Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - telechargement.php?doc=24261
Déliberation - telechargement.php?doc=27873
Déliberation - telechargement.php?doc=22010
Déliberation - telechargement.php?doc=23636
Procès Verbal - telechargement.php?doc=26797
Procès Verbal - telechargement.php?doc=22465
Procès Verbal - telechargement.php?doc=23040
Procès Verbal - telechargement.php?doc=23557
Déliberation - telechargement.php?doc=24782
Procès Verbal - telechargement.php?doc=23938
Procès Verbal - telechargement.php?doc=24781
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pélissanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=24781)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
PELISSANNE BIEN VIVRE EN PROVENCE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 République Française - Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Égalité, Fraternité
Ville de Pélissanne
Publié par voie dématéridlisée le 2 6 MARS 2075
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2024
PROCÈS VERBAL
Nombre de membres composant le Conseil : 33
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Présent(s) : 26
Absent(s) : L
Pouvoir(s} : 6
L'an 2024, le jeudi 19 décembre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire Salle du Conseil Municipal Marthe REVERSAT, sur convocation en date du 6 décembre 2024.
Sont présents: Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Jean Christophe HENRY, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST, Sylvie MOURLON, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Absents ayant donné procuration :
MANDANT MANDATAIRE
Hélène MURA Françoise FERNANDEZ
Eric DONZEL David PIOVESAN
Corinne SÉRY Corinne ROUSSEL
LUCYy LAVISON Armelle PULOC'H
Jean-Christophe CORNIGLION Jean Christophe HENRY
Laurent VASQUEZ Sylvie MOURLON
Absent sans pouvoir: Philippe PICARD Les membres présents forment la majorité des Conseillers Municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire ouvre la séance. En conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme le secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Romain SÉRY étant désigné pour remplir cette fonction procède à l'appel nominal.
Ces formalités remplies, sous la présidence de Monsieur le Maire, la séance est ouverte à 18 h 00.
La séance du Conseil Municipal est retransmise en direct en vidéo sur les chaînes Youtube et Facebook de la ville de Pélissanne.
Monsieur le Maire précise que le Président de la République a annoncé qu'un deuil national sera observé en hommage aux victimes du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le week-end dernier. Ce deuil national a lieu le lundi 23 décembre 2024 et la cérémonie se déroulera sur le parvis de l'Hôtel de Ville.
Il expose que « Nous sommes réunis ce soir pour la dernière séance du Conseil municipal de l'année 2024.
Chacun parmi vous a pu constater au fil des semaines que notre pays traverse une période de turbulences en particulier avec la censure du gouvernement Barnier. Dans ces grands moments de désordre, la commune et le maire incarnent la stabilité, l'ordre et la sérénité en étant les interlocuteurs du quotidien de nos concitoyens. Ce socle est essentiel : les maires trouvent les solutions, font face aux crises et rendent concret les projets en travaillant en concertation avec leurs équipes municipales et les agents communaux.
C'est le cas de la séance de ce soir, fruit d'un travail collaboratif. Un conseil très important, puisque notre assemblée devra notamment se prononcer sur le vote du budget 2025 de la ville ainsi que sur un ensemble de mesures sociales en faveur du personnel communal.
Nous allons vous présenter un budget global d'environ 16,5 milions € construit dans le respect des orientations budgétaires débattues en novembre dernier et surtout en tenant compte des contraintes récurrentes :
= Une nouvelle fois la baisse des dotations de l'Etat
= Maintien de la fiscalité locale, le choix de ne pas augmenter les taux communaux 5 Diminutions des droits de mutation
Je tiens à souligner l'effort accompli sur les consommations d'énergie, qui nous permettent Une économie de 200.000 €.
Point essentiel de ce budget : la baisse de la part des charges de personnel dans le budget de fonctionnement qui passent de 64 % en 2022 à 59 % en 2025. C'est une baisse significative de 5 %. Les efforts ainsi consentis depuis plusieurs années permettent une redistribution auprès des agents pour des mesures sociales :
- Augmentation du nombre de promotions d'agents,
- Mise en œuvre du CIA qui permet de récompenser l'engagement et la manière de servir sans distinction de grade ou de fonction,
- Individualisation du temps de travail,
Des mesures d'avancée sociale et de reconnaissance pour tous. Nous voterons aussi le budget alloué au monde associatif, budget en augmentation qui souligne le soutien de la commune aux associations, associations qui participent par leurs actions au bien vivre ensemble dans notre belle commune.
Par ailleurs, je profite de notre assemblée pour vous annoncer les prix attribués à la commune de Pélissanne au cours de ces dernières semaines.
J'en suis très fier car ils récompensent le travail accompli tout au long de ces années de mandat en faveur du développement durable :
- La Ville de Pélissanne a reçu 2 distinctions au Salon des Maires pour la sobriété énergétique de ses écoles : le Trophée de l'Engagement pour la commune
- Et le CUBE d'ARGENT décerné à l'école du Plan de Clavel. Pélissanne a été saluée pour incarner un modèle en faveur de la transition énergétique en milieu scolaire, où chaque acteur - collectivités, écoles, élèves — a un rôle à jouer. - Un autre prix reçu également :
Le projet labellisé pour les actions de la culture du risque dans la cadre des Journées Nationales de la Résilience a reçu le Prix territorial pour la Région PACA ».
1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
M. Jean-Christophe HENRY considère que les propos tenus lors de l'examen des notes de synthèse sont mal retranscrits.
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation,
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DAOUST
Et 4 contre :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- _ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2024.
2 - COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION - COMMUNICATION DES DÉCISIONS
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte de l'usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n° 31/2024 en date du 21 mars 2024, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal :
1 Décision n° 241/2024
FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES DE TYPE ÉPICERIE POUR LA VILLE DE PÉLISSANNE - MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE - AVENANT N° 2
Considérant qu'il est nécessaire de passer un avenant pour la modification du prix unitaire de l'article n° 106671 « Palets chocolat noir 44 % 5K », la ville conclut avec la SAS PRO A PRO dont le siège social est situé rue du Comte de la Pérousse 13142 MIRAMAS, un avenant n° 2 à l'accord pour la fourniture de denrées alimentaires de type épicerie. Cet avenant modifie un prix au bordereau de prix unitaire.
2 Décision n° 242/2024
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT POUR LA GESTION DES CHATS ERRANTS — SIGNATURE DE LA
CONVENTION RELATIVE À LA GESTION DES CHATS ERRANTS
Considérant l'Appel à Projet 2024 lancé par le Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt relatif au soutien aux projets de gestion des chats errants, la ville sollicite le concours financier de l'Etat (Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt}. Il est conclu une convention fixant les modalités de participations opérationnelle, organisationnelle et financière. L'Administration alloue au porteur du projet une somme de 14 244,63 €.
3 Décision n° 243/2024
ASSURANCES — ACCEPTATION D'UNE INIDEMNITÉ DE SINISTRE
Considérant la déclaration de sinistre suite à des infiltrations survenues à l'Ecole de la Gare, il est accepté l'indemnité versée par l'assureur « SMACL ASSURANCES » en réparation des dommages consécutifs à la déclaration de sinistre au titre du Contrat Dommages Ouvrage d'un montant de 52 904,28 €. 4 Décision n° 268/2024 | |
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE AU TITRE DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE CULTURELLE ET ARTISTIQUE
La ville sollicite le concours financier du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à hauteur de 60 % du coût de l'opération pour l'acquisition d'instruments de musique pour le Conservatoire -M-, à savoir 29 166,00 € HT soit une subvention 17 499,60 € HT.
5 Décision n° 269/2024 .
CONTRAT D'ENTRETIEN ANNUEL DU MATÉRIEL DE BUANDERIE AVEC LA SAS SAVOM
Considérant que le Multi-Accueil utilise du matériel de buanderie et qu'il est nécessaire de prévoir son entretien annuel, la ville conclut avec la SAS SAVOM dont le siège social se situe 8 boulevard Jassot 84000 AVIGNON, un contrat d'entretien annuel du matériel de buanderie du Multi-Accueil Arc-en-Ciel. Le contrat est conclu à compter du ler janvier 2025 renouvelable par reconduction tacite à chaque date d'anniversaire sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027. Le contrat est conclu pour un prix forfaitaire annuel de 776,00 € HT soit 931,20 € TTC.
6 Décision n° 270/2024
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC LPO PACA
Considérant la nécessité de former les agents de la collectivité, la ville conclut avec l'organisme de formation LPO PACA dont le siège social se situe 9 rue de Provence 83400 HYÈRES, une convention de formation professionnelle destinée à 13 agents portant sur l'animation et la mise en place du programme « Mon établissement est un Refuge LPO », le 21 novembre 2024. Le coût de la formation s'élève à 700,00 €.
7 Décision n° 271/2024 . . FOURNITURE DE MATÉRIELS ADMINISTRATIFS ET DE BUREAU —- MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE - SIGNATURE DU MARCHÉ
Considérant qu'il est nécessaire d'acheter des fournitures administratives et de bureau pour l'ensemble
des services et des écoles, la ville conclut avec l'entreprise LACOSTE Dactylo Buro Office LACOSTE SAS dont le siège social se situe 15 allée de la Sarriette 84250 LE THOR, un marché public pour la fourniture de matériels administratifs et de bureau. Les prestations feront l'objet de commande pour un montant maximum de 20000 € HT/an soit 24000 € TTC/an. Le présent marché est conclu à compter du ler janvier 2025 pour une période de 1 an renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
8 Décision n° 272/2024
CONTRAT DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE AVEC LA SARL AGENCE DE SÉCURITÉ SORGUAISE POUR LE MARCHÉ DE NOËL
Considérant que la ville organise le Marché de Noël et qu'il est nécessaire de mettre en place un service de sécurité afin de sécuriser les stands, la ville conclut avec la SARL AGENCE DE SÉCURITÉ SORGUAISE dont le siège social se situe 599 chemin de la Préfète 84140 AVIGNON, un contrat de prévention et de sécurité privée pour la sécurité des stands du Marché de Noël du 5 au 9 décembre 2024. Le montant total du contrat s'élève à 2 248,40 € HT soit 2 698,08 € TIC.
9 Décision n° 273/2024
CONTRAT DE CESSION POUR UNE PARADE ITINÉRANTE PAR L'ASSOCIATION AU GUICHET DES ARTS
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 6 au 8 décembre 2024, il est conclu avec l'association AU GUICHET DES ARTS dont le siège social se situe Campagne Ker-Eva La Petite Aubréguière 83340 FLASSANS SUR ISSOLE, un contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle « Les Ravisseurs de Lumière », le 6 décembre 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 3 900,00 €.
10 Décision n° 274/2024 . | CONTRAT DE LOCATION DE DEUX MANÈGES À L'OCCASION DU MARCHÉ DE NOËL AVEC BOULE DE
NEIGE
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 6 au 8 décembre 2024, il est conclu avec BOULE DE NEIGE dont le siège social se situe chemin des Iscles Quartier des Romarins 13660 ORGON, un contrat de location de deux manèges, du 6 au 8 décembre 2024. Le contrat est conclu pour un montant total de 2 708,34 € HT soit 3 250,00 € TIC.
11 Décision n° 275/2024 |
CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRÉSENTATION D'UN SPECTACLE AVEC L'EURL SO LOVE
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 6 au 8 décembre 2024, il est conclu avec l'EURL
SO LOVE dont le siège social se situe 216 chemin Pied de Lègue 83210 SOLLIES-TOUCAS, un contrat de
cession du droit de représentation d'une parade itinérante « Le Conte de Noël » le 7 décembre 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 5 004,74 € HT soit 5 280,00 € TTC.
12 Décision n° 276/2024
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE POUR UNE ANIMATION CARICATURISTE AVEC MONSIEUR DAVID COCQ
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 6 au 8 décembre 2024, il est conclu avec Monsieur David COCQ dont le siège social se situe allée de l'Eissame 13300 SALON DE PROVENCE, un contrat de prestation pour la réalisation d'une animation caricaturiste, les 7 et 8 décembre 2024. Le contrat est conclu pour un montant de 900,00 €.
13 Décision n° 277/2024 (annule et remplace la décision n° 224/2024 du 10.10.2024) OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE
Considérant que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune souhaite contracter auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie, il est conclu avec La Banque Postale, un contrat portant ouverture d'une ligne de trésorerie de 800 000,00 € destinée à faire face à des besoins momentanés de trésorerie, pour une durée de 364 jours avec une prise d'effet du contrat le 16 décembre 2024.
14 Décision n° 278/2024
CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC LPO PACA
Considérant la nécessité de former les agents de la collectivité, la ville conclut avec l'organisme de formation LPO PACA dont le siège social se situe 9 rue de Provence 83400 HYÈRES, une convention de formation professionnelle pour 11 agents communaux portant sur la formation des directeurs ACM à la biodiversité de proximité, le 5 décembre 2024. Le coût de la formation s'élève à 900,00 €.
15 Décision n° 279/2024 | SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À L'OCCASION DU MARCHÉ DE NOËL — ÉDITION 2024
Considérant que la ville organise le Marché de Noël du 6 au 8 décembre 2024, il est conclu avec les
exposants une convention d'occupation du domaine public et de mise à disposition de chalets et de tentes du 6 au 8 décembre 2024. Les conventions sont conclues pour un montant total de 9 165,00 €.
16 Décision n° 280/2024 | AVENANT AU CONTRAT DE SUPPORT ADN ENTREPRISE POUR LA MAINTENANCE ET L'INTÉGRATION DU LOGICIEL DE GESTION ÉLECTRONIQUE DES DOCUMENTS
Considérant la nécessité de disposer d'un espace de stockage supplémentaire, la ville conclut avec la SAS ADN ENTREPRISE dont le siège social se situe 12 Traverse des Ferrières 83490 LE MUY, un avenant au contrat de maintenance et d'intégration du logiciel GED PRENIUM pour la gestion électronique des documents afin de disposer d'un espace de stockage supplémentaire de 10 Go. L'avenant est conclu à compter du ler décembre 2024 et s'élève à 36,00 € HT/mois soit 43,20 € TTC/mois.
3 - CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE AK N° 37 AU PROFIT DU RESTAURANT INDOCHINE
Par délibération numéro 422/2021 en date du 16 décembre 2021, la commune de Pélissanne a approuvé la convention d'occupation précaire et révocable d'une partie de la parcelle cadastrée, AK numéro 37 au profit du restaurant, Indochine. Cette convention a été conclue du ler janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Elle s'est renouvelée par tacite reconduction deux fois pour Une année, soit jusqu'au 31 décembre 2024. Monsieur DANG Thanh Tuoi souhaite continuer à occuper cette partie de parcelle. À cet effet, il
convient donc de conclure une nouvelle convention d'occupation précaire et révocable.
Cette convention sera conclue à compter du ler janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 et sera renouvelable par tacite reconduction, pour une année, deux fois, sauf dénonciation par l'une des deux parties, Un mois avant la date anniversaire. Le tarif de l'occupation du domaine privé pour la terrasse qui sera réalisée, sera conforme au tarif en vigueur applicable sur la commune conformément à la délibération des droits de places et d'occupation du domaine public.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Madame Armelle PULOC'H,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 422/2021 en date du 16 décembre 2021 relative à la convention d'occupation précaire et révocable du domaine privé de la commune au profit du restaurant INDOCHINE,
VU la convention d'occupation précaire et temporaire entre la commune de Pélissanne et la SARL INDOCHINE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la convention d'occupation précaire d'une partie de la parcelle cadastrée AK n° 37 sise place des Anciens Combattants, appartenant au domaine privé de la commune,
- DIT que ladite convention sera conclue au tarif en vigueur applicable sur la commune conformément à la délibération des droits de places et d'occupation du domaine public,
- DIT que les recettes seront inscrites au budget municipal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
4 - DÉTERMINATION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES - AVANCEMENT DE GRADE
Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, les collectivités territoriales fixent librement les taux pour
l'avancement de grade de leurs agents, appelés ratios promus/promouvables. Un ratio, entre 0 et 100 %, doit être fixé pour chaque grade d'avancement, à l'exception du cadre d'emplois des agents de Police Municipale.
Le ratio est le rapport entre le nombre maximal d'agents qui pourront être nommés et les agents promouvables qui remplissent les conditions statutaires.
Dans le cas où l'application d'un ratio venait à déterminer un nombre non entier d'agents promus, ce nombre sera arrondi à l'entier supérieur.
Par ailleurs, il est important de préciser que la nomination des agents relève de la responsabilité de l'autorité territoriale, notamment au regard des résultats de l'entretien professionnel annuel, et eu égard à la définition des critères internes d'avancement validés par le Comité Social Territorial.
D'une manière générale, les ratios sont déterminés en fonction : - DU nombre des agents promouvables
- De la pyramide de chaque cadre d'emplois (nombre des agents sur les grades) - Des capacités budgétaires en matière de ressources humaines
Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2020, des ratios promus/promouvables avaient été définis pour une période pluriannuelle 2021-2026.
Néanmoins, afin de faciliter le déroulement de carrière des agents, il est proposé d'assouplir certains ratios, garantissant aux agents une progression statutaire plus importante. Il est donc proposé de déterminer les ratios prévus dans le document annexé pour la période pluriannuelle 2025-2026.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis Un avis favorable au tableau des ratios promus/promouvables.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2007-209 en date du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 314/2020 en date du 10 décembre 2020 relative à la détermination des ratios promus-promouvables - avancement de grade,
VU le tableau des Ratios Promus/Promouvables,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le tableau des ratios promus/promouvables pour la période 2025-2026, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
5 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Lorsque la modification du tableau des effectifs intervient dans le cadre de la réorganisation des services, la décision est soumise préalablement à l'avis du Comité Social Territorial.
Conformément à l'article L311-1 du CGFP, les emplois permanents ainsi crées sont occupés par des fonctionnaires. Par dérogation à cette disposition et comme prévu au chapitre Il du CGFP, ils peuvent être occupés par des agents contractuels, dans les cas suivants, notamment :
- Remplacement d'agents publics (art. L332-13) : les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée, pouvant prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement. Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
- Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L332-14)
Les bénéficiaires de ces emplois, recrutés sur le fondement des articles L332-13 et L332-14, exercent les fonctions prévues dans le grade de référence et sont rémunérés sur la base des traitements afférents à ces mêmes grades. Ils doivent disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois.
Par ailleurs, l'article L332-8 2° du CGFP prévoit le recours à l'emploi contractuel pour occuper des emplois permanents dès lors que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.
Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les emplois créés ci-dessous le sont par référence à cet article. Les bénéficiaires de ces emplois exerceront les fonctions prévues dans le grade de référence, seront rémunérés par référence à ces mêmes grades. Ils devront disposer des niveaux de qualification prévus par le cadre d'emplois. 1} Sur le fondement de l'article L332-14 du CGFP, des emplois sont créés Ces créations sont motivées par les avancements de grade prévisionnels et par la volonté de la collectivité de valoriser certains emplois au niveau de grade correspondant :
Filière technique
- Création de 3 postes de technicien à temps complet, portant leur nombre à 3 - Création de 2 postes d'agent de maîtrise principal à temps complet, portant leur nombre à 5 -__ Création de 4 postes d'adjoint de maîtrise à temps complet, portant leur nombre à 9 -__ Création de 2 postes d'adjoint technique principal de 1è classe à temps complet, portant leur nombre à 9
- Création d'un poste d'adjoint technique principal de 1èe classe à temps non complet (28/35ème), portant leur nombre à 1
- Création d'un poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps non complet (23h30/35ème), portant leur nombre à 1
-__ Création d'un poste d'adjoint technique à temps complet, portant leur nombre à 25
Filière administrative
- Création de 2 postes d'attaché à temps complet, portant leur nombre à 4 - Création d'un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 3
- Création d'un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 2
- Création de 3 postes de rédacteur à temps complet, portant leur nombre à 8 - Création de 5 postes d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 8
- Création de 6 postes d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 9
- Création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, portant leur nombre à 11
Filière culturelle
- Création d'un poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet, portant leur nombre à 2
- Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1 classe à temps complet, portant leur nombre à 1
Filière sociale et médico-sociale
- Création de 2 postes d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet, portant leur nombre à 6
- Création de 2 postes d'ATSEM principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 6
Filière police municipale
- Création d'un poste de brigadier-chef principal à temps complet, portant leur nombre à 4
2) Création d'emplois sur le fondement de l'article L332-8 2° du CGFP.
Afin de permettre Une meilleure adéquation entre certains emplois occupés et les grades correspondant, divers emplois sont créés :
Filière administrative
- Création d'un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet, portant leur nombre à 2
= Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1èe classe à temps complet, portant leur nombre à 2
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis Un avis favorable à la modification du tableau des effectifs. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
Madame Sylvie MOURLON demande combien de personnes ont été recrutées à l'issue du job dating.
Monsieur le Maire précise que le job dating avait pour objectif de recruter des personnes pour combler des emplois vacants et non de créer des emplois supplémentaires. Les recrutements de contractuels sont en cours.
M. Jean-Gérard CHEVASSU observe qu'il y a que des créations de poste et non de suppression et que cela lui semble contradictoire avec la politique de contrêle de la masse salariale.
Monsieur le Maire lui répond que malgré qu'il soit élu depuis mars 2020 il n'a toujours pas compris que les emplois sont créés pour permettre la nomination sur le grade et qu'une fois la personne nommée son ancien emploi est supprimé dans une autre délibération.
ll précise que cette délibération est en lien avec la précédente et permet la nomination des agents promus sur leur nouveau grade.
M. Jean-Gérard CHEVASSU demande si les emplois d'attaché créés permettent la nomination de la collaboratrice de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire répond qu'il s'agit d'autres emplois sans lien avec son cabinet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.311-1, L.313-1, L.332-13, L.332- 14 et L.332-8 2°,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 28 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Gérard CHEVASSU, Jean- Luc DA OUST
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs,
- DIT que les crédits suffisants feront l'objet d'une inscription au budget 2025, chapitre
012,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
6 - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la Fonction Publique d'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 468/2018 du 13 décembre 2018 instaurant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 373/2022 du 16 décembre 2022 instaurant le RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 42/2023 du 23 mars 2023 modifiant le RIFSEEP,
VU la délibération n° 43/2023 du 23 mars 2023 instaurant le régime indemnitaire des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP,
VU la délibération n° 295/2023 du 21 décembre 2023 modifiant le RIFSEEP,
Par différentes délibérations, la commune a mis en œuvre, puis modifié le RIFSEEP. Sa mise en œuvre s'est effectuée dans une période contrainte budgétairement. Néanmoins, les efforts de gestion financière réalisés par la commune, notamment sur les charges de personnel, permettent de valoriser le RIFSSEP, notamment par la mise en place d'un budget dédié au Complément Indemnitaire Annuel {(CIA). Par la présente délibération, il convient de préciser les modalités de mise en œuvre du CIA.
Plusieurs objectifs doivent être poursuivis par la mise en œuvre du RIFSEEP :
- Valoriser les métiers et les responsabilités des postes occupés par les agents -__ Reconnaître l'expérience et les compétences acquises dans l'exercice des fonctions - _ Compenser les sujétions spécifiques à certaines activités
- Uniformiser les régimes indemnitaires attribués aux agents, sans distinction des filières - Valoriser l'engagement professionnel des agents et l'atteinte d'objectifs par la mise en œuvre d'un complément indemnitaire annuel
Le RIFSEEP se compose :
+ De l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise {IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
e Du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
L'IFSE est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, et à ceux à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
e AUX agents contractuels occupant un emploi permanent
° Aux agents contractuels recrutés sur Un contrat de projet
° Aux agents contractuels recrutés pour assurer Un remplacement, après un délai de carence de 8 mois
e Aux collaborateurs de cabinet Pour l'attribution du CIA, les agents ci-dessus devront justifier d'une ancienneté de 6 mois et d'une présence effective dans les effectifs de la collectivité au 31 décembre de l'année écoulée.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les agents contractuels recrutés sur un emploi saisonnier ou d'accroissement temporaire - Les agents de droit privé
- Les agents vacataires
- Les agents des cadres d'emplois de la Police Municipale
- Les agents du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique
Pour ces deux dernières catégories, les agents bénéficient du régime indemnitaire prévu pour leur cadre d'emplois.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Les montants individuels attribués au titre de l'IFSE et du CIA, seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
INDEMNITE DE COMPENSATION
Une indemnité de compensation a été créée afin de permettre aux agents de ne pas subir une baisse de leur rémunération du fait de l'application du RIFSEEP.
Ainsi, si le montant de l'IFSE est inférieur au régime indemnitaire perçu antérieurement par l'agent, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de compensation garantissant le maintien du montant du régime indemnitaire précédent.
L'ndemnité de compensation est versée mensuellement.
L'ndemnité de compensation ne fera pas l'objet d'une révision lors des futures augmentations de l'IFSE.
Cette indemnité de compensation pourra également s'appliquer, sur décision de l'autorité territoriale, lors du recrutement d'un agent, dès lors qu'il percevait un régime indemnitaire plus favorable dans sa collectivité précédente, et ce afin de favoriser l'attractivité de la collectivité.
CONDITIONS DE CUMUL
l'IFSE est cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
- Indemnité de frais de mission et de frais de stage
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- Indemnité d'astreinte
- Indemnité d'intervention
- Indemnité de permanence
- GIPA
- Indemnité différentielle
- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
- Indemnité d'administration pour les emplois de direction
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLANCHERS ET PLAFONDS
CADRE GENERAL
L'IFSE repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle repose ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre est défini pour chaque cadre d'emplois concerné, et défini selon les critères suivants :
“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
“ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fait l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L'IFSE fait l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fait l'objet d'un réexamen : " En cas de changement de fonctions {changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers Un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
"A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Les plafonds maximaux présentés ci-après doivent être au plus égaux à ceux prévus pour les corps de référence de l'Etat.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION
L'analyse horizontale et verticale des postes de travail, au sein d'une même direction ou d'un même service et de façon transversale dans l'organigramme a permis, pour chacune des catégories d'emploi (A, B, C) de la fonction publique, d'identifier les groupes de fonction suivants :
Groupe de fonction de catégorie A
- Al :Fonction de direction générale de la collectivité
- A2: Fonction de conduite stratégique de la collectivité avec l'encadrement d'un ou plusieurs
services, la conduite de projets, avec une technicité importante et une disponibilité accrue
- A3: Fonction de coordination d'un ou plusieurs services, de conduite de projets requérant une
technicité particulière et une disponibilité normale
- A4: fonction d'encadrement intermédiaire et/ou de conduite d'actions
Groupe de fonction de catégorie B
-___ B1: fonction d'encadrement de service avec une technicité particulière et/ou contrainte de
disponibilité importante
- B2: fonction d'encadrement intermédiaire, sous la responsabilité d'un directeur de service,
avec une technicité particulière, avec une contrainte de disponibilité moindre
-___ B3: fonction, sans encadrement, avec une technicité particulière
Groupe de fonction de catégorie C
- C1: fonction d'encadrement d'un service opérationnel requérant une technicité particulière,
ou adjoint d'une direction, ou fonction sans encadrement avec une expertise importante
- C2: Fonction d'exécution, sans encadrement, avec une technicité particulière
- C3: fonction d'exécution Filière administrative
Groupe de fonctions plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des attachés
Al 26000€ 1200€
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des rédacteurs
BI 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€ Cadre d'emplois des adjoints administratifs
C1 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€ Filière médico-sociale
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des puéricultrices cadres de santé
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des puéricultrices
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture
Bi 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€
Filière sociale
Groupe de fonctions plafond annuel brut de l'IFSE Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des agents sociaux
CI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€ Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles CI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€ Filière technique
Groupe de fonctions plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA
Cadre d'emplois des ingénieurs
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des techniciens
BI 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€
B3 7000€ 1200€
Cadre d'emplois des agents de mañtrise
CI 6000€ 1200€
C2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€
Cadre d'emplois des adjoints techniques
CI 6000€ 1200€ E2 5000€ 1200€ C3 4000€ 1200€
Filière culturelle
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA Cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine
A2 21600€ 1200€
A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€
Cadre d'emplois des bibliothécaires
A2 21600€ 1200€ A3 17000€ 1200€ A4 12000€ 1200€ Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques BI 17000€ 1200€
B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€ Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
El 6000€ 1200€ E2 5000€ 1200€
C3 4000€ 1200€ Filière animation
Groupe de fonctions [ plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA
Cadre d'emplois des animateurs
BI 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€ Cadre d'emplois des adjoints d'animation
EI 6000€ 1200€ C2 5000€ 1200€ ES 4000€ 1200€
Filière sportive
Groupe de fonctions | plafond annuel brut de l'IFSE [ Plafond annuel brut du CIA
Cadre d'emplois des éducateurs techniques des activités physiques et sportives BI 17000€ 1200€ B2 11000€ 1200€ B3 7000€ 1200€
INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
PRISE EN COMPTE DE SUJETIONS SPECIFIQUES DE L'EMPLOI OCCUPE ET DE MISSIONS PARTICULIERES
L'IFSE doit également favoriser la reconnaissance de sujétions particulières liées à des postes ou des services. AU sein d'Un même groupe de fonctions, les postes peuvent présenter des contraintes particulières, qu'elles soient liées à la spécificité du service public, du métier, de responsabilités particulières, des conditions de travail ou des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents.
Ces sujétions ont été définies par l'analyse des postes, l'évaluation des risques professionnels, le fonctionnement des services, l'analyse du règlement du temps de travail et à partir des discussions menées avec les responsables de services et les représentants du personnel.
Une attention particulière a été apportée afin de ne pas rémunérer deux fois une même sujétion. En effet, la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) rémunère certaines missions occupées par des agents, et celle-ci est cumulable avec le RIFSEEP. || est donc important de ne pas rémunérer des sujétions qui le sont déjà dans le cadre de la NBI ou d'une autre indemnité non supprimée par la mise en œuvre du RIFSEEP.
Ainsi, les sujétions suivantes ont été instaurées :
- _ Horaires de travail atypiques {prise de poste à 6h ou avant, fin de poste après 19h) ou planning
de travail spécifique (travail le week-end inclus dans le cycle de travail, grande disponibilité de
travail pour l'organisation de manifestations)
- Exposition quotidienne à certains risques professionnels spécifiques o Conduite d'engins de chantier ou de véhicules spécifiques (balayeuse..)
o Conduite de véhicules à titre principal
o Emplois d'accompagnement de l'enfance et de la petite enfance, présentant une
exposition particulière à des risques professionnels (ATSEM, auxiliaire de puériculture,
assistant accueil petite enfance, animateur)
- Remplacement du supérieur hiérarchique absent pour raisons de santé ou position statutaire
non rémunérée (maladie, maternité, disponibilité, détachement, congé parental...) ou pour un
congé long — 30 jours minimum
- Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes - Formateur inteme
- Utilisation du véhicule personnel pour des déplacements professionnels quotidiens. Il s'agit de la situation des agents travaillant au moins sur 2 sites différents par jour, et se déplaçant avec leur véhicule à moteur.
- Exercice d'une mission spécifique ou de responsabilités particulières. Ces missions ou responsabilités se distinguent des missions traditionnelles des agents appartenant au même groupe de fonctions.
Sujétion Montant
Horaires de travail atypiques Entretien des locaux, ASVP 20€
Planning de travail spécifique Service nettoiement, | 20€ médiathèque,
manifestations
Exposition à des risques professionnels | Conduite d'épareuse, de la | 30€ spécifiques balayeuse,
accompagnement de
l'enfance et de la petite
enfance, conducteur de
véhicules à titre principal
Utilisation du véhicule personnel 30€
Remplacement ponciuel du
supérieur hiérarchique (minimum de
30 jours consécutifs de
remplacement)
-__ Groupe de fonction C 50€ par mois -__ Groupe de fonction B 100€ par mois -__ Groupe de fonction À 150€ par mois
Gestion d'une régie
Inférieur ou égal à 45000€ 25€ Supérieur à 45000€ 55€ Formateur interne 30€ Exercice d'une mission spécifique 50€
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'IFSE intègre, dans sa conception, l'expertise développée par les agents grâce à l'expérience professionnelle acquise sur le poste occupé. L'IFSE dont un agent bénéficie doit ainsi être examiné, au minimum tous les 4 ans, pour tenir compte de l'expérience acquise. La règlementation ne prévoit aucune modalité de valorisation de l'expertise.
L'expérience professionnelle est à distinguer de l'ancienneté, laquelle est valorisée par les -avancements d'échelon automatiques. Elle se distingue aussi de la manière de servir, qui relève du Complément Indemnitaire Annuel [(CIA).
La valorisation de l'expérience professionnelle doit reposer sur des critères objectifs : -__ L'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation - L'approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des Procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, Maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, départ volontaire en formation.)
- La gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir Une nouvelle expérience ou
d'approfondir les acquis
L'évaluation des compétences et l'engagement de l'agent en formation, évoqués lors de l'entretien professionnel, doivent permettre de déterminer la valorisation éventuelle de l'IFSE. Ainsi, à un rythme à définir et à minima tous les 4 ans, la chaîne hiérarchique de chaque agent pourra proposer une augmentation de l'IFSE, au vu d'une évaluation précise des compétences.
Une fourchette d'augmentation pourra être déterminée par la collectivité, pour chaque groupe de fonction. La commission du personnel arbitrera les propositions d'augmentation de l'IFSE. MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Il convient de déterminer les modalités de versement de l'IFSE en cas d'absence, selon les dispositions suivantes :
Type d'absence Impact sur l'IFSE
Congé de maladie ordinaire Suspension
Congé de longue maladie Suspension
Congé de longue durée Suspension
Congé de grave maladie Suspension
Disponibilité d'office pour | Suspension
raisons de santé
Absence de service fait, grève, | Suspension
positions non rémunérées
Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Accident de service Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Maladie professionnelle Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de maternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de paternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé annuel, RIT, CET Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
Autorisation d'absence | Maintien dans les mêmes conditions que le traitement exceptionnelle
Congé pour enfant malade Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
lLest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA). Celui-ci doit permettre de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent, mais aussi l'atteinte d'objectifs et l'effort de professionnalisation.
D'une année sur l'autre, l'application du CIA et son budget éventuel seront déterminés par la collectivité, notamment au regard des capacités budgétaires.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'Un versement annuel, en une fois, à la fin du ler semestre. Son montant sera proratisé en fonction du temps de travail de l'agent sur l'année écoulée [temps partiel et temps non complet). En cas de variation du temps de travail l'année écoulée, c'est le temps le plus représentatif qui sera retenu. Les positions administratives non rémunérées seront décomptées pour le calcul du CIA.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
° L'investissement
+ La capacité à travailler en équipe {contribution au collectif de travail)
+ La connaissance de son domaine d'intervention
e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
° _ L'implication dans les projets du service
e Et plus généralement le sens du service public
AU total, Une quinzaine de critères, selon une grile de notation, détermineront l'engagement professionnel et la manière de servir.
D'autres critères détermineront le montant du CIA, selon Un mécanisme de notation : - La réalisation d'objectifs
-_ L'effort de professionnalisation
- Un critère personnalisé, déterminé dans chaque service, propre au service ou à un métier
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année écoulée.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des groupes de fonctions prévus pour l'IFSE, et dans les limites prévues à l'article 2, pour chaque groupe de fonctions.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au ler janvier 2025.
Les montants individuels de l'IFSE et du CIA seront décidés par l'autorité territoriale et feront l'objet d'un arrêté.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis un avis favorable à la modification du RIFSEEP.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
M. Jean-Gérard CHEVASSU critique le fait de ne pas être convié aux réunions avec les agenis de la commune.
Monsieur le Maire lui répond que le Maire de la Commune n'a pas à le convier à ces réunions. Il lui rappelle que le Maire est doté de pouvoir propre et à ce titre dirige l'administration communale.
M. Jean-Christophe HENRY s'interroge sur la définition des objectifs à atteindre, sur la transparence de l'évaluation.
Monsieur le Maire lui répond que des critères et des sous critères ont été établis. Il indique qu'une présentation sera faite aux agents de la commune dans une réunion à venir.
Il souligne et remercie tous les agents de la commune qui pendant une année ont participé à l'élaboration de ce régime indemnitaire. || souligne l'excellente co-construction et le rôle des représentants du personnel dans la concertation qui a été excellente.
Il ajoute qu'il s'agissait d'un engagement pris en 2023 et qu'il est très heureux de sa mise en œuvre effective.
llindique que ce régime indemnitaire, nouveau, est une valorisation de la qualité du travail des agents municipaux et une reconnaissance de leurs actions.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du RIFSEEP,
- DIT que le Complément Indemnitaire Annuel est mis en place selon les modalités prévues dans la présente délibération,
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. 7 - INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Les agents relevant de la filière de la police municipale ne relèvent pas du RIFSEEP. Jusqu'à la parution du décret n° 2024-614 susvisé, ils continuaient de percevoir les primes et indemnités prévues pour leurs cadres d'emplois.
Par le décret n° 2024-614, l'Etat réforme complètement le régime indemnitaire de ces agents, et met en place Un nouveau régime indemnitaire, lequel s'inspire du RIFSEEP. Les collectivités territoriales ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour délibérer en faveur de ce régime indemnitaire, les anciennes primes et indemnités seront abrogées au ler janvier 2025.
Ce nouveau régime indemnitaire se compose d'une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable.
Ce nouveau régime indemnitaire s'adresse à tous les agents, stagiaires et titulaires, relevant de la filière de la police municipale, et plus précisément les cadres d'emplois des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
ARTICLE 1 : La part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire et NBI) un taux individuel fixé par l'organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Fonction Taux maximal Police municipale Chefs de service de | Chef de service de 32% police municipale PM
Police municipale Agents de police | Adjoint au chef de 30% municipale service
Police municipale Agents de police Gardien de PM 25% municipale
Cette indemnité est versée mensuellement.
ARTICLE 2 : La part variable de l'ISFE
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents.
Sur le principe du CIA, la part variable sera déterminée grâce à l'évaluation réalisée dans le cadre de l'entretien professionnel.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
+ La capacité à travailler en équipe {contribution au collectif de travail)
+ La connaissance de son domaine d'intervention
+ Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
° L'implication dans les projets du service
e Et plus généralement le sens du service public AU total, une quinzaine de critères, selon une grile de notation, détermineront l'engagement professionnel et la manière de servir.
D'autres critères détermineront le montant de la part variable, selon Un mécanisme de notation :
- La réalisation d'objectifs
-__ L'effort de professionnalisation
- Un critère personnalisé, déterminé par le responsable du service, et spécifique au service
Les montants plafonds de la part variable de l'ISFE sont déterminés comme suit :
Cadres d'emplois Fonction Part variable brute Part variable brute maximale annuelle maximale mensuelle
Chef de service police | Chef de service 2600 € 108,33€ municipale
Agent de police | Adjoint au chef de 2400 € 100€ municipale service
Agent de police | Adjoint au chef de 1800 € 75€ municipale service
La part annuelle de l'ISFE fait l'objet d'un versement annuel, au même moment et au plafond correspondant au versement du CIA pour les agents éligibles au RIFSEEP.
Toutefois, le décret du 26 juin 2024 précité autorise qu'une quotité de la part variable soit versée mensuellement, dans la limite de 50 % des montants plafonds définis dans la délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Le montant de la part variable annuelle de l'ISFE n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
ARTICLE 3 : Clause de sauvegarde
Afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien, à minima, du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur, le montant de ce dernier peut être conservé dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 26 juin 2024.
Ainsi, et Uniquement à l'occasion de la première application des dispositions dudit décret aux agents en fonction au sein de la collectivité, quand le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant du régime indemnitaire antérieur est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné et dans la limite des plafonds définis ci-dessus.
ARTICLE 4 : Impact des absences
Le maintien de la part fixe de l'ISFE durant les absences sera identique au RIFSEEP.
Type d'absence Impact sur l'ISFE - part fixe
Congé de maladie ordinaire Suspension
Congé de longue maladie Suspension
Congé de longue durée Suspension
Congé de grave maladie Suspension
Disponibilité d'office pour | Suspension
raisons de santé
Absence de service fait, grève, | Suspension
positions non rémunérées
Temps partiel thérapeutique Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Accident de service Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
Maladie professionnelle Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de maternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé de paternité Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Congé annuel, RIT, CET Maintien dans les mêmes conditions que le traitement Autorisation d'absence | Maintien dans les mêmes conditions que le traitement exceptionnelle
Congé pour enfant malade Maintien dans les mêmes conditions que le traitement
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET
La présente délibération prendra effet au ler janvier 2025.
Il est proposé aux membres du comité social territorial de valider les modalités d'application du nouveau régime indemnitaire de la police municipale.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis Un avis favorable à l'adoption du nouveau régime indemnitaire de la police municipale.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Pascal MONTÉCOT,
Monsieur le Maire précise qu'une comparaison des traitements des agents municipaux sera réalisée avec les autres communes de même strate dans les Bouches-du-Rhône. Elle permettra de mettre à niveau, si besoin, le régime indemnitaire des agents.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière de la police
municipale, à compter du 1e janvier 2025,
- DIT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, part fixe et part variable, est mise en place selon les modalités prévues dans la présente délibération, - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025, chapitre 012, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
8 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dans sa dernière modification, le ler avril 2023, le règlement du temps de travail a adapté le service public et son organisation à la décision de réduction du temps de travail, soit 36h30.
La collectivité souhaite donner une nouvelle orientation à l'organisation du temps de travail au sein de la collectivité. En effet, cette nouvelle orientation marque la volonté de permettre Une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des agents, tout en maintenant intact le fonctionnement du service public.
En effet, offrir aux agents de la souplesse dans la réalisation des heures de travail, dans l'organisation de la semaine de travail contribue à l'action de bien-être au travail développée par la collectivité.
Cet effort participe également à l'attractivité de la collectivité, confrontée à la concurrence actuelle des collectivités territoriales.
Cette nouvelle organisation du temps de travail repose sur deux principes :
-__ L'individudlisation des horaires de travail
o Dans les services où elle sera appliquée, l'individualisation des horaires de travail repose sur la possibilité individuelle de l'agent à faire varier ses horaires de travail quotidiennement, dans un cadre défini. Ce cadre prévoit la définition d'horaires fixes et d'horaires variables. * Horaires fixes: au minimum de 4h par jour, ils constituent les horaires durant lesquels tous les agents du service doivent être en activité
" Horaires variables: au sein d'une amplitude horaire de fonctionnement du service, l'agent a la capacité de faire varier ses horaires d'arrivée et de départ, dans le respect d'un effectif minimum et nécessaire au bon fonctionnement du service public
" Le temps de la pause méridienne ne pourra pas être inférieur à 45 minutes, voire davantage selon les services
“" La définition d'un débit/crédit de 12 heures, limite dans laquelle les agents
concernés par les horaires variables devront se trouver
o Les agents disposeront d'un outil de déclaration des horaires de travail, contrôlé et validé chaque mois par le responsable de service
- L'organisation du temps de travail
o Traditionnellement, l'organisation du temps de travail s'organise selon un cycle hebdomadaire de 5 jours. Il est proposé aux agents d'organiser le temps de travail selon plusieurs cycles :
" Cycle hebdomadaire de 5 jours
" Cycle hebdomadaire de 4,5 jours
" Cycle alternant une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours "Cycle hebdomadaire de 4 jours
Ce dernier cycle devra permettre à l'agent de travailler 35 heures par semaine, sur 4 jours, sans droit à RTT
o L'organisation du temps de travail souhaitée par l'agent sera acquise pour l'année civile en cours, et aucun changement ne pourra être effectué en cours d'année, sauf situation exceptionnelle.
Chaque responsable de service aura la possibilité, dans le cadre réglementaire, de proposer une organisation selon les principes ci-dessus. Ces propositions seront arbitrées par la Direction Générale.
Ces différentes propositions sont le fruit d'une concertation avec les responsables de services et les représentants du personnel.
Ces dispositions seront effectives à compter du ler janvier 2025.
Dans sa séance du 3 décembre 2024, Le comité social territorial a émis Un avis favorable à la modification du règlement du temps de travail.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Ludovic BAUDRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 110/2016 en date du 31 mars 2016 adoptant le Règlement du Temps de Travail,
VU les délibérations du Conseil Municipal n° 352/2018 en date du 20 septembre 2018, n° 214/2021 en date du 10 juin 2021, n° 223/2022 en date du 23 juin 2022, n° 8371/2022 en date du 16 décembre 2022 et n° 44/2023 en date du 23 mars 2023 approuvant les modifications du Règlement du Temps de Travail,
VU le Règlement du Temps de Travail,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la modification du Règlement du Temps de Travail, ci-annexé, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. 9 — ACTUALISATION DE LA LISTE D'EMPLOIS COMMUNAUX SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER D'UN VÉHICULE PAR NÉCESSITÉ DE SERVICE
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un véhicule de service peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
En effet, conformément à l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et relative à la fonction publique territoriale, un véhicule peut être attribué par nécessité de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune où d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
De plus, l'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 lie de manière stricte l'attribution de véhicules aux nécessités du service pour les emplois supérieurs des collectivités.
Il s'agit de faire la différence entre un véhicule de fonction qui est mis à la disposition d'un agent compte tenu de la spécificité de ses fonctions et dont son utilisation ne se restreint pas aux heures de travail, et le véhicule de service qui est mis à la disposition d'un ou plusieurs agents dans le cadre de leur activité. Pour des raisons de service, l'agent peut bénéficier d'une autorisation de remisage à son domicile, notamment dans le cadre des astreintes, ou des nécessités d'exécution des missions qui lui sont confiées.
Il est nécessaire de procéder à l'actualisation de la liste des véhicules concernés notamment au regard des contraintes liées à l'exercice de l'emploi (disponibilité, mobilité).
La liste est la suivante : 2 SERVICE UTILISATEUR AUTORISATION VÉHICULE | IMMATRICULATION | D'AFFECTATION PRINCIPAL DE REMISAGE
+ G1-526-CR Cabinet du Maire | Pascal MONTÉCOT oui
Peugeot Direction Générale : : 2008 GY-873-NT AE SENS Mathieu MOIRET OUI
Renauit EL-758-TQ RRERIRIESS Sébastien DECORDE oui Mégane Services Techniques
Drecti
Citroën C3 DX-481-MK Aclenees Philippe MAURER oui Services Techniques
Citroën C4 CD-287-ZM Police Municipale Thierry BRANCHEREAU OUI
Citroën C4 DF-735-VB Service Education Alexia RIVAS oui
Picasso et Jeunesse
Renault Police Municipale
AC-489-7Y et Direction des | -—— OUI Modus . .
Services Techniques
Citroën Véhicule
: EH-828-JK d'astreinte | -——— oui Berlingo .
technique
Il est précisé que les véhicules ci-dessus sont prioritairement affectés aux responsables de service qui bénéficient, du fait des sujétions spéciales de service, d'une autorisation de remisage à domicile.
Il est précisé que l'attribution et l'autorisation de remisage à domicile seront effectuées par arrêté municipal du Maire.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Romain SÉRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et notamment son article 79,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21, modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 218/2023 en date du 21 septembre 2023 relative à l'actualisation de la liste d'emplois communaux susceptibles de bénéficier d'un véhicule par nécessité de service, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP, Jean Christophe HENRY, Jean- Christophe CORNIGLION, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 2 abstentions :
Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE l'attribution des véhicules de service dans les conditions décrites ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire, par voie d'arrêté individuel, à attribuer lesdits véhicules et à autoriser le remisage à domicile pour les nécessités d'exécution du service, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
10 — SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'État, de collectivités territoriales et d'établissements publics. Ces sommes aident l'association à mener ses projets. Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.
Les associations concourent à l'animation et à la vie locale dans des domaines aussi variés que la culture, l'enseignement, la solidarité, le sport, les anciens combattants, l'environnement, la famille, l'économie locale. Pour ce faire, la commune aide ces associations dans la réalisation de leurs missions notamment par l'intermédiaire de versements de subventions. Cependant, pour que ces aides soient octroyées, il faut qu'elles remplissent certaines conditions.
En effet, l'aide sollicitée par les associations doit concerner le fonctionnement de celles-ci qui ont pour
objet de concourir à l'intérêt général. Les projets, les actions, les manifestations sont conçus, portés et réalisés par l'association à son initiative.
La subvention demandée doit donc répondre aux conditions suivantes :
- satisfaire un intérêt local direct pour les administrés ;
- satisfaire Un intérêt public (par opposition à la seule défense d'intérêts particuliers) ; - respecter le principe de neutralité [les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte). - l'association bénéficiaire doit avoir la personnalité juridique (déclaration à la Préfecture et publication au Journal Officiel).
Même lorsque les conditions générales d'octroi sont observées par l'association, la Ville dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention. De même il n'existe aucun droit acquis à l'octroi d'une subvention.
Fait notable de ce budget, alors même que l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales est devenu de plus en plus complexe, la municipalité a décidé de maintenir Un haut niveau de soutien à l'action associative qui se décline comme suit : ASSOCIATIONS SCOLAIRES/CAISSES D'ECOLES BP 2025
Matériel de sport - Primaire La Gare 1 040.00
Matériel de sport - Primaire Les Enjouvènes 715.00
Matériel de sport - Primaire Plan de Clavel 780.00
Sorties/séjours Primaire Les Enjouvènes 4 550.00
Sorties/séjours Primaire La Gare 6 700.00
Sorties/séjours Primaire Plan de Clavel 5 000.00
NOEL - Primaire La Gare 940.00
NOEL - Maternelle Plan de Clavel 750.00
NOEL - Primaire Les Enjouvènes 750.00
Les P'tits Lous du Plan de Clavel 150.00
Les enfants d'abord 150.00
Kid's Enjouvènes 150.00
Total subventions de Fonctionnement 21 675.00 ASSOCIATIONS BP 2025
Artéchanges 14 000.00
Amicale du comité feux de forêts 2 400.00
Oléiculteurs pelissannais et environs 300.00
Ass du don de sang bénévoles de Pélissanne/Aurons/La Barben 800.00
Aumônerie des jeunes de Pélissanne 400.00
Corso Fleuri 12 000.00
Coté bambins 400.00
F.N.A.C.A. 400.00
La vie en Rosé 2 500.00
Lou Pélican 1 000.00
Scouts de France 500.00
Foyer Rural Pélissanne La Barben 1 500.00
Timeli Melo 800.00
Danses de Cour Royale 300.00
Pélichats 300.00
Giulietta Festival 300.00
Kraft 200.00
Poly'Sons 2 000.00
Comité du Souvenir Français de Pélissanne 400.00 ASSOCIATIONS BP 2025
Boxing Club Pélissannais 5 000.00
Chasseurs et propriétaires terriens 1 000.00
Compagnie d'Arc de Pélissanne 1 000.00
Cyclo Club Pélissanne 500.00
Joe Bar Team Paint Ball 800.00
La Boule le Pélican 2 000.00
Les Foulées Pélissannaises 1 000.00
Pêcheurs à la ligne et riverains de la Touloubre 850.00
Pélican Athlétisme 4 000.00
Pélic'hand club 4 000.00
Pélissanne Athlétic Club 4 000.00
TEAM des Costes 3 000.00
Union Sportive le Pélican 13 000.00
Haltérophilie Club pélissannais 2 000.00
Péli Rugby XV 800.00
Badminton Club Pélissannnais 1 000.00
Aïikido Club Pelissanne Provence 200.00
Pélissanne Basket Avenir 5 500.00
Pélissanne Sport Volley Ball 200.00
Tennis Club Pélissannais 1 500.00
Total subventions de Fonctionnement 91 850.00
TOTAL 1 - Associations 113 525.00 Comité des Œuvres Sociales 10 000.00
TOTAL 2 - Association du personnel communal 10 000.00
TOTAL 1 +2 - Toutes associations 123 525.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BE 2025
Associations scolaires/Caisses d'écoles 21 675.00
Associations 91 850.00
Association du personnel municipal 10 000.00
Centre Communal d'Action Sociale 205 000.00
TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2025 328 525.00
En application de l'article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part Un ou plusieurs membres du Conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, Madame Aurélie NICOLAS, Monsieur Eric DONZEL, Madame Carole BARDARO, Monsieur Guillaume EYMARD, Madame Stéphanie GOUIRAND, Madame Christina MARTINEZ et Monsieur Grégory KREMPP ne prennent pas part au vote.
Après avoir entendu l'exposé de ses co-rapporteurs Monsieur Frédéric BICHERON et Monsieur Eric CONDÉ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2131-11,
VU les demandes de subvention présentées par les associations et le Centre Communal d'Action
Sociale,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE le montant et la répartition des subventions municipales présentés ci-dessus, - DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025, chapitre 65, articles 65748 et 657362,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire. 11 - BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le budget communal se définit comme l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'année. Il se matérialise par divers documents proposés par le Maire et votés par le Conseil Municipal.
Le budget primitif est chronologiquement le premier acte budgétaire qu'adopte la collectivité locale au cours d'un exercice. Il constitue le document budgétaire essentiel pour l'exercice à venir.
Il constitue d'ailleurs le seul document obligatoire et pourrait se suffire à lui-même.
En tant qu'acte de prévision, il consiste en un état évaluatif des recettes à réaliser et des dépenses à effectuer pour l'exercice à venir.
En tant qu'acte d'autorisation, il s'agit d'un acte juridique par lequel l'assemblée délibérante de la collectivité autorise l'organe exécutif à effectuer des dépenses et à recouvrer des recettes.
En matière de recettes, le budget primitif est l'acte qui doit obligatoirement fixer le taux d'imposition de chacune des taxes directes locales, la loi précisant même que cette fixation est un élément constitutif de son processus d'adoption.
Le budget s'équilibre à 14 485 772.00 € en section de fonctionnement, et à 1 955 000.00 € en section d'investissement, soit un budget global de 16 440 772.00 €. "D
ac
991
ep
LcOC
INod
Je
3
98
/91
P
ETOZ
nd
‘3
€S9
991
EP
HIDIS
TOC
eeuub,|
nod
addojeaus,|
‘UOIDUOJUI,P
81
Y
‘IDdIouud
JppUDUU
1N8|
SP
SA
ND
SNS
XND
S89518A
SSJIULUSPUI,P
INIQ
3
L1O
691
SP
eddojsaus
aun
6Z0Z
4g
no
nA91d
js
|| ‘ayiuxoid
2p
je
jueuwueBpBus,p
aJIPp
610C
21899
ZZ
NP
191-6108
oU
lO]
D]
©
8
SNS
XND
1
ab
ND
UOIOUO}
8P
SSJIUWEPUI
S8P
UOHNAUHD,|
© SAHDISI
SSHIPOUI
OZOZ
OUI
ET
NP
0Z0Z/0/
U
UOHDISQISP
DI
À JUSUSUOJUOT
00‘2LL
S8ÿ
bT
|
NOILI3S
1VLOL
00‘2LL
S8ÿ
tT |
NOILIAS
1VLOL AUaW9SSIS9AUI,P
UOI)2S
E]
2 JUSWDIIA
|£ZO
00‘000
OCT
SUOIPF29S
9109
J9JSUI}
9P
21p10,p
suolje19dO
|Z+0
00‘000
0SZ
SUOI]99$
21}U9
119JSUE1]
2P
21p10,p
SuoneodO
|Zt0
21P10,p
SJUSWSANOMN
91P10,p
SJUIW9ANOIA]
00'ZLL
S9€
DT
18303-sn0S
00'ZLL
SEL
ET
18303-sn0S
00‘000
S
sppuuoridesxe
syinpoid
|ZZ
00‘000
0S
SUOISIAO!d
suole10q
|89
00‘000
OT
Sislueul;
SJINpoid
|9/
00‘000
£
sajpeuuondeoxe
sa8ieu)
|/9
00‘000
OT
ajuei1n02
UOls23
2p
sSyinpoid
sa1iny
|GZ
00‘000
00€
saJelDueul}
Sa31eu7
|99
00‘000
Z£6
TI
suonediiyed
je
suolje]0Q
|ÿ/
00‘S20
822
ajue1n0
Uolj523
2p
sa81eu)
|69
00'7TLL
819
OT
sexe]
32
sjoduuf
|£Z
00‘000
095
anpoid
ap
uonenuayy
|ÿTO
00'000
0Sÿ
T
aUIEUWOP
np
‘SSINMES
Sap
SJINPOid
|OZ
00'98ÿ
Trs
8
saluisse
jo
jouuosiod
ap
so8ieu)
|ZTO
00'000
OST
sa8Jeu
ap
uorenuayy
|£TO
00'T9C
SG
€
1e19U98
2191189
€ S981EU)
|TTO
STOZ
dg
ScOC
d4
S[991
SIUSUISANOMN
S[291
SJUSUISANOMI
S3113934
S3SN1d1q
1N3WANNOILONO:
2Q
NOIL91S
JueweuuoHouo}
2p
UO98S
87
- SUNWUWUO
E]
8P
GZOZ
HW
38Bpng
np
sejeqolB
seeuuop
s27
(L 00‘000
56
T |
NOIL93S
1VLOL
00‘000
56
T |
NOIL93S
1VLOL
Je103-snos
Je103-snos
00‘000
007
seeluoui7ed
suore19dO
|Tt0
AUSUWISUUOIFIUO,
2P
U01J29S
E]
2p
JUSWDIIA
|TZO
|00‘000
OCT
SU01129S
21}U9
21P10,p
Suolje19dO
|0+0
00‘000
0SZ
suolesi|IqouUuI
Sep
jUawessI1oUY
|[0+O
|00‘000
00C
sejeuowuijed
suore19dO
|Tt0
21P40,P
SIUSWUSANOIAI
94P10,P
SAUSWISANON
00‘000
500
T
1e103-snos
00‘000
S€9
T
18103-sn0S
00‘000
OZ
SaJ91JUEUI}
SUOIESI[IQOUUU
|/T
00‘000
0S
Siol}
2p
23d9
1nod
991JJ0,p
Son2a4e
XneAeJL1
|7zÿSt
[00000
0S
SJal
2p
2149
1n0d
931J0,p
sonj2ape
XNPABJL
|TtSt
00‘0
sA1n09
U®
SUOIJESIIIQOUUU,
|£Z
00‘0
si1n09
U®
SUOI}ESIIIQOUUUI
|EZ
00‘0
{suornes)
soyop
Je
sjuniduuz
|9T
00‘000
£69
S2[1210d109
SUOI}ESIIQOUWIUI
[TZ
00000
G£€
AUaUaSSISSAUI
P
SUONIUSAQNS
|ET
00000
2cc
295181
jUawWodiNbs,p
UOHUSAQNS
|ÿ0T
00‘0
AU2WISUUOIJIUO]
2p
JU2p99X9
:Uolje29]Jy
|890T
|00‘000
OT
sa|j210dio2uI
suoresi[Iqouu]
[OZ
00‘000
009
saidoid
spuo]}
39
suolje10q
|OT
00‘000
099
(IN)
jnes)
sauniduus
juawesinoquuey
|9T
Soc
da
Scoc
da
SI991
SIUSWIANOMN
S|891
SJUSUUISANOHN
S3113934
SASN=4:Q
[
IN3NASSILSAANIQ
NOIL93S
JUSWISSSIJSSAUI,P
UO99S
27
- SUNUWUWO9
E]
9P
SZ02
HU
396png
np
sejeqo|f
ssouuop
se
(z Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
M. Jean-Gérard CHEVASSU demande le détail des indemnités de toute nature. Monsieur le Maire lui répond que la présentation respecte la loi et que d'ailleurs M. Jean-Gérard CHEVASSU a déjà perdu au tribunal administratif sur ce point. M. Jean-Gérard CHEVASSU indique qu'il ressaisira le tribunal administratif.
M. Jean-Christophe HENRY allègue que le budget primitif ne respecte pas la présentation légale prévue et qu'il manque des informations pour que cela soit clairement compréhensible. Il critique l'absence d'informations suffisantes pour se prononcer sur le budget. || propose que des réunions d'au moins une heure soient faites avec le groupe Réunir Pélissanne pour accroître leur niveau d'informations.
Monsieur le Maire lui répond qu'une commission des finances a eu lieu, qu'une note explicative leur a été transmise et qu'ils ont eu 12 jours calendaires pour prendre connaissance du document et demander des informations complémentaires en cas de besoin.
M. Bernard DESCAVES lui répond que la loi est strictement respectée et lui précise que selon l'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République [NOTRe]) du 7 août 2015 a modifié les articles L. 2313-1 et L. 5211-36 du CGCT relatifs à la publicité des budgets et comptes.
Dans les communes et leurs établissements publics ainsi que le département, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l'appréciation des collectivités.
M. Bernard DESCAVES relève que malgré les efforts faits pour tenir compte des observations du groupe Réunir Pélissanne cela n'est jamais suffisant. || constate d'ailleurs qu'il n'y a jamais de questions techniques mais que des critiques de forme.
M. Bernard DESCAVES rappelle que la maquette budgétaire est à disposition des élus qui souhaitent la consulter comme d'ailleurs n'importe quel autre administré.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2121- 29, L.2122-21 39, L.2128-24-1-1, L. 2312-1, et L. 2312-2,
VU la loi n° 2019-1461 en date du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU l'instruction comptable M57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 70/2020 en date du 23 mai 2020 modifiée relative à l'attribution des indemnités de fonction au Maire et aux élus,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 249/2024 en date du 12 novembre 2024 relative au Débat et Rapport sur les Orientations Budgétaires,
VU le rapport de présentation,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 26 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD,
35[Page David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Aline SUCETTI, Grégory KREMPP
Et 2 contre :
Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 4 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON
- APPROUVE le budget primitif 2025 du budget principal de la commune de Pélissanne, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
12 - ADHÉSION DE LA COMMUNE AU GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS SUR LA THÉMATIQUE DE « LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION DES RISQUES »
La Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commandes permanent de passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques ». La Métropole, en tant que coordonnateur du groupement, prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans. Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déclaré pour chaque marché auquel elle aura pris parti. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.
Ce dispositif a pour objectifs de :
- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation du marché,
- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commandes : l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir Un prix unitaire compétitif,
- Accéder à des compétences juridiques et techniques, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché, rechercher des fournisseurs potentiels et réaliser une étude de marché.
Le marché du groupement de commande prendra la suite du marché actuel de la commune à la première date d'échéance.
L'adhésion à ce groupement de commande nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Franck TAYSSEDRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la loi n° 2014-58 en date du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM en date du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de « la prévention et la protection des risques » entre la Métropole Aix-Marseille Provence et des communes de l'aire métropolitaine ainsi que leurs EPA et EPIC (CCAS, Office du tourisme...),
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
VU la convention constitutive du groupement de commandes,
361P. ag œ CONSIDÉRANT la possibilité de constituer Un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens » entre la Métropole Aix-Marseille Provence et de la commune de Pélissanne,
CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes,
CONSIDÉRANT que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix-Marseille Provence,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la « sécurité des personnes et des biens »,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de «la prévention et la protection des risques »,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes permanent sur la thématique de « la prévention et la protection des risques »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE l'adhésion de la commune de Pélissanne au groupement en vue de la
passation de marchés publics sur la thématique de la «prévention et protection des risques » avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Métropole Aix-Marseille Provence,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
13 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOIE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPÉTENCES
Le Conseil de la Métropole a approuvé le transfert d'équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d'Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d'Aix-en- Provence, Grans, Istres et Miramas. C'est dans ce cadre que la CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées) a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d'évaluation définitive des charges transférées.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies € du Code Général des Impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d'évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexés à la présente note.
Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.
L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux
tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.
37|Page A défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du Code Général des Impôts, au représentant de l'Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Bernard DESCAVES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU l'avis de la Commission Communale Finances en date du 3 décembre 2024,
VU les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À la majorité des membres présents ou ayant donné délégation :
Par 30 voix pour :
Pascal MONTÉCOT, Eric CONDÉ, Hélène MURA, Frédéric BICHERON, Aurélie NICOLAS, Eric DONZEL, Armelle PULOC'H, Ludovic BAUDRY, Ingrid FLÉ, Bernard DESCAVES, Françoise FERNANDEZ, René DELENCLOS, Franck TAYSSEDRE, Corinne ROUSSEL, Corinne SÉRY, Carole BARDARO, Chantal PIZOARD, David PIOVESAN, Guillaume EYMARD, Stéphanie GOUIRAND, Christina MARTINEZ, Lucy LAVISON, Christophe FERNANDEZ, Romain SÉRY, Alne SUCETT, Grégory KREMPP, Laurent VASQUEZ, Sylvie MOURLON, Jean Gérard CHEVASSU, Jean-Luc DAOUST
Et 2 abstentions :
Jean Christophe HENRY, Jean-Christophe CORNIGLION
- APPROUVE les rapports de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
14 - CRÉATION DU DISPOSITIF : REPAS INTERGÉNÉRATIONNELS
Aujourd'hui en France, Un habitant sur dix a plus de 75 ans et 2 milions de personnes vivent isolés de cercles familiaux et amicaux.
Dans ce contexte de vieillissement de la population, il est plus que nécessaire de retisser des liens entre les générations, pour que les uns mettent leur expérience au service des apprentissages et que les autres éprouvent concrètement le sens de la solidarité, comprennent les enjeux de la société dans laquelle ils grandissent et se forgent des représentations justes sur la vieillesse et le grand âge.
Le repas fait partie intégrante de la culture française. Il est le moment privilégié de l'échange entre les convives.
La ville à à cœur de proposer aux usagers de son service restauration des repas équilibrés chaque jour.
Environ un millier de repas sont servis quotidiennement au sein des 3 restaurants scolaires municipaux de la commune.
En parallèle, une trentaine de repas est portée aux personnes âgées par le Centre Communal d'Action Socidle.
La municipalité souhaïte ainsi proposer des moments de convivialité entre ces différents publics en mettant en œuvre des « Repas Intergénérationnels ».
38|[Page Les personnes âgées et les enfants pourront profiter de ce repas pour discuter, transmettre leurs expériences et leurs savoirs ou tout simplement passer Un bon moment.
Ce dispositif participe à la mise en œuvre du « plan d'action national visant à renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées » sans en être Une composante.
Le Club de Pélissanne de l'association « Entraide Solidarité 13 », composée de 468 adhérents dont 150 habitent à Pélissanne pourra bénéficier d'une restauration accessible au sein des restaurants scolaires municipaux.
Le service Education Jeunesse et l'ES 13, organisent déjà durant toute l'année des projets entre leurs publics respectifs (loto, chants, goûters, karaoké, etc.). Ces temps de repas permettront de renforcer ces liens.
Dès décembre 2024, une dizaine de repas par site et par jour pourra être servie aux séniors.
«La Cigale », équipement dédié à ce public, se trouvant juste à côté du restaurant scolaire « La Gare » et à proximité de celui de «l'ALSH Jean Paul Houlié », les adhérents de l'E.S 13 seront accueillis en ces lieux durant la pause méridienne des enfants.
Les menus seront identiques à ceux des enfants et les différents convives pourront partager la même
table. Le prix du repas sera de 4€25.
Ce dispositif est adossé à un règlement intérieur et une charte qui déterminent l'organisation de ce moment.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur Monsieur Frédéric BICHERON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU le règlement intérieur de la restauration municipale -SENIORS-,
VU la charte repas intergénérationnels,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou ayant donné délégation :
- APPROUVE la mise en œuvre du projet de «repas intergénérationnels ». | - APPROUVE le règlement intérieur et la charte de la restauration municipale SENIORS, ci-
annexés,
- _ APPROUVE la tarification à 4€25 par repas,
-__ DIT que les recettes et dépenses seront inscrites au budget municipal 2025, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
39|Page SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
QUESTIONS ORALES
{en application de l'article 5 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal)
Rapporteurs : Frédéric BICHERON - Bernard DESCAVES - Eric CONDÉ
Question n° 1 (Groupe « S'unir pour Pélissanne)
Des parents d'élèves sont inquiets des projets de rééquilibrage des classes de maternelle à la rentrée
scolaire 2024-2025. L'école du Plan de Clavel et celle de la gare recevraient chacune 30 élèves
nouveaux entrant en petite section, et celle des Enjouvènes seulement 22, au risque de la suppression
d'une classe de maternelle dans cette école.
Rappelons le nombre actuel d'élèves :
École maternelle de la gare en cinq classes :
Petits Moyens Grands Total
40 47 45 132
Ecole maternelle des Enjouvènes en quatre classes :
Petits Moyens Grands Total
24 30 32 98
Ecole maternelle du Plan de Clavel en quatre classes :
Petits Moyens Grands Total
34 28 46 108
Pourquoi cette inquiétude ? Deux raisons :
L La cour de récréation des maternelles à la gare n'offre qu'une surface de 500 m2 pour 132
élèves, ne répondant déjà pas aux normes qui demandent 800m2 pour cinq classes. Notons que ce
problème n'existe pas aux Enjouvènes ni au Plan de Clavel, qui disposent respectivement de 1100 m2
et 900 m2 pour ces cours de maternelle.
2. La carte scolaire inclut le centre-ville pour l'école de la gare, ce qui pénalise les familles pour le
trajet soit à pied [trottoirs encombrés et étroits) soit en voiture [le sens de circulation oblige à des
détours à une heure d'encombrement maximal des itinéraires possibles).
Cette inquiétude quant à la carte scolaire se double par le refus de la commune de dérogations pour
permettre à des parents habitant au centre-ville d'inscrire leurs enfants aux Enjouvènes, ce qui
supprimerait le problème de l'acheminement d'enfants petits et, accessoirement désengorgerait la
cour de récréation des maternelles de la gare.
Monsieur le Maire, pouvez-vous rassurer les parents d'élèves qui habitent le centre-ville sur une meilleure
prise en compte de leur légitime demande de dérogation ?
4|Page Réponse de Monsieur le Maire
Bien que votre question n'intéresse nullement l'intérêt général mais n'a comme seul objectif que de défendre l'intérêt particulier d'une opposante notoire à la municipalité, je souhaiterais replacer votre question à l'aune du contexte démographique national.
Vous n'êtes pas sans savoir que les effectifs scolaires en France ont diminué de près de 400 000 élèves entre 2017 et 2024, et cette évolution à la baisse se poursuivra selon les prospectives gouvernementales à l'horizon 2027. Selon l'Insee, le nombre de naïssances a diminué de près de 10 % en France entre 2022 et 2024 (50 000 naissances en moins) et cette tendance à la baisse s'accélère.
Or, ces évolutions démographiques ne se sont pas traduites par une adaptation des moyens alloués et des effectifs enseignants.
De ce fait, et en vue d'une meilleure adéquation entre moyens et effectifs, plusieurs scénarios visant à améliorer la répartition des moyens sur le territoire vont être mis en place par nos gouvernants comme une réallocation des moyens suite à des fermetures de classes voire d'écoles ou une augmentation des seuils de dédoublement en éducation prioritaire.
A Pélissanne, nous avons toujours veillé à une juste répartition des effectifs entre les différentes écoles tout en respectant au maximum les secteurs scolaires pour le bien être des différents acteurs de la communauté éducative. Ceci ajouté à une excellente maitrise du foncier sur notre commune, a permis sur les 25 dernières années de maintenir le nombre de classes sur l'ensemble de nos écoles communales et d'atténuer jusqu'à aujourd'hui cette tendance à la baisse qui est cependant nationale.
Cependant, et même si à défaut de vous décevoir nous ne sommes pas responsables de cette évolution démographique nationale, nous subissons également une baisse de nos effectifs depuis quelques années et ça semble s'accélérer depuis deux ans.
En effet, nous sommes passés en prévisionnel d'effectifs de petite section de 120 en 2023 à 97 en 2025 en sachant que les prévisions sont à chaque fois plus élevées que les effectifs réels à la rentrée des classes. Soit une perte équivalente à une classe et parallèlement à cela, un fort effectif quittant le cycle primaire pour le secondaire ce qui accroit d'autant les baisses d'effectifs dans nos écoles. Chacune de nos trois écoles primaires enregistre des baisses d'effectifs et ce n'est pas en inscrivant des enfants loin de leur secteur géographique d'habitation qui permettrait un quelconque rééquilibrage mais engendrerait plus certainement ce que vous dénoncez dans votre question, à savoir une augmentation des trajets domicile-école et le mécontentement de nos administrés.
Vous semblez vous inquiéter par ailleurs de l'inadéquation des surfaces scolaires face aux effectifs et notamment sur l'école de La Gare.
Sachez pour votre parfaite information, que la surface des cours sur l'école primaire de La Gare est de près de 3000 m2 dont plus de 800 m2 pour celle de maternelle.
Vos outils de mesure seraient-ils, eux aussi, influencés par un parti pris résolument négatif envers la municipalité 2 Les normes, qui comme vous le savez ne sont pas des injonctions mais des recommandations, sont de ce fait parfaitement respectées et l'école primaire de La Gare a été conçue justement pour intégrer des augmentations éventuelles d'effectif.
Par contre, l'école primaire des Enjouvènes est depuis deux années en sur effectif en rapport à la capacité de ses structures ; c'est l'école la plus ancienne de la commune et si de nombreux travaux ont eu lieu ces dernières années, elle n'a pas vocation à accueillir davantage d'enfants, justement pour le bien-être de l'ensemble de la communauté éducative.
Toutes les salles sont occupées, et les surfaces de certaines sont aujourd'hui devenues inadaptées à ces effectifs importants : salle de repos, restaurant, périscolaire.
Quant au ressort géographique de nos écoles plus communément appelé secteur scolaire, ils ont été créés pour mettre en adéquation les structures et les effectifs tout en tenant compte des lieux de résidence des familles. Le centre-ville a toujours été sectoriellement dépendant de l'école de La Gare et avant 2020 des écoles Roux de Brignoles et du groupe scolaire Mistral.
La plupart des familles Pélissannaises ont leurs enfants scolarisés dans une école qui se situe à moins d'un kilomètre de leur maison ; on ne peut parler alors de familles pénalisées par des différences importantes de trajets. Enfin, en matière d'inscriptions scolaires et de dérogations, nos services étudient chaque demande en particulier et l'immense majorité des demandes trouve une issue favorable.
Nous ne saurions trop vous conseiller alors, de ne pas prendre un cas particulier pour une généralité car les familles du centre-ville ne nourrissent pas d'inquiétude particulière et sont, elles, très satisfaites de l'inscription de leurs enfants sur l'école de La Gare.
4ailPage Question n° 1 (Groupe « Réunir Pélissanne»)
Monsieur le Maire,
En janvier 2013 alors que la gestion de l'eau dépendait des Eaux de Marseille, la communauté
d'Agglomération Agglopole Provence décide d'en confier sa gestion à l'Agglopole Provence
Eau(APE). Les nouvelles règles instaurées avaient généré une augmentation significative du coût de
l'eau et de sa gestion.
Les usagers pélissannais et du pays salonais viennent juste d'apprendre qu'à partir du 19' janvier 2025 la
société Vivaïgo-Société Eaux de Marseille reprendra la gestion de l'eau sur notre territoire.
Monsieur le Maire ,en votre qualité de 1e' vice président de la Métropole supposé lire et connaître les
rapports de cette même Métropole présentés lors du conseil municipal de novembre, pouvez-vous
nous assurer que ce nouveau changement de gestionnaire n'entraînera pas une nouvelle hausse des
coûts de l'eau et de sa gestion en s'alignant sur les communes métropolitaines, notamment Marseille,
dont les coûts sont plus élevés 2?
Réponse de Monsieur le Maire
Cette question concerne la métropole Aix-Marseille Provence et si vous souhaïtez interroger le 1e Vice-
président de celle-ci, Vous pouvez le faire en interrogeant cette institution. L'article 5 du règlement
intérieur du conseil municipal précise que les questions orales ne peuvent concerner que des affaires
relevant de la compétence du conseil municipal telle qu'elle est définie par la loi. En l'état du droit, la
compétence eau et assainissement ne relève pas de la compétence communale.
Pour autant, au terme d'une procédure de mise en concurrence, la Métropole Aix-Marseille-Provence
a retenu la Société des Eaux de Marseille (SEM — Vivaïgo) et la Société d'Aménagement Urbain et Rural
(SAUR = Vilivia}, respectivement pour la gestion du service public d'eau potable et de l'assainissement
collectif. Ces deux nouveaux contrats de 10 ans prendront effet le ler janvier 2025.
Tous les Usagers, vous y compris, avez reçu l'information suivante «La Métropole d'Aix Marseille
Provence a décidé de confier la gestion de son service public d'eau potable à Vivaïgo, filiale à 100%
de la Société des Eaux de Marseille, à partir du ler janvier 2025 ».
L'information précise « Les factures seront toujours émises par la Société des Eaux de Marseille, à travers
sa nouvelle filiale Vivaïgo qui succède à APE dès le ler janvier 2025. Aucune modification dans votre
quotidien : seul votre numéro de contrat change ».
Quant à votre remarque « Monsieur le Maire, en votre qualité de 1 vice-président de la Métropole
supposé lire et connaître les rapports de cette même Métropole présentés lors du conseil municipal de
novembre »; votre qualité de conseillers municipaux d'opposition ne vous affranchi pas de la
responsabilité de lire ces rapports qui vous ont été transmis. ni d'ailleurs de prendre connaissance du
règlement intérieur du conseil municipal.
4|Page Question n° 2 (Groupe « Réunir Pélissanne »)
Mr Le maiïre,
Les élus de Réunir Pélissanne ont refusé de participer au vote concernant la note de synthèse n°20 du
conseil municipal du 12 novembre dernier, pour la seule raison que l'étalement du budget nécessaire à
l'achat des parcelles décrites, soit 1.634150 euro, sur les années 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028, n'y était
pas explicité.
Cette information n'a pas non plus été disponible dans les discussions préalables au vote, ce jour là.
Pourriez-vous donc en réponse à cette question, indiquer aux Pelissannais pour quel montant les
sommes seront réparties sur les budgets 2024, 2025, 2026, 2027 et 2028 et par quel moyen les finances
publiques de notre ville seront-elles impactées ? Quel type d'emprunt, quel taux et quelle durée ?
Nous vous en remercions.
Réponse de Monsieur le Maire
Fort étonnement ce n'est pos la justification que vous avez donnée pour refuser de participer au vote.
il s'agissait davantage d'un refus d'urbanisation du site tout en reconnaissant que l'emplacement était
le bon pour accueillir Une gendarmerie…il faut reconnaître que le grand écart de votre pensée est
hasardeux...
Le principe des collectivités territoriales est celui de l'annualité du budget municipal. Ainsi, sur chaque
exercice budgétaire précisé dans la délibération figureront les sommes nécessaires à l'acquisition de la
parcelle.
Nous retiendrons ainsi de votre action que vous aurez été ceux qui ont été contre la sécurisation des
Pélissannais, contre le confort de nos seniors et contre l'offre de logement à Pélissanne. Il est vrai qu'il
est difficile de défendre l'intérêt général quand on défend l'intérêt particulier.
43|Page La séance est close à 19 h 47.
Fait à Pélissanne, le 8 janvier 2025.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Romain SÉRY Pascal MONTÉCOT
44|Page