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Déliberation - 100326 DC 27 Budg Annexe Gemapi Fixation Produit Taxe Gemapi 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Déliberation - 100326 DC 27 Budg Annexe Gemapi Fixation Produit Taxe Gemapi 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 2 mars 2026
Date de l’affichage : 2 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 43 + 2 suppléés + 7 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 52
OBJET : BUDGET ANNEXE GEMAPI — FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR
L’ANNEE 2026
Numéro de la Délibération : 100326-DC-27
L’an deux mille vingt-six, le dix mars, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s’est réuni à Neuilly en Thelle, sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Dominique MARGERY, Lydia BORDERES, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Nathalie SABOT,
Maud MATHONAT, Viviane AKAKPOVI, Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK,
Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Nathalie GALINDO, Véronique PAUL,
Colette DEWEZ.
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Jean-Jacques DUMORTIER, Francis CHABLE, David LAZARUS,
Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX,
Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Bernard ONCLERCQ, Benoît BIBERON,
Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Bruno CALEIRO, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET,
Daniel VEREECKE, Christophe DURAND, Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Caroline MARTIN, Michèle BRICHEZ, Françoise TESTART,
Christèle MARIN, Angélique ANDRE.
MM. Philippe MARECHAL, Mickaël DEQUIN, Rafaël DA SILVA, Kévin POTET, Alain GUERINET, Gérard PIEUX,
Jean-Pierre CHATRON, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Charles-Antoine de NOAILLES, Gérard AUGER,
Denis JACOB, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Philippe BOURLETTE.
Dont suppléés :
- M. Mickaël DEQUIN par Mme Geneviève BONNEAU.
- M. Robert JOYOT par Mme Geneviève DELABY.
Dont représentés :
- Mme Isabelle VILAREM par M. Pierre DESLIENS.
- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.
- M. Alain GUERINET par M. Hubert CABORDEL.
- M. Pascal POULET par M. Daniel VEREECKE.
- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.
- M. Gérard CHATIN par M. Alain ARNOLD.
- Mme Angélique ANDRE par M. Guy LAFOREST.
Secrétaire de séance : Mme Caroline BILL, conseillère communautaire de la commune de Neuilly-en-Thelle.
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française Numéro de la Délibération : 100326-DC-27
OBJET : BUDGET ANNEXE GEMAPI — FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI
POUR L’ANNEE 2026
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
e Le code général des collectivités territoriales ;
e Le code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639 A ;
e La délibération n° 2018-DCC-013 du 12 février 2018 instituant la taxe GEMAP ;
e L’avis de la commission ns du 18 février 2026 ;
Considérant :
e Que la Communauté de Communes Thelloise exerce la compétence GEMAPI depuis 2018 ;
° Que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) avant le 15 avril de chaque année ;
+ Que le produit de la taxe GEMAPT ne doit pas dépasser le plafond de 40 euros par habitant ;
e Que le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de
fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des
installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts résultant de l’exercice de la
compétence GEMA PI ;
Que le montant des dépenses prévisionnelles 2026 de la section de fonctionnement du budget
GEMAPT est de 385 167 euros et de 19 200 euros pour la section d’investissement ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE,
> FIXE le produit attendu de la taxe GEMAPT pour l’année 2026 à 150 000 euros.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(060-200067973-20260310-100326-D C-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026
Affichage : 18/03/2026
Signé électroniquement le 12/03/2026,
par DESLIENS Pierre, Président.
Réf. 200 1 14 Berger Levrault (2405) République française