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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C45 11 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 758 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES PETITS AFFRANCHIMENS (BEAUVOIR- SUR-NIORT) A L'ENTREPRISE JIMMY'S GARAGE
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C45-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 C- 45-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UN TERRAIN DE 758 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES PETITS AFFRANCHIMENS (BEAUVOIR-SUR-NIORT) A L'ENTREPRISE JIMMY'S GARAGE
Monsieur Gérard LEFEVRE, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Jimmy STEIMBACH du 30 juillet 2020,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 13 novembre 2019,
Créée en 2018, l’entreprise Jimmy’s Garage exerce une activité d’achat vente de véhicules d’occasion et pièces détachées à Doeuil-sur-le-Mignon (17330). Son gérant, Monsieur Jimmy STEIMBACH, souhaite acquérir un terrain sur la ZAE "Les Petis Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort), pour y construire un bâtiment destiné au transfert et au développement de son activité (spécialisation en restauration de véhicules anciens).
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à l’entreprise JIMMY’S GARAGE, représentée par Monsieur Jimmy STEIMBACH, un terrain de 758 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Entreprise JIMMY’S GARAGE
Représentée par Monsieur Jimmy STEIMBACH,
Domiciliée rue des Fontaines - 17330 DOEUIL-SUR-LE-MIGNON
Désignation du bien :
Parcelle ZA224, d’une surface de 758 m2 environ, située sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" (Beauvoir-sur-Niort).
Destination du bien :
Construction d’un bâtiment artisanal de 150 m2 environ destiné au transfert et au développement de l’entreprise Jimmy’s Garage.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C45-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020 Parcelle Surface
Prix
d'achat
HT/m2
Prix d'achat
appliqué
à la surface
vendue
Prix
de
vente
HT/m2
Prix de vente
HT appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de
vente
total TTC
ZA 224 758 m2 3,21 € 2 433,18 € 15,00 € 11 370,00 € 8 936,82 € 1 787,36 € 13 157,36 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 11 370,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil d’Agglomération :
- Cède à l'entreprise JIMMY'S GARAGE, représentée par Monsieur Jimmy STEIMBACH, ou à toute société désignée pour réaliser l’opération, un terrain de 758 m2 environ, situé sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" à Beauvoir-sur-Niort, selon les modalités de cession précisées ci-dessus ; - Approuve que le prix à payer par l’acquéreur soit de 13 157,36 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 11 370,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 1 787,36 €) ;
- Conditionne cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappelle que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain (lorsqu'ils existent) et du Plan Local d'Urbanisme afférents à la parcelle, en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte authentique de vente ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 80
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jérôme BALOGE
Président
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C45-11-2020-DE
Date de télétransmission : 01/12/2020
Date de réception préfecture : 01/12/2020