Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 172 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 172 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 172 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-172

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / DLP

22-2023-07-28-00001 - AP classement de Lancieux en station de tourisme (2

pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel

Stéphane PRIVAT commandant du groupement de Gendarmerie des

Côtes-d’Armor (2 pages) Page 6

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-07-28-00001

AP classement de Lancieux en station de

tourisme

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-28-00001 - AP classement de Lancieux en station de tourisme 3PRÉFET Direction des Libertés Publiques

DES COTES- Bureau des élections et de

or l'administration générale

Égalîté

Fraternité

Arrêté portant classement de la commune touristique de Lancieux

.comme station de tourisme

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-13 et suivants ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

VU l'arrêté du sous-préfet de Saint-Malo (35) en date du 29 avril 2019 portant classement de l'office de tourisme « Dinard Côte d'Emeraude Tourisme » en catégorie |;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 6 juin 2019 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Lancieux ;

VU la délibération du 18 mars 2021 du conseil communautaire de la commune de Côte

d'Emeraude autorisant le Maire de Lancieux à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;

VU la délibération du 28 juillet 2022 du conseil municipal de Lancieux relatif à la demande de classement de la commune en station de tourisme ;

VU la demande de classement présentée par Madame le Maire de Lancieux et le dossier de candidature fourni à l'appui complété par mails des 18 décembre 2022 s'agissant de l'ouverture annuelle du bureau d'information touristique de Lancieux, et 27 juillet 2023 relatif à l'hébergement touristique classé de la commune ;

Considérant que l'ensemble des critères définis par l'arrêté du 16 avril 2019 sont respectés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

Arrête :

Article 1° : la commune de Lancieux est classée comme station de tourisme.

Article 2 : le présent acte est valable pour une durée de douze années à compter de sa publication ; |

Article 3: tout changement intervenant dans l'un des évènements ayant conduit à l'attribution de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture des Côtes d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

©@ Prefet22 W Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-28-00001 - AP classement de Lancieux en station de tourisme 4Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de Lancieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dont copie est transmise pour information à M. le sous-préfet d'arrondissement de Dinan , M. le Sous- préfet de Saint-Malo ainsi qu'à M. le président de la communauté

de communes Côte d'Emeraude.

Saint-Brieuc le ? 8 JUIL, 2023

Stéphane ROUVÉ

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-07-28-00001 - AP classement de Lancieux en station de tourisme 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-08-01-00001

Arrêté portant délégation de signature au

Colonel Stéphane PRIVAT commandant du

groupement de Gendarmerie des

Côtes-d’Armor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d’Armor 6PRÉFET =. | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Égalité Fraternité

-ARRÊTÉ-

portant délégation de signature au

Colonel Stéphane PRIVAT

commandant du groupement de Gendarmerie

des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié et son article 4 disposant qu'une convention est signée préalablement entre le représentant de l'État et le CNE Eur bénéficiaire du service d'ordre ;

VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-

d'Armor ; |

VU l'arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. David COCHU,

secrétaire général de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Preiet22 W Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d’Armor 7VU l'ordre de mutation du 23 juin 2022, affectant à compter du 1° juillet 2022, le

Colonel Stéphane PRIVAT, en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; :

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor .

ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation est donnée au Colonel Stéphane PRIVAT, Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, aux fins de signer les conventions précisant les modalités de facturation de certaines prestations de services d'ordre dont les coûts reviendront aux organisateurs des différentes manifestations.

ARTICLE2- En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Stéphane PRIVAT, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par le Lieutenant-colonel Laurent KERDONCUFF, Commandant en second du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor.

ARTICLE 3- Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet du Préfet et le Commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le » 4 AQUT 2023

Le Préfet,

eg SR ———

David COCHU

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à .

compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Stéphane PRIVAT commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d’Armor 8