Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 10 4 2026

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Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 10 4 2026 Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Brigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - ProcesVerbal CM 10 4 2026)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/27

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE LA BRIGUE

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2026

PRESIDENCE : Monsieur José PASTORELLI, Maire

L’an deux mille vingt-six et le dix avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle communale sur convocation adressée par voie dématérialisée le trois avril deux mille vingt-six.

PRESENTS : (14)

Christine GIOANNI, Barthélémy LANTERI, Sonia LANTERI, Christine LOVAZZANI, Michaëla MAFFEI, Patricia MAZZUCCHI, Stéphane MORANDO, José PASTORELLI, Santino PASTORELLI, Constant RICHARD, Yves ROUGEOT, Céline SCHIAVOLINI, Frank TRAINEAU, Catherine TREIBER. ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (1)

Sandie FAUGEROUX à José PASTORELLI

ABSENT : /

SECRETAIRE DE SEANCE : Michaëla MAFFEI

Début de séance : 18h00

José PASTORELLI, Maire de La Brigue, ouvre la séance.

Monsieur le Maire fait l'appel des présents, indique que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire désigne Michaëla MAFFEI comme secrétaire de séance.

Il donne lecture de l’ordre du jour et informe le Conseil Municipal des décisions prises en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour toutes ces désignations.

DL26_13

OBJET : Adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal

Rapporteur : Stéphane MORANDO

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, qui rend obligatoire l’adoption d’un règlement intérieur uniquement pour les communes de 1 000 habitants et plus ;2/27

Considérant que la Commune de LA BRIGUE, dont la population est inférieure à 1 000 habitants, n’est pas soumise à cette obligation ;

Considérant toutefois qu’il apparaît opportun, dans un souci de bonne organisation des travaux du Conseil municipal, de transparence de la vie publique locale et de sécurité juridique des décisions, de se doter d’un règlement intérieur ;

Considérant que ce règlement permet notamment :

• de préciser les modalités de convocation du Conseil Municipal ;

• d’organiser le déroulement des séances et des débats ;

• de garantir le respect du droit d’expression de chaque conseiller municipal ;

• d’encadrer la tenue des procès-verbaux et comptes rendus ;

• de définir les règles relatives aux questions orales et à l’information des élus ;

• de fixer des règles de fonctionnement claires et partagées ;

Considérant que l’adoption d’un tel document contribue à prévenir les conflits, à améliorer la lisibilité de l’action municipale et à renforcer la confiance des administrés ;

Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente délibération, bien que non obligatoire pour les communes de moins de 1 000 habitants.

➢ ACCEPTE son entrée en vigueur à compter de ce jour et s’appliquera jusqu’à la fin du mandat municipal, pouvant être modifié à tout moment par délibération du Conseil Municipal.

➢ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

DL26_14

OBJET : délégation d'attributions au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT

Rapporteur : José PASTORELLI

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir lui déléguer les attributions dont il donne lecture :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal soit 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;3/27

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal soit 150.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;4/27

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal soit 150.000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir, hormis à l’égard des immeubles dont le Maire serait propriétaire ou aurait pris ou reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quelque intérêt que ce soit ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;5/27

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il est par ailleurs proposé de décider que lors de l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, les adjoints présents pourront, dans l’ordre du tableau, signer les décisions à prendre dans les matières déléguées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de déléguer au Maire les attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquées ci-dessus ;

➢ DECIDE que lors de l’exercice de la suppléance, en cas d’empêchement du Maire, les adjoints présents pourront, dans l’ordre du tableau, signer les décisions à prendre dans les matières déléguées.

DL26_15

OBJET : désignation des délégués au SIVOM de la Roya

Rapporteur : José PASTORELLI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de désigner deux membres titulaires et un membre suppléant pour représenter la commune au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Roya (SIVOM) créé par arrêté préfectoral du 30 mai 2013 et dont le siège est à FONTAN.

Candidats titulaires (2) :

- José PASTORELLI

- Michaëla MAFFEI

Candidat suppléant (1) :

- Santino PASTORELLI

Le résultat du vote est le suivant :

Candidats titulaires (2) :

- José PASTORELLI

- Michaëla MAFFEI

Candidat suppléant (1) :

- Santino PASTORELLI

Le résultat du vote est le suivant :

Candidats titulaires :

- José PASTORELLI : 12 voix

- Michaëla MAFFEI : 12 voix

Candidat suppléant :

- Santino PASTORELLI : 12 voix6/27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la commune au comité syndical du SIVOM de la Roya :

➢ membres titulaires : José PASTORELLI et Michaëla MAFFEI

➢ membre suppléant : Santino PASTORELLI

DL26_16

OBJET : désignation des membres de la CAO

Rapporteur : José PASTORELLI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient d'élire trois membres titulaires et trois membres suppléants pour constituer la Commission d'Appel d’Offres, dont la présidence lui revient de droit.

Sont candidats :

Liste 1 :

Titulaires Suppléants

- Sonia LANTERI

- Santino PASTORELLI

- Yves ROUGEOT

- Barthélémy LANTERI

- Christine LOVAZZANI

- Catherine TREIBER

Le résultat du vote est le suivant :

Liste 1 : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour constituer la commission d’appel d’offres :

Titulaires Suppléants

- Sonia LANTERI

- Santino PASTORELLI

- Yves ROUGEOT

- Barthélémy LANTERI

- Christine LOVAZZANI

- Catherine TREIBER

DL26_17

OBJET : désignation des membres du CCAS

Rapporteur : José PASTORELLI

Le Maire rappelle que le Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire et qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal (articles R123-7 et suivants).

Il propose au Conseil Municipal de fixer la composition du CCAS à quatre membres élus au sein du Conseil Municipal et quatre membres nommés par le Maire en application du Code de l’Action Sociale.7/27

Monsieur le Maire indique par ailleurs au Conseil Municipal qu’il convient d’élire les membres pour siéger au Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.).

Il précise que le Maire assure la présidence et qu’il lui appartiendra de nommer quatre membres choisis parmi des personnes participant à des actions sociales.

Sont candidats :

Liste n°1 :

- Michaëla MAFFEI

- Sonia LANTERI

- Catherine TREIBER

- Christine LOVAZZANI

Le résultat du vote sans panachage ni vote préférentiel est le suivant :

Liste n°1 : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE la composition à quatre membres élus au sein du Conseil Municipal et quatre membres nommés par le Maire en application du Code de l’Action Sociale ;

- ELIT les membres suivants :

- Michaëla MAFFEI

- Sonia LANTERI

- Catherine TREIBER

- Christine LOVAZZANI

DL26_18

OBJET : désignation des délégués EHPAD Le Touzé

Rapporteur : Céline SCHIAVOLINI

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner, par un vote à bulletin secret, deux représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite publique « Le Touzé », à LA BRIGUE.

Sont candidats :

1er poste de représentant :

Michaëla MAFFEI

2ème poste de représentant :

Yves ROUGEOT8/27

Le résultat du vote est le suivant :

1er poste de représentant :

Michaëla MAFFEI : 12 voix

2ème poste de représentant :

Yves ROUGEOT : 12 voix

Le rapporteur rappelle que la présidence du Conseil d’Administration par le Maire est prévue directement par la loi pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux (comme un EHPAD public) donc le Maire devient président de droit automatiquement et aucune décision du Conseil Municipal n’est nécessaire pour le désigner.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite publique « Le Touzé » à LA BRIGUE :

➢ Michaëla MAFFEI

➢ Yves ROUGEOTDL26_19

OBJET : désignation des délégués au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM)

Rapporteur : Stéphane MORANDO

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L.5211 7 il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune au Syndicat Intercommunal des Collectivités Territoriales Informatisées Alpes Méditerranée (SICTIAM).

Sont candidats :

Délégué titulaire : José PASTORELLI

Délégué suppléant : Constant RICHARD

Le résultat du vote est le suivant :

Délégué titulaire : José PASTORELLI – 12 voix

Délégué suppléant : Constant RICHARD – 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la Commune au sein du comité syndical du SICTIAM :

➢ délégué titulaire : José PASTORELLI

➢ délégué suppléant : Constant RICHARD

DL26_20

OBJET : désignation des délégués au Conseil d’école

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner un délégué pour siéger au Conseil d’école et propose également de désigner un suppléant.

Sont candidats :

Délégué titulaire : José PASTORELLI

Délégué suppléant : Michaëla MAFFEI

Le résultat du vote est le suivant :

Délégué titulaire : José PASTORELLI – 12 voix

Délégué suppléant : Michaëla MAFFEI – 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la Commune au sein du Conseil d’école :➢ délégué titulaire : José PASTORELLI

➢ délégué suppléant : Michaëla MAFFEI

DL26_21

OBJET : désignation du délégué au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (S.D.E.G)

Rapporteur : Santino PASTORELLI

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'il convient d'élire un membre titulaire pour représenter la Commune au Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz (SDEG), dont le siège est à NICE, conformément à l'article L5211-7 du Code des Collectivités Territoriales.

Se porte candidat : Constant RICHARD

Le résultat du vote est le suivant :

- Constant RICHARD : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu pour représenter la Commune au comité syndical du Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz (S.D.E.G) :

➢ Constant RICHARD

DL26_22

OBJET : désignation des délégués au Conservatoire Départemental de Musique

Rapporteur : Sonia LANTERI

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu'en vertu de l'article L.5211-7 il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune au Conservatoire Départemental de Musique.

Pour rappel, la Commune participe financièrement aux frais d’inscription des enfants de La Brigue au Conservatoire Départemental de Musique afin d’aider les parents et pour participer au développement et à l’éveil musical des enfants.

Sont candidats :

Délégué titulaire : Sonia LANTERI

Délégué suppléant : Stéphane MORANDO

Le résultat du vote est le suivant :

Délégué titulaire : Sonia LANTERI – 12 voix

Délégué suppléant : Stéphane MORANDO – 12 voixDL26_23

OBJET : désignation des représentants à la Commission de gestion de la forêt indivise

Rapporteur : José PASTORELLI

Il est rappelé que la Commune italienne de TRIORA est propriétaire sur le sol français de terrains, bénéficiant du régime forestier, dont les bois sont attribués en propriété indivise 25% à cette commune et 75% à LA BRIGUE.

Une Commission pour la gestion de la forêt indivise LA BRIGUE / TRIORA, situation issue de la décision de la commission franco-italienne du 9 octobre 1953 a été créée en 2010.

Cette commission, composée à parts égales de 3 représentants de chaque Commune, est animée par les services de l’ONF.

Elle a pour objectif de lister les différents points impactés par cette situation, de les discuter, de proposer les principes de fonctionnement et les clés de répartition à retenir pour l’avenir et de les soumettre pour validation aux Conseils Municipaux des deux Communes.

Sont candidats :

- José PASTORELLI

- Santino PASTORELLI

- Barthélémy LANTERI

Le résultat du vote est le suivant :

Ont obtenu :

- José PASTORELLI : 12 voix

- Santino PASTORELLI : 12 voix

- Barthélémy LANTERI : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DESIGNE pour représenter la Commune :

- José PASTORELLI

- Santino PASTORELLI

- Barthélémy LANTERI

DL26_24

OBJET : proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

Rapporteur : José PASTORELLI

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner 24 contribuables pour permettre à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de désigner les 12 membres titulaires et suppléants devant composer la Commission Communale des Impôts Directs (le Maire étant Président de droit).Le Maire propose la liste suivante :

Titulaires Suppléants

- Santino PASTORELLI

- Jean-Marie SCHIAVOLINI

- Laure LANTERI-MOTIN

- Pierre-Auguste MORANDO

- Boris BASSO

- Philippe ROCHETTE

- Jean-Pierre BRONDA

- Jacqueline MAFFEI

- Marius RONCHETTI

- Pierre-Antoine BIANCHERI

- Laurent LANTERI

- Bruno SOMA

- Elio MOSCONI

- Georges GIORGIS

- Robert BASSINI

- Pierrette GAGLIO

- Christophe MARINI

- Pierre-Michel GUIDO

- Hervé BONGIOANNI

- Patricia GUIDO

- Catherine TREIBER

- Patrick CHOMMELOUX

- Marie-Thérèse SCRINZO

- Jean-Jacques DELLEPIANE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour, 1 abstention (Christine GIOANNI) et 2 voix contre (Frank TRAINEAU et Patricia MAZZUCCHI) :

- DESIGNE les membres ci-dessus à la Commission Communale des Impôts Directs

DL26_25

OBJET : création et désignation des membres de la Commission Cimetière

Rapporteur : Barthélémy LANTERI

Le cimetière communal constitue un lieu de recueillement, de mémoire et de respect des défunts. Sa gestion implique le suivi de nombreuses problématiques : attribution et renouvellement des concessions, entretien des espaces, respect de la réglementation funéraire, préservation du patrimoine, et amélioration des conditions d’accueil des familles.

La création d’une commission municipale du cimetière permettra d’associer les élus à ces réflexions, de formuler des propositions d’amélioration et d’assurer un suivi régulier de la gestion du site.

La commission Cimetière est chargée d’examiner toutes les questions relatives :

- à la gestion administrative et technique du cimetière communal ;

- à l’attribution, au renouvellement et à la reprise des concessions funéraires ;

- à l’entretien, à l’aménagement et à l’accessibilité des espaces ;

- au respect de la réglementation funéraire en vigueur ;

- à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine funéraire communal.

Elle émet des avis consultatifs, sans pouvoir décisionnel et formule toutes propositions utiles à l’attention du Conseil Municipal.

La commission se réunit sur convocation de son Président, en tant que de besoin.Sont candidats :

- Michaëla MAFFEI

- Yves ROUGEOT

Le résultat du vote est le suivant :

Ont obtenu :

- Michaëla MAFFEI : 12 voix

- Yves ROUGEOT : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote pour constituer la Commission Cimetière :

- Michaëla MAFFEI

- Yves ROUGEOT

DL26_26

OBJET : création et désignation des membres de la Commission Pâturages

Rapporteur : José PASTORELLI

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose de terrains à vocation pastorale ainsi que d’une forêt communale dont la gestion nécessite une attention particulière afin d’en garantir la préservation, la valorisation et l’usage équilibré.

La gestion des pâturages communaux constitue un enjeu important pour :

- soutenir l’activité agricole locale, notamment l’élevage,

- entretenir les espaces naturels et prévenir la fermeture des milieux,

- limiter les risques naturels, notamment les incendies en zone forestière,

- assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents usagers (agriculteurs,

promeneurs, chasseurs, etc.).

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de créer une commission municipale dédiée aux pâturages, chargée d’émettre des avis et de suivre les questions relatives à l’attribution, à l’entretien et à l’exploitation des terrains pastoraux, en lien avec la gestion de la forêt communale.

La commission Pâturages aura notamment pour missions :

- d’étudier les demandes d’attribution de pâturages communaux,

- de proposer des règles d’utilisation et de gestion durable des terrains,

- de veiller à la bonne cohabitation des usages,

- de formuler des avis sur les questions liées à l’entretien des espaces pastoraux et leur

articulation avec la gestion de la forêt communale.

La commission se réunit sur convocation de son Président, en tant que de besoin, et pourra associer, à titre consultatif, toute personne ou organisme compétent (ex : représentants agricoles, Office National des Forêts, etc.).Sont candidats :

- Santino PASTORELLI

- Barthélémy LANTERI

Le résultat du vote est le suivant :

Ont obtenu :

- Santino PASTORELLI : 12 voix

- Barthélémy LANTERI : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote pour constituer la Commission Pâturages :

- Santino PASTORELLI

- Barthélémy LANTERI

DL26_27

OBJET : désignation des délégués à l’Association des Communes Forestières 06

Rapporteur : José PASTORELLI

L’Association des Communes forestières Provence-Alpes-Côte d’Azur (souvent appelée CoFor) est une association qui regroupe les communes et collectivités disposant de forêts ou concernées par leur gestion.

Elle fait partie d’un réseau national d’élus et a pour objectif de :

- représenter les communes forestières auprès des institutions (État, Région,

partenaires),

- accompagner les maires dans la gestion de leur forêt communale,

- apporter conseil, formation et appui technique sur les questions forestières (gestion

durable, prévention des incendies, valorisation du bois),

- participer à la définition des politiques forestières locales et régionales.

Elle constitue ainsi un outil d’aide à la décision pour les collectivités, en favorisant une gestion durable, équilibrée et valorisée des espaces forestiers au service du territoire et de ses habitants.

Il convient donc d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune au sein de l’Association des Communes Forestières des Alpes-Maritimes.

Sont candidats :

- Santino PASTORELLI

- Barthélémy LANTERI

Le résultat du vote est le suivant :Ont obtenu :

- Santino PASTORELLI : 12 voix

- Barthélémy LANTERI : 12 voix

DL26_28

OBJET : désignation d’un membre du Conseil d’Administration de l’Assoc. Remontons La Roya

Rapporteur : Constant RICHARD

Il apparaît souhaitable que la Commune soit représentée au sein du Conseil d’Administration de l’Association Remontons la Roya, au regard de ses ambitions et influence sur la vallée.

Le 3 septembre 2023, ladite association a validé le principe qu’un Conseiller Municipal entre dans le Conseil d’Administration de l’association comme représentant officiel de la Commune afin de prendre part notamment à l’élection des dirigeants de Remontons La Roya.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 abstentions (Christine GIOANNI, Frank TRAINEAU et Patricia MAZZUCCHI) :

➢ DESIGNE Stéphane MORANDO pour représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’Association Remontons la Roya.

DL26_29

OBJET : désignation d’un conseiller municipal correspondant « Incendie et Secours »

Rapporteur : José PASTORELLI

Dans le prolongement de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 vient préciser les modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant « Incendie et Secours ».

Chaque maire doit, depuis 2022, désigner un conseiller municipal correspondant « Incendie et Secours ».

Il sera chargé, sous l’autorité du Maire, de :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions, et documents opérationnels ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information, à la sensibilisation des habitants de la Commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la Commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la Commune ;

- informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.Il sera donc l'interlocuteur privilégié du service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.) en matière de planification opérationnelle et de gestion de crise mais aussi du Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) pour les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 abstentions (Christine GIOANNI, Frank TRAINEAU et Patricia MAZZUCCHI) :

➢ DÉSIGNE Santino PASTORELLI au titre de conseiller municipal correspondant « Incendie et Secours ».

DL26_30

OBJET : désignation des délégués à la Mission Locale Est 06

Rapporteur : Christine LOVAZZANI

Le rapporteur informe le Conseil Municipal du rôle de la Mission Locale Est 06.

Les missions locales sont des structures associatives investies d’une mission de service public, ayant pour objectif d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale.

La Mission Locale Est 06 intervient sur le territoire de l’est du département des Alpes-Maritimes et propose un accompagnement global des jeunes, portant notamment sur : - l’accès à l’emploi et à la formation,

- l’orientation professionnelle,

- les questions de logement, de mobilité et de santé,

- l’insertion sociale et citoyenne.

Elle constitue un partenaire essentiel pour la commune dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la jeunesse et de l’emploi.

Dans ce cadre, la Commune est appelée à être représentée au sein des instances de cette structure.

Sont candidats :

- Santino PASTORELLI

- Barthélémy LANTERI

Le résultat du vote est le suivant :

Ont obtenu :

- Santino PASTORELLI : 12 voix

- Barthélémy LANTERI : 12 voixDL26_30

OBJET : désignation des délégués à la Mission Locale Est 06

Rapporteur : Christine LOVAZZANI

Le rapporteur informe le Conseil Municipal du rôle de la Mission Locale Est 06.

Les missions locales sont des structures associatives investies d’une mission de service public, ayant pour objectif d’accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale.

La Mission Locale Est 06 intervient sur le territoire de l’est du département des Alpes-Maritimes et propose un accompagnement global des jeunes, portant notamment sur : - l’accès à l’emploi et à la formation,

- l’orientation professionnelle,

- les questions de logement, de mobilité et de santé,

- l’insertion sociale et citoyenne.

Elle constitue un partenaire essentiel pour la commune dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la jeunesse et de l’emploi.

Dans ce cadre, la Commune est appelée à être représentée au sein des instances de cette structure.

Sont candidats :

- Sandie FAUGEROUX

- Michaëla MAFFEI

Le résultat du vote est le suivant :

Ont obtenu :

- Sandie FAUGEROUX : 12 voix

- Michaëla MAFFEI : 12 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote pour représenter la Commune au sein de la Mission Locale Est 06 :

➢ délégué titulaire : Sandie FAUGEROUX

➢ délégué suppléant : Michaëla MAFFEIDL26_31

OBJET : adhésion et désignation des représentants au sein de l’Agence 06

Rapporteur : Stéphane MORANDO

Le rapporteur informe le Conseil Municipal, qu’afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à bien leurs projets.

Le Département a ainsi délibéré le 3 février 2020 pour mettre en place une Agence d’ingénierie départementale conformément à l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux. L’Agence a été créée entre le Département et 40 communes lors de l’Assemblée générale du 13 novembre 2020.

L’agence a pour objet d’apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. Chaque membre paie une cotisation annuelle qui est fixée par le Conseil d’administration de l’agence de l’ingénierie.

Les adhérents de l’Agence sont les communes de moins de 5.000 habitants conformément aux dispositions de l’article 6 de ses statuts, les EPCI répondant aux dispositions de l’article L.5214- 1 du CGCT de moins de 40 000 habitants et exerçant des compétences optionnelles ou les syndicats mixtes comme cela est prévu par l’article 6 des statuts.

La gouvernance est assurée par l’assemblée générale et le conseil d’administration.

L’agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer conformément aux statuts.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-9, L.2121-33, L.5211- 1, L.5214-1, L.5511-1 ;

Vu la délibération de l’Assemblée générale constitutive du 13 novembre 2020, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département des Alpes- Maritimes-sous la forme d’un Établissement Public Administratif ;

Vu les statuts de l’agence d’ingénierie départementale figurant en annexe tels que modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2025 ;

Vu la politique générale de l’Agence d’ingénierie départementale figurant en annexe tels que modifiés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 10 juillet 2025 ;

Considérant que l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes Maritimes répond aux besoins d’ingénierie de la Commune de La Brigue, que la Commune accepte et adhère aux statuts de l’Agence d’ingénierie départementale des Alpes-Maritimes joints en annexe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 abstentions (Christine GIOANNI, Frank TRAINEAU et Patricia MAZZUCCHI) :

➢ CONFIRME l’adhésion à l’Agence 06 et l’adhésion sans réserve à ses statuts ;➢ DESIGNE José PASTORELLI comme représentant titulaire au sein des organes de

gouvernance de l’agence de l’ingénierie et de désigner Stéphane MORANDO comme

représentant suppléant, conformément à ses statuts ;

➢ PREND acte qu’une cotisation annuelle sera fixée par le conseil d’administration de

l’agence de l’ingénierie ;

➢ AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

DL26_32

OBJET : SPLA « Riviera française aménagement »

Désignation du membre de l’assemblée spéciale et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires

Rapporteur : Céline SCHIAVOLINI

Le rapporteur rappelle que la Commune de La Brigue est actionnaire de la société publique locale d’aménagement SPLA « Riviera Française Aménagement », société anonyme au capital social de 240 000 euros dont le siège social est fixé au 16 rue Villarey 06500 Menton, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que l’objet social de la SPLA « Riviera Française Aménagement » tel que déterminé dans ses statuts ci-annexés est « de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités actionnaires et exclusivement dans le périmètre géographique de celles-ci, toute opération d’aménagement définie au sens du code de l’urbanisme. Elle est également compétente pour réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L.221-1 et L.221-2 de ce même code, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L.300-1 ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II. Elles peuvent exercer par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définies par le présent code et agir par voie d’expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l’un de leurs membres. De manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles et mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. »

Le Conseil Municipal est appelé à procéder à la désignation du membre de l’assemblée spéciale de la Commune de La Brigue à la société SPLA « Riviera Française Aménagement » et du représentant permanent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

En outre, les représentants désignés ne pourront pas percevoir une rémunération ou avantage au titre de leurs fonctions.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 abstentions (Christine GIOANNI, Frank TRAINEAU et Patricia MAZZUCCHI) :

➢ DESIGNE José PASTORELLI pour assurer la représentation de la Commune de La Brigue au sein de l’assemblée spéciale de la société SPLA « Riviera Française Aménagement ».

➢ DESIGNE José PASTORELLI pour assurer la représentation de la Ville de La Brigue au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la société SPLA « Riviera Française Aménagement ».

➢ AUTORISER José PASTORELLI à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.

➢ AUTORISER ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d’administration ou par son président.

DL26_33

OBJET : désignation des membres aux commissions non règlementées de la CARF

Rapporteur : José PASTORELLI

Il apparaît souhaitable que la Commune soit représentée au sein des différentes commissions non réglementées de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française, au regard de ses compétences.

Suivant les dispositions de l’article 62 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la CARF a délibéré pour créer des commissions communautaires et a autorisé la participation de conseillers municipaux aux commissions non réglementées de la CARF ;

Vu les délibérations de la CARF désignant les conseillers communautaires titulaires membres des commissions ;

Attendu que ces délibérations ont désigné moins de deux conseillers communautaires pour la Commune de La Brigue :

1) Commission Finances :

Sont candidats : José PASTORELLI et Stéphane MORANDO

Ont obtenu : José PASTORELLI : 12 voix et Stéphane MORANDO : 12 voix

2) Commission Développement Durable, Environnement et Cadre de Vie : Sont candidats : Christine LOVAZZANI et Michaëla MAFFEI Ont obtenu : Christine LOVAZZANI : 12 voix et Michaëla MAFFEI : 12 voix

3) Commission Elimination et Valorisation des Déchets :

Sont candidats : José PASTORELLI et Yves ROUGEOT

Ont obtenu : José PASTORELLI : 12 voix et Yves ROUGEOT : 12 voix4) Commission Eau et Assainissement :

Sont candidats : José PASTORELLI et Santino PASTORELLI

Ont obtenu : José PASTORELLI : 12 voix et Santino PASTORELLI : 12 voix

5) Commission Administration Générale :

Sont candidats : Stéphane MORANDO et Céline SCHIAVOLINI

Ont obtenu : Stéphane MORANDO : 12 voix et Céline SCHIAVOLINI : 12 voix

6) Commission Santé :

Sont candidats : Michaëla MAFFEI et Sonia LANTERI

Ont obtenu : Michaëla MAFFEI : 12 voix et Sonia LANTERI : 12 voix

7) Commission G.E.M.A.P.I., Gestion de Crise et Sécurité Civile :

Sont candidats : Santino PASTORELLI et José PASTORELLI

Ont obtenu : Santino PASTORELLI : 12 voix et José PASTORELLI : 12 voix

8) Commission Agriculture :

Sont candidats : Barthélémy LANTERI et Santino PASTORELLI

Ont obtenu : Barthélémy LANTERI : 12 voix et Santino PASTORELLI : 12 voix

9) Commission Habitat et Politique de la Ville :

Sont candidats : Michaëla MAFFEI et Sandie FAUGEROUX

Ont obtenu : Michaëla MAFFEI : 12 voix et Sandie FAUGEROUX : 12 voix

10) Commission Aménagement du Territoire / S.C.O.T. :

Sont candidats : Yves ROUGEOT et Christine LOVAZZANI

Ont obtenu : Yves ROUGEOT : 12 voix et Christine LOVAZZANI : 12 voix

11) Commission Transport et Accessibilité :

Sont candidats : Sonia LANTERI et Constant RICHARD

Ont obtenu : Sonia LANTERI : 12 voix et Constant RICHARD : 12 voix

12) Commission Développement Economique et Tourisme :

Sont candidats : Sandie FAUGEROUX et Constant RICHARD

Ont obtenu : Sandie FAUGEROUX : 12 voix et Constant RICHARD : 12 voix

13) Commission Communication et Protocole :

Sont candidats : Constant RICHARD et Sonia LANTERI

Ont obtenu : Constant RICHARD : 12 voix et Sonia LANTERI : 12 voix

14) Commission Coopération Transfrontalière et Espaces Valléens :

Sont candidats : Santino PASTORELLI et José PASTORELLI

Ont obtenu : Santino PASTORELLI : 12 voix et José PASTORELLI : 12 voix

15) Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

Sont candidats : Céline SCHIAVOLINI et Stéphane MORANDO

Ont obtenu : Céline SCHIAVOLINI : 12 voix et Stéphane MORANDO : 12 voixLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ DESIGNE les conseillers municipaux suivants pour représenter la Commune dans les

commissions CARF en qualité de membres associés :

Commissions CARF Représentants

Commission Finances 1 – José PASTORELLI 2 – Stéphane MORANDO

Commission Développement Durable, Environnement et Cadre de Vie 1 – Christine LOVAZZANI 2 – Michaëla MAFFEI

Commission Elimination et Valorisation des Déchets 1 – José PASTORELLI 2 – Yves ROUGEOT

Commission Eau et Assainissement 1 – José PASTORELLI 2 – Santino PASTORELLI

Commission Administration Générale 1 – Stéphane MORANDO 2 – Céline SCHIAVOLINI

Commission Santé

1 – Michaëla MAFFEI

2 – Sonia LANTERI

Commission G.E.M.A.P.I., Gestion de Crise et Sécurité Civile

1 – Santino PASTORELLI

2 – José PASTORELLI

Commission Agriculture

1 – Barthélémy LANTERI

2 – Santino PASTORELLI

Commission Habitat et Politique de la Ville 1 – Michaëla MAFFEI 2 – Sandie FAUGEROUX

Commission Aménagement de l’Espace / S.C.O.T.

1 – Yves ROUGEOT

2 – Christine LOVAZZANI

Commission Transport et Accessibilité 1 – Sonia LANTERI 2 – Constant RICHARD

Commission Développement Economique et Tourisme 1 – Sandie FAUGEROUX 2 – Constant RICHARD

Commission Communication et Protocole 1 – Constant RICHARD 2 – Sonia LANTERI

Commission Coopération Transfrontalière et Espaces Valléens 1 – Santino PASTORELLI 2 – José PASTORELLI

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 1 – Céline SCHIAVOLINI 2 – Stéphane MORANDODL26_34

OBJET : création de poste de conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Céline SCHIAVOLINI

L’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux.

Le rapporteur rappelle que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du Conseil Municipal.

Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, il est demandé au Conseil Municipal de créer :

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé de la culture ;

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé des finances, des ressources humaines et

de la communication ;

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé du développement et de l’attractivité ;

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé de l’agriculture, l’élevage et l’artisanat ;

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé de la vie locale et l’embellissement du village ;

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative ;

- un poste de conseiller municipal délégué, chargé du patrimoine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de créer :

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé de la culture ;

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé des finances, des ressources humaines et de la communication ;

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé du développement et de l’attractivité ;

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé de agriculture, l’élevage et l’artisanat ;

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé de la vie locale et

l’embellissement du village ;

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative ;

o un poste de conseiller municipal délégué, chargé du patrimoine.➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.

DL26_35

OBJET : élection des conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Michaëla MAFFEI

Le rapporteur rappelle que le Maire est seul chargé de l’administration de la Commune ; les délégations ont lieu sous sa surveillance et sa responsabilité et les adjoints et les conseillers municipaux délégués doivent toujours faire mention dans leur décision de la délégation en vertu de laquelle ils agissent.

De plus, l’élu titulaire d’une délégation n’agit pas en son nom mais au nom du Maire. Dès lors, ce dernier demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les élus délégués remplissent leurs fonctions.

Le rapporteur rappelle que l’élection des conseillers municipaux délégués intervient par scrutin secret dans les mêmes conditions que celle du Maire. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Après un appel à la candidature, le rapporteur invite le Conseil Municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection :

- Conseiller Municipal délégué, chargé de la Culture ;

- Conseiller Municipal délégué, chargé des finances, des ressources humaines et

de la communication ;

- Conseiller Municipal délégué, chargé du développement et de l’attractivité ;

- Conseiller Municipal délégué, chargé de l’agriculture, l’élevage et l’artisanat ;

- Conseiller Municipal délégué, chargé de la vie locale et l’embellissement du village ;

- Conseiller Municipal délégué, chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative ;

- Conseiller Municipal délégué, chargé du patrimoine.

Le rapporteur propose de mettre aux voix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a élu par vote :

o Sonia LANTERI, Conseiller Municipal délégué, chargé de la Culture ;

o Stéphane MORANDO, Conseiller Municipal délégué, chargé des finances, des

ressources humaines et de la communication ;

o Sandie FAUGEROUX, Conseiller Municipal délégué, chargé du développement

et de l’attractivité ;

o Barthélémy LANTERI , Conseiller Municipal délégué, chargé de l’agriculture,

l’élevage et l’artisanat ;o Catherine TREIBER, Conseiller Municipal délégué, chargé de la vie locale et

l’embellissement du village ;

o Constant RICHARD, Conseiller Municipal délégué, chargé de la jeunesse, du sport

et de la vie associative ;

o Christine LOVAZZANI, Conseiller Municipal délégué, chargé du patrimoine.

DL26_36

OBJET : fixation des indemnités des élus

Rapporteur : José PASTORELLI

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus municipaux sont encadrées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités maximales sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027), comme suit :

- Maire : 44,30 % de l’indice brut terminal,

- Adjoint au maire : 11,77 % de l’indice brut terminal.

Ces taux constituent des plafonds légaux. Le Conseil municipal peut fixer des indemnités inférieures.

Il est rappelé que, conformément à la loi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’indemnité du maire est en principe fixée au taux maximal, sauf décision contraire du Conseil Municipal.

Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques et de continuité, les élus souhaitent maintenir des indemnités inférieures aux plafonds légaux, correspondant aux montants antérieurement perçus.

Considérant la délibération du 21 mars 2026 fixant à 4 (quatre) le nombre des adjoints ;

Considérant l’élection aux postes d’adjoints au Maire de : Madame Michaëla MAFFEI, Monsieur Santino PASTORELLI, Madame Céline SCHIAVOLINI, Monsieur Yves ROUGEOT ;

Considérant les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 12 voix pour et 3 abstentions (Christine GIOANNI, Frank TRAINEAU et Patricia MAZZUCCHI) :

➢ FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de :

Maire 44,30 % ramené à 31 % de l’indice brut terminal

Adjoints 11,77 % ramené à 8,25 % de l’indice brut terminal

➢ PRECISE que cette indemnité sera applicable à compter du 1er mai 2026 et versée

mensuellement ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

➢ RAPPELLE que la présente délibération annule et remplace toute délibération

antérieure relative aux indemnités de fonction.

1- Informations diverses

• Le Maire informe des festivités à venir et des travaux en cours :

.Festivités à venir :

o 10/5 : TransRiviera => traverse La Brigue (réfection passerelle Ste Anne)

.Pont Henri Dunant : réfection enrobés début Mai 2026 (Masala)

.Travaux sur la RD 43 – Gire della Torre : enfouissement / raccordement 2 fouilles

.Pont Henri Dunant + encorbellement avant la réfection de la chaussée

.Ouverture Office du Tourisme tous les jours 7/7 de Avril à Octobre

.Enrobé entre Fleur des Alpes et le Stade => du 26 mai 2026 au 2 juin 2026

.Point sur les compteurs : travaux en cours sur Morignole et fin sur La Brigue, environ

700 compteurs posés sur 897 abonnés

.Présidence de José PASTORELLI à la Commission Grand Travaux au sein de la CARF

(10ème Vice-Président) élu à 48 sur 48 des membres du Conseil Communautaire.

.Travaux route Notre Dame des Fontaines (Département 06) : démolition murette pour

longrine béton + glissière de sécurité en bois et confortement mur soutènement

.Pumptrack Place de Nice => fin Mai 2026

Pylône cassé sur la route de NDF => EDF avisé

.Fuite surverse Morignole => CARF relancée : pose vanne altimétrique et reprise du

réseau de surverse prévue.Piste PINET ouverte jusqu’au Col Linaire uniquement (enneigement jusqu’à Sanson)

(Arrêté ARPOL 26-22 du 30 mars 2026)

2- Questions diverses

Patricia MAZZUCCHI demande d’accentuer la communication sur les fermetures de route. José

PASTORELLI souligne que l’information sera faite à chaque fois mais un rendez-vous est pris avec

la Direction de l’ARD Roya-Bevera et il sera demandé une coordination des travaux mais il ya

des contraintes imparables (fermeture obligatoire parfois…)

Patricia MAZZUCCHI soulève le sujet de la hauteur des barrières du Pont Henri Dunant. José

PASTORELLI précise que l’ouvrage dépend du Département et leur service a validé les travaux

mais cela a été signalé et les habillages en bois sont temporaires. Le bureau de contrôle du

Département doit regarder plus précisément.

Frank TRAINEAU demande quelles sont les grandes priorités du mandat ? José PASTORELLI

rappelle que la campagne électorale est assez parlante, tout a été dit et quantifié. Petit à petit,

tout sera mis en place, en plus des sujets déjà existants.

Plus personne ne prenant la parole, la séance est levée à 21h45.

SIGNATURES

Compte rendu affiché en Mairie le 15 Avril 2026