des Greta, AFPA….

 Développer la cohérence des interventions et des acteurs de la prévention de la délinquance, de la prévention spécialisée et de la protection judiciaire de la jeunesse

 Favoriser le développement de stages au sein de la Police Nationale, de la Police Municipale, des services d’incendie….pour faire évoluer les représentations des jeunes et leurs relations aux institutions et à certains métiers

 Développer la lutte contre la fracture numérique tant du côté des jeunes que de leurs parents5

Article 4 : Pilotage et gouvernance

Gouvernance départementale

- Un comité de pilotage organisé par les services de l’Etat (Préfecture, DDCS et DSDEN) réunira tous les 3 mois les représentants des collectivités des 3 Cités Educatives du Département dans l’objectif d’informer et d’échanger sur les orientations de l’Etat, d’acter les orientations communes aux 3 Cités Educatives et de croiser les pratiques et modalités de mise en œuvre à l’échelle départementale ;

- Un comité des financeurs organisé par les services de l’Etat (Préfecture, DDCS et DSDEN) réunira une fois par an les représentants des collectivités des 3 Cités Educatives du Département ainsi que les différents financeurs potentiels des actions déployées sur les différents territoires dans l’objectif de rechercher et définir les engagements financiers de chacun et de dresser le bilan N-1 de ces engagements.

Gouvernance locale

Un comité de pilotage politique élargi organisé et présidé par le maire composé de : - Le maire et les adjoints au maire en charge de la politique de la ville, de la politique éducative et de la jeunesse,

- Le sous-préfet ville

- L’Education nationale

- La DDCS

- Le département de Seine-Maritime

- La métropole Rouen Normandie

- La CAF

- L’ARS

- La région Normandie

- La mission locale

- Pôle emploi

Ce Comité de pilotage se réunira au moins une fois par an afin de valider les objectifs prioritaires, les programmes d’actions de la Cité éducative et les engagements financiers des partenaires et suivre la mise en œuvre de la Cité éducative et son évaluation.

Un comité de pilotage élargi initié par la « Troïka » Préfecture/Education Nationale/Ville de Rouen qui se réunira deux fois par an et associera la DDCS, la déléguée du Préfet, le Conseil Départemental de Seine-Maritime, la Métropole, la CAF, l’ARS, la Région Normandie, la Mission Locale, Pôle Emploi et l’ensemble des acteurs associatifs du territoire des Hauts de Rouen ou qui concourent aux travaux de la cité éducative pour partager l’avancement des travaux ; par ailleurs ils sont mobilisés dans le cadre de groupes de travail thématiques pour contribuer à la construction de la programmation (identification des priorités, proposition de réponses adaptées) et pour renforcer l’interconnaissance et le travail en réseau. Des partenaires sont mobilisés pour animer les groupes de travail thématiques.

Un comité de pilotage technique restreint chargé de suivre régulièrement le projet dans sa globalité et de prendre, le cas échéant, des arbitrages, notamment sur la répartition des crédits disponibles entre les actions. Il est composé de la Ville de Rouen représentée par le DGA et d’une équipe projet composée d’un représentant de la Direction du Pôle Enfance Solidarité Citoyenneté (Direction des Temps de l’Enfance), d’un représentant de la Direction de la Solidarité et de la Cohésion Sociale, d’une représentant de la Direction de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative ; des deux principales des collèges dont la Cheffe de file de la Cité Educative ; de l’IEN du secteur, des représentants de la DSDEN, de la DDCS (Service Politique de la Ville), de la Déléguée du Préfet, du coordonnateur de réseau REP, du chef opérationnel de projet de l’Education Nationale.

Il se réunit en moyenne tous les deux mois et organise et suit la mise en œuvre de la programmation de la cité éducative.

Il est appuyé par un prestataire désigné Chef Opérationnel de projet (prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage) faisant l’objet d’un financement Cité éducative et en charge notamment de l’animation et de la communication sur le dispositif.6

Association des habitants, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés :

L’association des habitants se fera de deux manières différentes :

- association des représentants de parents d’élèves au comité de pilotage ; - association des habitants, parents, élèves aux groupes de travail thématiques ou sur des actions particulières au titre de leur expertise d’usage

- l’ouverture des travaux sera prévue en tant que de besoin à des partenaires extérieurs notamment au monde de l’entreprise pour favoriser la découverte des métiers, faciliter l’orientation et ouvrir le champ des possibles en termes de parcours d’insertion professionnelle pour le plus grand nombre.

Article 5 : Durée de la convention et articulation avec le contrat de ville

La présente convention pluriannuelle est conclue pour une durée maximale de trois ans, à compter de sa signature par les parties et est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Les Cités éducatives constituent dans leur périmètre, selon l’instruction interministérielle du 13 février 2019, les piliers du volet éducatif des contrats de ville, rénovés et prolongés jusqu’à fin 2022, dans le cadre fixé par la circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019.

Article 6 : Fonds d’amorçage 2019

La Cité éducative de Rouen a bénéficié au titre de 2019 d’une première dotation sur le programme 147 à titre de fonds d’amorçage d’un montant de :

Cent mille euros

Ce fonds a permis d’abonder à hauteur de 15 000 € le fonds de la cité éducative et de financer diverses actions d’amorçage en 2019 et début 2020 pour un montant de 85 000 €.

Article 7 : Contribution de la commune

La commune, sur la base de la délibération du 19 décembre 2019 confirmant sa candidature et suite à la labellisation par les ministres, s’engage à participer, durant la durée fixée par la présente convention, au cofinancement du déploiement et de l’enrichissement du plan d’action triennal transmis, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires, dans le cadre d’un partenariat équilibré avec l’Etat et les autres partenaires financiers de la Cité Educative et sous réserve du vote de leur budget annuel.

La Ville de Rouen s’engage notamment à :

- Mobiliser l’ensemble de ses services pouvant contribuer aux objectifs de la Cité éducative que ce soit par des réponses de droit commun ou spécifiques

- Porter des actions nouvelles répondant à des besoins prioritaires établis en lien avec les partenaires et répondant aux enjeux de la cité éducative

- Participer au co-financement du poste de chargé de projet recruté pour accompagner les travaux de la Cité Educative, animer le réseau des acteurs et contribuer à l’évaluation des actions

- Participer activement à la structuration, la coordination de la cité éducative et à l’élaboration et au suivi des programmations annuelles en conformité avec le protocole d’évaluation annexé à la présente convention

- Mobiliser ses ressources logistiques et ses moyens humains pour favoriser la mise en œuvre des actions portées par ses services7

- Apporter sa contribution (humaine et logistique) à l’organisation des réunions thématiques regroupant les partenaires associatifs autour de la cheffe de file

- Veiller à l’articulation et à la mise en cohérence de ses financements entre la Cité éducative et d’autres dispositifs spécifiques (contrat de ville, PRE, ASV, ….) ou de droit commun

Article 8 : Contribution du ministère de l’éducation nationale

L’Education nationale s’engage dans le déploiement des Cités éducatives et porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements de la Cité éducative.

En outre, un fonds de la Cité éducative est créé auprès du collège chef de file et sera abondé par les crédits éducatifs inscrits au budget académique.

Le Rectorat de Normandie s’engage à mobiliser les moyens (humains, matériels et financiers) attribués au titre de l’Education prioritaire et de la Cité Educative pour la mise en œuvre des axes prioritaires par :

- La désignation d’un principal de collège – chef de file de la Cité Educative, déchargé d’une partie de ses obligations de service (0,5 ETP)

- La désignation d’un chef opérationnel de projet, en appui du chef de file de la Cité Educative (0,5 ETP)

- La mobilisation des services de la DSDEN76, en soutien et accompagnement au pilotage (dont une inspectrice de l’Education Nationale en charge de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville et un conseiller pédagogique de l’éducation prioritaire et politique de la ville)

- Le versement d’une dotation annuelle de 15 000 €, sur le programme 230, au collège chef de file

- La mobilisation de moyens humains et financiers, notamment : classes dédoublées, devoirs faits, accompagnement éducatif, parcours d’excellence et cordées de la réussite, dispositifs Ecole Ouverte et OEPRE

- L’accompagnement et la formation continue des équipes pédagogiques et éducatives pourront être renforcés. Les formations en intermétiers seront encouragées.

Article 9 : Contribution du programme 147 de la politique de la ville : enveloppe 2020-2021- 2022

Après instruction par la coordination nationale, sur décision des ministres, et sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée à la Cité éducative de ROUEN, au titre des exercices 2020 à 2022. Cette enveloppe s’élève à une montant prévisionnel de :

900 000 euros

répartis comme suit :

Enveloppe spécifique

programme 147

2020 300 000 €

2021 300 000 €prévisionnel

2022 300 000 € prévisionnel

Total 900 000 €prévisionnel8

Article 10 : Délégation aux préfets des enveloppes spécifiques du programme 147

Les dotations spécifiques annuelles abonderont l’enveloppe départementale du programme 147, dont le préfet est ordonnateur, consacrée au contrat de ville, selon les mêmes procédures de délégation et d’attribution des subventions.

Les enveloppes prévisionnelles correspondant aux années 2021 et 2022 seront déléguées selon les mêmes procédures qu’en 2020, et sur production :

- du protocole établissant le suivi et l’évaluation de la Cité éducative (à établir avant le 30 avril 2020) ;

- de la délibération municipale confirmant l’engagement de la commune dans la programmation et le vote du budget 2021 et 2022 accordant les cofinancements nécessaires ;

- du compte-rendu par le préfet de département de la revue annuelle de projet, certifiant l’engagement du projet, la consommation des enveloppes et l’équilibre du partenariat.

Article 11 : Le Fonds de la Cité éducative

La Cité éducative a créé le « Fonds de la Cité éducative » auprès du collège chef de file de la Cité éducative, qui fera l’objet d’une convention constitutive, annexée à la présente convention, à transmettre à la DGESCO et à la coordination nationale (annexe 2).

Ce fonds a pour but de financer des actions de nature sociale et éducative au bénéfice des élèves de l’ensemble de la Cité éducative.

Les ressources versées au fonds de la Cité éducative sont notamment constituées de subventions de l’Etat. Les actions financées par ce fonds ne peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaire membres de la Cité éducative.

Les subventions de l’Etat peuvent provenir des crédits éducatifs du programme 230 – Vie de l’élève, et des crédits du programme 147 – Politique de la ville. Le fonds de la Cité éducative sera abondé chaque année d’un montant minimum de 30.000 €, soit 15.000€ sur le programme 230 et 15.000€ sur le programme 147.

Les collectivités territoriales et les partenaires de la Cité éducative peuvent également abonder le

fonds de la Cité éducative.

Le principal du collège « chef de file » de la Cité éducative, support du fonds de la Cité éducative,

est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions par l’adjoint

gestionnaire de son établissement.

Les actions financées par le fonds doivent faire l’objet d’une décision du comité de pilotage de la

Cité éducative.

Chaque année, l’ordonnateur du fonds de la Cité éducative adresse au comité de pilotage le bilan

d’exécution du fonds.

Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative

Les crédits de la politique de la ville ne doivent pas se substituer à des crédits de droit commun de l’Etat ou des collectivités, ni servir à financer des actions relevant de leur seule responsabilité.9

Il est donc prescrit la recherche du partenariat le plus équilibré, autour de 50% de cofinancement entre l’Etat et les collectivités (commune, intercommunalité, département et/ou région).

Au-delà du cas particulier des équipes projet mutualisées, qui peuvent faire l’objet d’un cofinancement de l’Etat tendant vers 50%, une attention particulière sera apportée aux dépenses de personnel, afin de ne pas venir en substitution de politiques de droit commun, au-delà de la période de soutien financier de 3 ans.

Article 13 : Respect des valeurs de la République

Les bénéficiaires de l’aide de l’Etat dans le cadre de la présente convention s’engagent à

promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur

l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout

manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au

Trésor public.

Article 14 : Revue annuelle de projet

Chaque année, et sur la base du plan prévisionnel d’actions figurant en annexe à la présente convention, le préfet de département organise avec les services de l’éducation nationale une revue de projet, dont il transmet le compte rendu à la coordination nationale des Cités éducatives avant le 30 novembre de l’année concernée.

Cette revue annuelle de projet a pour objectif de mesurer l’avancée réelle du projet, au regard des priorités identifiées par les partenaires, des engagements pris par chacun des financeurs et de l’équilibre des partenariats. Elle vise à garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs et de déploiement des actions, mais aussi à déceler les freins et difficultés à résoudre, afin de définir en commun des actions correctives nécessaires. Il s’agit donc avant tout d’un bilan, mais également d’un rendez-vous d’anticipation de la suite du projet pour en accélérer la mise en œuvre et en maximiser les résultats.

Le préfet de département transmettra à la coordination nationale un compte-rendu de la revue annuelle de projet, permettant de valider, avec les services de l’éducation nationale, le bilan financier, le suivi des actions et les éléments de jugement sur le partenariat et d’évaluation de résultat.

La revue annuelle de projet sera établie en lien avec les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves,…), les services de l’Etat en région (pilotage, animation et mobilisation interministérielle et liaison avec les grandes stratégies de l’Etat en région (SGAR, DRJSCS/DRETS/DRAJES, ARS, DRAC, DIRPJJ…) et la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseil citoyen, associations de parents, etc.).

Le cas échéant, les partenaires pourront s’appuyer sur le réseau Canopé et les centres de ressources de la politique de la ville pour relever les actions d’animation, de formation ou d’évaluation entreprises, éventuellement dans un cadre mutualisé entre plusieurs Cités éducatives.

En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, de déséquilibre manifeste du partenariat, le montant de l’enveloppe annuelle pourra être révisé.10

Article 15 : Suivi et évaluation

La Cité éducative établit un protocole de suivi et d’évaluation, précisant la gouvernance prévue (observatoire de la réussite éducative), les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), le calendrier prévisionnel de déploiement des actions, et l’effet-levier prévu ainsi que les indicateurs de suivi, de résultat, voire d’impact (cf. annexe 3).

Ce protocole constituera une annexe à la présente convention, à transmettre à la coordination nationale pour le 30 avril 2020.

La coordination nationale, en lien avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV), fournira chaque année une fiche d’identité actualisée comportant les données-clés de la Cité éducative, dans le cadre du travail d’évaluation nationale du programme, en lien avec le Comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE).

Le CNOE pourra solliciter les responsables de la Cité éducative pour disposer d’informations relatives aux thèmes abordés dans son programme de travail et dans le cadre de l’élaboration de son rapport annuel.

Article 16 : Partage d’expériences et communication

 Plateforme numérique

En vue de mobiliser largement et de fédérer les acteurs, une plateforme numérique valorisera le programme et facilitera la coopération, au plan local, entre Cités éducatives et avec la coordination nationale ou les partenaires du projet.

Un espace spécifique sera mis à disposition de chaque Cité éducative en vue de fédérer les acteurs, de partager les expériences et de diffuser les informations essentielles concernant la Cité, notamment les indicateurs de situation et de suivi, ainsi que des propositions de participation citoyenne. L’Etat et la commune désignent conjointement un responsable de publication et un webmaster.

 Logo et communication

Le logo symbolisant l’ambition d’un territoire à « haute qualité éducative » peut être librement utilisé par les partenaires de la Cité éducative pour labelliser les lieux d’excellence participant au projet (écoles, autres lieux éducatifs publics ou associatifs). Il pourra également être utilisé par les partenaires pour labelliser les membres impliqués de l’ « alliance éducative locale » qui partagent les valeurs éducatives et républicaines du projet, éventuellement regroupés dans une charte d’engagement (annexe 4 éventuellement).

Les financements du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la ville et du logement et des acteurs financeurs du projet doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet...) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien » de la préfecture, ainsi que la mention et le logo des autres financeurs.

Article 17 : Accompagnement renforcé de sites pilotes

Par ailleurs, en fonction des priorités exprimées par les partenaires locaux à l’article 2 de la convention, la coordination nationale pourra proposer un accompagnement renforcé aux Cités éducatives volontaires, qui souhaiteraient être pilotes sur un ou plusieurs thèmes, à définir au cours de l’année 2020.11

Des moyens renforcés d’accompagnement et d’évaluation pourront être proposés aux sites pilotes, avec des partenariats d’acteurs institutionnels ou associatifs nationaux ou régionaux.

Article 18 : Contrôle de l’administration

La collectivité et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’Etat ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 19 : Avenant

Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département, sur avis de la coordination nationale. Dans le cas où des modifications du plan d’actions sont nécessaires, un avenant à la convention devra être conclu avant que ces modifications ne soient mises en œuvre.

Article 20 : Sanctions - Résiliation - Règlement des conflits

En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du préfet, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Il en informe les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.

Fait en trois exemplaires originaux12

Annexes :

Annexe 1 : plan prévisionnel d’actions

Annexe 2 : convention constitutive du Fonds de la Cité éducative

Annexe 3 : protocole de suivi et d’évaluation