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Document publié le Lundi 14 octobre 2019
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/335 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA REDUCTION DE LA FRACTURE NUMERIQUE A DESTINATION DES PERSONNES AYANT DE FAIBLES RESSOURCES
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt sept septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 septembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Laura FURIOLI à M. PetrAntone TOMASI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELEI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Louis DELPOUX, Fabienne GIOVANNINI, Pierre-Jean LUCIANI, François ORLANDI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVÈ" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Anne TOMASI pour le groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité des votants (19 Non-participations : les représentants des groupes « Per l'Avvene » (9), « Andà per dumane » (5) et « La Corse dans la République »
(5).
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique,
VU le plan national pour un numérique inclusif, présenté le 13 septembre 2018 par le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, en charge du numérique, plan national ayant pour objectif de mettre en place une société numérique humaine et performante et ayant pour ambition d'accompagner chacun dans un parcours d’autonomisation ou d'aide au numérique,
VU la « Mission Société Numérique » mise en place par le Ministère de l'économie et des finances, garantissant l'égalité républicaine des citoyens face à l'accès aux services publics et aux nouvelles opportunités numériques,
VU l'aide « Cohésion Numérique » découlant du plan « France Très Haut Débit» lancé par le gouvernement en 2013, permettant aux particuliers et entreprises situées dans des zones isolées, non couvertes par le réseau filaire, de bénéficier d’une aide annuelle de 150 euros afin de pouvoir s'équiper et contribuer au paiement de leurs factures pour qu'ils puissent disposer d'un débit d'au moins 8 mégabits par seconde,
VU la délibération n° 16/208 AC de l'Assemblée de Corse du 30 septembre 2016 approuvant la stratégie de lutte contre la précarité,
VU le Plan de lutte contre la précarité et la pauvreté, voté par l'Assemblée de Corse, le 30 mars 2017,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir l'accès de tous à leurs droits et aux services publics,
CONSIDERANT que la société s'inscrit aujourd'hui dans un contexte de numérisation de toutes les démarches et de transformation numérique des politiques publiques (télémédecine, smart cities, télétravail, etc.),
CONSIDERANT qu'il est impératif de développer du lien social, de réduire les fractures existantes et ne pas en créer de nouvelles, CONSIDERANT qu'il est indispensable de préparer la société et les territoires à s'adapter aux évolutions technologiques,
CONSIDERANT que toutes les communes corses n’ont pas la possibilité d'instaurer un espace multimédia permettant d'accompagner les personnes ayant besoin de faire leurs démarches en ligne et ne possédant pas d'équipement informatique, et / ou d'abonnement internet,
CONSIDERANT que bien souvent les personnes ayant de faibles ressources ne peuvent se permettre d'investir dans un équipement informatique ou dans le paiement mensuel d’un abonnement internet,
CONSIDERANT qu'en Corse, en 2018, 1 habitant sur 5 vivait en dessous du seuil de pauvreté, soit avec moins de 970 €/mois et que cela concernait 60 000 personnes,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE à l'Etat de mettre en place un soutien financier et technique à destination des personnes ayant de faibles ressources et ne pouvant s’équiper ou souscrire à un abonnement internet, par le biais d'un partenariat avec les opérateurs concernés, afin de garantir un accès équitable à tous les citoyens aux démarches dématérialisées.
DEMANDE à la Collectivité de Corse de pallier le manque d'engagement de l'Etat et de mettre en place un soutien financier et technique sur le territoire à destination des personnes ayant de faibles ressources. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 septembre 2419
Le Président de l'Assemblée de Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
MOTION - REDUCTION DE LA FRACTURE NUMERIQUE À
Objet DESTINATION DES PERSONNES AYANT DE FAIBLES RESSOURCES
Identifiant acte 02A-200076958-20190927-048112-DE
Identifiant interne 048112
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 septembre 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
https://airs-delib.ct-corse.fr/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=48112 04/10/2019