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Arrêté - 2024 25 Arrete travaux eaux usees du 12 au 23 fevrier 2024 Rue de Pace Ent AMEVIA TP 1
Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 25 Arrete travaux eaux usees du 12 au 23 fevrier 2024 Rue de Pace Ent AMEVIA TP 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
/ Îise er
él2/22
LA CHAPELLE
DES FOUGERETZ
ARRÊTÉ - 2024-25
DVPNE-2024-CL-T-DAV018682- Stationnement et circulation - la Chapelle-des-Fougeretz - Rue de Pacé - Réglementation temporaire
MADAME LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-25
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1 et R. 417-10
Vu le code pénal et notamment l'article R-610.5
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022
Vu l'arrêté n° 67.2022 du 13 mai 2022 portant délégation de signature de Madame le Maire au profit de Monsieur Brodier Lionel, 4ème Adjoint
Considérant la demande formulée par AMEVIA TP , afin de procéder à la réalisation de
travaux de raccordement au réseaux d'eaux usée et d'eaux pluviales
Considérant qu'il importe de réglementer temporairement le stationnement et la circulation pour permettre le bon déroulement des travaux
Arrête
Article 1 : À compter du 12/02/2024 et jusqu'au 23/02/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent Rue de Pacé :
* La circulation est alternée par panneaux B15+C18 ou par feux, - Le stationnement des véhicules est interdit au droit des travaux. . Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non- respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate : Les piétons et cyclistes seront déviés sur un aménagement sécurisé dédié à leur intention
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l'acte.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.
Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.
Article 7 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.
Article 8 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.
Article 9 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.
Article 10 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
Article 12 : La direction générale des services ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
À la Chapelle-des-Fougeretz,
le 1er février 2024
Transmis en Préfecture le : Pour le Maire, Affiché le : L'Adjoint au Maire Le présent acte est exécutoire
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administrqti 4 RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux où un recours hiérarchique. Ce recours gracieux où hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.