Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 172 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 172 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 172 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-172

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

/

22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions

de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la

nature de spécimens de rapaces pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et

du Morbihan dans le cadre des activités du centre de soins Arok à Priziac (56) (8 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Secrétariat général

22-2020-10-16-001 - Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif

à la protection de personnes vulnérables - arrondissement Dinan (3 pages) Page 12

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'aménagement et du logement de Bretagne

22-2020-10-06-001

Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux

interdictions de capture avec relâcher différé, de transport

et de transport en vue de relâcher dans la nature de

spécimens de rapaces pour les départements des

Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan dans le cadre

des activités du centre de soins Arok à Priziac (56)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 3Ex PREFET DU MORBIHAN

Liberté

Egalité

Fraternité

E

PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

E =

PRÉFET

DU FINISTÈRE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les départements des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan dans le cadre des activités du centre de soins Arok à Priziac (56)

LE PREFET DU MORBIHAN LE PREFET DES CÔTES- D'ARMOR LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier de l’Ordre national du Mérite Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du département des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 10 juillet 2019, portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet du département du Morbihan ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du département du Finistère ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans les fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de trois ans ;

Vu l’arrêté du préfet du Morbihan en date du 19 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté du préget des Côtes-d'Armor en date du 31 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;

Vu l’arrêté en date du 9 mars 2020 portant subdélégation de signature à Mme Isabelle GRYTTEN, Adjointe à la Cheffe de Division Biodiversité, Géologie, Paysages du Service Patrimoine Naturel ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'autorisation d’ouverture pour un établissement de centre de soins pour des animaux de la faune sauvage et le certificat de capacité pour l’entretien et les soins aux animaux blessés de la faune sauvage délivrés conformément aux articles L 413-2 et L 413-3 du code de l’environnement ;

Vu la demande de dérogation faite par l'association Arok pour la capture avec relâcher différé, le transport et le transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les départements des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan en date du 8 juin 2020 dans le cadre des activités du centre de soins Arok à Priziac (56) ;

Vu l'avis favorable de la DREAL Bretagne en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l’avis tacite favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) conformément à l'article R.411-13-1 du code de l'environnement et au I. 3° de l'article 3 de l'arrêté 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Considérant que l'autorisation est favorable au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que cette demande de dérogation répond à la fois à l'intérêt de la protection et de la conservation d'espèces protégées ;

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 4Considérant que le centre de soins Arok, dirigé par Monsieur Enrique Petit, consitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité) et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement.

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces opérations ;

Considérant que ces opérations n’auront pas d’incidence significative sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la présente décision a été élaborée dans le respect du principe du contradictoire ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTENT

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Enrique Petit - Association Arok dont le siège est : Centre de soins Arok

3, Soussevin

56320 Priziac

Article 2 – Espèces concernées

Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes : - Buse variable (Buteo buteo)

- Bondrée apivore (Pernis apivorus)

- Épervier d'Europe (Accipiter nisus)

- Autour des palombes (Accipiter gentilis)

- Busard des roseaux (Circus aeruginosus)

- Busard cendré (Circus pygargus)

- Busard Saint-- Martin ( ‐ Circus cyaneus)

- Aigle botté (Hieraaetus pennatus)

- Milan noir (Milvus migrans)

- Milan royal (Milvus milvus)

- Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus)

- Élanion blanc (Elanus caeruleus)

- Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)

- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

- Faucon émerillon (Falco columbarius)

- Faucon hobereau (Falco subbuteo)

- Faucon pèlerin (Falco peregrinus)

- Chouette effraie (Tyto alba)

- Chouette hulotte (Strix aluco)

- Petit-duc scops (Otus scops)

- Chouette chevêche (Athene noctua)

- Hibou des marais (Asio flammeus)

- Hibou moyen duc ( ‐ Asio otus).

Article 3- Nature de la dérogation

Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre de l'activité du centre de soins :

 la capture avec relâcher différé des espèces visées à l'article 2 ;

 le transport des espèces visées à l'article 2 ;

 et le transport en vue de relâcher dans la nature des espèces visées à l'article 2.

La présente dérogation est valable notamment pour les transports :

- du lieu de découverte au centre de soins,

- du centre de soins vers un cabinet vétérinaire si une intervention est nécessaire, - du centre de soins vers un autre centre de soins spécialisé si nécessaire, - du centre de soins vers le site de relâcher.

Article 4 - Périmètre de la dérogation

Les opérations visées à l'article 3 sont autorisées sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan, des Côtes-d'Armor et du Finistère.

Pour les opérations de transport vers d'autres centres de soins ou établissements publics, les personnes habilitées par le demandeur doivent conserver avec elles une copie du présent arrêté, de façon à pouvoir la présenter en cas de contrôle aux agents chargés de mission de police.

2

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 5Article 5– Durée de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 3, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 6 – Conditions de la dérogation

Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :

→ Pour le transport du lieu de découverte au centre de soins :

A l'exception des particuliers amenant spontanément des animaux blessés ou malades au centre de soins, seul le capacitaire d'Arok est est autorisé à procéder à la capture et au transport des spécimens d'espèces protégées vers le centre.

→ Pour le transport du centre de soins Arok vers un cabinet vétérinaire :

Dans les cas nécessitant une intervention vétérinaire, le déplacement est effectué par le centre puis l'animal est systématique (mort ou vivant) ramené vers le centre. Les cabinets vétérinaires sui seront consultés sont les suivants : - Groupe vétérinaire des 2 vallées, rue Victor Hugo, 56240 Plouay

- Cabient Altervéto, 9 rue des écoles, 56320 Le Faoüet

→ Pour le transport du centre de soins Arok vers le site de relâcher :

Pour les oiseaux qui ne sont pas relâchés sur le site de découverte, les spécimens sont relâchés sur des sites présentant des milieux favorables aux espèces concernées dès lors qu'ils sont aptes à retrouver le milieu naturel. Les jeunes rapaces printaniers seront relâchés suivant la technique du taquet depuis le centre de soins même.

→ Pour la contention, la manipulation et le transport des spécimens :

Si le rapace est dans l'incapacité de voler, la contention se fera avec une serviette de toilette adaptée à la taille. S'il est plus actif, celle-ci se fera à l'aide d'une épuisette télescopique pour gérer au mieux la distance dans l'espace et stopper sa course.

Pour se saisir de l'oiseau, des gants de protection en cuir seront utilisés. Dès la saisie de l'oiseau, il sera couvert rapidement, notamment sa tête, pour le calmer, puis ses pattes seront ramassées. Il sera tenu droit et non suspendu. Dans tous les cas, aucune pression forte ne sera exercée sur la cage thoracique de l'oiseau.

Le rapace sera finalement placé dans un carton perforé de trous, bas et hauts, pour ventiler l'air intérieur. Le carton devra rester fixe pendant toute la durée du transport.

Si l'individu est en hypothermie, celui-ci sera couvert d'une serviette et d'une bouillotte. Le véhicule de transport sera équipé d'une trousse d'intervention avec le matériel courant de soins (bandages, compresses, désinfectant, ...).

Le transport s'effectuera dans le calme pour éviter un stress de l'animal, toujours par le chemin le plus court, sans détours ni arrêts inutiles.

→ Pour la détention provisoire des spécimens :

Le centre de soins est autorisé à détenir au maximum 20 rapaces sur site, tout en garantissant des conditions favorables aux espèces.

L'accueil, l'enregistrement, les soins en infirmerie des animaux se feront en caravanes équipées pour ces activités. Une caravane équipée sera également spécifique à la préparation alimentaire et une caravane sera réservée à la quarantaine des rapaces contaminés par la trichomonose.

Après leur passage en infirmerie, les oiseaux seront dirigés vers la salle de stabilisation ou la nurserie réalisées en abri bois : dans ces deux espace, le travail devra se réaliser dans le calme et la discrétion pour le bien être des oiseaux pendant le passage au centre de soins. Le travail en nurserie devra être silencieux et rapide en évitant toute accoutumance et désensibilisation à la présence humaine.

Quatre petites volières extérieures de 20m² permettront de maintenir les oiseaux en phase de convalescence tout en lui permettant de retrouver les conditions météorologiques extérieures moins stressants et en facilitant les soins et la surveillance quotidienne. Deux à cinq plus grandes volières extérieures (entre 90 et 35m²) serviront à la rééducation au vol et la préparation au relâcher.

→ Dans tous les cas :

Dans tous les cas, les opérations de capture, transport et relâcher et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations.

Article 7 : Opérations et mesures de suivi

Un compte-rendu annuel des opérations effectuées devra être transmis, avant le 31 mars de l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (2 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper - ddtm-seb@finistere.gouv.fr) et à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes – ddtm-sbef- nfc@morbihan.gouv.fr).

3

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 6Ce rapport précise :

- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ; - les dates et les lieux par commune des opérations ;

- les espèces ou groupes d’espèces concernées ;

- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ; - le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.

Article 8 : Transmission des données

Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.

Article 9 – Autres réglementations

La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 10 – Mesures de contrôles

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 5 à 8 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.171-1 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.

Article 11 – Droits et information des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan.

Article 12 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes administratifs auprès du préfet du Finistère, du préfêt des Côtes-d'Armor et du préfet du Morbihan ; - d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de l’environnement ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire.

La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.

Article 13 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor et du Morbihan.

Article 14 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité du Morbihan, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité du Finistère, le chef de service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture du Finistère.

A Rennes, le 6/10/2020

Pour les Préfets du Morbihan et des Côtes-d'Armor et par

délégation,

Pour le directeur régional de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement de Bretagne,

La cheffe du Service Patrimoine Naturel,

Isabelle GRYTTEN

A Quimper, le 6/10/2020

Pour le Préfet du Finistère,

Le secrétaire général;

Christophe MARX

4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 7ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées à respecter pour la transmission des données

Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la connaissance sur la biodiversité en Bretagne.

Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de l’environnement : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/

Les fichiers de données seront remis

 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)  soit au format Tableur

Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projection Lambert 93.

La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :

https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes

5

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 8Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire

code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la “une donnée d e nom de genre (ex. ffin sp. ») est gérée CodeNom obligatoire entier : ATX le unis P Procucieu Ÿ ° TP - 8 (ex. « puffin sp. ») 8

donnée par tout « bon » référentiel

nom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le : NomScientifique obligatoire texte lenttique eu * re uunise p un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d’auteur(s)

producteur de la donnée

*le nom français n'existe pas toujours ; d’où le caractère

NomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de la table par les non spécialistes

_ - . citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la [l’utilisation d’un référentiel est très fortement recommandé et ReferentieINom obligatoire texte , _ _ PA _ 2x

donnée si possible un référentiel déjà existant

si le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors

- - code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ; CodeNomTaxRef obligatoire texte . TZ — -

utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d’agréger des tables qui utiliseraient des

ReferentielNom différents ;

Valeur « non » = non observé ;

Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non 2» Le : I8ato! “ Va'eurs poss! ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions

» ; “valeurs possibles : valeur entière, valeur décimale, fourchette Denombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée Va eurs P °! . Vareu ' Vareu ' #

de valeur... d’où le format texte

toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre de DenombComplement optionnel texte PECITICAU ! P ' Po °! 8 : . ( 5. "q - )

Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...

DateDebut obligatoire entier |valeur ISO08601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016

DateFin obligatoire* entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut

2: e- Nr PP - ice ee si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table _ _ : : + lcode spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun _ | . .

EntiteGeographique obligatoire texte er ns eZ a attributaire ; “texte : le codage peut être de nature textuelle référentiel n’est utilisé, c’est un numéro classant 5

d’où le format générique texte

_ - + . a type d’entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s’il n’est pas cité dans la table, il est cité TypeGeographique optionnel* conditionné texte . à er u z A secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée

a er _ a . ie a . le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d’eau...) - - _ + Lu : citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si . _ « Lu Lu ur

ReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte cer , Le ou propre au producteur; optionnel* conditionné: s’il n’est pas aucun référentiel n’est utilisé ur - oz a -

cité dans la table, il est cité dans la métadonnée

X obligatoire* : / >, . “obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n’est lE u décimal |coordonnées métriques X et YŸ en Lambert93 du point E L P q

Y obligatoire* pas au format SIG

Format standard des données (1/3)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 9Nom du champ Option Format |[Contenu Commentaire

Sensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / O0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas " i _i "um _i "um i_ fi ï |" " _ fi : |" £ ifi “il £ : ] ss £ hi Houes-opphique bios texte oui “impact non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentie spécifie s'il y aou pas dégradation de la position géographique

non et pour quelle raison

hiérarchie :3>2>1; se référer au référentiel régional Fiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles : 1 / 2/3 ces ! - - . 8 -

« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnée

TypeObservation optionnel texte {seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collection

valeurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,

Observateur obligatoire texte la personne (ou l'organisme) à créditer de l'observation ; peut être inconnu... - -

complété avec l’auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaire

Auteurldentification

ces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant

_ - a _ ou . . , conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maître Producteur optionnel* conditionné texte [organisme ayant collecté l'observation auprès de l’observateur , - 1: z d'ouvrage permet de gérer une compilation de données issues

de divers producteurs

Maitredouvrage optionnet® conditionné texte organisme ayant compilé l’ensemble des données de la présente optionnel” conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ils

table sont cités dans la métadonnée champ Responsable

Commanditaire optionnel* conditionné texte l|organisme ayant commandité l'élaboration de la table

Format standard des données (2/3)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 10Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire

TitreLotDonnee obligatoire texte [nom donnée au lot de donnée

DescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée . . ; + À & * iritA . + cc; + IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique* le lot de donnée une procédure possible pour assurer l'unicité : FR + n° Siren + nom du fichier (cf. wiki GéoBretagne)

HhemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés

dans le référentiel ThemelSO de GéoBretagne

Themelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermés

dans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagne

MotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteur

liste des limites administratives correspondant à l'extension nes utilise que si l'extension COrrespo nd à une limite - - - : - z _ 2e - . .. ladministrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »..; seules

ExtensionGeographique optionnel texte [géographique des données, ainsi que le référentiel administratif _ | | LU ne les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. les

utilisé (ex. communes Geofla2015) | | départements mais pas les communes contenues)

LatitudeN obligatoire

décimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l’automatisation du calcul est possible quand la fiche de

de l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWork

Latitudes obligatoire

LongitudeE obligatoire

LongitudeO obligatoire

DateCreation obligatoire entier valeur 1508601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160520

données

DatePublication obligatoire entier valeur 1508601 annéemoisjour de la date de publication du lot de

données

DateRevision obligatoire entier valeur IS08601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champs

données complémentaire, ajout de lignes de données, etc.

DateDebut obligatoire entier |valeur ISO08601 annéemoisjour de la première date de données

DateFin obligatoire entier [valeur 1S08601 annéemoisjour de la dernière date de données

Methode obligatoire texte concerne les pes méthodologiques d Speo sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externe ainsi que de traitement et d'analyse de la donnée

LimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l’utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données non

du lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.

EchelleUtilisation obligatoire texte citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée reste

pertinent

- . A A . ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout . es: . citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) Les . R

ContrainteUtilisation optionnel texte |. ., . , document de diffusion. », « ne pas diffuser ce lot de donnée en liées à l’utilisation du lot de donnée 52 _ - - :

l'état car contient des données sensibles précises », etc.

AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateforme

Contact obligatoire texte [Personne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directement

donnée ou sur son accès possible à la personne ressource

Responsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les

gestion, maintenance et diffusion du lot de données producteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire

Format standard des métadonnées (3 /3)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne - 22-2020-10-06-001 - Arrêté en date du 6 Octobre 2020 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher différé, de transport et de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens de rapaces pour les 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-16-001

Autorisation d'un traitement de données à caractère

personnel relatif à la protection de personnes vulnérables -

arrondissement Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-001 - Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la protection de personnes vulnérables - arrondissement Dinan 12E mn

PRÉFET DES CÔTES- Secrétariat général

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant autorisation d’un traitement comprenant des données à caractère personnel relatif à la protection de personnes vulnérables sur l'arrondissement de Dinan

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données- RGPD, et abrogeant la directive 95/46/CE, et notamment les articles 6 (1-e), 9 (2-g) et 23 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes d’Armor ;

Considérant que des personnes en souffrance psychologique résidant dans l’arrondissement de Dinan nécessitent un suivi impliquant plusieurs services publics,

Considérant que ces personnes en situation de vulnérabilité nécessitent un suivi de nature à leur apporter une protection,

Considérant que l’absence de suivi et d’accompagnement est susceptible de porter atteinte à l'intégrité de ces personnes et d’entraîner des troubles à l’ordre public,

Considérant des faits d’incivilités et des incendies sur des habitations impliquant des personnes vulnérables,

Considérant que le préfet en tant que responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et les libertés ainsi que les intérêts légitimes des personnes concernées :

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces risques.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-001 - Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la protection de personnes vulnérables - arrondissement Dinan 13ARRÈÊTE

Article 1 : Le préfet des Côtes d’Armor est autorisé à mettre en place un traitement relatif aux

personnes vulnérables sur l’arrondissement de Dinan comprenant des données à caractère personnel. Ce traitement prend notamment la forme d’un fichier dont les finalités sont les suivantes :

— permettre un meilleur partage de l’information entre services,

— améliorer les procédures de suivi des personnes vulnérables,

— coordonner l’action des différents services au profit de la personne et de la collectivité,

— définir un plan d’action commun concernant la personne vulnérable.

Article 2 : Peuvent être consignées dans le fichier les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

— nom et prénom,

— date de naissance,

— situation familiale,

— adresse,

— informations sur le logement,

— profession,

— condamnations pénales,

— infractions,

— données générales sur le suivi médical.

Article 3: Les personnes accédant au traitement relatif aux personnes vulnérables sur

l'arrondissement de Dinan sont habilitées par le responsable du traitement. Le Sous- préfet de Dinan est chargé de la mise en œuvre opérationnelle et du respect des consignes, sous l’autorité du Préfet, ce en lien avec le Responsable du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

Ces personnes accédant au traitement sont :

— le Sous-préfet de Dinan,

— le Secrétaire de la cellule de suivi à la sous-préfecture de Dinan,

— le Procureur du Tribunal de grande instance de Saint-Malo,

— le Substitut du procureur du Tribunal de grande instance de Saint-Malo, — le Commandant de la brigade multi missions de la gendarmerie de Dinan, — l’Intervenant social de la brigade multi missions de la gendarmerie de Dinan, — l’Adjoint au maire aux affaires sociales de la commune de Dinan,

— le chef de la police municipale de la commune de Dinan,

— l’adjoint au chef de la police municipale de la commune de Dinan,

— la Responsable de la maison du Département — Conseil départemental à Dinan, — l’Infirmier de la maison du Département — Conseil départemental à Dinan, — la Directrice adjointe du centre hospitalier de santé mentale à Dinan- fondation Saint-Jean de Dieu, — la Coordinatrice des soins du centre hospitalier de santé mentale à Dinan- fondation Saint Jean de Dieu,

— le Représentant du corps sanitaire et social du centre hospitalier de Dinan- fondation Saint Jean de Dieu,

— le Médecin psychiatre en charge du dossier du centre hospitalier de santé mentale à Dinan- fondation Saint Jean de Dieu,

— le Représentant du conseil de l’ordre des médecins,

— le Responsable d’agence du bailleur social Néotoa,

— Trois chargés de mission du bailleur social Néotoa.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-001 - Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la protection de personnes vulnérables - arrondissement Dinan 14Article 4 : Le droit d'opposition prévu à l’article 21 du RGPD susvisé ne s’applique pas au présent traitement. Conformément aux articles 15 et 16 dudit règlement, les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Sous-préfecture de Dinan, 17 rue Michel, CS 72061, 22 2012 Dinan Cedex. Les demandes seront effectuées par courrier ou par courriel sur l’adresse fonctionnelle (sp- dinan@cotes-darmor.gouv.fr)}. La personne devra justifier de son identité par la production d’une pièce d’identité avec signature.

Afin de protéger la sécurité publique, d’éviter de gêner des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, les droits d’accès, de rectification peuvent faire l’objet de restrictions en application de l’article 23 du RGPD. La personne concernée par ces restrictions exerce alors ses droits auprès de la Commission nationale de

l'informatique et des libertés - CNIL (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris cedex 07).

Article 5: Les données seront conservées tant que la personne sera suivie dans le dispositif des personnes vulnérables. Elles seront détruites dès lors que la personne sortira du dispositif.

Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan et le sous-préfet de l’arrondissement de Dinan sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes

administratifs de la préfecture et qui figurera sur le site Internet de la préfecture des Côtes d’Armor

(http://www.cotes-darmor.gouv.fr/).

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication :

— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Côtes d’Armor ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Brieuc, le 46 ACT. An

Pour le Préfet,

La Secrétaire L'énérais

É

Béatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-001 - Autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la protection de personnes vulnérables - arrondissement Dinan 15